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Réunion d ’information « les états n° 1259 et la réforme de la fiscalité directe locale »

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Réunion d ’information « les états n° 1259 et la réforme de la fiscalité directe locale ». I/ La réforme de la fiscalité directe locale: éléments de vocabulaire II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 III/Quel impact de la réforme pour les usagers et les collectivités?

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I/ La réforme de la fiscalité directe locale: éléments de vocabulaire

II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011

III/Quel impact de la réforme pour les usagers et les collectivités?

IV/ Les états n° 1259 : mode d‘emploi

V/ Eléments de calendrier

i la r forme de la fiscalit directe locale l ments de vocabulaire 1 2
I/ La réforme de la fiscalité directe locale : éléments de vocabulaire (1/2)

Eléments de vocabulaire

CET = Contribution Economique Territoriale

CET = CFE + CVAE

CFE = Cotisation Foncière des Entreprises

CVAE = Cotisation de la Valeur Ajoutée des Entreprises

IFER = Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseau

DCRTP = Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (dotation budgétaire de l’Etat versée à certaines collectivités)

FNGIR = Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (dispositif de péréquation entre collectivités)

i la r forme de la fiscalit directe locale l ments de vocabulaire 2 2
I/ La réforme de la fiscalité directe locale : éléments de vocabulaire (2/ 2)

Eléments de vocabulaire (suite)

FA = Fiscalité Additionnelle, les communes et l’EPCI votent un taux d’imposition pour la TH, la TFB, la TFNB et la CFE

FPU = Fiscalité Professionnelle Unique, les communes votent un taux de TH, de TFB et de TFNB. Seul l’EPCI vote un taux de CFE

FM = Fiscalité Mixte, les communes et l’EPCI votent un taux de TH, de TFB et de TFNB, mais seul l’EPCI vote un taux de CFE

Précision :

à compter du 01/01/2011, les EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique deviennent automatiquement des EPCI à Fiscalité Mixte (car ils bénéficient de transferts de taux d’imposition en matière de taxe d ’habitation notamment).

ii les taux rebas s une nouveaut pour 2011 1 5
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (1/5)

Schéma de redistribution de la fiscalité directe locale

TFPB

Régions

Départements

TH, TAFPNB,

CFE,

TAFPNB, CFE

Communes et groupements

ii les taux rebas s une nouveaut pour 2011 2 5
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (2/5)

Modalité de calcul des taux « rebasés »

(cf. notice état n° 1259, page 1)

ii les taux rebas s une nouveaut pour 2011 3 5
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (3/5)

Exemple de taxe d’habitation :

Taux de référence 2010

= taux voté par le conseil en 2010

+

taux en provenance du département

+

transfert d’une partie des frais d’assiette

et de recouvrement

ii les taux rebas s une nouveaut pour 2011 4 5
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (4/5)

Modalités de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises

  • TAUX DE REFERENCE 2010
  • TAUX REBASE DE REFERENCE 2011

7% + 5% + 0,5% + 6,5%

= 19 %

Département

et région

(taux 2009)

7 %

+

5%

Transfert

des taux

TAUX DE REFERENCE

19 % x 0,88074

(1,0485 x 0,084)*

16,74 %

Cotisation

de Péréquation

0,5 %

6,5 %

EPCI à fiscalité uniqueou

commune isolée

Transfert de

5 points de

cotisation

État (Frais

d’assiette et dégrèvement)

8% x

(7 + 5 + 0,5 + 6,5)

=1,52 %

frais de gestion Etat

16,74 X 3 % =

0,50 %

abattement 16%

x 0,84

Total

20,52 %

17,24 % *

ii les taux rebas s une nouveaut pour 2011 5 5
II/ Les taux « rebasés », une nouveauté pour 2011 (5/5)

Modalités de calcul de la taxe d ’habitation

  • Taux de référence 2011
  • Taux 2010

7% + 6,5% = 13,5%

+ frais de gestion

3,4 %(0,46) soit

taux de référence

13,96 %

Département

7 %

Transfert

du taux

6,5 %

Commune

isolée

Transfert de

3,4 points de

cotisation

Etat

(Frais d’assiette

et de recouvrement)

4,4 % x

(7% + 6,5%)

= 0,59 %

1% x

(7% + 6,5% + 0,45%)

= 0,14 %

Total

14,09 %

14,10 %

iii quel impact sur les collectivit s et les usagers 1 2
III/ Quel impact sur les collectivités et les usagers ? (1/2)

Impact sur les usagers

Les diverses cotisations mises à la charge des usagers (hors variation de bases d’imposition) ne seront pas altérées par la mise en œuvre de la réforme. A l’euro près, les sommes acquittées par les usagers seront identiques à celles acquittées auparavant (sauf variation de bases et de taux)..

Impact sur les collectivités

Les collectivités sont assurées de disposer du même niveau de ressources avant et après la réforme de la fiscalité directe locale. Ainsi, sauf variation de bases et de taux, les collectivités percevront, par le biais d’une nouvelle répartition des ressources, un produit équivalent à celui perçu les années précédentes.

Afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités se voient allouer de nouvelles ressources. Les communes et leurs EPCI bénéficient à ce titre de transferts de taux d’imposition (TH, CFE…) auparavant pratiqués par les départements et régions et de frais de gestion. Ces transferts génèrent une hausse mécanique des taux de référence mais ne modifient en rien le taux global appliqué

iii quel impact pour les collectivit s et les usagers 2 2
III/ Quel impact pour les collectivités et les usagers? (2/2)

Dispositif de garantie de ressources pour les collectivités

iv les tats n 1259 mode d emploi 1 3
IV/ Les états n°1259, mode d ’emploi (1/3)

Taux de référence affichés

Les taux de référence 2010 présentés sur les états n° 1259 sont les taux dits « rebasés ». Ils tiennent donc compte des transferts de taux et de frais de gestion opérés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale

Les règles de liens

Les règles de liens demeurent inchangées pour les communes en 2011. Les règles applicables sont les mêmes que celles appliquées en 2010:

- lien Taxe d ’Habitation / Taxe sur les Propriétés Foncières Non-Bâties

- Cotisation Foncière des Entreprises : la CFE doit varier dans les mêmes proportions que la plus petite des deux variations suivantes : variation TH ou variation moyenne des trois impôts dits « ménages » (TH, TFB et TFNB).

iv les tats n 1259 mode d emploi 2 3
IV/ Les états n° 1259 : mode d ’emploi (2/3)

Coefficient de variation

En cas de variation proportionnelle des taux, il est obligatoire de faire apparaître le coefficient de variation (tronqué) non arrondi avec 6 décimales après la virgule.

Allocations compensatrices : nouveautés

- Création d’une dotation unifiée des compensations de TP (DUCSTP)

Elle remplace l’allocation versée au titre du plafonnement du taux de TP 1983, l’allocation de compensation de la réduction de la fraction imposable de la part des salaires de 20% à 18%, l’allocation de compensation de l’abattement général de 16% et l’allocation de réduction de la fraction imposable des recettes

- Rebasage des allocations

A compter de 2011, les allocations RCE (Réduction pour Création d’Etablissement) et les allocations d’aménagement du territoire font l ’objet d’un « rebasage » (=recalcul) pour tenir compte des transferts de fiscalité opérés au profit du bloc communal (= communes + EPCI)

iv les tats n 1259 mode d emploi 3 3
IV/ Les états n° 1259 : mode d ’emploi (3/3)

Transmission des états

Les états doivent être transmis à la Préfecture en 3 exemplaires, avec la délibération

Modalités de calcul de la DCRTP et de la GIR

Le dispositif de garantie de ressources est le fruit de la comparaison de deux paniers de ressources (un panier avant réforme et un panier après réforme) constitués à périmètre 2010. L’objectif est de permettre aux collectivités, dont les ressources seraient amenées à diminuer du fait de la réforme, d’être compensées à hauteur du produit 2010 perçu mais aussi d’éviter que des collectivités ne bénéficient d’un effet aubaine consécutif à l ’application mécanique de la réforme de la fiscalité directe locale.

v el ments de calendrier
V/ Eléments de calendrier

Notification FDL

professionnelle

CVAE liée à la déclaration mai 2010 (données comptables 2009)

Décembre

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Aout

Septembre

Octobre

Communication d’information sur les bases et produits

Notifications de FDL prévisionnelle 2011

( professionnelle et ménage ou Etats 1259)

Notifications défini-tives de compensation relais et CVAE

Notifications définitives de DCRTP et GIR

CVAE liée à la déclaration mai 2011 (données comptables 2010)

+ DCRTP et FNGIR

Versements

de DCRTP

Ajustements

Budgétaire

Versements d’une dotation budgétaire (hors 833)

833

Ajustements

Gel de l’impact financier de la réforme en trésorerie

Fiscal

Ajustement des avances aux montants

de GIR

Versements effectifs aux collectivités locales

annexe 2 r gles de lien
Annexe 2 : Règles de lien

Communes

Règles inchangées sauf suppression en 2010 des règles dérogatoires de déliaison des taux TP/CFE communaux visées au 4 du I de l’article 1636 B sexies du CGI

(permettaient d’augmenter le taux de TP dans la proportion d’une fois et demie l’augmentation du taux de TH ou d’un fois et demie l’augmentation du taux moyen pondéré des 3 taxes ménages, si celle-ci était plus faible que celle du taux de TH).

EPCI

En 2010, le régime de déliaison à la hausse des taux de TP/CFE a été supprimé. En revanche, le régime de déliaison spécifique aux taux de FPU, FPZ, et FEU n’a pas été supprimé, contrairement à celui applicable aux communes et aux taux de CFE additionnel.

les tats n 1259 et la r forme de la fiscalit directe locale
« Les états n°1259 et la réforme de la fiscalité directe locale »

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Pour toute information complémentaire :

Comptable public local

Service Fiscalité Locale –DDFiP 54

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