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Votation populaire du 9 juin Modification de la loi sur l’asile du 28 septembre 2012 PowerPoint Presentation
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Votation populaire du 9 juin Modification de la loi sur l’asile du 28 septembre 2012

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Votation populaire du 9 juin Modification de la loi sur l’asile du 28 septembre 2012 OUI aux modifications urgentes de la loi sur l’asile. Situation initiale. Situation tendue dans le domaine de l’asile La durée moyenne des procédures d’asile est trop longue.

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Presentation Transcript
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Votation populaire du 9 juin

Modification de la loi sur l’asile du 28 septembre 2012

OUI aux modifications urgentes de la loi sur l’asile

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Situation initiale

  • Situation tendue dans le domaine de l’asile
    • La durée moyenne des procédures d’asile est trop longue.
    • Le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié est bas.
    • Les demandes ont atteint un nombre record depuis la guerre du Kosovo en 1999.
    • Augmentation de la délinquance chez les requérants d’asile.
  • La modification de la loi a été déclarée urgente
    • Entrée en vigueur le 29 septembre 2012
  • Un référendum a été demandé contre le projet
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Les questions d’asile suscitent des préoccupations

Source : Baromètre des préoccupations 2012 du Crédit Suisse

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En faveur d’une politique d’asile qui fonctionne

  • La loi sur l’asile apporte les améliorations suivantes :
  • Accélérer les procédures d’asile
  • Renforcer la sécurité pour la population aux alentours des centres d’hébergement
  • Faciliterla recherche de centres d’hébergement
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Objets soumis au vote (1/2)

  • Les constructions de la Confédération pourront désormais être utilisées sans l’autorisation cantonale ou communale pour l’hébergement de requérants d’asile, pendant trois.
  • Introduction de phases de test. Durant ces phases de deux ans au maximum le Conseil fédéral peut tester de nouvelles procédures.
  • Création de centres spéciaux pour requérants d’asile récalcitrants.
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Objets soumis au vote (2/2)

  • Les cantons abritant des centres fédéraux ou des centres spéciaux reçoivent de la part de la Confédération un forfait de sécurité à titre d’indemnité.
  • La Confédération finance des programmes d’occupationpour requérants d’asile dans les centres fédéraux.
  • L’objection de conscience et la désertion ne constituent pas,à elles seules,des motifs d’asile.
  • Le dépôt de demandes d’asile dans les ambassades n’est plus possible.
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Le Conseil fédéral et le Parlement disent « OUI »

  • Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent les modifications urgentes de la loi sur l’asile.
  • Le Conseil national a approuvé le projet de loi par 122 voix contre 49 et 14 abstentions.
  • Le Conseil des Etats a approuvé le projet de loi par 36 voix contre 9, sans abstentions.
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Six arguments en faveur d’un « OUI »

  • Les places requises d’urgence peuvent être disponibles plus rapidement.
    • Les installations et constructions de la Confédération pourront être utilisées sans l’autorisation cantonale ou communale pour l’hébergement de requérants d’asile, pendant trois ans au plus.
    • La concentration des acteurs dans les centres fédéraux facilite le traitement rapide et efficace des demandes d’asile.
    • Les programmes d’occupation pour requérants d’asile dans les centres fédéraux reçoivent un soutien financier de la Confédération.
    • La Confédération verse chaque année un forfait de sécurité d’environ 110 000 francs par 100 habitants.
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Six arguments en faveur d’un « OUI »

  • 2. La modification de la loi permet d’introduire des phases de test, susceptibles d’améliorer l’efficacité du système d’asile suisse.
    • De nouvelles procédures peuvent être testées pendant deux ans au maximum.
    • Les procédures simples sont centralisées dans les centres fédéraux et, de ce fait, accélérées.
    • Il est prévu de raccourcir les délais de recours et d’étendre en contrepartie l’assistance judiciaire.
    • L’exécution de renvois est simplifiée grâce à centralisation.
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Six arguments en faveur d’un « OUI »

  • Des centres spéciaux peuvent être créés pour les requérants d’asile récalcitrants.
    • Les requérants d’asile récalcitrants = des requérants d’asile qui menacent la sécurité et l’ordre publics ou qui portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’accueil.
    • Ils peuvent être transférés dans des centres spéciaux.
    • Des mesures limitant la liberté de mouvement, un règlement interne plus sévère ainsi que des restrictions des prestations sont possibles.
    • La Confédération verse chaque année un forfait de sécurité d’environ 110 000 francs par 50 habitants.
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Six arguments en faveur d’un « OUI »

  • 4. Les procédures peuvent être achevées plus vite
    • Le délai de recours est réduit à cinq jours ouvrables pour les personnes issues d’Etats tiers sûrs.
    • Le Tribunal administratif fédéral doit également statuer sur les recours dans un délai de cinq jours ouvrables.
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Six arguments en faveur d’un « OUI »

  • 5. La suppression du dépôt de demandes dans les ambassades ne représente aucun obstacle pour les requérants d’asile avançant des motifs d’asile reconnus.
    • Il est possible de faciliter, pour des raisons humanitaires, l’octroi d’un visa aux personnes dont la vie et l’intégrité corporelle sont réellement menacées.
    • Un nombre supérieur à la moyenne de demandes ont été déposées en Suisse malgré la possibilité de déposer les demandes dans les ambassades.
    • Rares sont les demandes, déposées dans les ambassades, qui ont donné le droit d’entrer en Suisse.
    • Le regroupement familial ainsi que l’acceptation de réfugiés faisant partie d’un contingent continue à être possible.
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Six arguments en faveur d’un « OUI »

  • 6. La disposition selon laquelle l’objection de conscience et de la désertion ne constituent pas, à elles seules, des motifs d’asile est en accord avec la convention sur les réfugiés.
    • Les déserteurs et les objecteurs de conscience, dont la vie et l’intégrité corporelle sont réellement menacées, continuent à obtenir l’asile en Suisse.
    • Précision suite à un jugement du Tribunal administratif fédéral, rendu en 2006.
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Large alliance en faveur d’un OUI

  • Les partis suivants s’engagent en faveur d’un OUI :
    • PDC
    • PBD
    • PEV
    • PLR
    • PVL
    • UDC
    • Lega