Rééquilibrer les territoires par une péréquation financière décentralisée

1. Rééquilibrer les territoires par une péréquation financière décentralisée Franck CLAEYS, Directeur Economie et finances territoriales Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF) Colloque « Communauté de territoire, intelligence territoriale » Charleroi, 19 décembre 2013

2. Une double dynamique La péréquation nationale (top down) : une composante croissante des dotations de l’Etat L’intercommunalité (botom up) : 2013, 2456 communautés rassemblant 92% de la population (1999, 1678 communautés rassemblant 55% de la population)

3. Pourquoi la péréquation ? • La réponse constitutionnelle : depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » (article 72-2). • Une péréquation « accompagnatrice » : par exemple, la politique de la ville s’est accompagnée d’une montée en puissance de la « dotation de solidarité urbaine » • Le contexte global de renforcement des contraintes sur les budgets locaux appelle un accroissement de la solidarité en faveur des territoires les plus fragiles • Une péréquation « correctrice » : la réforme de la fiscalité locale de 2010 a accru les inégalités de la géographie fiscale • La mise en place de nouveaux mécanismes de péréquation est alors apparue nécessaire

4. La péréquation nationale : deux logiques • Historiquement, la péréquation est principalement « verticale » : par prélèvement sur le budget de l’Etat, plusieurs dotations sont étiquetées péréquatrices : • Pour les communes : dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation • Pour les communautés : dotation de péréquation des groupements • Pour les départements : dotation de péréquation urbaine, dotation de fonctionnement minimale des départements • Pour les régions : dotation de péréquation des régions • Depuis 2011, la péréquation s’avère être « horizontale » : transfert de ressources entre les collectivités : • Soit au travers de « fonds » ne mettant pas en œuvre le budget de l’Etat • Soit parce que les dotations de l’Etat étant globalement « gelées » (2011 à 2013) puis « amputées » (2014 et 2015), toute augmentation d’une dotation implique la baisse d’une autre à due concurrence (dans les faits la croissance de la péréquation « verticale » devient « horizontale »)

5. La péréquation nationale : principaux outils (1) • La dotation de solidarité urbaine : 1 491 M€ pour 2013 (de + 4% à +8% par an) • Parmi les villes de + de 10 000 habitants, 25% sont priorisées (« ciblées ») • Allouée sur la base d’un mix de critères : le potentiel financier, les logements sociaux, le revenu fiscal des habitants, les APL • La dotation de solidarité rurale : 969 M€ pour 2013 (même progression). Composée de 3 « fractions » : • Fraction dite « bourg centre » : la notion de « charge de centralité » • Fraction dite « péréquation » … qui est en fait du saupoudrage (!) • Fraction dite « cible » : selon des critères de potentiel financier, potentiel superficiaire, effort fiscal, longueur de voirie, population scolarisable

6. La péréquation nationale : principaux outils (2) Le fonds de péréquation intercommunal et communal FPIC) Une mécanique visant à prélever une partie des ressources de certaines communautés ou communes pour les reverser à des communautés et communes moins favorisées

7. La péréquation nationale … en débat(s) • Réduire les inégalités territoriales : ciblage ou saupoudrage ? • Lorsque les intentions du ministère du Budget viennent polluer le débat … • Quelle cohérence entre les différents mécanismes ? • Quid des communes pauvres (ciblées par la DSU) à l’intérieur de communautés contributrices au FPIC ? • Mesurer la richesse (la pauvreté) : prendre en considération les capacités budgétaires des collectivités ou bien les moyens et besoins des habitants ? • La question de l’équilibre entre critères de ressources des collectivités (potentiel «fiscal », potentiel « financier ») et entre critères de charges des territoires et des populations (voirie, logement social, …, revenu) • Peut-on bénéficier de la solidarité nationale sans effort fiscal local ? • Une question qui concentre l’opposition entre territoires ruraux « globalement sous-imposés » et territoires urbains « concentrant les charges de centralité » • Est-il légitime que la péréquation territoriale de proximité soit ignorée par les mécanismes nationaux ; pire, que la péréquation nationale fasse obstacle à l’épanouissement de la péréquation de proximité ?

8. La péréquation de proximité L’intégration intercommunale est le principal moteur de réduction des richesses : • Des ressources fiscales mutualisées • Par exemple : la possibilité de gommer les différences de taux d’imposition à l’échelle du bassin d’emploi • La mise en œuvre de politiques publiques sur un territoire cohérent • Par exemple : la localisation d’équipement en fonction des besoins des populations et non selon les capacités budgétaires de la commune • La construction progressive d’un « espace de solidarité » • Avec le recours d’outils dédiés, tels que la « Dotation de solidarité communautaire » • Dans les grandes agglomérations de province, les communautés « prennent en charge leurs banlieues », en Ile-de-France, c’est l’Etat qui est appelé à la rescousse …

9. Pour conclure … • De la difficulté de pérenniser la dynamique de péréquation dans un contexte de fortes tensions budgétaires (2014 : forte baisse des dotations d’Etat et recul des ressources fiscales locales) • De la péréquation « centralisée » (mécanismes nationaux) à la péréquation « décentralisée » (mécanismes de proximité) … • … en période de raréfaction des ressources, un rôle de l’Etat à repenser • De l’Etat « architecte d’une usine à gaz » à … • … l’Etat incitateur et correcteur • Péréquation: un « mot valise » ? • S’affranchir d’une définition précise des objectifs visés par la mise en place d’un mécanisme de péréquation rend problématique son évaluation !