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LES AVANCES POUR TRAVAUX. Article 18 alinéa 6. Article 18 de la Loi du 6 juillet 1965 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 II, art. 77 I et art. 78 (JORF 14 décembre 2000).

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Presentation Transcript
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Article 18 alinéa 6

Article 18 de la Loi du 6 juillet 1965

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 75 II, art. 77 I et art. 78 (JORF 14 décembre 2000).

Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;

- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;

- d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ;

- d'établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ;

- de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;

- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.

- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication.

Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.

En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.

……le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :……

- de soumettre, lors de sa première désignation et, au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi ;

slide3

LES AVANCES SUR TRAVAUX

1032 AVANCES sur travaux

450 COPROPRIETAIRE

450

Copropriétaire individualisé

17 630,00

1031

17 630,00

Avance sur travaux

Décision d’assemblée générale

slide4

LES AVANCES SUR TRAVAUX

Ces avances sont ensuite appelées par le syndic

En une ou plusieurs fois

selon la

décision d’assemblée générale…..

450

Copropriétaire A

1230,25

450

Copropriétaire B

675,34

450

Copropriétaire C

1007,21

450

Copropriétaire …..

……….

Copropriétaire individualisé

450

17 630,00

slide5

LES AVANCES SUR TRAVAUX

Ces avances sont ensuite appelées par le syndic

……puis encaissées

sur le

compte bancaire….

512

Banque

17 630,00

450

Copropriétaire A

1230,25

450

Copropriétaire B

675,34

450

Copropriétaire C

1007,21

450

Copropriétaire …..

……….

…..Soldant ainsi les comptes individuels des copropriétaires…

slide6

LES AVANCES SUR TRAVAUX

Ces avances sont ensuite appelées par le syndic

..et enfin placées

si telle a été la

décision d’assemblée générale.

501

Compte à terme

17 630,00

512

Banque

17 630,00

slide7

LES AVANCES SUR TRAVAUX

L’ assemblée générale décide ensuite des travaux

Le syndic affecte alors

la somme prévue et votée

au compte de provision….

103

Avance pour travaux

15 000,00

102

Provision pour travaux décidés

15 000,00

slide8

LES AVANCES SUR TRAVAUX

L’ assemblée générale décide ensuite des travaux

….., fait réaliser les travaux

et

règle les factures.

15 000,00

671

Travaux décidés par l’assemblée

401

Fournisseur, factures parvenues

15 000,00

15 000,00

401

Fournisseur, factures parvenues

15 000,00

512

Banque

La charge de travaux est ainsi comptabilisée………

slide9

LES AVANCES SUR TRAVAUX

L’ assemblée générale décide ensuite des travaux

….mais le produit correspondant

doit être

constaté….

102

Provision pour travaux

15 000,00

702

Provision pour travaux

15 000,00

slide10

!!

RE

PI

TU

CA

LONS

LES AVANCES POUR TRAVAUX

slide11

LES AVANCES SUR TRAVAUX

102 Provision pour travaux

450 Copropriétaire

1032 Avances pour travaux

702 Provision pour travaux

671 Travaux

512 Banque

L’assemblée générale décide d’une AVANCE pour TRAVAUX

Les copropriétaires règlent l’appel de l’avance faite par le syndic

L’assemblée générale décide des travaux

Le syndic fait réaliser les travaux et les règle

Le syndic constate la consommation de la provision

slide12

LES AVANCES SUR TRAVAUX

102 Provision pour travaux

450 Copropriétaire

1032 Avances pour travaux

702 Provision pour travaux

671 Travaux

512 Banque

LES CHARGES SONT EGALES AUX PRODUITS

LE AVANCES NON CONSOMMEES RESTENT EN BANQUE

CERTAINS COMPTES SONT SOLDES

slide13

That’s

theEND

LES AVANCES POUR TRAVAUX

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