L ‘ Organisation mondiale du commerce et le système commercial multilatéral

1. L‘Organisation mondiale du commerce et le système commercial multilatéral Pol. 4470 Christian Deblock

2. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

3. Plan • De l’OIC à l’OMC • Mandats et organisation de l’OMC • Les accords • Principes et exceptions • Les questions litigieuses Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

4. 1. De l’OIC à l’OMC Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

5. Le débat • Rappel : La crise des années 1930 • L’effondrement de l’étalon-or et dévaluations compétitives • Les murailles tarifaires et la division du monde en blocs économiques (empires, préférences impériales, et zones de co-prospérité) • Les débats • doctrinaux • Libre-échange, interdépendance et équilibre des balances des paiements • Nationalisme, forces productives et protectionnisme éducateur • Politiques • Les limites du laisser-faire et de l’autorégulation • Américain • Du système américain à l’internationalisme libéral • La nouvelle frontière : Redresser l’économie par le commerce Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

6. La crise : États-Unis Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

7. Reciprocal Trade Agreements Act of 1934 • 14 août 1941 : Charte de l’Atlantique 4. Ils s'efforcent, tout en tenant compte des obligations qu'ils ont déjà assumées, d'ouvrir également à tous les Etats, grands ou petits, vainqueurs ou vaincus, l'accès aux matières premières du monde et aux transactions commerciales qui sont nécessaires à leur prospérité économique • 22 juillet 1944 : Accords de Bretton Woods • 26 juin 1945 : Charte des Nations Unies (San Francisco) • 3 0 octobre 1947 :GATT (23 pays) • 24 mars 1948 : Charte de La Havane • 10 mars 1955 : Organisation for Trade Cooperation • Février 1965 / Juin 1966 : Partie IV. Commerce et développement • Déclaration de Marrakech du 15 avril 1994 • 1 janvier 1995 : OMC Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

8. 2. Organisation Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

9. Les principaux organes • La Conférence ministérielle • Le Conseil général • Le secrétariat • Autres organes Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

10. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

11. Conférence ministérielle • La Conférence ministérielle est l'organe de décision suprême de l'OMC. Elle doit se réunir au moins une fois tous les deux ans. Elle rassemble tous les Membres de l'OMC, qui sont tous des pays ou des unions douanières (ex. : Union européenne). La Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral. • Genève, 15 – 17 décembre 2011 • Genève, 30 novembre – 2 décembre 2009 • Hong Kong, 13-18 décembre 2005 • Cancún, 10-14 septembre 2003 • Doha, 9-13 novembre 2001 • Seattle, 30 novembre-3 décembre 1999 • Genève, 18-20 mai 1998 • Singapour, 9-13 décembre 1996 Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

12. Secrétariat • Le Secrétariat de l'OMC se trouve à Genève, emploie quelque 600 fonctionnaires et a à sa tête un Directeur général. Ses principales tâches sont d'apporter aux divers conseils et comités un appui technique et professionnel, de fournir une assistance technique aux pays en développement, de suivre et d'analyser l'évolution du commerce mondial, d'informer le public et la presse et d'organiser les conférences ministérielles. • Le Secrétariat offre également certaines formes d'assistance juridique dans le processus de règlement des différends et conseille les gouvernements qui souhaitent devenir Membres de l'OMC. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

13. Le Conseil général • Le Conseil général est l'Organe de décision suprême de l'OMC à Genève; il se réunit régulièrement pour exercer les fonctions de l'OMC. Il est composé de représentants (habituellement, des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent) de tous les gouvernements Membres et est habilité à agir au nom de la Conférence ministérielle, qui ne se réunit que tous les deux ans. • Le Conseil général se réunit aussi, en vertu de mandats différents, en tant qu’Organe de règlement des différends et en tant qu’Organe d’examen des politiques commerciales. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

14. Autres organes • Les conseils • le Conseil du commerce des marchandises  • le Conseil du commerce des services  • le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) • Les comités - Commerce et développement - Commerce et environnement - Accords commerciaux régionaux - Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements - Budget, finances et administration • Groupes de travail - Investissement - Politique de la concurrence, - Transparence des marchés publics - Facilitation des échanges Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

15. Fonctionnement • Pays en développement • Il n'existe pas de définition des pays “développés” et des pays “en développement” à l'OMC. Les Membres annoncent eux-mêmes qu'ils font partie des pays “développés” ou “en développement” (possibilité de contester la décision) • Prise de décision Les décisions sont normalement prises par consensus. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

16. 3. Les accords Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

17. Un système intégré Le Mémorandum d'accord établit un système intégré permettant aux Membres de l'OMC de fonder leurs revendications sur n'importe lequel des accords commerciaux multilatéraux inclus dans les annexes de l'Accord instituant l'OMC Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

18. Les accords multilatéraux (1) Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises GATT de 1994 - GATT de 1947. Agriculture Mesures sanitaires et phytosanitaires Textiles et vêtements (a expiré le 1er janvier 2005) Obstacles techniques au commerce Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) Mesures antidumping Évaluation en douane Inspection avant expédition Règles d'origine Licences d'importation Subventions et mesures compensatoires Sauvegardes Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

19. Les accords multilatéraux (2) • Accord général sur le commerce des services (AGCS) • Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) • Mémorandum d'accord sur le règlement des différends • Mécanisme d'examen des politiques commerciales Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

20. Les accords plurilatéraux • Accord sur le commerce des aéronefs civils • Accord sur les marchés publics • Accord international sur le secteur laitier (a expiré à la fin de 1997 • Accord international sur la viande bovine (a expiré à la fin de 1997) Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

21. 4. Principes et exceptions Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

22. Les principes généraux du GATT • La réciprocité • La non-discrimination ou égalité de traitement • NPF • Traitement national • Exceptions • Désarmement douanier et élimination des quotas • La transparence • Un système intégré Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

23. La réciprocité commerciale Équilibre des prestations Un Etat peut faire des concessions en contrepartie de celles qui seraient faites par les autres parties au GATT; a contrario, il lui est loisible de ne pas les appliquer aux Etats qui ne respectent pas leurs propres engagements Commerce loyal et non-discrimination Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

24. La clause générale du traitement de la nation la plus favorisée • Cette disposition exige de tout Etat ayant consenti une concession douanière à l'un de ses partenaires du GATT, qu'il en étende le bénéfice à toutes les autres parties contractantes, c'est-à-dire en pratique à presque tous les Etats de la planète • Elle s'applique non seulement aux échanges (ceux couverts par la réglementation et les formalités afférentes aux importations et aux exportations) mais aussi à la fiscalité intérieure des produits importés; de plus, elle fait l'objet de garanties et de contrôle par voie de consultation et de conciliation. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

25. Traitement national • Traitement national: égalité de traitement pour les étrangers et les nationaux (art. 3 du GATT) « Les produits du territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale. » Les produits importés et les produits de fabrication locale doivent être traités de manière égale, du moins une fois que le produit importé a été admis sur le marché. Il doit en aller de même pour les services, les marques de commerce, les droits d’auteur et les brevets étrangers et nationaux. Ce principe du «traitement national» (accorder à d’autres le même traitement que celui qui est appliqué à ses propres nationaux) figure aussi dans tous les trois principaux Accords de l’OMC (article 3 du GATT, article 17 de l’AGCS et article 3 de l’Accord sur les ADPIC), même si, là encore, il est énoncé en des termes légèrement différents d’un accord à l’autre. Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

26. Exceptions (a) les clauses de sauvegarde délient les parties de l'obligation d'appliquer certaines règles dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci sont néanmoins parfois définies de manière assez vague; ainsi, aux termes de l'article XIX, une partie peut-elle se prémunir contre un risque de désorganisation de son marché intérieur par une suspension temporaire de ses engagements; (b) Les Exceptions générales prévues par l’article XX permettent à un pays de prendre les mesures nécessaires à la moralité publique, etc. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, (c) la clause générale de dérogation prévue à l'article XXV permet de relever momentanément un Etat de ses obligations, dans la mesure où une majorité des deux tiers des parties y consent par vote circonstancié; (d) Accords commerciaux régionaux (article XXIV): l'on a admis que les sacrifices de souveraineté consentis dans de tels cas, en contrepartie des concessions douanières internes au groupe d'Etats concernés (Unions douanières et Zones de libre-échange); (e) Pays en développement : - Partie IV du GATT (1964) (système généralisé de préférences. SGP) - Clause d’habilitation (1979) (f) Produits agricoles Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

27. Mesures commerciales de correction • Antidumping • Mesures compensatoires • Suspension des privilèges • Mécanisme de règlement des différends Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

28. 5. Les questions litigieuses- Les accords régionaux- Le statut des PED - Les normes du travail Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

29. Accords régionaux • Article XXIV du GATT et article V du GATS - zone de libre-échange ou union douanière - les droits de douane et autres obstacles au commerce doivent être réduits ou éliminés pour l’essentiel des échanges réalisés dans tous les secteurs du commerce entre les membres du groupement. - Les non membres ne devraient pas constater que le traitement appliqué à leurs échanges avec les pays du groupement est plus rigoureux qu’il ne l’était avant l’établissement de ce dernier. - Comité des accords régionaux • Clause d’habilitation Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

30. Nombre d’ACR, par période Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

31. Les débats • Définition du régionalisme • Régionalisme vs multilatéralisme • Blocs de construction ou blocs rivaux ? • Laboratoire institutionnel • Effet de domino • Libéralisation compétitive • Les alliances stratégiques • Les pays en développement Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

32. Pays en développement • Le débat dans la Charte de La Havane • Le rapport Haberler • La Partie IV du GATT et le SGP • La clause d’habilitation : le « traitement spécial et différencié » • Du cycle d’Uruguay au cycle de Doha Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

33. Partie IV. Commerce et développement 1.*Les parties contractantes, a) conscientes de ce que les objectifs fondamentaux du présent Accord comportent le relèvement des niveaux de vie et le développement progressif des économies de toutes les parties contractantes, et considérant que la réalisation de ces objectifs est spécialement urgente pour les parties contractantes peu développées; b) considérant que les recettes d'exportation des parties contractantes peu développées peuvent jouer un rôle déterminant dans leur développement économique, et que l'importance de cette contribution dépend à la fois des prix que lesdites parties contractantes paient pour les produits essentiels qu'elles importent, du volume de leurs exportations et des prix qui leur sont payés pour ces exportations; c) constatant qu'il existe un écart important entre les niveaux de vie des pays peu développés et ceux des autres pays; d) reconnaissant qu'une action individuelle et collective est indispensable pour favoriser le développement des économies des parties contractantes peu développées et assurer le relèvement rapide des niveaux de vie de ces pays; e) reconnaissant que le commerce international considéré comme instrument de progrès économique et social devrait être régi par des règles et procédures n et par des mesures conformes à de telles règles et procédures n qui soient compatibles avec les objectifs énoncés dans le présent article; f) notant que les PARTIES CONTRACTANTES peuvent autoriser les parties contractantes peu développées à utiliser des mesures spéciales pour favoriser leur commerce et leur développement Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

34. Clause d’habilitation La "Clause d'habilitation » consolide la notion de "traitement spécial et plus favorable en faveur des pays en développement" ainsi que le principe de la non-réciprocité dans les négociations commerciales. La principale disposition de la Clause d'habilitation est celle qui permet aux Membres d'accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement, en dérogation à la clause de la nation la plus favorisée. Plusieurs catégories de traitement sont indiquées, parmi lesquelles le traitement tarifaire préférentiel accordé par les pays développés aux produits originaires des pays en développement Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

35. Le Cadre intégré pour des pays les moins avancés(octobre 1997) • Le Cadre intégré a été établi pour aider les gouvernements des PMA à renforcer les capacités liées au commerce et à intégrer le commerce dans leur stratégie de développement national. • Participants : BM, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD, et pays donateurs • Critères - Volonté - stratégie - environnement • Plan d'action en partenariat avec la communauté de coopération pour le développement Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

36. Les normes du travail • Commerce déloyal et normes du travail • Distribution des gains du commerce • Normes du travail et droits de l’Homme Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation