Droits assécurologiques de l’enfant en situation de handicap

1. IV-STELLEN-KONFERENZCONFERENCE DES OFFICES AI  CONFERENZA DEGLI UFFICI AI  CONFERENZA DILS UFFIZIS AI Droits assécurologiques de l’enfant en situation de handicap Nyon, 18 avril 2013 Charlotte Cordero Jean-Philippe Ruegger

2. Les prestations de l’AI pour les jeunes • Mesures médicales • Allocation pour impotent, supplément pour soins intenses et contribution d’assistance • Moyens auxiliaires • Orientation et formation professionnelle initiale • Rente d’invalidité • Conditions d’assurance

3. Conditions de prise en charge des mesures médicales AI • Mesures indiquées par la science médicale, simples et adéquates. • Limitées aux 20 ans révolus de l’assuré. • L’assuré ne supporte ni franchise ni participation. • Si le traitement est délégué à un psychologue (thérapeute reconnu = conventionné), un médecin psychiatre doit ordonner le traitement. • Les mesures d’investigation ne sont remboursées que si elles étaient indispensables pour l’octroi de la prestation. • Les mesures comprennent le traitement ambulatoire, le traitement hospitalier en division commune et les médicaments.

4. Les mesures médicales Deux types de prise en charge: • D’une part les mesures médicales (selon l’art. 13 LAI) nécessaires au traitement des atteintes congénitales telles que définies par l’ordonnance sur les infirmités congénitales (OIC). Droit ouvert à ces mesures sans égard aux futures possibilités d’activité professionnelle et de revenu

5. Les mesures médicales • D’autre part des mesures médicales (selon l’art. 12 LAI) qui ne servent pas directement au traitement de l’atteinte, mais qui ont comme objectif de renforcer les possibilités d’insertion professionnelle et d’améliorer ou de préserver la capacité à gagner un revenu (capacité de gain). Ces mesures doivent être de nature à améliorer la capacité de gain future du jeune de manière importante et durable

6. Quelques chiffres Source: EFK, 11.2012 Source: OFAS, Statistique de l’AI 2010

7. Mesures médicales AIEvaluation de la mise en œuvre et analyse de l’évolution des coûts • Rapport du Contrôle fédéral des finances, novembre 2012, diffusé en février 2013. www.cdf.admin.ch • La liste des infirmités congénitales est dépassée et peu cohérente. Les pratiques sont différentes d’un office AI à l’autre. Le pilotage est insuffisant. Les différences de coûts entre cantons sont difficilement explicables. • Six recommandations, notamment: réviser la liste des IC en se référant par exemple aux classifications internationales des maladies et des infirmités.

8. Les prestations d’assistance Contribution d’assistance Prestations financières versées au personnel engagé Suppl. soins intenses Jusqu’à 18 ans révolus Prestations financières versées aux parents Allocation impotence

9. Les moyens auxiliaires • Liste établie par le Conseil fédéral (annexe à l’OMAI). • ≠ appareils servant au traitement. • L’aménagement du véhicule familial, de la demeure et le service de tiers sont aussi considérés comme moyens auxiliaires.

10. L’orientation et la formation professionnelle initiale Orientation professionnelle Formation professionnelle initiale Aide au placement en entreprise et suivi Placement à l’essai Stages Allocation d’initiation au travail Formation dans un centre ou dans une entreprise

11. Le droit à la rente AI ordinaire existe si: • L’assuré est invalide au sens de la loi, • et il est âgé au moins de 18 ans, mais n’a pas encore atteint l’âge AVS au moment de la naissance du droit, • et il a versé des cotisations pendant trois années au moins avant la survenance de l'invalidité, • et sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels n’a pas pu être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles,

12. et il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable, • et, au terme de cette année de carence, il est invalide à 40% au moins. Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter du dépôt de la demande, à condition que le délai de carence d’une année soit échu.

13. Situation particulière de l’invalidité précoce ou de naissance: • La rente est aussi versée, au plus tôt dès 18 ans révolus, si le jeune en raison d’une invalidité de naissance ou précoce ne peut pas acquérir des connaissances professionnelles suffisantes; ce qui l’empêchera partiellement ou totalement de réaliser un revenu provenant d’une activité professionnelle (comparaison avec le revenu moyen des salariés) • Dans ce cas, le montant de la rente (dite extraordinaire) s’élève à 133⅓% du montant minimum de la rente ordinaire.

14. Les conditions d’assurance • Déterminer précisément à quelle date l’enfant d’une part, et ses parents d’autre part sont venus s’établir en Suisse, s’il s’agit de ressortissants étrangers. • Distinguer s’il s’agit de mesures dites de réadaptation (mesures médicales, moyens auxiliaires, orientation ou formation professionnelle), de rente, d’allocation d’impotence ou de contribution d’assistance. • Déterminer et prendre en compte la date de survenance de l’invalidité pour chaque prestation séparément. • La connaissance des divers accords internationaux de sécurité sociale est indispensable. • Il s’agit-là d’un domaine juridique complexe !

15. Famille suisse oui non CGA remplies CGA pas remplies convention Pas de convention réfugié CGA remplies CGA pas remplies CGA pas remplies CGA remplies Pays non UE Pays UE Pays AELE Pays non AELE CGA pas remplies CGA remplies CGA remplies CGA pas remplies CGA non remplies Art. 9 al. 3 LAI CGA remplies CGA non remplies

16. Merci pour votre attention