Les pays dans tous leurs états

1. Les pays dans tous leurs états

2. Etats de situation pour l’avenir des pays : les scenarios possibles • Retour sur l’histoire et la vie mouvementée des pays • Le repositionnement d’avenir pour les pays

3. Etats de situation pour l’avenir des paysle scénario du resserrement des pays sur les communautés Asseoir le pays sur les EPCI à fiscalité propre : article 52 du projet de loi relative à la modernisation de le démocratie locale (projet de loi Marleix) : Le pays doit être porté • soit par un EPCI à fiscalité propre dont le périmètre recouvre exactement le territoire du pays, • soit par un Syndicat mixte fermé composé exclusivement d’EPCI à fiscalité propre. • Le conseil de développement est maintenu.

4. Etats de situation pour l’avenir des paysle scénario du rapprochement et de l’union pays et Scot Référence : article L122-4-1 du code de l’urbanisme modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 : Possibilité à un syndicat mixte ( de pays) de s’emparer de de la compétence d’un Scot existant si la majorité de ses communes sont dans le périmètre du pays. L’APFP a fait une proposition dans ce sens auprès du comité Balladur. Le secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire met très largement en avant les territoires de Scot pour aller dans le sens du développement durable

5. Etats de situation pour l’avenir des paysle scénario de la « suppression du pays » Références : - Le rapport Warsmann (septembre 2008) « la fusion des EPCI ruraux trop petits afin d’en faire des entités plus solides ». « L’émergence de ces vastes structures pourrait leur permettre de jouer le même rôle que les pays avec une force institutionnelle beaucoup plus grande ». « Une conséquence logique de l’achèvement de la carte intercommunale devrait être la disparition des pays dont le bilan est ambigu » « La mission estime que les pays auront rempli leur rôle et, de ce fait, cessé d’être utiles. Le rapport prend position pour la suppression des pays « dont le statut reste ambigu et qui tendent à donner naissance à un nouvel échelon administratif, alors que l’objectif est d’en diminuer le nombre ». Les compétences et fonctions des pays devraient être transférées aux EPCI. - Le rapport Perben et Courtois « La pertinence des pays n’a pas été démontrée et les parlementaires souhaitent sa disparition » « la collectivité contractant avec le couple département/région devra être de taille suffisante pour pouvoir s’engager dans des projets d’envergure. Les pays ne pouvant plus assumer ce rôle d’interface, puisque leur disparition est annoncée, il sera alors nécessaire de constituer des communautés de taille suffisante »

6. Que supprime-t-on ? Une reconnaissance législative Une appellation officielle mais non déposée L’obligation d’une charte de pays L’obligation du conseil de développement Que ne supprime-t-on pas ? Les structures de portage : syndicat mixte, association, GIP AT Les politiques de contractualisation territoriales des régions, des départements, de l’Europe Le droit aux communautés de se regrouper L’initiative de la société civile de s’organiser La possibilité de se donner et de mettre en œuvre un projet de territoire Les dynamiques de territoire portées par les élus et les acteurs motivés En supprimant les pays

7. Le comité Balladur (mis en place le 22 octobre 2008) Grandes pistes annoncées sur le site du comité pour la réforme des collectivités locales- • 25 métropoles d’avenir? • 15 régions? • Unification départements-régions? • Clause de compétence générale aux seules intercommunalités? • Une fiscalité locale sans imposition des entreprises? • Grand Paris : fusion des départements de la petite couronne?

8. Les pays : une histoire non institutionnelle mouvementée • La période de la militance (1950 à1975) • avec les mouvements associatifs d’éducation populaire sur des territoires d ’appartenance culturelle pour mobiliser les gens et valoriser toutes les ressources locales • La période des politiques contractuelles (depuis 1975) • pour encourager les initiatives locales de développement et financer des programmes d ’actions pluriannuels • La période de la reconnaissance législative des pays (depuis 1995 et 1999) • pour renforcer les solidarités entre villes et espace rural avec des projets de territoire à 10 ans, la mobilisation de la société civile, un volet territorial dans les contrats de plan Etat-Régions

9. Une vie chaotique par l’absence d’un mode d’organisation stable La période de la militance (1950 à1970) Association La période des politiques contractuelles (depuis 1975) Association puis de plus en plus SIVOM La période de la reconnaissance législative des pays (depuis 1995 et 1999) • Loi LOADT 1995 : pas de structure imposée • Loi LOADDT 1999 :syndicat mixte, EPCI à fiscalité propre, co-contractualisation, GIP DL • Loi Urbanisme et habitat 2003 : réintroduction de l’association • Loi relative au développement des territoires ruraux : substitution du GIP DL par le GIP AT

10. Une culture difficile à concilier avec l’histoire de l’intercommunalité institutionnelle, mais cohabitation oblige… L’intercommunalité Les pays L’étape des syndicats à vocation unique(1890 à 1950) L’étape de la militance avec des mouvements associatifs d’origine variée (depuis 1950) L’étape de la multiplication des structures de regroupement : syndicat mixte, Sivom, district, communauté urbaine, SAN, syndicat à la carte (1955 à 1990) • L’étape des politiques contractuelles (depuis 1975) L’étape de la reconnaissance des pays et de leur intégration dans la politique d’aménagement du territoire (1995,1999, 2003…). L’étape de l’intercommunalité à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d’agglomération (1992-1999- 2004…)

11. Fragilités - L’absence d’autonomie financière - Un très faible portage politique et lobbying institutionnel - L’absence de maîtrise d’ouvrage spécifique - Des fonctions mal reconnues - L’absence d’une structure spécifique de portage - L’absence d’une assise juridique de la charte - La course aux contrats - L’étouffement par le poids de l’intercommunalité à fiscalité propre Forces - Echelon non administratif de concertation et de contractualisation - Une « fédération » de CC et de CA - Une existence législative pas vitale - Une couverture territoriale de grande ampleur dont 55% à dominante urbaine - L’appui des régions et de départements - La place accordée à la société civile Les pays, fragiles et forts

12. Le soutien diversifié et ambigu des régions • Régression des démarches territoriales globale à l’échelle des pays • Emergence des logiques d’appels à projets et de schémas sectoriels portés par des régions. • Resserrement des interventions sur des priorités stratégiques affichées par les régions : tendance à utiliser les territoires comme un cadre de contractualisation au service des politiques régionales. • les régions continuent néanmoins de s’appuyer sur les territoires « de projets » que sont les pays, les PNR et les agglomérations. • prééminence du contrat sur le projet.

13. Le repositionnement d’avenir pour les pays 4 messages • Jouer totalement la carte de la coopération avec les communautés • S’inscrire à fond dans le développement durable • S’unir au SCOT • Renforcer la mission d’organisation de la relation « Urbain/rural »

14. Jouer la carte de la coopération avec les communautés • Être voulu et porté statutairement par les communautés de communes (et communautés d’agglomérations) qui composent l’espace du pays • Assurer une fonction d’animation de réseau des communautés • Etablir des plans de coopération avec les communautés • Assurer une fonction de transversalité entre les communautés sur les domaines qui appellent à se donner une politique d’envergure et cohérente à l’échelle du pays • Rapprocher conseil de développement et communautés de communes pour travailler sur des projets de territoires communautaires en partenariat avec la société civile

15. Et remplir 6 grandes fonctions • Un espace de coopération entre EPCI pour mieux se connaître et échanger de façon organisée • Un espace de coordination et d’harmonisation des actions et des compétences des communautés relatives à des thèmes transversaux à l’échelle du pays • Un espace d’appui à des projets de territoires communautaires en partenariat avec la société civile • Un espace de co-élaboration et de co-portage d’une stratégie d’ensemble du pays autour de quelques axes d’intervention structurant • Un espace d’initiative citoyenne, de production d’idées, de projets, de liens, de réseau d’acteurs et de prise en charge d’actions, assuré par le CD • Un espace de diversification et de cohérence des projets portés à la fois par les acteurs publics et les acteurs privés sur le territoire du pays.

16. S’inscrire à fond dans le développement durable pour renforcer le conseil de développement Toute démarche et tout projet de DD doit s’appuyer sur un fonctionnement participatif soutenu par les élus, fondée sur une participation citoyenne volontaire, régulièrement renouvelée et structurée aussi bien avec un comité de pilotage, des ateliers ou groupes action, des forums grand publics, des conférences citoyennes… Elles génèrent des modifications importantes des pratiques de travail pour assurer • une transversalité entre domaines d’actions et entre acteurs, • des pratiques d’évaluation permettant un recherche d’amélioration continue, • des démarches de sensibilisation permanente, • de nouvelles formes de communication

17. Traduire son projet de territoire en agenda 21 • L’agenda 21 communautaire n’est pas seulement un programme d’action : c’est un projet de territoire, inscrit dans la durée, périodiquement renouvelé et dont la finalité est d’aboutir à des processus de décision permettant d’examiner tous les projets sous l’angle du développement durable. • Il concerne toutes les familles d’acteurs du territoires et il mobilise les habitants. • Il intègre des actions portées par les communes, les communautés de communes, des acteurs économiques ou associatifs, ainsi que des initiatives citoyennes. Il se traduit par de nombreux partenariats. • Il est piloté par une instance participative, qui propose des priorités, qui suit l’ensemble des actions, qui évalue et qui mobilise des acteurs et habitants. • Le contenu du plan d’actions est formaté sur la base des finalités du cadre de références, des enjeux majeurs de DD du territoire, de ses moyens ainsi que des capacités de pilotage des instances participatives

18. pays gagnant - En renforçant considérablement la charte de pays par une stratégie spatialisée En renforçant le projet de pays sur les nouveaux enjeux et nouvelles orientations affichées par le Grenelle de l’environnement En donnant une assise juridique au projet de territoire en étant organisé durablement sous forme d’un SM à double compétence pays et SCOT En confortant davantage le pays dans sa relation et complémentarité avec l’urbain En intégrant une culture d’arbitrage entre élus Utiliser la disposition de la loi de modernisation de l’économie permettant le rapprochement SCOT et pays SCOT gagnant - En sortant le SCOT d’une logique trop technique et en mettant davantage l’urbanisme dans la main des élus En enrichissant le PADD du SCOT et des PLU avec le croisement de la charte de pays sur des dimensions de développement non intégrées au SCOT En faisant plancher le CD sur le SCOT et en l’impliquant dans sa mise en œuvre En facilitant la mise en œuvre opérationnelle du SCOT au travers du contrat de pays En mutualisant l’ingénierie territoriale En organisant une gouvernance territoriale d’un type nouveau pour porter le devenir d’un territoire S’unir au SCOT pour être gagnant/gagnant

19. Renforcer la mission d’organisation de la relation « Urbain/rural » • Etat de situation de la relation rural/urbain au sein du pays ou entre le pays et l’agglomération proche. • Les enjeux de la relation rural/urbain, les façons dont ils sont traités ou non, le portage politique, les obstacles et difficultés • Les opportunités permettant de traiter la relation rural/urbain : le diagnostic, un volet de la charte propre à cette question, des projets concrets, un Scot, un schéma sectoriel, les contrats, un agenda 21, l’évaluation… • Le mode de gouvernance de la relation rural/urbain avec les instances et les temps à y consacrer, les modes de travail, les partenaires impliqués, et le rôle du conseil de développement • Les thématiques principales sur lesquelles porte le dialogue rural/urbain, la façon de les traiter, leurs applications et les retombées attendues • L’ingénierie qui sous tend le dialogue rural/urbain, son mode d’organisation et son soutien politique