La construction des normes dans le secteur viti-vinicole Yann Juban Adjoint au Directeur Général

1. La construction des normes dans le secteur viti-vinicole Yann JubanAdjoint au Directeur Général AREV, Luxembourg, 9 mai 2014 OIV - 18, rue d’Aguesseau F-75008 Paris – France www.oiv.int Tel : +33 (0) 1 44 94 80 81 - Fax : +33 (0) 1 42 66 90 63 – yjuban@oiv.int

2. L’OIV le secteur viti-vinicole La construction des normes

3. Surface du vignoble mondial Top 5 des pays représentant 50% du vignoble mondial 1. Espagne: 1023 mha 2. France: 794 mha 3. Italie: 752 mha 4. Chine: 600 mha 5. Turquie: 504 mha Surface globale du vignoble mondial = 7436 mha Stabilisation de la surface du vignoble entre 2012 et 2013 après une forte réduction du vignoble européen Surface du vignoble en 1000 ha

4. La production de vin en 2013

5. Tendance de la production mondiale de vin Mhl 276.7 Mhl, +21.8 Mhl Note de conjoncture mondiale 2014

6. Consommation de vin en 2013 Le niveau de la consommation mondiale de vin est de 238,7 Mhl (-1%/2012) 50% de la consommation mondiale est représentée par ces 5 pays Consommation de vin 1000 hl

7. La consommation mondiale 238.7 Mhlvin de consommés dans le monde en 2013 - 2,5 Mhl par rapport à 2012 La reprise espérée qui marquerait la fin de la crise financière puis économique (débutée en 2008), tarde toujours à se manifester

8. Consommations de vins

9. Les échanges mondiaux En 2013, les échanges mondiaux de vin ont chuté de 2,2 % en termes de volume, atteignant 9,8 Mrd l ; cependant, la croissance des prix a permis une augmentation du chiffre d'affaire de 1,5 %, pour un total de 25,7 Mrd EUR

10. Évolution par type de produit 17.0% 71.2% 6,6% 55,5% 37,9% 11.7% Les vins en bouteilles et les vins mousseux representent la grande majorité du commerce mondial du vin en valeur : 71 % d'exportations totales pour les vins tranquilles, et 17% pour les vins mousseux.

11. OIV Objectifs et missions • Organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique regroupant 45 Etats-membres et 12 Observateurs • Missions • Etablir des normes sur les produits issus de la vigne (raisins, vins, boissons spiritueuses) concernant • Normes OIV reprises La définition des produits • Les pratiques œnologiques • Les méthodes d’analyses, l’étiquetage • dans les réglementations nationales ou internationales (UE, Codex Alimentarius) • Elaboration des statistiques mondiales sur les surfaces, la production, la consommation, le commerce international

12. Objectifs et missions • Etude sur l’ensemble de la filière et les enjeux la concernant • Changement climatique • Innovation • Biotechnologies • Empreinte carbone • Vin, nutrition et Santé • Donne son patronage à des colloques scientifiques et à des concours de vins • Participe à la formation à travers son Master en marketing • Coopère avec les autres organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales

13. EtatsMembres • 45 pays • 5 continents • 80% de la production mondiale de vin MEMBRES:Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, ARY Macédoine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-et-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Israël, Italie, Liban, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Portugal, RépubliqueTchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Uruguay. OBSERVATEURS:Municipalité de Yantai (Chine), Région autonome de Ningxia Hui (Chine).

14. Observateurs

15. Organisationsintergouvernementales Organisationmondiale de la santé OMS CODEX ALIMENTARIUS Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FAO • World Customs Organization (WCO) Organisationmondiale du commerce OMC International Union for the Protection of New Varieties of Plants UPOV Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes CIHEAM World Intellectual Property Organisation WIPO Union européenne UE International Organisation of Legal Metrology OIML

16. La construction des normes 1 – Définitions des termes 2 - Principes du commerce mondial 3 – l’élaboration des normes au sein de l’OIV 4 – exemples concrets

17. 1 – Définitions des termes

18. la régulationd’un monde globalisé L’Organisation Mondiale du Commerce • Accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS") • Accord relatif aux obstacles techniques au commerce ("Accord OTC")

19. l’élaboration de normes universelles Accord OTC de l’OMC REGLEMENT TECHNIQUE Document qui énonce les caractéristiques d’un produit ou les procédés et méthodes de production s’y rapportant, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont le respect est obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés,

20. l’élaboration de normes universelles Accord OTC de l’OMC NORME Document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés,

21. l’élaboration de normes universelles Interprétation SPS • l’Accord n’établit aucune distinction entre les “normes”, “directives” ou “recommandations”; • les membres de l’OMC ne sont pas juridiquement tenus d’appliquer l’un quelconque de ces textes du Codex; • les modalités d’application d’un texte Codex dépendent davantage de la teneur du texte que de la catégorie à laquelle il appartient;

22. 1 – Définitions des termes 2 - Principes du commerce mondial

23. la régulation d’un monde globalisé Accord SPS de l’OMC toutes les mesures de nature à influer sur le commerce international ne doivent de ne pas être plus strictes que ne l'exige la protection de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux découlant de parasites, maladies, additifs, contaminants etc; elles doivent se fonder sur des principes scientifiques, et ne peuvent être maintenues que sur justification scientifique suffisante

24. la régulation d’un monde globalisé Accord OTC de l’OMC Cet Accord vise à faire en sorte que les règlements techniques et les normes, ainsi que les procédures d'essai et de certification, ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce

25. l’élaboration de normes universelles Accord SPS de l’OMC Afin d'harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosanitaires, les membres de l'Accord SPS sont encouragés à établir leurs mesures sur la base de normes, directives et recommandations internationales, dans les cas où il en existe.

26. l’élaboration de normes universelles Accord SPS de l’OMC L'Accord SPS reconnaît spécifiquement comme normes, directives et recommandations internationales, d'une part, celles du Codex Alimentarius, pour l’innocuité des produits alimentaires, d'autre part, celles de l'Office international des épizooties, pour la santé des animaux et les zoonoses et, enfin, celles du Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux.

27. l’élaboration de normes universelles Accord SPS de l’OMC Par ailleurs il convient d'ajouter, pour les questions qui ne relèvent pas de ces trois organisations, les normes, directives et recommandations appropriées, identifiées par le Comité des Mesures SPS, et promulguées par d'autres organisations internationales compétentes ouvertes à tous les membres.

28. l’élaboration de normes universelles Accord OTC de l’OMC Dans le cas où des normes internationales existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, l'organisme national à activité normative utilisera ces normes ou leurs éléments pertinents comme base des normes qu'il élabore, sauf lorsque ces normes internationales seront inefficaces ou inappropriées...

29. 1crédo pour l’OMCne pas créer d'obstaclesnon nécessaires au commerce3 principes: toutes les mesures de nature à influer sur le commerce international 1- ne doivent de ne pas être plus strictes que ne l'exige la protection de la santé des personnes 2- doivent se fonder sur des principes scientifiques, et ne peuvent être maintenues que sur justification scientifique suffisante 3- doivent se fonder sur les normes internationales

30. 1 – Définitions des termes 2 - Principes du commerce mondial 3 – l’élaboration des normes au sein de l’OIV

31. Objectif HARMONISATION COLLABORATION INFORMATION

32. Le consensus est le mode de décision normal de l'Assemblée générale pour l'adoption des propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques, juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions. Il en est de même pour le Comité exécutif dans l'exercice de ses attributions en ce domaine. L’adoption de résolutions est une procédure normale incluant: 8 étapes avant l’adoption finale (2 tours de consultation des États membres) l’élaboration de normes au sein de l’OIV

33. UNE PROCÉDURENORMALISÉE VOLONTÉ DES GOUVERNEMENTS Étape 1-2 Rédaction des textes (Groupes d’experts) Étape 3 1er tour de consultation des États membres et observateurs Rédaction et amendements des textes Étape 4-5 2nd tour de consultation des États membres et observateurs Rédaction et amendements des textes Étape 6 DECISION DE LA COMMISSION Étape 7 Pas de consensus Étape 8 ASSEMBLEE GENERALE

34. Normes OIV IMPLICITE 25% de la production mondiale de vin accords bi- ou multilatéraux DIRECT 70% de la production mondiale de vin REGULATION GB15037-2006

35. 1 – Définitions des termes 2 - Principes du commerce mondial 3 – l’élaboration des normes au sein de l’OIV 4 – exemples concrets

36. Pratiques Oenologiques REGLEMENT DU CONSEIL (CE) No 1234/2007 consolidé 01/2011 Article 120 septies – Critères d’autorisation Lorsqu’elle autorise des pratiques œnologiques selon la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, la Commission: a) se fonde sur les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ainsi que sur les résultats de l’utilisation expérimentale des pratiques œnologiques non encore autorisées;

37. Pratiques Oenologiques REGLEMENT DU CONSEIL (CE) No 1234/2007 consolidé 01/2011 • Sous-Section V • Dispositions particulières relatives aux • importations de vin • Article 158 bis: Exigences particulières applicables à l’importation de vin • Sauf si les accords conclus conformément à l’article 300 du traité en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’OIV ou autorisées par la Communauté sur la base du présent règlement et de ses mesures d’exécution.

38. Spécifications des produitsoenologiques REGLEMENT DU CONSEIL (CE) No 606/2009 Article 9 - Spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques Lorsqu’elles ne sont pas fixées par la directive 2008/84/CE de la Commission, les spécifications de pureté et d’identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques visées à l’article 32, deuxième alinéa, point e), du règlement (CE) n° 479/2008 sont celles fixées et publiées dans le Codex œnologique international de l’Organisation Internationale de la Vigne et du Vin.

39. Méthodes d’analyse REGLEMENT DU CONSEIL (CE) No 1234/2007 consolidé 01/2011 Article 120 octies – Méthodesd’analyse Les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur vitivinicole et les règles permettant d’établir si ces produits ont fait l’objet de traitements en violation des pratiques œnologiques autorisées sont celles qui sont recommandées et publiées par l’OIV. En l’absence de méthodes ou de règles recommandées et publiées par l’OIV, les méthodes et les règles à appliquer sont adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4.

40. Méthodes d’analyse REGLEMENT DU CONSEIL (CE) No 606/2009 Article 15 - Méthodesd’analysecommunautairesapplicables La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne, série C, la liste et la description des méthodes d’analyses visées à l’article  31, premier alinéa, du règlement (CE) n° 479/2008 et décrites dans le Recueil des méthodes internationales d’analyse des vins et des moûts de l’OIV qui sont applicables pour le contrôle des limites et des exigences fixées dans la réglementation communautaires pour la production des produits vitivinicoles.

41. Variétés de raisins • Article 62 – Nom de la variété à raisins de cuve (Règlement du Conseil 607/2009) 1. Les noms ou synonymes des variétés à raisins de cuve […] peuvent figurer sur les étiquettes des produits concernés dans les conditions prévues aux points a) et b) du présent article : • […]pour les États membres dispensés de l’obligation de classement conformément à l’article  24, paragraphe  2 du règlement (CE) no479/2008, les noms ou synonymes des variétés à raisins de cuve sont mentionnés dans la «liste internationale de variétés de vigne et de leurs synonymes» gérée par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV); • pour les vins originaires de pays tiers, les conditions d’utilisation des noms ou synonymes des variétés à raisins de cuve sont conformes aux règles applicables aux producteurs de vin dans le pays tiers concerné, y compris celles émanant des organisations professionnelles représentatives, et les noms des variétés à raisins de cuve ou leurs synonymes sont mentionnés dans au moins l’une des listes suivantes: (i) l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV); (ii) l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV); (iii) le Conseil international des ressources phytogénétiques (CIRPG);

42. OIV Standards in Latin America MERCOSUR Mercosur WineRegulation No. 45/96, Chapter I, Purpose and Scope of Application: TheMemberStatesshallharmonizetheirlegislationbasedontheagreements, regulatoryprinciples and recommendations of the OIV. Analyticalmethods and limitsallowedformusts and wines: severalmethodsproposedbythe OIV are adopted. Analyticaldifferences: allproductsdefined and classified in thisregulationshall be analyzedbymethodsapproved and recommendedbythe OIV. Theresponsibilityforconductingsuchanalyzesshall be onthe agencies recognizedbytheMemberStates.

43. AgreementEU – South Africa • VI. Pursuant to Article 5(1) of the Agreement, the Community shall authorise, on a provisional basis until admission of this practice by the International Organisation of Vine and Wine (OIV), the import and the marketing on its territory of wines originating in South Africa treated with dimethyl dicarbonate for stabilisation purposes under conditions laid down in South African rules. In the case of non-admission within a period of three years by the OIV, the authorisation shall be withdrawn after a transitional period of one further year.

44. OIV References in National Report Application A1047 Sodium Carboxymethylcellulose as a Food Additive in Wine Approval Report 2.4 Nature of the additive CMC is a cellulose derivative that is extracted from plant fibres by treating them with an alkali and chloroacetic acid. The manufacture and specification of sodium CMC for the use in wine and sparkling wine does not vary from sodium CMC used for other food additive purposes in other foods. The International Organisation of Vine and Wine monograph on CMC (OIV 2009) states that CMC for oenological use should be prepared exclusively from wood. 6.2 Methods of analysis ….. FSANZ, however, notes that a 2010 OIV Resolution (OIV 2010) provides a method for the determination of sodium CMC in white wines and the JECFA specification (JECFA 2006) provides a specification for sodium CMC itself. OIV (2009) Monograph on Carboxymethylcellulose (cellulose gum) viewed April 2011 http://online.food chemicalscodex.org/online/pub/indix?fcc=7&s=1&oYr=2010&0Mo=11&oDa=28 OIV (2010) Method for the determination of carboxymethylcellulose (cellulose gum CMC) in white wines viewed May 2001 http://news.reseau-concept.net/images/oiv_uk/Client/OIV-OENO_404-2010_EN.pdf

45. OIV Standards in Latin America URUGUAY - INAVI (National Institute of Vitiviniculture) Act No. 18462 amending the Act which created the INAVI: To develop research on its own or through agreements with other institutions in all areas driven by the International Organisation of Vine and Wine (OIV), determining in each case the obligatory nature of its resolutions . Decree 283/993 regulates the "Wines of Preferential Quality":The National Institute of Vitiviniculture (INAVI) may establish measures and technical and regulatory conditions necessary for the right to use geographical indications or appellations of origin, based on the regulations and recommendations adopted by the International Office of Vine and Wine (OIV).

46. OIV Standards in Latin America BRAZIL - MAPA (Ministry of Agriculture, Livestock and Supplies) Regulation No. 49, November 2011: Section 7 - Fortheapplication of oenologicalpractices, therequirementsestablished in thelatestedition of theCode of International OenologicalPractices of the International Organisation of Vine and Wineshall be observed, whenthey are notlaiddown in thisRegulation.

47. La Loisur le vin du Liban La loi sur le vin du Liban La loi sur le vin du Liban (No.216, 29/05/00) est divisée en trois zones principales. Règlement régissant la production, la vente et l'importation de vins. Règlement définissant les constituants et la nature du vin Libanais et des moûts concentrés Libanais (jus de raisin fraîchement pressé, avant ou pendant la fermentation). Les règles régissant la fermentation des vins secs, mousseux, doux, demi-doux, liqueurs et vins fortifiés. Les règles régissant l'utilisation et la provenance des raisins, les méthodes de culture des raisins utilisés pour le vin, et des lignes directrices pour les processus de vinification. Une grande partie de ces règlements techniques suivent celles qui sont fixés par l'Office International de la Vigne et du Vin (OIV). Règles pour l'étiquetage et la désignation de l'origine

48. Merci de votre attention www.oiv.int yjuban@oiv.int