PROTECTION de l’INFORMATION

2. PROTECTION de l’INFORMATION Présentation du 31 Mars 2005 Amèle CARAT

3. Les aspects légaux : Attention la loi est là pour fixer les règles …

4. Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite " loiinformatique et libertés" (CNIL) et articles 226-16 à 226-24 du Nouveau Code Pénal sur les atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Loi n°85-660 du 03 juillet 1985, dite "loi LANG", sur les droits d'auteur (titre V : Des logiciels). Loi n°88-19 du 05 janvier 1988 sur la fraude informatique, dite "loi GODFRAIN » (art. 323 du Nouveau Code Pénal). Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 (art. 28) sur la réglementation des télécommunications, modifiée par la loi n° 96-659 (art. 17) du 26 juillet 1996, concernant la cryptographie. L’ARSENAL JURIDIQUE FRANÇAIS

5. Art. 323.2 :Entrave au fonctionnement d'un système de T.A.D, Art. 323.3 :Ajout, suppression ou modification de données, Art. 323.1 :Intrusion dans un système de T.A.D. , Art. 323.4 :Participation à un groupement formé ou à une entente, Art. 323.5 :Peines complémentaires encourues par les p. physiques, Art. 323.6 :Peines encourues par les p. morales (art. 131.38 et 39), Art. 323.7 :La tentative des délits ci-dessus est punie comme le délit. Peines encourues : 1 à 3 ans d'emprisonnement et 15000 à 45000 € d'amende... CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI GODFRAIN

6. L'article 1384 - alinéa 1 du Code Civil stipule : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde." Cet article a établi une présomption de responsabilité du gardien. L'entreprise sera présumée responsable : des personnes qui sont sous sa dépendance des biens dont elle a la garde Pour s'exonérer, il faut prouver que la cause est exogène. LA RESPONSABILITE CIVILE

7. 226-17 : Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d’informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. OBLIGATION LEGALE DE SECURISER LES DONNEES NOMINATIVES STOCKEES SUR UN SYSTEME D’INFORMATION Art. 226-16 à 226-24 du Nouveau Code Pénal

8. Stratégie de protection du patrimoine Engager une procédure judiciaire n’est pas l’essence même d’une entreprise et l’énergie consacrée à un procès est investie au détriment de l’entreprise. Il faut donc éviter au maximum les litiges et élaborer une stratégie juridique : -Stratégie de brevet-Stratégie contractuelle de protection du patrimoine-Stratégie de protection de l’image de l’entreprise

9. Les conditions de brevetabilité : l’invention doit être nouvelle et impliquée une activité inventive et susceptible d’application nouvelle. Déposer ou non un brevet : déposer un brevet c’est dévoiler son savoir faire ( ex COCA COLA n’a pas déposé son brevet). Mais déposer un brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation pendant au moins 20 ans Où déposer un brevet : cela est fonction de la stratégie mondiale d’implantation de l’entreprise (lieux de fabrication de commercialisation réel,danger de contrefaçon bonne connaissance de la législation et des pratiques des pays ou on dépose). Il existe un brevet européen, communautaire, principe du brevet international (PCT ) STRATEGIE DE BREVET

10. La protection officielledu brevet démarre à partir du moment où on dépose. La politique des brevets : arme offensive ou défensive de la protection de la propriété industrielle d’une entreprise Quelques exemples : les brevets leurre,les filets de brevets, les brevets de barrage, l’inondation de brevets (floading patents)

11. 1 QUELQUES PRINCIPES de BASE : La protection contractuelle s’impose à toutes les entreprises : En raison de son faible coût Parce qu’il faut pouvoir sanctionner le personnes qui enfreignent les règles La protection contractuelle a pour préalable le recherche des éléments qui font la force de l’entreprise et à les protéger juridiquement La politique contractuelle doit aboutir à la définition d’un guide qui doit s’imposer aux acteurs de l’entreprise STRATEGIE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU PATRIMOINE

12. 2 QUELQUES EXEMPLES PRATIQUES DE CLAUSES - les clauses de non concurrence à l’égard des salariés mais aussi certains intervenants (sous traitants consultants…) - les clauses de confidentialité (attention il faut être très rigoureux et le juriste dans une démarche IE devra analyser méthodiquement les flux informations) - les clauses de non démarchage (sans contrepartie financière)

13. 3 VERS UNE MEILLEURE SÉCURISATION DE L’INFORMATION - La classification de l’information : dans le domaine de la protection contractuelle du patrimoine le processus organisationnel qui conduit à l’efficacité juridique consiste à classer information et à définir les personnes habilitées à y accéder. -Des poursuites via une action en contrefaçon n’étant pas toujours envisageable il peut être fortement préconisé de conserver une partie vitale de sa technologie.

14. Le droit des marques se prête moins à une approche stratégique que le droit des brevets. La gestion juridique d’une stratégie de marque apparaît lors de l’apparition d’une contrefaçon : déposer une marque nécessite d’avoir les moyens d’intenter une procédure judiciaire en contrefaçon ( en cas de passivité risque de déchéance ou de forclusion) Le droit de la responsabilité va influer de plus en plus sur la stratégie des marques (exemple : PERRIER) STRATEGIE DE PROTECTION DE L’IMAGE DE L’ENTREPRISE

15. Pour conclure «  Il n’y a pas de meilleure protection du patrimoine qu’une bonne politique de ressources humaines permettant à l’entreprise de satisfaire ses meilleurs salariés ». La réflexion du chef d’entreprise pour protéger son patrimoine va devoir s’appuyer sur son DRH tout autant que sur son directeur de la propriété industrielle.