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Prise en charge de la dépendance : création du cinquième risque

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Prise en charge de la dépendance : création du cinquième risque. Marie-Eve Joël, Professeur des Universités, Directeur du Laboratoire d’économie et de gestion des Organisations de santé Paris IX-Dauphine. Les justifications d’une assurance dépendance publique.

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Presentation Transcript
prise en charge de la d pendance cr ation du cinqui me risque

Prise en charge de la dépendance : création du cinquième risque

Marie-Eve Joël, Professeur des Universités, Directeur du Laboratoire d’économie et de gestion des Organisations de santé Paris IX-Dauphine

les justifications d une assurance d pendance publique
Les justifications d’une assurance dépendance publique
  • Mauvaise couverture des risques non liés au travail dans le système de protection sociale français
  • La dépendance est un risque qui suscite peu de comportements d’assurance
  • Les incertitudes concernant l’évolution de la dépendance et des coûts de la prise en charge limitent l’entrée sur le marché des assureurs privés.
trente ans pour poser le principe d un cinqui me risque
Trente ans pour poser le principe d’un cinquième risque
  • La dépendance est maintenant reconnue comme un risque.
  • La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a été créée pour gérer ce risque
  • Les textes réglementaires et législatifs devraient être votés dans le premier semestre 2004
comprendre les tapes de la prise en charge de la d pendance
Comprendre les étapes de la prise en charge de la dépendance
  • 1986-1997 : diagnostics et propositions diverses
  • 1997-2001 : la PSD et le choix de l’aide sociale
  • 2001-2004 : l’APA, un financement mal calibré
  • 2004 : solidarité et cinquième risque
le pass du syst me de prise en charge de la d pendance des personnes g es
Le passé du système de prise en charge de la dépendance des personnes âgées
  • Complexité, faible coordination, plusieurs financeurs, inéquité, inefficience.
  • Place forte de l’aide sociale avec conditions de ressources et recours sur succession.
  • La dépendance lourde des classes moyennes est très mal prise en charge.
le pass 20 ann es pour voter la psd 5 ans pour passer l apa
Le passé : 20 années pour voter la PSD, 5 ans pour passer à l’APA
  • 1986 rapport Théo Braun
  • 1989 rapport G. Laroque
  • 1991 rapport Boulard
  • 1991 rapport Schopflin…
  • 1990-1996 9 propositions de loi
  • 1995-1996 PED
  • 1997 PSD
des critiques convergentes
Des critiques convergentes
  • L’allocation compensatrice : cible principale
  • Convergence autour de l’idée d’une prestation modulable en fonction de la dépendance, soumise à condition de ressources
  • Refus de l’option assurantielle (privée ou publique)
atermoiements ou complexit du probl me politique
Atermoiements ou complexité du problème politique ?
  • Faire plus pour la dépendance et maîtriser les dépenses de protection sociale.
  • Gérer la croissance d’un secteur médico-social complexe
  • Créer des emplois et bien soigner les personnes dépendantes
  • Développer le travail des femmes sans réduire le nombre des aidants informels?
des questions de fonds
Des questions de fonds
  • Des incertitudes statistiques
  • Des questions de principe liées à la nouveauté du risque : financement public ou privé, assurance ou assistance, place de la contribution familiale, contribution en espèces ou en nature
la prestation sp cifique d pendance
La prestation spécifique dépendance
  • Prestation d’aide sociale
  • Attribuée par le conseil général
  • Versée à domicile et en établissement
  • En fonction du besoin d’aide en utilisant la grille AGGIR
  • Avec conditions de ressources
  • Sans obligation alimentaire
  • Avec recours sur succession
la prestation sp cifique d pendance critiques
La prestation spécifique dépendance : critiques
  • Maintien d’un dispositif complexe
  • Fortes disparités départementales, diminution du montant de l’aide dans certains cas, insuffisance de solvabilisation
  • Contestation de la grille AGGIR
  • Diminution de la qualification des soignants
  • Statut complexe de l’aidant familial
  • Montant du recours sur succession
l allocation personnalis e d autonomie 20 juillet 2001
L’allocation personnalisée d’autonomie(20 juillet 2001)
  • Elle remplace la prestation spécifique dépendance.
  • C’est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d’autonomie.
  • Elle permet l’achat de biens et de services définis par un plan d’aide construit par une équipe médico-sociale.
  • Il n’y a pas de recours sur succession.
l allocation personnalis e d autonomie pour qui
L’allocation personnalisée d’autonomie : pour qui ?
  • Toute personne âgée de 60 ans résidant en France,
  • Qui a besoin d’aide our les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir,…)
  • Ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
l allocation personnalis e d autonomie vers e par qui
L’allocation personnalisée d’autonomie : versée par qui ?
  • Le département verse l’APA,
  • Sur décision du président du conseil général,
  • Après avis d’une commission incluant des représentants du département et des organismes de sécurité sociale
l allocation personnalis e d autonomie qui instruit le dossier
L’allocation personnalisée d’autonomie : qui instruit le dossier ?
  • Un membre d’une équipe médico-sociale (incluant au moins un médecin et un travailleur social) se rend au domicile du demandeur.
  • L’équipe évalue le degré d’autonomie du demandeur et élabore un plan d’aide.
  • La grille Aggir permet de classer les demandeurs en six groupes. Seules les personnes classées dans les groupes 1 à 4 reçoivent l’APA.
l allocation personnalis e d autonomie montant de l aide maximale par gir
GIR 1

GIR 2

GIR 3

GIR 4

1066 €

914 €

685 €

457 €

L’allocation personnalisée d’autonomie : montant de l’aide maximale par GIR
revenus et attribution de l apa
Revenus et attribution de l’APA
  • Un principe : pas d’exclusion de l’APA en fonction des revenus
  • Existence d’un ticket modérateur
  • Toute personne âgée participe au financement du plan d’aide en fonction de ses revenus (revenu de la personne, de son conjoint, du capital)
l apa en maison de retraite
L’APA en maison de retraite
  • L’APA est calculée :
    • sur la base du tarif dépendance de l’établissement
    • plus les interventions extérieures nécessaires
    • moins la participation du bénéficiaire
que peut on financer domicile avec l apa
Que peut-on financer, à domicile, avec l’APA ?
  • Des services professionnels à la personne
  • Des travaux d’adaptation du logement
  • Le salaire d’un membre de sa famille, à l’exception du conjoint
la question du financement de l apa
La question du financement de l’APA
  • En 2001 prévision de 500000 bénéficiaires pour 2002 et 2003.
  • Fin 2002 : 605000 bénéficiaires
  • Fin 2003 : 870000 bénéficiaires (1,2 Mds € de plus que prévu)
  • Prévision 2004 : entre 870000 et 940000 bénéficiaires (de 3,6 à 3,9 Mds €)
  • Nécessité en 2003 de mesures d’urgence (emprunt)
l apa victime de son succ s
L’APA victime de son succès
  • Abaissement des seuils d’exonération de la participation personnelle de 949 € à 623 €
  • La contribution maximale passe de 80 à 90% du plan d’aide à partir de 2483 € de revenus mensuels au lieu de 3162 €
  • L’aide est versée à la date de l’accord et non plus du dépôt du dossier (2 mois de décalage)
plan de solidarit personnes g es et handicap es 6 novembre 2003
Plan de solidarité personnes âgées et handicapées : 6 novembre 2003
  • Coût total : 9 milliards d’ici 2008,
  • 1,7 milliard par an : 850 millions pour les personnes âgées dépendantes et 850 millions pour les personnes handicapées
  • Une rallonge de 400 millions par an pour l’allocation personnalisée d’autonomie au titre de 2003
plan de solidarit personnes g es 6 novembre 2003
Plan de solidarité personnes âgées : 6 novembre 2003
  • Création de 17000 places en services de soins infirmiers à domicile (+ 20%)
  • Création de 4500 places en hébergement temporaire et 8500 places en accueil de jour
  • Augmentation de 20 % du taux d’encadrement des personnes dépendantes en établissements (15000 emplois)
  • Création de 10000 places en établissements
projet de loi pour l autonomie des personnes g es et handicap es
Projet de loi pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées
  • Dispositif de veille et d’alerte, en cas de risques exceptionnels, climatiques ou autres
  • Institution d’une journée de solidarité pour financer les mesures nouvelles
  • Création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cinquième branche de protection sociale
un dispositif de veille et d alerte en cas de risques exceptionnels climatiques ou autres
Un dispositif de veille et d’alerte, en cas de risques exceptionnels, climatiques ou autres
  • Population visée : personnes très âgées, ou atteintes de polypathologies, d’incapacités ou en situation d’isolement
  • Partenariat avec les autorités sanitaires et Météo France
  • Définition de procédures
une journ e de solidarit pour financer les mesures nouvelles
Une journée de solidarité pour financer les mesures nouvelles
  • Pas d’impôt supplémentaire par le biais de la CSG.
  • Le lundi de Pentecôte sera supprimé comme jour férié pour les fonctionnaires, comme pour les entreprises, sauf accord particulier de branche ou d’entreprise.
  • Entrée en vigueur en 2005
cr ation de la caisse nationale de solidarit pour l autonomie cnsa
Création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),
  • Cinquième branche de la protection sociale,
  • En remplacement du fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie.
  • Gestion décentralisée au niveau des départements du risque dépendance
  • Entrée en vigueur le 1° juillet 2004
cr ation de la caisse nationale de solidarit pour l autonomie cnsa1
Création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),
  • Versement par les entreprises d’une cotisation patronale de 0,3 % correspondant à la suppression d’un jour férié
  • Accroissement de 20% des moyens pour lutter contre la dépendance des personnes âgées
ressources procur es par la contribution de solidarit en ann e pleine taux de o 3 en milliards
Ressources procurées par la contribution de solidarité(en année pleine, taux de O,3%, en milliards €)
cons quence du projet de loi stabiliser le financement de l apa
Conséquence du projet de loi : stabiliser le financement de l’APA
  • Départements : 1,9 Mds €
  • Etat : 1,4 Mds €
  • Caisse nationale de solidarité : 400 M €

Financement de l’Etat stable désormais

Péréquation entre les département revue

r actions au plan de solidarit
Réactions au plan de solidarité
  • Coté établissement, le nombre d’emplois est jugé insuffisant : 15000 personnels soignants, soit 1,5 par établissement.
  • Coté aide à domicile, le volet social n’est pas pris en considération.
  • La création d’une nouvelle caisse est bien accueillie. Quelques interrogations demeurent sur son financement.
rejet du projet de loi par les quatre caisses de s curit sociale
Rejet du projet de loi par les quatre caisses de sécurité sociale
  • Les critiques portent sur le financement de la dépendance via un jour férié.
  • La solidarité envers les personnes dépendantes n’est pas assurée.
  • L’ensemble du pacte de solidarité nationale est menacé par ce type de proposition.
plan de solidarit personnes handicap es grandes lignes
Plan de solidarité personnes handicapées : grandes lignes
  • Réformer la loi d’orientation de 1975
  • Prise en charge des surcoûts liés au handicap
  • Renforcer l’intégration dans la cité
  • Simplifier l’accès aux droits
prospective
Prospective
  • Pas de recul possible : le principe du 5° risque est acquis
  • Le débat sur le financement est loin d’être clos
  • La discussion sur le panier de services à accorder aux personnes dépendantes va continuer avec la montée en charge de l’APA