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ENTENTE SUR LES PRIX DU BITUME ROUTIER AUX PAYS-BAS

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ENTENTE SUR LES PRIX DU BITUME ROUTIER AUX PAYS-BAS . Les Pays Bas. La 16ème plus grande économie du monde. Les faits (1/2). Ententes entre les fournisseurs de bitume Ententes entre les acheteurs de bitume Ententes entre les acheteurs et fournisseurs

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Presentation Transcript
les pays bas
Les PaysBas

La 16ème plus grande économie du monde

les faits 1 2
Les faits (1/2)
  • Ententes entre les fournisseurs de bitume
  • Ententes entre les acheteurs de bitume
  • Ententes entre les acheteurs et fournisseurs
  • Officieusement du 18 avril 1992 au 31 décembre 2002
  • Faute de preuves : infraction du 1er avril 1994 au 15 avril 2002 
les faits 2 2
Les faits (2/2)
  • La Commission européenne a établi que huit fournisseurs de bitume et six acheteurs se sont mis d’accord pour fixer en commun le prix brut de la totalité du bitume routier vendu aux Pays Bas
  • Amende de 266, 717 millions d’euros
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Question 1 : L’infraction commise correspond-elle plutôt à une entente, à une concentration ou à un abus de position dominante ? (1/3)

Abus de position dominante

  • Exploitation abusive par une entreprise/groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur.
  • les entreprises associées à ce délit sont les plus importants fournisseurs et acheteurs mais position dominante pas évidente
  • Seul cas d’abus de position dominante valable : « prix excessif »
  • Mais dur à caractériser étant donné le caractère fondamental de la libre fixation des prix dans le marché libre

NON

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Question 1 : L’infraction commise correspond-elle plutôt à une entente, à une concentration ou à un abus de position dominante ? (2/3)

Concentration

  • Fusion de deux entreprises auparavant indépendantes
  • Acquisition par une ou plusieurs entreprises du contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises
  • Création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable les fonctions d’une entité économique autonome (entreprise commune dite « de plein exercice »)

NON

slide7
Question 1 : L’infraction commise correspond-elle plutôt à une entente, à une concentration ou à un abus de position dominante ? (3/3)

Entente illicite

  • Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises
  • Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse 
  • Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique 
  • Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement

Cartel : Répartition du marché

Hausse des prix

Entente horizontale

OUI

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Question 2 : En quoi les conditions préalables à la condamnation de cette infraction étaient-elles remplies ?
  • Les Faits
    • Accord sur les prix
    • Accord sur l’approvisionnement
    • Accords sur les remises à certains clients
  • La législation
    • Article 81 § 1: « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits, tous accords entre entreprises[…] qui consistent à:
      • […] fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction;
      • […]
      • Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement »
  • Donc…

CONDAMNATION

question 3 l infraction en cause est elle restrictive de concurrence
Question 3 : L’infraction en cause est-elle restrictive de concurrence ?

Montant d’une remise minimale uniforme en faveur des entreprises de construction membres de l’entente et une remise maximale moins élevée en faveur de tous les autres constructeurs routiers

Non, mais…

question 4 peut on consid rer qu il s agit en l esp ce d une restriction sensible de concurrence
Question 4 : Peut- on considérer qu’il s’agit en l’espèce d’une restriction « sensible » de concurrence ?

Si les concurrents refusent de faire partie de l’entente  impossible de tenir le marché pour les petits constructeurs

OUI

question 5 comment expliquez vous l importance globale des amendes prononc es dans cette affaire
Question 5: Comment expliquez-vous l’importance globale des amendes prononcées dans cette affaire ?

La Commission a tenu compte :

  • du caractère très grave de l’infraction
  • de la taille limitée du marché en cause
  • de la longue durée de l’entente et de l’importance des entreprises concernées
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Question 6 : Comment justifier l’amende frappant Shell qui est totalement disproportionnée par rapport à celles des autre parties  ?

Shell = 108 millions d’euros

La Commission a majoré les amendes

  • dans le cas de récidivistes (majoration de 50 % pour Shell : ententes sur le polypropylène et sur le PVC(II))
  • de parties ayant joué un rôle d’instigateur et de meneur dans cette entente (majoration de 50 % pour Shell et KWS)
  • de parties ayant tenté d’entraver l’enquête de la Commission (majoration de 10 % pour KWS)
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Question 7 : BP a bénéficié d’une particulière mansuétude puisqu’elle échappe à toute condamnation. Pourquoi cette attitude si bienveillante de la Commission à son égard ?

BP = O euro

  • BP a fourni des renseignements importants permettant de démanteler le cartel
  • « Politique de clémence"
  • Si absence de cette immunité = 30,78 M EUR
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Question 8 : La Commission traite dans cette affaire sur un même pied la vente et l’achat en commun. Pensez-vous que son approche est justifiée ?

  • Extrait du rapport final du conseiller-auditeur dans l’affaire COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas):

« Le projet de décisions appelle les observations suivantes.

La communication des griefs a identifié une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE tant du côté des ventes que de celui des achats. »

  • La législation interdits les accords tant sur la vente que sur les achats donc l’approche de la commission est justifiée