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STOP AUX VOLS DE BIJOUX

STOP AUX VOLS DE BIJOUX. Loi du 29 décembre 2010 portant sur des dispositions diverses, article 69-70. CHAPITRE 1er. — Obligation d’identification et d’enregistrement lors de l’achat de vieux métaux et de métaux précieux. .

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STOP AUX VOLS DE BIJOUX

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Presentation Transcript

  1. STOP AUX VOLS DE BIJOUX

  2. Loi du 29 décembre 2010 portant sur des dispositions diverses, article 69-70. CHAPITRE 1er. — Obligation d’identification et d’enregistrement lors de l’achat de vieux métaux et de métaux précieux.

  3. Arrêté royal du 29 janvier 2012 relatif aux modalités d’identification et d’enregistrement lors de l’achat de métaux précieux.

  4. Pourquoi cette obligation d’enregistrement ? • Pour diminuer les vols de bijoux en rendant le butin des voleurs plus difficilement revendable. • En procédant à cet enregistrement les bijoutiers empêchent les voleurs de revendre facilement leurs métaux précieux.

  5. Comment le bijoutier doit effectuer l’enregistrement ? • Paiement en espèce Le bijoutier doit copier le nom, le prénom et la date de naissance du revendeur. Comment ? - lecteur de cartes d’identité électroniques - scan - photocopie - en copiant à la main les données

  6. Une housse permet de copier uniquement les données nécessaires (nom, prénom et date de naissance). • La housse pourra être commandée à la DG Sécurité et Prévention (cellule de diffusion).

  7. Si le revendeur veut être payé par virement L’identification aura lieu sur base des données bancaires. Le bijoutier ne doit donc rien faire en particulier. • Si le revendeur est une personne morale - Le revendeur doit remplir et signer une déclaration sur l’honneur par laquelle il confirme agir en tant qu’assujetti à la TVA et ce, à l’aide du numéro de TVA de l’entreprise. - Le bijoutier ne devra pas procéder à un autre enregistrement.

  8. Comment informer les bijoutiers de cette nouvelle réglementation ? • Vous pouvez leur rendre visite et leur donner : - un leaflet explicatif (à l’attention des bijoutiers) - une housse - un support triface (à l’attention des clients de la bijouterie) que le bijoutier peut mettre sur son comptoir. Ces différents supports seront disponibles fin avril.

  9. Merci pour votre attention. Bedanktvooruwandacht.

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