in the EU Regulation

SSGI in the EU Regulation A new status ? Bérengère STEPPÉ POD Maatschapelijk Integratie Manuel PAOLILLO SPF Sécurité Sociale

THE PLAN 1. Notions : KESAKO ? 2. Impact for social economy 3. EU rules 4. Past, Present, Future 5. Governance 6. Conclusions ?

1 SSIG Kesako ?

PASde définition juridique dans les Traités (uniquement SIG, SIEG et SIGNE) • Régimes de sécu + Services à la personne • Les services non-économiques : non soumis aux règles des traités en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur

Notions importantes Activité ÉCONOMIQUE à prendre dans une acceptation très large Entreprise le statut d’association ne dispense pas de l’application des règles européennes en matière d’aides d’Etat et de marché intérieur ASBL = entreprise si activité économique

Précision pour les CPAS Activité non économique Distribution d’allocation sociale – relève de la protection sociale Activité économique Activités où d’autres opérateurs économiques rendent même service (services de livraison de repas à domicile par ex.)

Caractéristiques des SSIG communication de la Commission de 2007 « Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen » publiée suite à la consultation de 2006

Caractéristiques des SSIG • Répondent à des besoins sociaux essentiels • Participation dans la société et respect des droits fondamentaux • Cohésion sociale et territoriale • Universalité – accessibilité – qualité

Conséquences sur les services sociaux et la politique sociale Cas du logement social au Pays-Bas Situation : 1 ménage sur 3 Pas de plafonds de revenu Injonction de la Commission : 33.000 € de plafonds sinon erreur manifeste et donc aide d’état illégale – affaire devant la CJCE Cas du logement public en Suède Générosité – pas de logement social Plainte pour aide d’état illégal car marchés intéressants pour le privé Gvt suédois change de politique : tous les opérateurs communaux deviennent des entreprises

Conséquences sur les services sociaux et la politique sociale Paupérisation du social et de son scope Politique économique prend le dessus sans processus démocratique Notion de marché ? OPA sur les services rentables Redistribution des richesses est au cœur des SSIG

Conséquences sur les services sociaux et la politique sociale Services marchands Services sociaux universels Services sociaux ciblés REVENUS Autres secteurs : aides aux personnes âgées, crèches, … Pénétrer les marchés socio-sanitaires

2 Impact on Social Economy

Évolution de la prestation des services sociaux : quasi-marchés • Services de l’économie sociale plutôt réponse à la demande de terrain • Nécessité de reconnaître la spécificité de ces initiatives – equal playing field

EU economic 3 Rules

A. Aides d’Etat Compensation de mission de service public

SIGNE NEDAB Non concernées par les Aides d’état car pas d’activité économique SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles Entreprise – onderneming Aides d’état illégales avec exceptions

SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles € COMPENSATION A B C D Mission de service public Ex : tarif social – couverture territoriale imposée – heures d’ouvertures (question d’intérêt général) Ce que l’entité ne ferait pas compte tenu de son intérêt commercial

SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles 2005-2011 : PAQUET MONTI-KROES

SIEG - DAEB • (1) MISSION de service public clairement définie • (2) COMPENSATION calculée préalablement • (3) PAS DE SURCOMPENSATION • (4) BONNE ENTREPRISE l’Arrêt ALTMARK

SIEG - DAEB • On ne doit pas notifier si • (aide compatible) • (1) MISSION de service public clairement définie • (2) COMPENSATION calculée préalablement • (3) PAS DE SURCOMPENSATION • (4) BONNE ENTREPRISE Décision 2005

SIEG - DAEB Encadrement 2005

SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles 2012 ? PAQUET ALMUNIA 2005-2011 : PAQUET MONTI-KROES

So What

B. Marchés publics Externalisation ou Pas • Difficultés législatives • Principes fondamentaux du marché intérieur : non-discrimination, libre circulation, libre concurrence • Directive européenne (2004/18/CE) prévoit des exceptions – à clarifier • Problématique du in-house

Difficultés pratiques • Rigidité des procédures de marchés publics • Durée limitée des contrats

Réforme européenne en cours • Livre blanc 2011 • Consultation européenne : clivage dans l’approche entre organisations du secteur et Etats membres • Propositions fin 2011 • Alternatives aux marchés publics : ?

C. Marchés intérieur Directive Services C’est quoi ? Scope Liberté d’établissement Libre prestation de services

C. Marchés intérieur Directive Services Scope OUT Article 2.2.j) : exclusion de certains services sociaux Opérateurs non économiques les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État;

C. Marchés intérieur Directive Services IN ? Presque rien ne change pour les opérateurs ? Opérateurs concurrents UE Réglementations des autorités publiques doivent être adaptées

C. Marchés intérieur Directive Services Adaptations Chapitre 3 – Liberté d’établissement Régimes d’autorisation : proportionnels Exigences interdites ou soumises à évaluation

Nationalité et assimil. Pas plus d’un établ. O° quant au choix d’établissement C° de réciprocité Test économique Interventions d’opérateurs concur. O° garantie financière X Registre pendant X temps Limites quantitatives ou territ. Forme juridique X K Accès activité ô dir 2005/36 Interdit de + 1 établ sur le m Etat Nombre minimum de salariés Tarifs obligatoires: min/max O° de services conjoints Exigences SIEG sauf SI échec SIEG

C. Marchés intérieur Directive Services Adaptations Chapitre 4 – Libre prestation de services Pas applicable aux SIEG Chapitre 5 – Qualité des services Mise à disposition des informations sur les prestataires

D. Commerce Exterieur OMC Dossier à suivre Négociations en cours Scope : bien délimiter

4 Passé Présent FUTUR

Passé Présidence Belge • 3ème Forum SSIG 15 recommandations – Actes • Conseil Conclusions

FORUM SSIG Report EP 20071st Forum SSIG 2nd Forum 2008 3rd Forum 2010 Report EP 2011  4th Forum ?

Passé Présidence Belge • Difficultés Tensions Compréhension Degré d’ambition « Terrain »

Présent • Aides d’état Paquet ALMUNIA • Parlement européen Rapport DE ROSSA – Avis Paquet Almunia • Marchés publics

Futur ? • Marchés publics • Social Business Initiative • BE : Accord de gouvernement • Webdocumentaire

Futur • Initiative pour l’entreprenariat social • Reconnaissance de la spécificité des entreprises sociales • Outil financier spécifique pour ces entreprises ?

5 Who ? Governance How ?

BE nous et groupe de travail informel • UE Conseil : Comité européen de protection sociale Groupe de travail informel PEIntergroupes Services Publics et Economie sociale Commissiondifférentes DG Gouvernance

Futur Gouvernance RW VR CPAS Rbxl … Fédéral SOCIAL PROTECTION COMMITTEE Informal Group SSGI and EU rules BE

Réflexions 6 Conclusives

Marchandisation Sociale ? • Dynamiques UE et nationales • Regroupement des actions • Gap de compréhension • Invitation

A aller plus loin… • Guide de la Commission • Actes du Forum SSIG • Notes de Contexte de la Présidence • Webdocumentaire • SSIG sur Youtube, Linkedin • Nous contacter

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