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Le DIF, outil d’innovations juridiques

Le DIF, outil d’innovations juridiques. Jean-Pierre Willems. 1. Le DIF vecteur de négociation 2. Le DIF créateur de temps 3. Le DIF pionnier de la portabilité 4. Le DIF aiguillon de la suppression de l’obligation fiscale 5. Le DIF créateur d’épargne formation ?. 1. Le DIF vecteur de négociation.

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Le DIF, outil d’innovations juridiques

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Presentation Transcript

  1. Le DIF, outil d’innovations juridiques Jean-Pierre Willems Trophées du DIF organisés par

  2. 1. Le DIF vecteur de négociation2. Le DIF créateur de temps3. Le DIF pionnier de la portabilité4. Le DIF aiguillon de la suppression de l’obligation fiscale5. Le DIF créateur d’épargne formation ? Trophées du DIF organisés par

  3. 1. Le DIF vecteur de négociation Trophées du DIF organisés par

  4. Ce n’est pas l’initiative qui créé le DIF, c’est le mode de décision Trophées du DIF organisés par

  5. Nouveau code du travail :L’accès des salariés à la formation professionnelle continue est assuré : - à l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de formation ;- à l’initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation ;- à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du DIF ;- dans le cadre des périodes de professionnalisation ;- dans le cadre des contrats de pofessionnalisation.(C. trav., art. L. 6312-1) Trophées du DIF organisés par

  6. Un compte formation ne peut être débité d’office (Cass. Soc., 16 janv. 2008) Trophées du DIF organisés par

  7. 2. Le DIF créateur de temps Trophées du DIF organisés par

  8. Le DIF est utilisable pendant toute période de temps qui ne constitue pas du temps de travail effectif (hors horaires de travail, pendant les repos, pendant tous les congés)Le DIF favorise la notion de calcul économique autour de la formation et de la valeur du temps de travailLe DIF modifie l’approche budgétaire de la formation Trophées du DIF organisés par

  9. Budget fiscal TT/HTTCoût formation 1 000 Coût formation 1 000 Salaire chargé 1 000 Allocation Formation 250 Déplacement 200 Déplacement 200 2 200 1 450 Trophées du DIF organisés par

  10. Budget financier TT/HTT Coût formation 1 000 Coût formation 1 000 Déplacement 200 Allocation Formation 250 Déplacement 200 1200 1450Budget temps TT/HTTJours de production perdus 1 0 Trophées du DIF organisés par

  11. 3. Le DIF pionnier de la portabilité Trophées du DIF organisés par

  12. ANI du 11 janvier 2008 La portabilité est actée pour les ruptures ouvrant droit à l’assurance chômageElle ne fait pas l’objet de contribution supplémentaire (prise en charge par les OPCA sur les ressources professionnalisation)Le FUP devrait réguler les déséquilibresLa cotisation DIF-CDD est confirméeLe projet de loi ne reprend pas les dispositions sur la portabilité du DIF (ni sur la prévoyance) Trophées du DIF organisés par

  13. 4. Le DIF aiguillon de la suppression de l’obligation fiscale Trophées du DIF organisés par

  14. Pourquoi le DIF inviterait-il à la suppression de l’obligation fiscale :- parce qu’il offre un meilleur potentiel de formation ;- parce qu’il est ancré dans le contrat de travail ;- parce qu’il est cohérent avec l’entretien professionnel et les obligations de gestion de compétence

  15. Quels seraient les effets de la suppression de l’obligation légale ?- les obligations conventionnelles demeurent - les dispositifs de formation ne sont pas affectés - la traçabilité fiscale est supprimée - la comptabilisation fiscale disparaît - le travail administratif est allégé.

  16. Que faudrait-il mettre en place ?- un agrément par l’Etat des ANI (idem assurance-chômage ou retraites complémentaires) - un contrôle conventionnel externe (OPCA) et interne (IRP)- une régulation centrale (FUP) - soit un passage à un régime conventionnel.

  17. Quelles peuvent être les autres conséquences ?- le passage d’une taxe à une cotisation posera la question du financement salarié - il faudra articuler les logiques de différenciation (régimes complémentaires de branche à l’instar de la garantie DIF mise en place par l’AGEFS-PME) et logique de centralisation (des institutions gestionnaires) - les OPCA devront aller davantage vers les salariés

  18. Les positions avant la négociation Pour : - diagnostic partagé sur l’obligation fiscale ;- volonté d’autonomie des partenaires sociaux ;- position favorable de l’Etat.Contre :- obligation d’avoir un contrôle paritaire plutôt qu’étatique ;- perte d’une garantie légale ;- crainte du financement salarié ;- crainte d’une chute des dépenses de formation et d’une perte de ressources pour les OPCA.

  19. 5. Le DIF créateur d’épargne formation ? Trophées du DIF organisés par

  20. La portabilité ouvre la voie à des compteurs DIF attachés à la personne et gérés par le régime d’assurance-formation ; • Pour aller-au-delà : • - ouverture des modalités d’alimentation ; • - abondement des pouvoirs publics . • Le frein : un lien direct entre le crédit d’heures et le financement qui imposerait le provisionnement. Plutôt qu’un crédit financier, il pourrait s’agir d’un crédit d’heures donnant accès à des ressources mutualisées.

  21. CONCLUSION • Le DIF est durablement inscrit, même s’il peut évoluer • dans sa forme, dans le droit de la formation • Il constitue la traduction de l’inscription de ce droit • dans le contrat de travail • Il a vocation à devenir le dispositif central de formation

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