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Presentation Transcript
normes juridiques

Normes juridiques

Droit International

droit constitutionnel
Droit constitutionnel
  • La loi organique
  • Les lois ordinaires
  • Les lois de finances annuelles
normes juridiques5

Normes juridiques

Droit International

Droit constitutionnel

Les lois ordinaires

Les lois de finances annuelles

les textes r glementaires

Les textes réglementaires

Les réglements

Les circulaires

Les arrêtés

Les instructions

le cadre technique
Le cadre technique

Les règles techniques ont pour objet la description des opérations financières

C’est la comptabilité de l’Etat

champ d application
Champ d’application
  • Etat
  • Collectivités décentralisées
  • Etablissements publics
nature juridique de la comptabilit publique
Nature juridique de la comptabilité publique
  • Définition
  • Appartenance au droit public
  • Règles internes aux organismes publics
  • Cas de la loi de finances
  • Droits et obligations de l’Etat n’ont pas pour fondement le budget
les r gles de comptabilit publique sont purement des r gles de forme
Les règles de comptabilité publique sont purement des règles de forme
  • Il ne peut y avoir de droits et obligations réciproques qu’entre personnes juridiques distinctes
les r gles de comptabilit publique ont une sanction propre
Les règles de comptabilité publique ont une sanction propre
  • Il n’est pas posible d’annuler les actes irréguliers, lorsqu’ils ont des effets à l’égard de personnes étrangères à l’administration
  • La sanction est assurée par la responsabilité personnelle soit disciplinaire, soit pécuniaire et est le fait d’une juridiction spécialisée
  • Elle statue sur la regularité des opérations financières et la responsabilité personnelle qui en résulte pour les agents
nature specifique des regles techniques
Nature specifique des regles techniques
  • La comptabilite de l’Etat vise a verifier la regularite des operations financieres
  • La comptabilite privee a connaitre les resultats des operations
la separation des ordonnateurs et des comptables
La separation des ordonnateurs et des comptables
  • Les fonctions des ordonnateurs sont distinctes de celles des comptables
  • Les fonctions d’ordonnateurs sont incompatibles avec celles des comptables
les fonctions des ordonnateurs
Les fonctions des ordonnateurs
  • Ce sont des adminisstrateurs actifs,
  • Leurs attributions financieres ne sont que le prolongement de leurs attributions administratives
  • Ils sont seuls competents pour emettre les ordres de recettes et de depenses
les ordonnateurs
Les ordonnateurs
  • Les Ministres: ordonnateurs principaux
  • Les directeurs de departement au sein d’un ministere: ordonnateurs delegues
  • Les prefets: ordonnateurs secondaires au niveau deconcentre
fonction des comptables
Fonction des comptables
  • Preposes aux caisses publiques
  • Attributions financieres sont principales et exclusives
  • Les comptables ne sont pas les subordonnes des ordonnateurs
  • Ils n’executent les ordres qu’apres en avoir verifie la regularite
les comptables
Les comptables
  • Plusieurs reseaux:
  • Les comptables du Tresor
  • Les comptables des Impots
  • Les comptables des Douanes
  • Les comptables de l’Education nationale
  • Les comptables des postes
  • Les comptables des Etablissements publics a caractere administratif
les conditions d execution des depenses publiques
Les conditions d’execution des depenses publiques
  • Une condition de fond: l’existence de dettes des organismes publics
  • Une condition de forme: l’autorisation annuelle donnee par le budget de ces organismes
l autorisation budgetaire
L’autorisation budgetaire
  • Necessite de l’autorisation:
  • Vote du budget
  • Forme : valablement donnee par le budget et l’executif sous la forme de notification de credits
  • Specialite des credits:
  • Les credits sont ouverts par categorie de depenses definies et ne peuvent etre utilises pour d’autres depenses
  • En principe la specialite se fait au niveau du chapitre
slide23
La specialite peut etre d’ordre legislative ou reglementaire,
  • Elle depend des regles d’adoption du budget
  • Si le budget fait l’objet d’un vote d’ensemble, la specialite des credits est d’ordre reglementaire
montant de l autorisation
Montant de l’autorisation
  • Dans la limite des montants annuels
  • Montant limitatifs
  • Credits provisionnels
  • Credits evaluatifs
duree de l autorisation
Duree de l’autorisation
  • Valables que pour la duree d’un exercice
  • Assouplissements a la regle
  • Journee complementaire
  • Reports de credits
  • Autorisations de programme
la sanction du defaut d autorisation
La sanction du defaut d’autorisation
  • Les limitations mentionnees ont effets a l’egard des agents d’execution du budget mais non a l’egard des personnes exteerieures a l’administration
l origine des dettes publiques
L’origine des dettes publiques
  • Une origine volontaire: les actes juridiques par lesquels les organismes publics se creent des obligations, comme les decisions, deliberations ou les contrats: marches publics
  • Une origine involontaire: Les faits createurs d’obligations a la charge des organismes publics que ceux-ci ne font que constater qui engagent la responsabilite de ces organismes en vertu du droit international, du droit administratif ou du droit civil
la procedure generale d execution des depenses publiques
La procedure generale d’execution des depenses publiques
  • L’engagement
  • La liquidation
  • L’ordonnancement
  • Le paiement
l engagement
L’engagement
  • Engagement juridique
  • Acte d’origine de l’execution de la depense
  • Engagement comptable
  • Reserver des credits
  • Autorites competentes
  • Verification de la validite de l’engagement
  • Visa prealable du controleur financier
slide30
Delai de l’engagement
  • Depenses courantes
  • Engagement avant le debut de l’exercice
  • Depenses ne peuvent etre engagees apres le 30 novembre
  • Depenses d’investissement
  • Engagees sans limite de temps
liquidation
Liquidation
  • La liquidation a pour objet de verifier apres execution la realite de la dette publique et d’en arreter le montant
  • Deux operations complementaires:
  • La constatation de la dette:s’assurer de la realite de la dette et de sa conformite aux actes d’engagement
  • La liquidation: calcul a partir des constatations du montant de la dette
autorites competentes
Autorites competentes
  • Les ordonnateurs, mais aussi les verificateurs, gestionnaires etc…
  • Les comptables assignataires pour les depenses payables sans ordonnancement
  • Les tribunaux administratifs et judiciaires
formes de la liquidation
Formes de la liquidation
  • Les creanciers peuvent presenter des factures
  • Contradictoirement entre l’administration et les creanciers: marches de travaux
  • La liquidation peut etre faite d’office par l’administration (personnel)
delais de liquidation
Delais de liquidation
  • La liquidation ne devient definitive qu’apres approbation de l’ordonnateur
  • La liquidation est immediatement suivie de l’ordonnancement
slide36
La liquidation rend les dettes publiques certaines, mais elle n’a pas la force executoire.
  • Celle-ci resulte de l’ordonnancement
autorites competentes37
Autorites competentes
  • Attribution exclusive de l’ordonnateur,
  • Mais certaines depenses peuvent etre payees sans ordonnancement prealable ou vant ordonnancement
formes de l ordonnancement
Formes de l’ordonnancement
  • Ordonnateurs principaux emettent des ordonnances de paiement qui sont soumises au visa des controleurs financiers
  • Les ordonnateurs secondaires de l’Etat emettent des mandats de paiement
delai de l ordonnancement
Delai de l’ordonnancement
  • Le delai est l’annee civile plus une periode complementaire pour l’emission des ordonnances de paiement (20 janvier)
  • Ce delai expire, les depenses doivent etre ordonnancees sur le nouvel exercice.
le paiement
Le paiement

Les ordonnances de paiement sont adressees au comptable pour paiement

Deux phases:

Le controle de la depense

Le paiement

le controle
Le controle
  • Controle de la regularite
  • Disponibilite des credits et exacte imputation
  • Intervention des autres controles prealables
  • Justification du service fait
  • Exactitude des calculs de liquidation
  • Application des regles de prescription
  • En cas d’irregularites le comptable suspend ou rejette le paiement
le paiement42
Le paiement
  • Le comptable doit s’assurer de l’identite et de la capacite des parties prenantes
  • Opposition au paiement
  • Compensation: lorsque les organismes publics sont creanciers de leurs creanciers. La compensation peut etre opposee soit par les ordonnateurs soit par les comptables.
  • Modes de paiement:
  • Especes
  • Virement bancaire
  • Cheques Tresor
  • Virement postal
  • Delais du paiement:
  • Jusqu’au 31 janvier ou 28 fevrier de l’annee suivante suivant les comptables voire le 8 mars