Colloque CFDT - Paris 06/02/08 Guillem CANNEVA - Laboratoire GEA AgroParisTech - UMR G-EAU

1. Observatoire des procédures de délégation des services d’eau et d’assainissement en FrancePrésentation des résultats 1998 - 2004 Colloque CFDT - Paris 06/02/08 Guillem CANNEVA - Laboratoire GEA AgroParisTech - UMR G-EAU Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

2. Présentation du laboratoire GEA • Laboratoire Gestion de l’Eau et de l’Assainissement - AgroParisTech-ENGREF, centre de Montpellier • membre de l’UMR G-EAU • Recherches sur la gestion des services d’eau et d’assainissement en France, en Europe et dans les pays en développement Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

3. Mode de gestion des services d’eau et d’assainissement en France Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

4. Modes de gestion • Gestion directe • Gestion avec une prestation • soumis au régime des marchés publics • Gestion en délégation de service public Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

5. Le cadre réglementaire pour les délégations de service public Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

6. La loi « Sapin » • Avant : décision à l’intuitupersonae • loi du 21 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques • obligation de suivre une procédure spécifique pour les DSP Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

7. Les principaux changements pour les DSP • Obligation de publicité préalable • constitution d’une commission d’ouverture des plis (COP) • limitation de la durée des DSP et des conditions de prolongation • interdiction de financement de services étrangers à l’objet de la délégation • procédure visant à permettre la concurrence Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

8. Rapport de présentation sur le choix du mode de gestion Obligation de consultation préalable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour les communes dépassant 10000 habitants, ou pour les EPCI de plus de 50000 habitants. Décision sur le principe Délibération sur le principe de la délégation Constitution de la COP Publicité Avis de publicité 1 mois Clôture de réception des candidatures Recueil des offres de candidature Ouverture des plis - Examen des recevabilités des candidats Liste des candidats admis à présenter une offre Réception et analyse des offres Envoi aux candidats retenus des dossiers Ouverture des plis 2 mois Avis de la COP et négociations Examen des offres - Rédaction d’un avis Négociation libre avec une ou plusieurs entreprise(s) Saisine de l’assemblée sur le choix retenu 15 j Choix du délégataire Délibération sur le choix Signature du contrat

9. Présentation de l’observatoire des procédures de délégation de service public d’eau et d’assainissement Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

10. L’Observatoire « loi Sapin » • Soutien de la direction de l’eau du Ministère chargé de l’environnement et financement par le FNSE • Objectif : Analyse de l’impact des négociations des contrats de DSP • Procédures lancées entre 1998 et 2004 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

11. L’Observatoire « loi Sapin » • On s’intéresse au prix « délégataire », c’est à dire à la part de la facture d’eau qui revient au délégataire et non à l’intégralité de la facture d’eau Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

12. Méthode • Recensement des avis de publicité dans le Moniteur du BTP et dans le BOAMP • Envoi des questionnaires • Relances téléphoniques • Analyse des données • Rédaction d’un rapport annuel Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

13. Éléments de l’enquête • La présentation générale de la collectivité et du service • la situation avant la procédure • la procédure « Sapin » • la situation après la procédure • le conseil dispensé à la collectivité Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

14. La synthèse des résultats1998 - 2004 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

15. Les procédures recensées Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

16. Répartition par taille de service >10 000 hab. 20% <10 000 hab. 80% Répartition des services de l’échantillon Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

17. Durée des contrats en baisse Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

18. AEP L’évolution des « prix  délégataire » Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

19. EU L’évolution des « prix  délégataire » Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

20. La concurrence Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

21. La concurrence • 1 procédure sur 3 ne reçoit qu’une seule offre • Avoir plusieurs offres ne donne pas toujours un sentiment de concurrence • Les collectivités les plus importantes bénéficient d’une concurrence plus marquée que les collectivités les plus petites Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

22. La concurrence • 9 fois sur 10 le délégataire sortant est reconduit • Les opérateurs indépendants gagnent des contrats au détriment des 3 principaux groupes (+ 120 contrats en 7 ans) • Pas d’entreprise étrangère recensée Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

23. Le conseil aux collectivités • Une large majorité de collectivité ont recours à un conseil extérieur, surtout les collectivités de plus petite taille • Forte présence de conseil public (85% des collectivités conseillées), essentiellement dans les collectivités de plus petite taille Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

24. Synthèse • L’impact de la loi positif sur les « prix délégataire » • Baisse qui profite plus aux grandes collectivités qu’aux plus petites • Baisse pas toujours perceptible pour l’abonné, car parfois compensée par une hausse de la « part collectivité » (qui finance les investissements essentiellement) Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

25. Synthèse • Impact positif sur la concurrence • Émergence d’opérateur indépendant à défaut d’opérateurs étrangers • Concurrence plus visible sur les grandes collectivités • La procédure ne crée pas à elle seule la concurrence Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

26. Perspectives • En 2004 : premières renégociations des DSP passées sous le régime de la loi Sapin, avec une hausse des tarifs délégataires • Quelques très grands services n’ont pas encore passé de DSP sous le régime de la loi Sapin mais ont renégocié en cours de contrat Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

27. En guise de conclusion… • La loi Sapin a introduit la possibilité d’une concurrence plus importante dans les services d’eau et d’assainissement • Ceci ne constitue cependant qu’un des aspects de la régulation, au coté de la mise en place d’un suivi attentif du contrat, d’introduction d’indicateurs de performance, de participation des usagers, etc. Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

28. Pour en savoir plus... • Site du laboratoire GEA : http://www.agroparistech.fr/labogea Des questions ? Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF