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Nouvelles dispositions relatives aux enquêtes publiques, liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur. PowerPoint Presentation
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Nouvelles dispositions relatives aux enquêtes publiques, liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur.

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Nouvelles dispositions relatives aux enquêtes publiques, liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur. - PowerPoint PPT Presentation

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Presentation Transcript

  1. Nouvelles dispositions relatives auxenquêtes publiques, liste d'aptitudeaux fonctions de Commissaireenquêteur.

  2. Limites de la procédure actuelle Le rapport de Yves JEGOUZO (2007) 3 remarques majeures : 1. Une conformité imparfaite du droit français au regard du droit international et communautaire 2. Un droit complexe, lié au nombre excessif de catégorie d’enquêtes publiques (environ 180 identifiées en 2005) 3. Une information et une participation du public à améliorer (convention Aarhus)

  3. La réforme de l’enquête publique Le Grenelle de l’environnement Engagement n°188 : « Réforme des enquêtes publiques pour assurer une meilleure participation du public »  Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (articles 236, 239, 240, 241, 242 et 245)  Décret d’application en attente de publication : application 6 mois après la date de signature 3

  4. La réforme de l’enquête publique • Objectifs visés par la réforme - Améliorer l’articulation entre les concertations éventuelles conduite en amont et l’EP (ces concertations sont à verser au dossier d’EP) - Faciliter le regroupement d’EP en un EP unique, en cas de pluralité de MO ou de réglementations distinctes • - Inciter une plus forte implication du MO dans l’EP (fourniture de documents ou observations à l’issue de l’EP dans un délai de 15 jours) 4

  5. La réforme de l’enquête publique Objectifs visés par la réforme - Faciliter la prise en considération des observations du public et/ou du CE à l’issue de l’EP (procédure de suspension d’EP ou d’enquête complémentaire) - Développer le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication 5

  6. L’objet de l’enquête publique 1. Objet de l’enquête relevant du code de l’environnement ⇒ Assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. ⇒ Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision ; 2. Objet de l’enquête relevant du code de l’expropriation (article 239) ⇒ C’est une procédure contradictoire conçue comme une garantie de la propriété immobilière et des droits réels.

  7. L’objet de l’enquête publique ⇒ La procédure du code de l’expropriationréservée aux seules décisions n’ayant pas d’incidences sur l’environnement ⇒ Fin du régime d’enquête préalable aux expropriations concernant des opérations ayant des effets sur l’environnement Ces enquêtes sont désormais uniquement régies par les dispositions du code de l’environnement, sauf les dispositions relatives à la composition du dossier et à la détermination des autorités compétentes.

  8. Le champ de l’enquête publique du code de l’environnement • Champ de l’enquête publique • ⇒ Principe « Etude d’impact = Enquête publique » sauf projets de caractère temporaire ou de faible importance listés par décret en Conseil d’Etat, projets militaires et W d’entretien, de maintenance ou réparations ; • ⇒ Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 du Cenv et L. 121-10 du Curb pour lesquels une enquête publique est requise en application des dispositions particulières

  9. Le champ de l’enquête publique du code de l’environnement • ⇒ Les projets de création d’un parc national, d’un parc naturel régional, d’un parc naturel marin, les projets d’inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du présent code ; • ⇒ Les autres documents d’urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leurs sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre.

  10. Travaux exemptés d’enquête publique • Exceptions au principe : « Etude d’impact = Enquête publique » Pour les travaux de caractère temporaire ou de faible importance ; • Quelques exemples : • Créations de zones de mouillages et d’équipements légers (dans certaines conditions) ; • Demandes d’autorisations d’exploitation temporaires d’une installation classée pour la protection de l’environnement (article . 512-37 du Cenv); • Demandes d’autorisation de création de courte durée pour les INB (article 22 du décret 2007-1557) ; • Certains défrichements …

  11. Autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête Article L. 123-3 : « L’enquête publique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête publique est requise. Lorsque l’enquête publique porte sur le projet, plan, programme … d’une CT, d’un EPCI … elle est ouverte par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Toutefois, lorsque l’enquête est préalable à une DUP, la décision d’ouverture est prise par l’autorité de l’État compétente pour déclarer l’utilité publique ».

  12. Commissaires enquêteursRègles générales • Incompatibilités : • ⇒ Est nouveau l’obligation pour le commissaire-enquêteur de signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet, plan ou programme ; • Désignation du commissaire-enquêteur : • ⇒ nomination systématique d’un ou plusieurs suppléants ; • ⇒ Une copie du dossier est adressée aux commissaires-enquêteurs (suppléant compris) dès leur nomination.

  13. Commissaires enquêteursRègles générales • Conduite de l’enquête : • ⇒ Le commissaire-enquêteur n’a plus besoin de passer par l’intermédiaire du responsable du projet pour visiter les lieux concernés par l’enquête. • Versement d’une provision dès nomination du commissaire enquêteur ;

  14. Commissaires enquêteursRéunion d’échanges - Réunion d’information et d’échanges avec le public (Reprise avec quelques modifications de l’actuel article R. 123-20) : - Information de l’autorité en charge d’ouvrir et organiser l’enquête ; - Suppression de l’accord ou du désaccord du préfet ; - A l’issue de la réunion, un compte-rendu [ avant on parlait de « rapport » ] est rédigé, avec les observations éventuelles du responsable du projet, plans ou programmes ; - Prolongation éventuelle de la durée de l’enquête (droit actuel). - Possibilité d’utiliser des moyens audio ou vidéo lors de la réunion d’échanges (nouveau) ;

  15. Commissaires enquêteurs Possibilité de dessaisissement Possibilité de dessaisissement du commissaire-enquêteur en cas de non-remise du rapport et des conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, en l’absence de demande motivée de report ; Ce report ne peut excéder 15 jours. En cas de dessaisissement du commissaire-enquêteur, le suppléant dispose de 30 jours pour établir le rapport et les conclusions motivées.

  16. Possibilité de suspendre l’enquête publique Article L. 123-14 I : Possibilité de suspension de l’enquête publique pendant une durée maximale de six mois si la personne responsable du projet, plans et programmes estime nécessaire d’apporter au projet des modifications substantielles. Cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois. C’est le même commissaire enquêteur ou commission d’enquête qui poursuit l’enquête ; Prolongation d’une durée d’au moins 30 jours ; Note expliquant les modifications apportées au projet ; L’étude d’impact ou l’évaluation environnementale doivent intégrer ces modifications ;

  17. Possibilité d’enquête publique complémentaire Article L. 123-14 II Possibilité de demander une enquête complémentaire si, au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet estime souhaitable d’apporter à ce dernier des modifications substantielles ; La modification porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et l’environnement ; Durée minimale 15 jours ;

  18. Dossier d’enquête Lien entre les procédures de concertation et participation • Le dossier d’enquête publique comprend le bilan de la procédure de concertation amont, s’il y en a eu une. • S’il n’y a pas eu de concertation amont, le dossier d’enquête publique doit le préciser.

  19. Contrôle du rapport du Commissaire-enquêteur • Insuffisance ou défaut de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur (R. 123-19) : • L’autorité compétente pour organiser l’enquête peut en informer le Président du tribunal administratif ; • Ce dernier a 15 jours pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions (pas de recours possible sur cette décision) • Le Président du tribunal administratif peut aussi se saisir de sa propre initiative • Le commissaire-enquêteur a un mois pour remettre ses conclusions complétées

  20. Entrée en vigueur de la réforme Le présent chapitre est applicable aux projets dont l’arrêté d’organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 123-19 du code de l’environnement tel que modifié par la présente loi.

  21. Dispositions de toilettage des codes L’article 240 précise, code par code et article par article, les enquêtes relevant des dispositions du code de l’environnement ; L’article 241 toilette également un certain nombre de dispositions. Il prévoit dans certains cas une mise à disposition du public. L’article 242 définit les enquêtes publiques réalisées conformément aux dispositions du code de l’expropriation.

  22. Structures du projet de décret Effort de simplification : articles 2 et 3 modifiant le code de l’environnement sur 2 sections principales – Section 1 : Champ d’application de l’EP – Section 2 : Procédure et déroulement de l’EP · 21 sous-sections (prise en compte des objectifs visés aux articles R. 123-7 à R. 123-14) Articles 4, 5, 6 et 7 modifiant les codes de l’expropriation et de l’environnement (pour les réserves naturelles, sites inscrits et classés et les ICPE) → renvoie à la procédure EP dite Bouchardeau. 3 22

  23. Listes d’aptitude aux fonctions de Commissaires Enquêteurs (CE) Dispositions relatives à l’établissement des listes d’aptitudes aux fonctions de CE: Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 Il modifie les articles D123-34 à D123-40 du code de l'Environnement. Il fait également référence au décret 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, composition et fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. 23

  24. Listes d’aptitude aux fonctions de Commissaires Enquêteurs (CE) Modifications relatives à la composition de la commission départementale (art 2) (En vigueur à partir du 1er janvier 2012) - 4 représentants de l'Etat au lieu de 5 - 1 personne inscrite sur la liste d'aptitude (voix consultative) 24

  25. Listes d’aptitude aux fonctions de Commissaires Enquêteurs (CE) • Modifications relatives à la liste d'aptitude (art 7-8-9-10) En vigueur à partir du 6 octobre 2011 • L'inscription est valable 4 ans 25

  26. Listes d’aptitude aux fonctions de Commissaires Enquêteurs (CE) • Modifications relatives à la liste d'aptitude (art 7-8-9-10) • En vigueur à partir du 6 octobre 2011 • L'inscription est valable 4 ans