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Les avancées du marché unique. Bruxelles , le 23/10/2013. Nicolas Galudec. “L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait”. Robert Schuman, 9 mai 1950. Le marché intérieur.

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    Presentation Transcript
    1. Les avancéesdu marché unique Bruxelles, le 23/10/2013 Nicolas Galudec

    2. “L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait”. Robert Schuman, 9 mai 1950

    3. Le marchéintérieur • Un espacesans frontièreoùchacunpeutlibrement • circuler • vendre • acheter • investir • s'installer. • avec les mêmesrèglesett les mêmesopportunités

    4. Une histoire qui remonte à loin 1951 - Communautéeuropéenne du Charbonet de l’Acier 1958 - Communautééconomiqueeuropéenne 1.7.1968 - Abolition des droits de douaneet des quotas 1985 -LivreBlanc sur le Marché unique 1986 - Acteunique européen 1.1.1993 - Achèvement du marchéintérieur

    5. L’élargissementdu marchéintérieur 1973: RU, Irelande, Danemark 1981: Grèce 1986: Espagne, Portugal 1995: Finlande, Suède, Autriche 2004: Pologne, Hongrie, Slovaquie, Républiquetchèque, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte, Chypre 2007: Roumanie et Bulgarie 2013:Croatie

    6. Bases juridiques Droitoriginaire (Traités): librecirculation des biens, des services, des personnes et des capitaux Arrêtsde la Cour de justice:Principe de reconnaissance mutuelle droitdérivé (Directives, Règlements)

    7. Le principe de reconnaissance mutuelleArrêt Cassis de Dijon (1979) • Affaire: La loi allemande restreignait de fait le commerce entre Etatsmembre, bienqu’elle ne fût pas directementdiscriminatoire. • Jugement: Unemarchandise qui estlégalementproduite et distribuéedans un EM doitégalementpouvoirêtrelégalementvenduedans un autre. • L’EM de destination doitfaire confianceà la législation et aux mesures de contrôle de l’EMd’origine; il ne peut imposer sespropresrèglesquesiellespoursuivent un objectifd’intérêtgénéral qui n’est pas garanti de manièreidentiquedansl’EMd’origine, le tout en respectantl’obligation de proportionnalité.

    8. Droitdérivé • Art. 114 TFUE : Le Conseil (majoritéqualifiée) et le Parlementpeuvent adopter des réglements et des directives pour le bon fonctionnement du marchéintérieur • Environ 1500 Directives “marchéintérieur" • Approchesdiversesselon les secteurs (biens, services etc.).

    9. Avantages du marché unique 1993 – 2009: • Plus de 1000 milliards d’eurosd’avantageéconomique (1,85% de croissance) • 2,75 million d’emploissupplémentaires (1.4% de l’emploi total) • 17% des échanges mondiaux marchandises (28% pour les services) dans le marché unique • Pour 1000€ produits dans un Etat membre, 200€ vont en enrichir un autre par le commerce induit • Avantages au quotidien: - 70% sur les frais d'itinérance, - 40% sur le prix des billets d'avion.

    10. La relance du marchéintérieur

    11. Pourquoi un Acte pour le marché unique? • Trop de goulets d'étranglement: • Commerce électronique transfrontalier: seulement 5% du total. Trop grande fragmentation. • Un grand potentiel de croissance: • Pleine mise en œuvre de la directive Services =+2,6% du PNB • Marché unique numérique: si 15% du commerce se faisait en ligne (contre 3,4% aujourd'hui)= + 1.7% du PNB • Crise de confiance (solutions nationales pour le secteur bancaire, tentations protectionnistes)

    12. Que propose l’AMU ? • Créer les conditions d'une nouvelle croissance: plus durable et équitable • En remettant les entreprises et les Européensau cœur du marché unique pour retrouver la confiance; • Renforcer l’économie sociale de marché • Mettre en place les outils d’une bonne gouvernance, le dialogue, le partenariat et l’évaluation.

    13. Les 12 leviers de l'AMU 1 (13/04/2011) • Marché unique numérique • Entrepreneuriat social • Fiscalité • Cohésion sociale • Environnement réglementaire des entreprises • Marchés publics • Accès au financement des PME • Mobilité des citoyens • Propriété intellectuelle • Consommateurs • Services • Réseaux

    14. Les 4 moteurs de l'AMU 2 (03/10/2012) • Economie numérique • Services • Marché unique numérique • Facturation électronique dans les marchés publics • Cohésion sociale • Consommateurs • Cohésion sociale et entrepreneuriat social • Réseaux • Transports ferroviaires • Transports maritimes • Transports aériens • Mobilité transfrontière • Mobilité des citoyens • Accès aux financements • Environnement des entreprises

    15. Quelques grands dossiers: 1. Les marchés publics

    16. Quelques grands dossiers: 1. Les marchés publics • Marchés publics = 18% du PIB européen • Principes de base: assurer l'égalité d'accès, et des conditions de concurrence dans le marché unique • Modernisation des règles= +0.14% du PIB: • Simplification et assouplissement (procédures négociées, électronique, paperasserie réduite) • Faciliter l'accès des PME (allotissement) • Usage plus qualitatif de la commande publique (critères sociaux et environnementaux, entreprises d'insertion…)

    17. Quelques grands dossiers: 2. Les services dans le marché unique

    18. Quelques grands dossiers: 2. Les services dans le marché unique • Services: 70% du PIB, 60% des nouveaux emplois • Potentiel total:+2.6% du PNB / 330 milliards d'euros • Directive "Services" de 2006: guichets uniques, simplification des procédures d'autorisation • Lutte contre le dumping social/fiscal: Directive détachement des travailleurs

    19. Quelques grands dossiers: 3. La propriété intellectuelle

    20. Quelques grands dossiers: 3. La propriété intellectuelle • Les Droits de Propriété Intellectuelle (brevets, marques commerciales, droit d'auteur, dessins et modèles) encouragent l'innovation et la création • Défis: complexité, piratage, contrefaçon • Solutions: Stratégie sur les DPI de 2011 (système unique de protection des brevets, protection des marques commerciales, accès facilité aux œuvres protégées par le droit d'auteur, renforcement de la lutte anti-contrefaçon).

    21. Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur

    22. Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur

    23. Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur • Application – objectif: déficit de transposition 1%, baisse des retards de transposition (8 mois) • Information & conseil: Your Europe • Procédures administratives: guichets uniques • Coopération: IMI • Résolution des problèmes: SOLVIT

    24. Merci de votre attention!

    25. Plus d'information: nicolas.galudec@ext.ec.europa.eu http://ec.europa.eu/internal_market/ http://twitter.com/EU_Markt