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  1. Titre Béatrice Lecomte, Chef du service des affaires financières Secrétariat Général 19 septembre 2014 Le METL-MEDDE dans le budget 2014

  2. Le contexte général Le budget pour 2014 s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2013-2017, adoptée fin 2012 et dont les objectifs étaient de: réduire le déficit public à 3% de la richesse nationale en 2013 atteindre l'équilibre structurel des comptes publics en 2017, (soit +0,9 % en 2015, +0,6 % en 2016 et +0,3 % en 2017) stabiliser globalement les effectifs, réaliser un effort d'économies structurelles de 33 Mds €. Le cadrage budgétaire fixé par le Premier ministre au début de 2013 a accentué cet effort : 5 milliards d’économies supplémentaires sur le triennal 2013-2015 en abaissant les plafonds de crédits hors rémunérations prévus par la LPFP pour 2014 et 2015, Faire contribuer les opérateurs aux économies : abaisser les plafonds des taxes affectées de -10 % supplémentaires en 2014, Appuyer ces économies sur des réformes structurelles, en priorité sur les opérateurs et les dépenses d’intervention, à partir des évaluations des politiques publiques, Réduire le montant des dépenses fiscales de -5 % par rapport à leur évolution spontanée.

  3. Avis du Haut conseil des finances publiques Des prévisions conformes aux estimations des économistes et de la commission économique de la nation et un scénario macro-économique plausible avec toutefois des éléments de fragilité notamment sur les prévisions d’emploi : déficit structurel prévu tant pour 2013 (-2,6 %) que pour 2014 (-1,7 %) est significativement supérieur à celui de la loi de programmation (respectivement -1,6 % et -1,1 %), la prévision de déficit structurel pour 2014 est optimiste, en raison de risques de surestimation des recettes et de la fragilité des hypothèses en matière de dépenses, le mécanisme de correction sera déclenché mi-2014, appelant à des efforts supplémentaires par rapport à la loi de programmation pour atteindre l’équilibre structurel en 2016 .

  4. Le dispositif européen Les dispositifs de contrôle du Conseil européen des économies des Etats-membres a été mis en place le « six-pack » qui a été durci en mai 2012 par deux nouvelles mesures le « two-pack »  qui prévoient des règles particulières pour les Etats comme la France en situation de déficit excessif (soit >3 % PIB). Et pour la 1ère fois le 15 Novembre 2013 le Conseil a émis un avis sur le projet de loi de finances et a évalué les réformes structurelles engagées pour réduire les déficits excessifs . Avis : La France disposant d’une marge budgétaire nulle doit exécuter son budget 2014 « de manière rigoureuse » et présenter pour 2015 des réformes structurelles visant à: Améliorer l’efficacité de la dépense publique dans tous les secteurs des administrations publiques ( économies supplémentaires entre l’Etat et les collectivités locales), améliorer l’efficacité-coût des dépenses de santé et éviter une dégradation des régimes de retraite, réduire le coût du travail et plus généralement renforcer la capacité d’ajustement de l’économie et stimuler la croissance potentielle.

  5. Les grands chiffres du budget 2014 Dette publique (en % de PIB): Exécution 2012 : 90,2 % LFI 2013 : 93,4 % PLF 2014 : 95,1 % Budget (mds€): 2012 2013 2014 (hors PIA) Dépenses : 370,7 373 ,3 368,9 Recettes : 282,5 301,8 298,5 Déficit : -87,2 -71,5 -70,2 Part déficit/PIB 4,8 % 4,1 % 3,6 %

  6. Prévisionséconomiques retenues Les prévisions économiques retenues ont été validées par le Haut conseil des finances publiques (avis du 25 septembre 2013) : Prévisions de croissance (validées par le Conseil européen du 25 novembre 2013) : 2013 : + 0,1 % 2014 : + 0,9 % Taux des prélèvements obligatoires : 2013 : 46 % (pour mémoire : 44,1 % en 2012) 2014 : 46,1 % (2012 : 43,9 % et 2015 : 46,7 % prévu) Taux des dépenses publiques : 2013 : 57,1 % 2014 : 56,7 %

  7. Les grands chiffres du budget 2014 En termes de mission (Md€) : Enseignement scolaire : 64,9 Recherche : 31,3 (dont 1,4 pour EDMD) Solidarité, insertion, égalité des chances : 13,8 Sécurité : 18,2 Travail et emploi : 11,1 Écologie, développement et mobilité durables : 9,75 (7,2 hors PIA) Gestion des finances publiques : 11,4 Égalité des territoires, ville, logement : 8,12 Défense : 38,9

  8. Articles fiscaux et budgétaires Principales mesures fiscales concernant la transition écologique : Aménagements de la Taxe Intérieure Consommation de Produits Energétiques (TICPE) – Introduction d’une part carbone Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP): air : élargissement à de nouvelles composantes Durcissement du barème du malus automobile Modification du barème de la taxe sur les véhicules de société – Prise en compte de la qualité de l’air Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants

  9. Articles fiscaux et budgétaires Principales mesures fiscales concernant la politique du logement : Abaissement à 5 % du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux ainsi qu'à la rénovation énergétique des logements appartenant au parc privé (annonce du Président de la République lors de la Conférence environnementale le 20 septembre dernier) Introduction du taux réduit de 10 % de TVA et de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour le logement intermédiaire Modification des taux de taxation des plus-values immobilières, dont l’abattement exceptionnel de 25 % Recentrage et simplification du Crédit d’Iimpôt Développelent Durable et de l’éco-PTZ

  10. Articles fiscaux et budgétaires Principaux articles budgétaires : Modification des conditions d’assistance technique de l’État aux communes et à leurs groupements (ATESAT) Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs Prélèvement exceptionnel sur les agences de l’eau (210 M€)

  11. La programmation pluriannuelle des finances publiques • Avant : - La programmation pluriannuelle prévue par la LOLF (simple annexe du PLF) + programme de stabilité prévu par le PSC européen • Les lois de programmation des finances publiques • Une nouvelle catégorie de loi prévue par l'art.34 de la Constitution (révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) : • - Détermine la trajectoire d'évolution, par sous-secteur,du déficit public,de la dette publique,des dépenses et des recettes publiques,en intégrant les réformes décidées dans le cadre de la RGPP et « porte » le budget triennal de l'Etat -Mais il ne s'agit que d'une programmation qui préserve le domaine des lois de finances -Deux LPFP à ce jour: loi du 2 février 2009 pour les années 2009 à 2012 et loi du 28 décembre 2010 pour les années 2011 à 2014. • La nouvelle étape : La « règle d'or » : « loi-cadre d’équilibre des finances publiques » qui impose aux lois de finances une trajectoire impérative de réduction des déficits et la date de retour à l'équilibre budgétaire -Une meilleure association du Parlement à l'élaboration du programme de stabilité

  12. Le budget triennal de l’État Un degré de rigidité décroissant sur la période triennale - Au niveau de l'enveloppe globale des dépenses : le plafond est fixé de manière ferme et non révisable sur toute la période(application d'une norme d'évolution annuelle) - Au niveau des missions : les plafonds sont fixés de manière ferme et non révisable pour les 2 premières années, avec une possibilité d'aménagement pour la 3éme année - Au niveau des programmes : les plafonds sont fixés de manière ferme pour la 1ère année seulement et de manière indicative pour les années ultérieures Les principes de construction - L'enchaînement des budgets : la 3éme année de la programmation du budget triennal constitue le point de départ d'un nouveau budget triennal - La trajectoire budgétaire est fixée en cohérence avec le calendrier des réformes engagées dans le cadre de la RGPP,dont la mise en œuvre est ainsi sécurisée, -La constitution d'une réserve de budgétisation,non répartie entre les missions,pour absorber des aléas accidentels et imprévisibles

  13. Le budget triennal de l’État Plafond global des dépenses 2013 2012 2011

  14. Le budget triennal de l'État L’enchaînement des budgets : • Une année sur deux, on répartit les plafonds par mission au niveau des programmes • La dernière année d'un budget triennal constitue le socle de la programmation du budget suivant 2010 2011 2012 2013 2009 En 2008 on élabore le budget triennal 2009-2011 (LPFP 2009-2012 et le PLF 2009 2008 En 2009 on élabore le PLF 2010 en Respectant les enveloppes par mission (l'année 2011 ne fait pas l'objet de modification 2009 En 2010, on fixe les plafonds par mission et par programme pour le PLF 2011, dans le respect de l'enveloppe globale, et on élabore le nouveau budget triennal 2011-2013 (LPFP 2011-2014) 2010

  15. La structure de la loi de finances Le dispositif de la loi - Structure bipartite 5 états législatifs annexés ( A à E) : A - Voies et moyens (recettes), B - Répartition des crédits du budget général (par mission), C- Répartition des crédits des budgets annexes (par mission), D- Répartition des crédits des comptes spéciaux dotés de crédits (par mission) , E- Répartition des autorisations de découverts des comptes spéciaux non dorés de crédits Les documents budgétaires - Documents généraux - Annexes explicatives - Annexes générales - Autres informations

  16. La structure de la loi de finances 1) Dispositions relatives aux ressources 1ère partie Conditions générales de l'équilibre financier 2) Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges 2ème partie Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 1) Autorisations budgétaires pour N+1 (crédits et découverts) 2) Autorisations budgétaires pour N+1 (autorisations d'emplois) 3) Reports de crédits de N sur N+1 4) Dispositions permanentes

  17. 1ère partie : Le volet recettes Article 1er - Autorisation annuelle de percevoir l'ensemble des ressources (impôts,produits,revenus...) Articles suivants - Dispositions relatives aux recettes ayant une incidence sur l'équilibre de la LF de l'année ● Ex : en 2010 : suppression de loa TP, instauration d'une taxe carbone(censurée par le Conseil Constitutionnel) ● Ex : en 2011 et 2012 : aménagements de divers avantages fiscaux (« rabot » sur les niches fiscales) - Ressouces affectées

  18. 1ère partie : les conditions de l'équilibre Le tableau de l'équilibre budgétaire - Evaluations globalesdes recettes - Grands plafonds de dépenses - Solde budgétaire prévisionnel Le tableau de l'équilibre financier (ou tableau de financement) - Evaluation des ressources de trésorerie - Evaluation des charges de trésorerie L'autorisation de recours à l'emprunt - Déficit de la gestion - Dette publique - Besoins de trésorerie Le plafond global des autorisations d'emplois ( en ETPT) Les modalités d'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales

  19. 2éme partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales Les autorisations budgétaires pour l'année (crédits et découverts) - Budget général (AE/CP) - Budgets annexes (AE/CP) -Comptes spéciaux (AE/CP ou découverts) Les autorisations budgétaires pour l'année (plafonds des autorisations d'emplois) - Ministères -Budgets annexes Les reports de crédits de l'année précédente Les dispositions permanentes

  20. Les documents budgétaires Les documents généraux - Le rapport économique, social et financier ● Une analyse détaillée du cadre économique national et international ● Une justification des hypothèses retenues ● La présentation de la programmation pluriannuelle des finances publiques Le rapport sur les Prélèvements Obligatoires et leur évolution ● L'évolution des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques ● Une évaluation financière de chacune des dispositions législatives ou réglementaires envisagées par le Gouvernement Le rapport sur la dépense publique et son évolution ● L'évolution des dépenses de l'ensemble des administrations publiques ● La situation des dépenses de chaque sous-secteur

  21. Les documents budgétaires Les projets annuels de performance (PAP) - Description du contenu des programmes et des actions finalités,acteurs,partenaires,...) - Présentation des objectifs et des indicateurs de résultat associés - Justification des crédits au premier euro et évolution par rapport à l'année antérieure - Présentation des opérateurs de l'Etat Répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'Etat Les annexes générales - Les jaunes budgétaires ● Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales ● Rapport relatif à l'Etat actionnaire (etc ) Les documents de politique transversale ● Politique française en faveur du developpement ● Sécurité routière (etc) Les autres informations - L'analyse des changements de présentation budgétaire - La présentation des recettes et des dépenses budgétaires en deux sections

  22. Des documents budgétaires enrichis Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Projet annuel de de performance 22

  23. L'élaboration du budget Années paires (2010) Années impaires (2011) janvier Lettres de cadrages Réunions techniques approfondies Réunions techniques Exécution, tendanciel février mars Conférences de Performance, Préparation des RAP Conférences de performances, préparation des RAP avril Arbitrages sur une Répartition Soutenable des Plafonds & DOFP mai Conférences de finalisation et de répartition Conférences budgétaires juin Arbitrages Arbitrages Lettres plafonds & DOFP juillet Conférences de répartition Élaboration des documents budgétaires août Arbitrages Élaboration Des documents budgétaires septembre Dépôt budget Pluriannuel PLF octobre Dépôt PLF Phase parlementaire Phase parlementaire novembre décembre

  24. La mission :La nouvelle unité de vote Mission Mission Programmes Actions • La mission est l’unité de vote du Parlement : le Parlement peut modifier les crédits entre programmes, au sein d’une même mission. • La mission peut être : • interministérielle (Recherche…) • ministérielle (Energie, développement durable)

  25. La présentation par destination des dépenses Discussion et vote au Parlement Gestion Mission Programme Programme Programme Autorisation Exécution Action Action Action Action

  26. La mission • Expression des choix politiques - Regroupe des programmes concourant à une politique publique - Souci de lisibilité du budget et de l'action de l'État • Caractéristiques LFI 2012 : 51 missions (dont 32 pour le BG) - Unité de vote des crédits - Support du droit d'amendement - Toujours d'origine gouvernementale - Ministérielle ou interministérielle • 12 missions interministérielles pour le budget général

  27. Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat Régimes sociaux et de retraite Recherche et enseignement supérieur Soutien aux prestations de l’aviation civile 1 C C Navigation aérienne Contrôle et exploitations aériens MEDDE 3 CAS Surveillance et certification EDAD C PEEDDAD Sécurité et Affaires maritimes Prévention des risques Energie Transports Paysages, eau et biodiversité IGN Météo-France

  28. La procédure d'examen du PLF Les principes généraux de la procédure législative - L'examen préalable en commission - Le débat en séance publique - La navette parlementaire et la CMP - Le parlementarisme rationalisé Les règles spécifiques aux LF - Le monopole de l'initiative gouvernementale - La priorité de l'Assemblée nationale - L'encadrement des débats par des délais stricts - Les procédures en cas de dépassement des délais - L'accélération de l'adoption des recettes et des dépenses - Les limitations du pouvoir d'amendement

  29. La commission mixte paritaire Sénat (1ère lecture) Assemblée nationale (1ère lecture) CMP - Convoquée par le Gouvernement - Discute les seuls articles en désaccord Échec de la CMP Adoption d'un texte commun Assemblée nationale Nouvelle lecture Assemblée nationale vote Sénat Nouvelle lecture Sénat vote Si rejet, dernier mot à Assemblée nationale Adoption définitive de la LFI

  30. La procédure d'examen du PLF 70 jours CMP Assemblée nationale Sénat + AN Sénat (1ère lecture) (1ère lecture) (2ème lecture) 20 jours 40 jours 10 jours

  31. La procédure d'examen du PLF Gouvernement Dépôt du PLF (au plus tard le 1er mardi d'octobre) Sénat 20 jours (ou 15) Pour examiner le projet Assemblée nationale 40 jours pour examiner le projet Commission des Finances (saisie au fond) Autres Commissions (saisie pour avis) Discussion en séance publique • Discussion générale • Discussion des articles Navette

  32. Budget 2014 METL

  33. Le budget 2014 du METL Les objectifs prioritaires annoncés par le Président de la République : la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux ; la mobilisation exceptionnelle du foncier public et privé ; l'amélioration de la performance énergétique de l'habitat, par l'isolation thermique d'un million de logements par an ; la mobilisation de tous les leviers pour une politique d'aménagement équilibré et durable des territoires ; plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale permettant de poursuivre les avancées de 2013 sur le logement adapté et la pérennisation de places d'hébergement d'urgence nouvelle génération de contrats de ville 2014-2020.

  34. Le budget 2014 du METL

  35. Ville Maintien de l'effort budgétaire en faveur de la politique de la ville : 496 M€ pour 2014 (dont 21,5 M€ de titre 2), permettant de garantir la pérennité des interventions de l’État en faveur des quartiers sensibles : - poursuite et l’extension de l’expérimentation sur les « emplois francs » initiée en 2013 - renforcer la présence des adultes-relais dans les quartiers : 500 postes supplémentaires sont financés à cet effet dans le cadre du PLF 2014 - conforter le programme de réussite éducative - sécuriser le financement du Programme national de rénovation urbaine dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020 - reconduction de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des bailleurs dans les zones urbaines sensibles - concentration des interventions publiques sur un périmètre plus limité permettra une meilleure adaptation aux réalités de terrain

  36. Hébergement Les crédits 2014 : 1 316 M€ AE et CP Les priorités : Budget en hausse de 8 % par rapport à 2013, permettant l'application du principe d'inconditionnalité de l'accueil et de mettre fin à la gestion au thermomètre ; Intégration en PLF du volet 2014 du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion avec un double objectif : La poursuite du fort développement des solutions de logement adapté lancées en 2013 permettant d'affirmer la priorité à l'accès au logement et de renforcer l'ancrage dans les territoires ; La création de capacités d'hébergement supplémentaires afin de répondre aux situations d'urgence. Renforcement du rôle des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) élargissement du périmètre des actions pouvant être financées par le FNAVDL

  37. Logement - urbanisme Les crédits 2014 : 5,1 Mds€ de dotation budgétaire pour les APL en hausse de +4 % par rapport à 2013 (13,3 Mds€ toutes APU en faveur des APL) ; et 401 M€ CP pour urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat (comprenantprincipalementles aides à la pierre). 4 priorités : Poursuivre les efforts engagés pour financer 150 000 logements sociaux par an (aides à la pierre, Action Logement, taux réduit de TVA à 5%, mobilisation du Fonds d'épargne) Développer l’offre de logements aux loyers intermédiaires (notamment TVA au taux réduit de 10%) Amplifier le soutien à la rénovation thermique des logements (Aides de l'Anah renforcées, prime à 1350 €, CIDD et éco-PTZ simplifiés et recentrés ) Renforcer la prévention et le traitement des copropriétés dégradées, ainsi que la lutte contre l'habitat indigne (près de 250 M€ en complément des dispositions prévues par le PJL ALUR)

  38. Nouveau Grand Paris Les crédits 2014 : 512 M€ de ressources fiscales affectées à la Société du Grand Paris Les priorités pour 2014 : Le Grand Paris Express : Achever les études préliminaires sur le réseau et dépôt des dossiers d’enquête publique sur différents tronçons Poursuivre les acquisitions foncières nécessaires à la construction du réseau du Grand Paris Express. Finaliser les études préalables à l'engagement des travaux de construction du tronçon « Pont de Sèvres – Noisy-Champs » en 2015 Le Plan de mobilisation des transports : Mise en œuvre des travaux de modernisation et de prolongation du réseau existant (RER, tram-train, métro, tramways, pôles d'échanges multimodaux) via des crédits SGP, MEDDE mais aussi des collectivités locales et des opérateurs.

  39. Budget 2014 MEDDE

  40. Le budget 2014 du MEDDE Un budget au service de la transition écologique et de l'excellence environnementale, suivant le cap défini par la conférence environnementale Un effort partagé de redressement des comptes publics auquel le ministère prend sa part, ainsi que ses opérateurs, tout en préservant sa capacité d'intervention Un effort qui se traduit par une hiérarchisation des priorités, telles que définies dans le cadre de la conférence environnementale : amorcer la transition énergétique, reconquérir la biodiversité et mieux prendre en compte les enjeux de santé-environnement La conférence environnementale a prévu 2 outils : améliorer la gouvernance environnementale, et développer une fiscalité écologique efficace et juste.

  41. Le budget 2014 du MEDDE

  42. Le budget 2014 du MEDDE

  43. Paysages, eau et biodiversité Les crédits 2014 : 276 M€ AE et CP, en stabilitépar rapport à 2013, dont 136 M€ de subventions à 15 opérateurs (Agences de l'eau, ONEMA, ONCFS, CELRL, Parcs nationaux, AAMP) 13,3 Mds€ pour les 10èmes programmes des Agences de l'eau sur 2013-2018 2 priorités : Biodiversité : Conférence environnementale = création de l'Agence de la Biodiversité + trame verte et bleue, Natura 2000, parcs marins, faune sauvage ---> schémas régionaux de cohérence écologique Politique de l'eau: renforcement des moyens des agences de l'eau sur la période 2013-2018 afin de se donner les moyens d'atteindre l'objectif de bon état des masses d'eau assigné par la directive cadre sur l'eau (renforcement du domaine public fluvial, police de l'eau, surveillance de l'état des eaux)

  44. Énergie Les crédits 2014 : 744 M€ AE et CP (hors ANGDM) dont bonus-malus auto (270 M€) et électrification rurale (377 M€) + préservation des moyens de l’ADEME (590 M€ AE) 3 priorités : La transition énergétique : la conférence environnementale a fixé 4 objectifs = maîtriser la demande d'énergie + diversifier et sécuriser les sources d'approvisionnement + développer la recherche + assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins L'amélioration de la qualité de l'airet le respect des engagements en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique : révision du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), des plans de protection de l'atmosphère, de la TGAP sur les polluants atmosphériques, du bonus en faveur des véhicules hybrides et électriques et du malus pour les véhicules les plus émetteurs de CO2, schémas régionaux, AASQA Garantie des Droits des mineurs (ANGDM)

  45. Prévention des risques Les crédits 2014 : 341 M€ AE et 209 M€ CP dont 184 M€ AE pour les PPRT, + 185 M€ pour le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Barnier) 4 priorités: Sûreté nucléaire (ASN, IRSN) : travaux lancés à la suite de la catastrophe de Fukushima Risques technologiques : montée en puissance des PPRT + gestion des déchets (ADEME, investissements d'avenir) Risques naturels : maintien des moyens du Fonds Barnier + plan national « submersions rapides », PAPI, directive inondations Conférence environnementale: santé environnement (PNSE, biosurveillance, INERIS) et gestion des déchets

  46. Transports Les crédits 2014 : 3 329 M€ CP hors AFITF + 2 200 M€ pour l'AFITF + 325 M€ pour les trains d'équilibre du territoire 4 priorités : optimiser le système de transport existantpour limiter, autant que possible, la création de nouvelles infrastructures ; améliorer les performances du système de transportdans la desserte des territoireset ses performances énergétiques; réaliser les infrastructures nouvelles indispensables et adapter celles existantes en visant l’excellence environnementale et la préservation du patrimoine Principales mesures: préservation des moyens d'intervention de l'AFITF avec entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds, réforme de VNF, poursuite des opérations ferroviaires et portuaires des CPER, des 4 nouvelles LGV (SEA, Bretagne-PdL, Est, Nîmes-Montpellier), modernisation du réseau ferroviaire, aéroportuaire, fluvial et des itinéraires routiers, aides au transport combiné, au fret ferroviaire, aux transports collectifs

  47. MerSécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Les crédits 2014 : 193 M€ CP 4 priorités : Sécurité maritime: maintien des moyens dédiés et modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et sauvetage en mer (CROSS) Action de l’État en mer: permettre l’exploitation durable des ressources aquatiques Pêche et aquaculture: maintien des moyens du contrôle des pêches, respect des engagements pris au niveau communautaire (évolutions techniques requises pour le suivi de la flotte de pêche et de l’activité de la filière) Soutenir l'emploi maritime: promotion des formations maritimes, amélioration des conditions de travail et soutien de l’activité de la flotte de commerce

  48. Sécurité aérienne Les crédits 2014 : 2155 M€ AE et CP 2 priorités : Navigation aérienne: développer un espace aérien plus performant et plus sûr, plus accessible, avec des routes plus directes et des niveaux de vols et des trajectoires optimisés, accent mis sur les investissements afin de garantir un haut niveau de sécurité aérienne Surveillance et certification: mettre en œuvre la politique de sécurité, de sûreté et de développement durable, vérifier la conformité de l’ensemble des acteurs du secteur aux règlements et veiller à ce que le développement du transport aérien se déroule dans un cadre économique équilibré

  49. Recherche + Météo + IGN Les crédits 2014 : 1 391 M€ CP + 6 000 M€ AE et CP d'investissements d'avenir PIA1 et 2 320 M€ PIA2 + 208 M€ Météo-France + 97 M€ IGN 5 priorités: Énergie (659 M€) : IFPEN, CEA Risques (193 M€) : IRSN, INERIS Transports, construction, aménagement (110 M€) : IFSTTAR, CSTB Développement et aménagement durables (38 M€) : préservation de la capacité d'intervention de l'ADEME, avec priorité donnée au Fonds chaleur + ANSES Météo et IGN : investissements du réseau d’observation, des systèmes d'information et des infrastructures, réorganisation du réseau territorial de Météo-France, nouveau contrat d'objectifs et de performance de l'IGN en 2013

  50. Investissements d’avenir Les crédits : 12 Mds€ sur 10 ans, dont 2,3 Mds€ pour la transition énergétique, la rénovation thermique et la ville de demain 4 nouveaux programmes: Innovation pour la transition écologique et énergétique (1,1 Md€, ADEME) Ville et territoires durables (410 M€, ANRU + CDC) – PAP METL : Ces crédits supplémentaires permettront de promouvoir la transition écologique et énergétique dans les territoires et de financer l’excellence environnementale des projets de renouvellement urbain dans les zones prioritaires de la politique de la ville. Projets industriels pour la transition écologique et énergétique (470 M€ + 380 M€ de prêts, BPIFRANCE) Recherche dans le domaine de l’aéronautique (1,22 Md€, ONERA)