Parce qu’on importe!

1. Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances

2. Rôle de la CODP Les grandes fonctions de la CODPsont les suivantes : Promouvoir et faire progresser le respect des droits de la personne Protéger les droits de la personne Protéger l’intérêt public, identifier les pratiques discriminatoires et en promouvoir l’élimination.

3. Code des droits de la personne de l’Ontario  Protection contre la discrimination fondée sur 17 motifs Protection contre la discrimination et le harcèlement fondés sur le handicap accordée aux personnes aux prises avec des troubles mentaux/dépendances dans cinq domaines sociaux, y compris : logement emploi services

4. Objectif de la consultation Entendre les préoccupations relatives aux questions de droits de la personne touchant les personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances partout en Ontario Planifier la politique sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances Cerner les aspects à améliorer et faire des recommandations

5. Protection des droits de la personne Code des droits de la personne de l’Ontario Charte canadienne des droits et libertés Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies

6. Commentaires reçus

7. Stéréotypes Les gens ont dit faire l’objet de stéréotypes en raison de suppositions sur leur incapacité, du risque qu’ils représentaient ou autres. Conséquences des stéréotypes

8. Statut socioéconomique Taux élevés de pauvreté rapportés Effet négatif sur les personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances Taux d’aide sociale et logements abordables

9. Motifs intersectants du Code autres types de handicap orientation sexuelle sexe identité sexuelle race et motifs connexes autochtones âge état d’assisté social (logement) • Expériences particulières de discrimination • Conséquences de la discrimination pour la santé mentale • Troubles mentaux, dépendances et :

10. Formes de discrimination Discrimination directe Profilage fondé sur les troubles mentaux ou les dépendances Manque d’accommodement des besoins Harcèlement et environnement empoisonné Politiques et pratiques ayant des conséquences négatives Discrimination systémique

11. Obligation d’accommodement Comprendre l’obligation d’accommodement Conception inclusive en milieu de travail et en matière de logements locatifs et de services  Principes : dignité (vie privée, confidentialité, autonomie), satisfaction des besoins individuels, pleine inclusion

12. Préoccupations additionnelles Services de santé mentale et secteur de la santé mentale Dépôt de plaintes et application des droits Besoin d’intervention au nom des personnes touchées

13. Recommandations Éducation Élaborer ou améliorer des politiques et procédures relatives aux droits de la personne, y compris les procédures de dépôt de plaintes Éliminer les obstacles qui causent des problèmes liés aux droits de la personne Respecter les obligations internationales aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies

14. Engagements de la CODP Élaboration de politiques et éducation publique Recherches additionnelles Établissement de partenariats, conduite d’enquêtes d’intérêt public et contestations juridiques dans l’intérêt public Questions de droits de la personne soulevées auprès des organismes responsables Aide à la mise en œuvre des recommandations, dans la mesure du possible