l eirl l interprofessionnalit en action n.
Download
Skip this Video
Loading SlideShow in 5 Seconds..
L’EIRL : l’ interprofessionnalité en action PowerPoint Presentation
Download Presentation
L’EIRL : l’ interprofessionnalité en action

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 51

L’EIRL : l’ interprofessionnalité en action - PowerPoint PPT Presentation


  • 148 Views
  • Uploaded on

L’EIRL : l’ interprofessionnalité en action. Vos intervenants. Jean-Bernard Cappelier Co-rapporteur général du 66ème Congrès Vice-président du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables Frédéric Roussel Notaire Secrétaire du bureau du Conseil supérieur du Notariat

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'L’EIRL : l’ interprofessionnalité en action' - briana


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
vos intervenants
Vos intervenants
  • Jean-Bernard Cappelier
    • Co-rapporteur général du 66ème Congrès
    • Vice-président du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables
  • Frédéric Roussel
    • Notaire
    • Secrétaire du bureau du Conseil supérieur du Notariat
  • Pierre Alain Millot
    • Expert-comptable et Commissaire aux Comptes
    • Rapporteur délégué du 66ème Congrès
  • Olivier Salamito
    • Directeur Développement économique - CSOEC
d roul de la conf rence
Déroulé de la conférence
  • EIRL et Interprofessionnalité
    • Les synergies entre les professionnels du conseil
    • Le rôle de l’expert-comptable
    • Le rôle du notaire
  • Rappel historique et présentation de la loi du 15 juin 2010
    • Du rapport Sudreau à la loi du 15 juin 2010
  • Insaisissabilité et patrimoine d’affectation
    • Deux dispositifs complémentaires
  • Définition du patrimoine d’affectation
    • Définition des biens nécessaires
  • Aspects comptables de l’EIRL
    • Le cadre légal
    • Propositions du CSO
  • Aspects fiscaux et sociaux de l’EIRL
    • Régime fiscal de l’EIRL
    • Fiscalité induite : taxation des plus-values
    • Aspects sociaux
  • Conclusion
    • Quel avenir pour l’EIRL ?
eirl et interprofessionnalit

EIRL et interprofessionnalité

Jean-Bernard Cappelier – Frédéric Roussel

l interprofessionnalit de l eirl
L’interprofessionnalité de l’EIRL
  • Le devoir de conseil impose une collaboration entre les différents professionnels
    • Avocat, notaire, expert-comptable…
  • Le cadre légal
    • Mission de l’expert-comptable
      • Tenue de la comptabilité
      • Etablissement des comptes annuels et des formalités
      • Rapport d’évaluation des biens affectés dont la valeur excède 30 000 € par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une AGC
    • Mission du notaire
      • En cas d’affectation d’un bien immobilier
        • Rapport d’évaluation
        • Etablissement de l’acte notarié qui permet la publication de l’affectation à la conservation des hypothèques
rappel historique
Rappel historique
  • Objectif poursuivi depuis plus de 30 ans
    • Assurer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles et de faillite
  • La volonté de protéger le patrimoine privé de l’exploitant remonte à plusieurs années
    • Le concept du patrimoine affecté a été évoqué à plusieurs reprises dans de nombreux rapports
      • Rapport Sudreau (1975)
      • Rapport Champaud (1978)
la loi du 15 juin 2010
La loi du 15 juin 2010
  • Un nouveau concept : le patrimoine d’affectation
    • Point de départ de la réforme
      • Volonté de Hervé Novelli de prolonger la réforme du statut de l’entrepreneur après la création du régime de l’auto-entrepreneur
    • Principal objectif poursuivi
      • Ne créer aucune forme de discrimination quelle que soit la forme juridique choisie et la nature de l’activité exercée
        • Assurer au chef d’entreprise la protection de son patrimoine privé
        • Unifier le régime fiscal quelle que soit la forme juridique de l’entreprise
    • Contenu de la réforme
      • Création d’un patrimoine professionnel d’affectation, qui constitue le seul gage des créanciers professionnels
      • Un régime fiscal novateur : possibilité pour l’entrepreneur individuel de soumettre les résultats de son entreprise à l’impôt sur les sociétés
la loi du 15 juin 20101
La loi du 15 juin 2010
  • Une réforme bâtie autour d’un compromis
    • Suite au rapport demandé à Xavier de Roux, avocat et ancien député, par le Ministre de l’Economie, le Garde des Sceaux et le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce le principe du patrimoine affecté est admis
    • Cette admission est cependant encadrée
      • La Chancellerie exige que les droits des créanciers soient garantis et respectés
      • Le ministère du Budget souhaite que la fiscalité soit neutre
  • Au final une réforme partielle
    • On constate
      • Un manque d’unité de conception
      • De nombreux frottements au regard de différentes disciplines
principaux textes applicables
Principaux textes applicables
  • Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Ordonnance du 9 décembre 2010
    • Modification du livre VI du Code de commerce
  • Projet d’instruction fiscale du 22 février 2011
  • Loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011
    • Modification de l’article 1655 sexies du CGI
      • Objectif : limiter les frottements fiscaux liés à la constitution d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée
les textes
Les textes
  • Article L.526-6 et suivants du Code de commerce
    • Le premier alinéa pose le principe de l’EIRL

« Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. »

rappel historique1
Rappel historique
  • Article 2284 du Code civil
    • Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présent est avenir.
insaisissabilit et patrimoine d affectation1
Insaisissabilité et patrimoine d’affectation
  • Deux dispositifs pour protéger le patrimoine privé de l’exploitant individuel
    • Le régime de l’insaisissabilité
      • Dispositif issu de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et complété par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008
      • Protection de l’habitation principale étendu à tous les biens fonciers non affectés à un usage professionnel
    • Deux dispositifs cumulables
d finition du patrimoine d affectation1
Définition du patrimoine d’affectation
  • L’EIRL amène…
    • Un bouleversement juridique… ….le principe d’unicité du patrimoine s’effondre
      • Les textes organisent la répartition des biens de l’entrepreneur et sa publicité
    • Une révolution fiscale… …l’entrepreneur individuel peut être soumis à l’impôt sur les sociétés
d finition du patrimoine d affectation2
Définition du patrimoine d’affectation
  • Composition du patrimoine de l’exploitant
    • La loi distingue trois catégories de biens
      • Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle
      • Les biens utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle
      • Les biens non utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle
  • Composition du patrimoine affecté
    • Les biens nécessaires font obligatoirement partie du patrimoine affecté
    • Les biens utilisés peuvent faire partie du patrimoine affecté
      • En conséquence, sont exclus les biens non utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle
d finition du patrimoine d affectation3
Définition du patrimoine d’affectation

Patrimoine privé

Patrimoine professionnel

Biens utilisés

Biens non utilisés

Biens nécessaires

d finition du patrimoine d affectation4
Définition du patrimoine d’affectation

Patrimoine privé

Patrimoine professionnel

Biens utilisés

Biens non utilisés

Biens nécessaires

d finition du patrimoine d affectation5
Définition du patrimoine d’affectation

Patrimoine privé

Patrimoine professionnel

Biens utilisés

Biens non utilisés

Biens nécessaires

d finitions des biens n cessaires

Définitions des biens nécessaires

Jean-Bernard Cappelier – Frédéric Roussel

d finition des biens n cessaires
Définition des biens nécessaires
  • Définition d’un bien nécessaire…
    • Absence de définition légale
      • La loi prévoit seulement
        • « Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits… nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle » (Art. L.526-6 du Code de commerce)
    • La seule précision résulte de débats parlementaires
      • La notion de bien nécessaire est celle retenue en matière fiscale pour les titulaires de bénéfices non commerciaux
  • …une notion à préciser
    • La non affectation d’un bien nécessaire entraîne la confusion des patrimoines
      • Avant dernier alinéa de l’article L.526-12 du Code de commerce
aspects comptables
Aspects comptables
  • Principes contenus à l’article L.526-13 du Code de commerce
    • L’activité exercée par l’EIRL doit faire l’objet d’une comptabilité autonome
      • L’activité professionnelle liée au patrimoine affecté doit se distinguer des autres activités de l’entrepreneur
    • L’EIRL est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté
      • Le non respect de cette obligation entraîne la remise en cause de la responsabilité limitée
aspects comptables1
Aspects comptables
  • Principes contenus à l’article L.526-14 du Code de commerce
    • Les comptes annuels de l’EIRL sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration du patrimoine affecté
      • A défaut, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut être enjoint sous astreinte, à les déposer, par le Président du tribunal statuant en référé à la demande de tout intéressé
    • La loi précise que les comptes ainsi déposés valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté
aspects comptables2
Aspects comptables
  • Traduction comptable de l’EIRL
    • Simplicité apparente
      • Analogie entre la comptabilité d’un patrimoine d’affectation et la comptabilité d’une entreprise individuelle BIC …. et de l’EURL en cas d’option à l’IS
        • Obligation de tenir une comptabilité commerciale autonome
          • Situation des professionnels libéraux
    • Obligations comptables des entreprises au régime micro
      • Arrêté du 28 septembre 2011 publié le 12 octobre 2011
        • Production d’un relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine
    • Dépôt des comptes
      • Obligation propre aux entreprises individuelles disposant d’un patrimoine affecté et relevant d’un régime réel
aspects comptables3
Aspects comptables
  • Traduction comptable de l’EIRL
    • Des difficultés existent
      • Affectation des biens communs ou indivis
        • Quels sont les comptes à utiliser ?
      • Opérations réalisées entre les deux patrimoines
        • Peut-il exister un compte courant ?
      • Traduction de la nature des sommes prélevées
        • Rémunération ou dividende : importance de la comptabilisation opérée
      • Difficultés en cas de coexistence de plusieurs EIRL à compter du 1er janvier 2013
aspects comptables4
Aspects comptables
  • Propositions du CSO non validées à ce jour par l’ANC
    • Affectation du patrimoine
      • Comptabilisation à la valeur retenue par l’entrepreneur dans sa déclaration d’affectation
      • Capital affecté à comptabiliser dans une subdivision du compte 101
    • Compte courant de l’entrepreneur
      • Opérations personnelles enregistrées dans une subdivision du compte 45 « Groupes et associés » au lieu du compte 108 « compte de l’exploitant »
    • Rémunération de l’entrepreneur
      • Comptabilisation en charges (644 « rémunération de l’exploitant ») en contrepartie d’un compte de tiers
    • Résultat de l’exercice
      • Affectation en report à nouveau (perte ou bénéfice) ou en réserve (bénéfice)
aspects comptables5
Aspects comptables
  • Une comptabilité claire et opposable qui atteste de l’évolution du patrimoine
    • La Chancellerie souhaite que la comptabilité atteste de l’évolue du patrimoine affecté afin de garantir les droits des créanciers
    • La loi prévoit expressément que les comptes valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté
    • Les options prises par le chef d’entreprise concernant l’EIRL (montant de la rémunération prélevée, consistance du patrimoine affecté…) résultent directement de la comptabilité produite
aspects fiscaux de l eirl

Aspects fiscaux de l’EIRL

Olivier Salamito – Jean-Bernard Cappelier

aspect fiscaux
Aspect fiscaux
  • Régime fiscal issu de la loi du 15 juin 2010
    • Principe posé par l’art. 1655 sexies du CGI
      • Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle qui ne bénéficie pas d’un régime forfaitaire (micro-BIC, micro-BNC ou forfait agricole) est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont l’exploitant tient lieu d’associé unique
      • Cette assimilation fiscale entraîne les conséquences suivantes
        • L’EIRL relève par principe de l’impôt sur le revenu
        • Cependant l’entrepreneur est autorisé à opter pour l’impôt sur les sociétés

34

aspect fiscaux1
Aspect fiscaux
  • Projet d’instruction fiscale du 22 février 2011
    • L’administration fiscale tire toute les conséquences de l’assimilation de l’EIRL à une EURL
      • L’EIRL est assimilée fiscalement à une personne morale
        • La création d’une EIRL est assimilée à un apport
          • Risque de taxation des plus-values
        • La cession d’une EIRL est assimilée à une cession de parts sociales
        • L’EIRL est assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés

35

aspect fiscaux2
Aspect fiscaux
  • Modifications apportées par la loi de finances rectificative de juillet 2011
    • Nouvelle rédaction de l’article 1655 sexies du CGI
      • 1. … l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,64 et 102 ter peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l’article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique.
      • 2. « L’option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est irrévocable et vaut option pour l’impôt sur les sociétés. »
aspects fiscaux
Aspects fiscaux
  • Conséquences des modifications apportées par la loi du 29 juillet 2011
    • L’assimilation de l’EIRL à une EURL ne peut résulter désormais que d’une option de l’exploitant
      • Cette option à pour conséquence l’assujettissement à l’IS de l’EIRL
    • En l’absence d’une telle option, l’EIRL demeure une entreprise individuelle classique
      • La transformation d’une EI en EIRL relevant de l’IR est neutre fiscalement
aspects fiscaux1
Aspects fiscaux
  • Autre apport de la loi de finances rectificative de juillet 2011
    • Application du régime des biens migrants en cas d’assujettissement à l’IS de l’entreprise
      • « … Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. »
aspects fiscaux2
Aspects fiscaux
  • Identification d’une fiscalité induite
    • Définition du patrimoine d’affectation
      • Prise en compte des seuls éléments nécessaires ou utilisés pour l’activité
        • Risque de constatation de retraits d’actifs en cas de transformation d’une EI en EIRL
    • Création du patrimoine affecté
      • Risque de taxation de certaines plus-values
      • Deux situations doivent être distinguées
        • La création d’une EIRL en l’absence d’activité préexistante
        • La transformation d’une entreprise individuelle existante en EIRL

39

aspects fiscaux3
Aspects fiscaux
  • Difficultés d’application subsistant
    • Le code de commerce prévoit que la déclaration d’affectation mentionne la valeur vénale des biens constituant le patrimoine professionnel de l’exploitant
    • Le texte fiscal prévoit que la transformation d’une EI en EIRL à l’IR est neutre fiscalement
      • Absence de taxation des plus-values
    • Comment concilier la déclaration de la valeur réelle des biens et le principe de neutralité fiscale ?
aspects fiscaux4
Aspects fiscaux
  • Proposition du Conseil supérieur soumise à la DGCIS
    • Constater en comptabilité la valeur réelle des biens afin de respecter les règles contenues dans le code de commerce
    • Afin d’éviter la taxation de la plus-value correspondante
      • Création des comptes
        • Ecart d’affectation pour les biens non amortissables
        • Provision spéciale d’affectation pour les biens amortissables
aspect fiscaux3
Aspect fiscaux
  • Vers une rétroactivité fiscale ?
    • La création du patrimoine affecté nécessite un arrêté des comptes afin de définir le périmètre du patrimoine professionnel
    • En cas d’exercice ne coïncidant pas avec l’année civile
      • Risque d’imposition au titre de l’année sur une période supérieure à douze mois
    • Est à l’étude la mise en place d’une rétroactivité fiscale
      • La durée pourrait être de 3 ou 6 mois
aspects sociaux
Aspects sociaux
  • Régime social de l’EIRL
    • Régime de rattachement
      • Comme dans le cadre de l’EURL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés, qu’il relève de l’impôt sur le revenu ou qu’il opte pour l’impôt sur les sociétés
    • Assiette des cotisations sociales
      • La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise dépendra de son régime fiscal
        • Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, comme c’est le cas pour l’ensemble des entrepreneurs individuels ; il n’y a donc pas de changement
        • Option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération
aspects sociaux1
Aspects sociaux
  • Particularité en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés
    • L’assiette des cotisations sociales comprend outre la rémunération perçue les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du Code général des impôts qui excède
      • 10% du montant de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice
      • ou la part de ces revenus qui excède 10% du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur
        • Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article (non encore publié)
    • Remarque
      • Ce dispositif est plus proche de celui applicable aux SEL que de celui applicable aux EURL
quel avenir pour l eirl

Quel avenir pour l’EIRL ?

Pierre-Alain Millot et Frédéric Roussel

quel avenir pour l eirl1
Quel avenir pour l’EIRL ?
  • EIRL : bouleversement juridique et fiscal
    • Remise en cause de principes établis
    • Contraint à une relecture des textes anciens
  • Quel avenir pour l’EIRL ?
    • Pour les créateurs
      • Une nouvelle alternative à l’EURL
    • Pour les entreprises existantes
      • Un intérêt certain sous réserve de réflexion préalable
    • Des adaptations demeurent nécessaires
  • Sera-t-elle l’entreprise individuelle de demain ?
    • Certains principes fondamentaux de l’EIRL vont constituer les fondements de l’entreprise de demain
      • Protection du patrimoine conditionnée par la rigueur
      • Fiscalité unique de l’entreprise
conclusion

Conclusion

Jean-Bernard Cappelier