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L’INFORMATION, CAPITAL IMMATÉRIEL DE L’ENTREPRISE

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Presentation Transcript

  1. L’INFORMATION, CAPITAL IMMATÉRIEL DE L’ENTREPRISE SSTIC – 6 JUIN 2012 Garance MATHIAS Avocat 9 rue Notre Dame de Lorette 75009 PARIS Tel 0143800201/ Email garance@gmathias.com

  2. INTRODUCTION COMMENT CONCILIER SECURITE, ENJEUX ECONOMIQUES ET LIBERTES FONDAMENTALES ?

  3. INTRODUCTION (I) • La notion d’information et le système d’information • Notion polymorphe ? Notion objet de convoitises? • Le capital immatériel : tout ce qui n’est pas matériel, ni quantifiable dans les comptes de l’entreprise, mais qui participe à la richesse matérielle de celle-ci • L’information, richesse globale de l’entreprise, composante clé de la compétitivité

  4. INTRODUCTION (II) • La notion d’information, appréhendée par le droit ? • Informare« donner une forme à un trait afin d’en assurer sa communication à quelqu’un» • Tout message formulé pour être transmis par autrui • Le terme information « notion fuyante » échappe à toute définition juridique en raison de son aspect immatériel et volatile. • Les idées sont dites de « libre parcours »

  5. L’INFORMATION SAISIE PAR LE DROIT (I) • La notion d’information dans la loi • Textes spéciaux • La notion de donnée et non d’information • La notion de secret des affaires • La notion d’information face aux juges • La preuve, la victime • En matière civile, la loyauté des modes de preuve • En matière pénale, la présomption d’innocence, la manifestation de la vérité • La notion de préjudice et de son évaluation • Appréciation souveraine des magistrats

  6. L’INFORMATION SAISIE PAR LE DROIT (II) • La problématique du ‘vol’ ou du ‘recel’ • Les éléments constitutifs de l’infraction • Le vol (article 311-1 du Code pénal) , délit de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (élément corporel susceptible de déplacement physique) • Le recel (article 321-1 du Code pénal), délit le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen du produit d’un crime ou d’un délit. Le recel est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. • Quid des données immatérielles ? Acte de détention matérielle au sens habituel du terme. Le ‘vol d’information ’ existe-t-il ?

  7. L’INFORMATION SAISIE PAR LE DROIT (III) BUT PROTECTION DU SI DELITS (Code pénal : sanction (casier pénal) avec des amendes importantes et de l’emprisonnement ) - Délit d’accès non autorisé - Maintien frauduleux dans un système informatique - Entrave au le fonctionnement du système informatique - Introduction frauduleusement des données dans un SI ou les modifier ou les supprimer - Usurpation d’identité - Etc. Éléments constitutifs : • Intrusion dans le SI ( même à distance et que le maintien ait eu lieu après l’accès fortuit) • Intention • La tentative est punissable • Les personnes morales comme les personnes physiques sont condamnables • Le recel après fraude informatique est condamnable • Etc. Risque d’image pour l’entreprise

  8. LE LIBRE ACCES A L’INFORMATION ? (I) • Les enjeux de deux prérogatives primordiales : • Le droit à l’information du public (liberté de diffuser, de recevoir l’information) • Composante de la liberté d’expression (article 10 CESDH) • Composante de la démocratie (intérêt général) • Le droit à la vie privée et au respect des correspondances (article 8 CESDH) • Droit à l’intimité face au développement des réseaux sociaux • Quid de la vie privée des entreprises ? Les locaux? Le système d’information? • La notion de secret (tout type d’informations non divulguées)

  9. LE LIBRE ACCES A L’INFORMATION ?(II) • La protection • Mesures physiques, organisationnelles • Le recensement du patrimoine avec la définition d’une politique de protection • La réponse contractuelle à la protection de l’information • Accord de confidentialité, politique de sécurité • Contrats (travail, etc.) • La sensibilisation • Aux incidents ( perte, fuite d’information) • La gestion des risques • La formation

  10. CONCLUSION « Celui à qui vous dites votre secret devient maître de votre liberté » La Rochefoucault

  11. MERCI POUR VOTRE ATTENTION !QUESTIONS