Réunion du CDPISP Le 18 mai 2004 Chris Norman, C.-B. .

SOUS-COMITÉ DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE bilan des activités/projet proposéÉléments favorisant la protection de la vie privée en vue de la prestation des services intégrés pour les Canadiens et les Canadiennes Réunion du CDPISP Le 18 mai 2004 Chris Norman, C.-B. .

Objectifs de la réunion • Bilan sur les activités de suivi • Projet proposé (demande de financement) • Éléments favorisant la protection de la vie privée en vue de la prestation des services intégrés pour les Canadiens et les Canadiennes • Questions et commentaires

Activités de suivi du Sous-comité de la protection de la vie privée - Contexte

Tensions dynamiques entre la protection de la vie privée et la prestation des services intégrés Tension naturelle entre l'intégration des services et le cloisonnement de la législation sur la protection de la vie privée. Voici certains éléments préoccupants : • Autorisations claires pour la collecte et la divulgation des renseignements personnels au fins des programmes intégrés et des initiatives intergouvernementales; • Responsabilités en matière d'initiatives ou d'information intragouvernementales ou intergouvernementales; • Chevauchements et conflits dans les politiques et les règles applicables lorsque de multiples administrations gouvernementales participent; • Sauvegarde ou contrôle des renseignements personnels lorsque le travail est confié au secteur privé.

Projet proposé pour le Sous-comité Titre du projet • Éléments favorisant la protection de la vie privée en vue de la prestation des services intégrés pour les Canadiens et les Canadiennes Objectif • Analyser 5 ou 6 initiatives concrètes sur la prestation de services intégrés qui font intervenir diverses administrations : • Cerner les problèmes et obstacles en matière de législation et de protection des renseignements personnels, les options et les stratégies d'atténuation possibles ainsi que les solutions recommandées et les prochaines étapes Études de rentabilisation proposées • Système national d’acheminement; Télésanté des Premières nations; Système d'inscription des Indiens; Vivre, apprendre et réussir; Pensions, allocations et soins de santé

Détails du projet • Gestion du projet – Dirigé par le GC, avec l'Alberta, la C.-B. et l'Ontario – co-parrainé par le Comité de la protection de la vie privée et le Comité de prestation des services intégrés • Produits livrables • Rapport de consultation • Décrit les problèmes de protection de la vie privée, les lacunes, les points forts et les points faibles, ainsi que les thèmes communs • Identifie les obstacles législatifs à la prestation des services intégrés • Cerne et analyse les pratiques exemplaires • Cerne les grandes lignes des stratégies d'atténuation possibles (législatives et non législatives) • Prochaines étapes – recommandations, lignes directrices, outils et conseils pratiques • Financement demandé – 50 K $

Initiative de PSI – Télésanté des Premières nations • Objectif – Mettre en place les services de télésanté dans plus de 40 collectivités de Premières nations en Alberta. Améliorer l'accès des collectivités des Premières nations et des collectivités Inuit en régions isolées et rurales aux services de santé essentiels. • Partenaires – Santé Canada , région de l'Alberta, réseau Wellnet de l'Alberta, autorités sanitaires régionales et collectivités des Premières nations de l'Alberta • Situation –Formation terminée dans 41 collectivités. Travail sur le portail de la santé – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) terminée en 2001

Plan d'action • Finaliser l'énoncé de travail Juin 2004 • En consultation avec la PSI du CPSFP • Confirmer les produits livrables et les personnes-ressources Juin 2004 • Choisir l'entrepreneur Juill. 2004 • Recueillir les données (e.g., ÉIVP, arrêtés de projets), plan completAoût 2004 • Entrevues, analyse et consultation Oct. 2004 • Recommandations provisoires, pratiques d'atténuation et outils Nov. 2004 • Rapport final et document d'information Déc. 2004 • Présentation au CDPISP et au CPSFP Févr. 2005

Pourquoi le CDPISP devrait-il l'appuyer? • Identifier et éliminer ou réduire, dans la mesure du possible, les obstacles en matière de protection de la vie privée et les obstacles législatifs qui nécessitent le recours à des moyens détournés; • Calendrier d'exécution – transition des services en direct aux services intégrés; • Défi commun à toutes les administrations, qui pourra vraisemblablement s'accentuer; • Promotion de partenariats stratégiques avec le CPSFP (Sous-comité PSI); • Promotion d'une approche proactive – identification des options et des solutions – élément favorisant la protection de la vie privée; • Appui aux buts communs du CDPISP et du CPSFP; accent mis sur la confiance des Canadiens et des Canadiennes à l'égard de tous les modes de communication et dans toutes les administrations; • Produits livrables concrets; solutions fondées sur une analyse pratique de vrais exemples d'initiatives de PSI.

Questions et commentaires

Autres initiatives

Système national d'acheminement (hyperliens avec les provinces) • Objectif – Envisager une réseau national reliant les mécanismes d'enregistrement des statistiques vitales provinciales et territoriales aux ministères et organismes fédéraux afin : • de fournir en temps réel des renseignements sur des événements de la vie essentiels pour procéder à l'authentification; • de diffuser les données provinciales et territoriales sur les événements de la vie afin de déterminer le droit aux programmes et aux prestations. • Partenaires – Conseil de la statistique de l’état civil du Canada, Agence du revenu du Canada, Statistique Canada, Bureau des passeports et 2 provinces possibles • Situation – étape précoce du développement • Projet pilote sur les hyperliens avec la C.-B. terminé aux fins de validation de l'enregistrement des certificats de naissance seulement; ÉFVP déjà menée

Système d’inscription des Indiens (SII) • Objectif – SII remanié pour permettre aux bandes et aux bureaux régionaux de chercher et de mettre à jour des données sur les événements de la vie, l'admissibilité aux prestations, les noms de bandes, les cas de contestation et d'adoption, les arbres généalogiques, etc. • Projet pilote avec la bande du traité 7 de l'Alberta permettant aux administrateurs du SII d'émettre une carte d'identité plus respectueuse et plus sûre aux Indiens inscrits [situation dite du certificat d'Indien (SCI)] • Partenaires- AINC , bande du traité 7 de l'Alberta • Situation - Projet terminé en 2003-2004 • ÉFVP terminée

Vivre, apprendre et réussir • Objectif – Attirer des étudiants étrangers pour qu'ils viennent étudier au Canada et qu’ils y restent pour travailler et y vivre au terme de leurs études. • Partenaires – Le MAECI, le CCI, DRHC, CIC, IC, Statistique Canada, l’ACDI, des provinces (à déterminer, établissements d'enseignement, Missions canadiennes) • Situation – Étape précoce du développement - ÉFVP terminée

Pensions, allocations, soins de santé • Objectif • Permettre aux clients de présenter en direct leurs demandes de prestations d'invalidité et de services de santé. • Favoriser l'échange interactif de renseignements électroniques. Intégrer les données sur deux clients primaires et doter le mode de prestation d'un portail de navigation faisant appel aux capacités de la Voie de communication protégée. Le fournisseur de services collige les données sur les prestations de santé et d'aide sociale des anciens combattants pour divers ministères et administrations gouvernementales. • Partenaires – Î.P.-É. et Anciens combattants Canada • Situation du projet – En cours de mise en œuvre – ÉFVP complétée

Réunion du CDPISP Le 18 mai 2004 Chris Norman, C.-B. .