direction générale de l ’Aviation civile

1. directiongénéralede l’Aviationcivile direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification REUNION SUR LES REDEVANCESDE CERTIFICATION D ’AÉRODROME ET DE SÛRETÉ

2. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Sommaire Réforme de la DGAC Réforme de la DGAC Calendrier Méthode et principes généraux d’élaboration des redevances Surveillance et certification pour la sécurité des aéroports Surveillance et certification pour la sûreté du transport aérien

3. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Les moteurs du changement • Les objectifs du gouvernement : - recentrer l’Etat sur ses missions fondamentales - améliorer la qualité des services rendus • Les prescriptions européennes (ciel unique) • La loi organique sur les lois de finances (LOLF) • L’agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) • L’adaptation aux évolutions du secteur

4. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Les principes de la réorganisation La nouvelle organisation est construite en identifiant clairement les 3 fonctions principales de la DGAC : • L’élaboration des règles • La certification et la surveillance des opérateurs et des systèmes • Les activités de prestataires de service (services de navigation aérienne, formation aéronautique) …la DGAC se réorganise par métier

5. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Les principes de la réorganisation

6. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Les principes de la réorganisation

7. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification LA DIRECTION DU CONTRÔLE DE LA SECURITE Recentrage sur le contrôle de la conformité à la réglementation dans les domaines sécurité et sûreté : 4 sous directions : Qualité – Méthode Navigabilité – Opérations Personnels navigants Navigation aérienne – Sûreté • 1 service technique de l’aviation civile : le STAC • 1 organisme délégué : le GSAC • 1 organisation territoriale : les DAC

8. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification LA LOI ORGANIQUE SUR LES LOIS DE FINANCES (LOLF) • Clarification et lisibilité du budget de l’Etat - missions ( ex: contrôle et exploitation aériens) - programmes ( ex :certification et surveillance) - actions ( ex: aéroport- sûreté) • Analyse de l’exécution des objectifs budgétaires par des indicateurs d’efficacité et d’efficience (PAP et RAP) • Redéfinition des budgets annexes (article 18) activités du budget annexe financées par des redevances • Les redevances nouvelles sont compensées par la réduction correspondante du montant de la taxe de l’aviation civile ( 216 M€ inscrits au BAAC en 2005)

9. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Loi de finance rectificative 2004 article L.611.5 Font l’objet de redevances, les services rendus : IV. - … aux exploitants d'aérodromes, … aux fournisseurs de matériels de lutte contre l'incendie pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, certificats et agréments prévus par le présent code et les règlements communautaires en vue d'assurer la sécurité de l'exploitation et, pour les écoles, la qualité de la formation. V. -… par l'administration de l'aviation civile aux exploitants d'aérodromes, aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises qui leur sont liées par contrat, aux autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones non librement accessibles au public des aérodromes, aux organismes de formation des personnels, aux fabricants ou distributeurs de matériels de détection, pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des approbations, des autorisations, certificats et agréments prévus par le présent code et les règlements communautaires en vue d'assurer la sûreté des vols.

10. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Loi de finance rectificative 2004 article L.611.5 IX. - Pour l'établissement du montant des redevances visées aux I à VIII, le coût complet des services rendus est pris en compte. Le coût complet comprend les charges de personnel, y compris les pensions de retraite et les charges de formation initiale et continue, les coûts d'études, les coûts du capital et de l'amortissement des immobilisations et les coûts de fonctionnement, y compris du système d'assurance de la qualité, ainsi qu'une quote-part des frais d'administration des personnels, de gestion financière et de communication correspondant à leur participation à l'exécution de ces services. La redevance pour services terminaux de la circulation aérienne comprend, pour la partie imputable à cette prestation, le coût de l'autorité de surveillance et des organismes agréés, chargés en application du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen du contrôle de l'exploitation des prestataires de services de la navigation aérienne, ainsi que les autres coûts exposés par l'Etat.

11. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Sommaire Reforme de la DGAC Calendrier Méthode et principes généraux d’élaboration des redevances Surveillance et certification pour la sécurité des aéroports Surveillance et certification pour la sûreté du transport aérien

12. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Calendrier • Février 2005 : présentation des principes généraux et des formules tarifaires • Mars 2005 : période de commentaires • Avril 2005 : préparation des projets de décret • Mai 2005 : présentation des projets de décret • Juin 2005 : procédure de signature des textes (incluant la création d’un organe de consultation DGAC-usagers compétent en matière tarifaire mais aussi en matière de méthodes et moyens de certification et surveillance technique)

13. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Sommaire Reforme de la DGAC Calendrier Méthode et principes généraux pour l’élaboration des redevances Surveillance et certification pour la sécurité des aéroports Surveillance et certification pour la sûreté du transport aérien

14. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Méthode • Evaluation analytique complète des ressources affectées (ou prévues) pour les prestations de surveillance : • 17 M € pour le domaine de la sécurité aéroportuaire • 8.5 M € pour la sûreté du transport aérien • Choix de paramètres simples et représentatifs de l’activité de surveillance • Elaboration et paramétrage de formules tarifaires forfaitaires

15. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Règles générales • Les tarifs forfaitaires rémunèrent les prestations suivantes : • Instruction du dossier de demande ou de renouvellement de l’agrément • Etude de la documentation en vue de la délivrance de l’agrément • Audits et inspections sur site (s) (organisation et/ou locaux) • Instruction des modifications d’agrément • La majorité des redevances sont perçues par abonnement (fréquence dépendante des montants annuels) • Par exception les redevances de certification de matériels ou systèmes sont perçues pendant le processus de certification (possibilité de paiement en plusieurs termes)

16. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Sommaire Réforme de la DGAC Calendrier Méthode et principes généraux d’élaboration des redevances Surveillance et certification pour la sécurité des aéroports Surveillance et certification pour la sûreté du transport aérien

17. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Domaine sécurité des aéroports Certification des exploitants d’aéroports (1/3) Organismes concernés : • Dans un premier temps les exploitants des aérodromes ouverts à la CAP et dont le trafic commercial est supérieur à 1,5 millions de passagers par an, • Puis extension aux exploitants d’aérodrome dont le trafic sera supérieur à un seuil compris entre 50 000 et 100 000 ( environ 50 aéroports en tout) Prestations couvertes : • certification de sécurité aéroportuaire délivrée à l’exploitant d’aéroport prévu par le projet d’ordonnance et les règlements d’application, • homologation des pistes de l’aéroport (CHEA), • agrément du personnel SLIA délivré aux agents SLIA, • agrément des organismes SLIA délivré aux exploitants d’aéroports, • agrément du personnel de lutte contre le péril aviaire.

18. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Domaine sécurité des aéroports Certification des exploitants d’aéroports (2/3) Redevance annuelle = K x (mvts commerciaux)** 0,8 • Le coefficient K est évalué à 58 €, • La redevance est facturée mensuellement, • Elle n’est pas modifiée en fonction du type de surveillance exercée (certification initiale, audits inopinés ou programmés de surveillance continue, renouvellement de la certification)

19. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Domaine sécurité des aéroports Certification des exploitants d’aéroports (3/3) Illustration graphique

20. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Domaine sécurité des aéroports Certification des matériels et produits SLIA Organismes concernés : • constructeurs de véhicules SLIA, • fabricants de produits d’émulsion, • fabricants de vêtements d’approche au feu, • tout autre fabricant de matériel spécifique « SLIA » Prestations couvertes : tout certificat délivré Formule tarifaire • certification desvéhicules SLIA : 17 000 € • certification des produits émulseurs : 8 500 € • certification des vêtements d’approche au feu : 1 700 € Facturation Perception pendant le processus de certification en un, deux ou trois versements selon la catégorie de certification

21. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Domaine sécurité des aéroports Certification des organismes de formation du personnel SLIA (1/3) Organismes concernés : organismes de formation SLIA Prestations couvertes : instructions et audit pour délivrer le certificat, le renouveler et assurer la surveillance continue

22. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Domaine sécurité des aéroports Certification des organismes de formation du personnel SLIA (2/3) Redevance annuelle = K x (1 + (S)) x ( 1 + 0,25 x Nb_sites) Le coefficient K est évalué à 1 900 € (base 2004) S est déterminé comme indiqué ci-après : S= 0 pour moins de 20 stagiaires par an S= 0,5 de 20 à 49 stagiaires par an S= 0,75 de 50 à 99 stagiaires par an S= 1 de 100 à 199 stagiaires par an S=1,25 de 200 à 500 stagiaires par an S=1,50 pour plus de 500 stagiaires par an Nb_sites est le nombre de sites de formation exploités par l’organisme La facturation est mensuelle ou trimestrielle

23. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Domaine sécurité des aéroports Certification des organismes de formation du personnel SLIA (3/3) 2 sites de formation 1 site de formation

24. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Sommaire Reforme de la DGAC Calendrier Méthode et principes généraux d’élaboration des redevances Surveillance et certification pour la sécurité des aéroports Surveillance et certification pour la sûreté du transport aérien

25. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Sûreté de l’aviation civile Programme de sûreté exploitant d ’aérodrome Organismes concernés : 50 exploitants d’aérodromes sur la « liste » des aérodromes soumises à l ’application du règlement 2320/2003 Prestations couvertes : approbation du programme de sûreté de l ’exploitant et surveillance annuelle Formule tarifaire: Redevance annuelle =  +  (nbpax par an) 0,8 = 0,88 € et= 340€

26. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Sûreté de l’aviation civile Programme de sûreté des transporteurs aériens et assistants en escale Organismes concernés : transporteurs et assistants opérant sur les 50 aérodromes de la « liste » des aérodromes soumises à l ’application du règlement 2320/2003 Prestations couvertes : approbation du programme de sûreté de l ’organisme et surveillance annuelle Formule tarifaire: Redevance annuelle =  +  (nb pax départ par an) 0,8  = 340 € et = 0,50 € • transporteur: le nombre de passagers transportés pour les vols où il s’est auto assisté. Il déclare par ailleurs le nombre de passagers transportés sur les vols pour lesquels il s’est fait assister par un organisme d’assistance. • par extension, pour un assistant en escale, le nombre de passagers correspond aux passagers transportés sur les vols qu’il a assistés.

27. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Sûreté de l’aviation civile Illustration graphique de la redevance Aéroports Transporteurs

28. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Sûreté de l’aviation civile Programme de sûreté occupant/utilisateur Organismes concernés : organismes occupants ou exerçant une activité dans la zone réservée des 50 aérodromes de la « liste » des aérodromes soumis à l ’application du règlement 2320/2003 Prestations couvertes : approbation du programme de sûreté de l ’organisme et surveillance annuelle Formule tarifaire: tarif fixe de 340 € par an NB : une analyse plus détaillée pourra conduire à diversifier le tarif en fonction de la taille et de la complexité des organismes

29. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Sûreté de l’aviation civile Certification et évaluation des systèmes de sûreté Organismes concernés : fabricants ou représentants, distributeurs d ’équipements ou exploitant de systèmes destinés à être exploités par un aérodrome Prestations couvertes : certification et évaluation de performances des équipements et des systèmes de sûreté Formule tarifaire équipements de détection tarifs par catégorie de matériel (les propositions initiales doivent être analysées plus en détail) système complexe Redevance système =  * ( nombre théorique de pax au départ par an qui a servi au dimensionnement du système)  = 0,02 €

30. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Certification et évaluation des équipements et systèmes de sûreté (2/2)

31. direction générale de l ’Aviation civile directiongénéralede l’Aviationcivile Redevances de surveillance et certification Merci de votre attention…