Le droit des soci t s commerciales 1
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Le droit des sociétés commerciales (1). Champ d’application du droit des sociétés commerciales. régime juridique des groupements de personnes constitués en vue de l’exercice d’une activité économique au sens des art. 2 & 3 du Code de commerce

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Presentation Transcript

Champ d application du droit des soci t s commerciales
Champ d’application du droit des sociétés commerciales

  • régime juridique des groupements de personnes constitués en vue de l’exercice d’une activité économique au sens des art. 2 & 3 du Code de commerce

  • société de droit commun, en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, société privée à responsabililité limitée, société anonyme, société coopérative à responsabilité limitée ou illimitée, société momentanée, société interne


Soci t s commerciales et soci t s civiles
Sociétés commerciales et sociétés civiles

  • Distinction entre sociétés civiles et commerciales suivant que l’activité statutaire est civile ou commerciale; à défaut examen de l’objet en fait

  • Une société commerciale non constituée suivant l’une des formes prévues par la loi est une société de droit commun (elle ne peut ester en justice et les associés sont solidairement responsables des dettes sociales); une société civile non constituée suivant l’une des formes prévues par la loi est gouvernée par le Code civil


Soci t s commerciales et soci t s civiles1
Sociétés commerciales et sociétés civiles

  • Sociétés civiles

    • constituées sur pied du Code des sociétés

    • leur constitution, fonctionnement et liquidation sont gouvernés par le Code des sociétés

    • compétence des tribunaux civils

    • preuve réglementée

    • ni faillite, ni concordat


Les soci t s responsabilit limit e
Les sociétés à responsabilité limitée

  • patrimoine distinct

  • relations associés/société

  • représentation v-à-v des tiers

  • attributs non patrimoniaux : nationalité, dénomination

  • caractère abstrait de la personnalité juridique

    • levée du voile, abus de la personnalité juridique

  • sociétés à responsabilité limitée ou non


Les soci t s sans personnalit juridique
Les sociétés sans personnalité juridique

  • la société de droit commun

  • la société momentanée

    • constituée en vue de l ’exercice d ’une activité momentanée

    • pas de p.j.; responsabilité illimitée des associés

  • la société interne

    • occulte quoique durable


Division des soci t s responsabilit limit e et illimit e
Division des sociétés à responsabilité limitée et illimitée

  • Limitée

    • s.a., s.p.r.l., s.p.r.l.u., s.c.r.l.

  • Illimitée

    • s.d.c., s.n.c., s.c.r.i., s.m.

  • Hybride

    • s.c.s. & s.c.a. (commandites vs. commanditaires), s.i. (gérant vs. autres associés)

  • « Responsabilité limitée » signifie que seul l’apport est soumis au risque social


Soci t de personnes et soci t s de capitaux
Société de personnes et sociétés de capitaux illimitée

  • s.a. et s.c.a. / s.c., s.p.r.l. / s.d.c., s.n.c., s.c.s., s.m. & s.i.

  • Cessibilité ou non des parts

  • Nullité ou non pour vice de consentement

  • Modification du pacte social à l’unanimité ou à la majorité

  • Obligation ou non de non-concurrence


Formation des soci t s commerciales
Formation des sociétés commerciales illimitée

  • Contrat sauf s.p.r.l.u. et constitution par souscription

  • Apports en capital, en nature ou en industrie, soumis au risque de l ’exploitation sociale (affectio societatis)

  • Nécessité d’un écrit spécial, public (s.a., s.p.r.l., s.c.a., et s.c.r.l.) ou privé, complet et régulier, dans la langue de la région du siège, déposé au greffe et publié par extrait


Causes de dissolution
Causes de dissolution illimitée

  • Arrivée du terme conventionnel

  • Dissolution judiciaire pour justes motifs dans le cas des sociétés à durée limitée

  • Extinction de la chose

  • Réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne (sauf exceptions)

  • Dissolution volontaire

  • Dissolution pour cause de nullité


Soci t en nom collectif
Société en nom collectif illimitée

  • les associés sont solidairement responsables des dettes de la société

  • les associés sont ipso facto commerçants

  • incessibilité des parts sauf consentement unanime

  • dissolution en cas de décès d’un associé

  • dénomination suivant celles des associés

  • gérée par un gérant ou par les associés


La soci t en commandite simple
La société en commandite simple illimitée

  • associés responsables et solidaires : commandités (commerçants)

  • autres associés bailleurs de fonds : commanditaires

  • gestion : idem s.n.c.

  • un commanditaire qui pose des actes de gestion est engagé de manière illimitée


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