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A ssociation D épartementale pour l’ I nformation sur le L ogement. ADIL DU JURA. L’ADIL DU JURA, un organisme à votre service. Une association loi 1901 créée à l’initiative du Conseil général du Jura et des organismes liés au logement

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Presentation Transcript
adil du jura
Association

Départementale pour l’

Informationsur le

Logement

ADIL DU JURA
l adil du jura un organisme votre service
L’ADIL DU JURA, un organisme à votre service
  • Une association loi 1901 créée à l’initiative du Conseil général du Jura et des organismes liés au logement
  • Un métier : informer les jurassiens sur leurs droits et devoirs en matière de logement
  • Trois grands principes fondateurs de l’association :

Neutralité, objectivité et gratuité des informations données grâce au soutien financier de ses partenaires

  • Une équipe de spécialistes composée exclusivement de juristes
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QUELQUES DONNEES CLES

  • Près de 8000 consultations par an
  • 72% des demandes portent sur les rapports locatifs (60% proviennent de locataires et 40% de propriétaires bailleurs)
  • 9% portent sur l’établissement de plans de financement pour accéder à la propriété
  • 7% portent sur les contrats passés avec les professionnels
  • 5% portent sur la fiscalité immobilière
  • En 2005,36,04% d’augmentation
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LES REGIMES JURIDIQUES DE LOCATION A L’ANNEE

  • La location meublée : un régime souple
  • Une règlementation succincte
  • Contrat de location écrit
  • Durée : 1 an, renouvelable d’année en année
  • Congé par le locataire à tout moment en respectant un préavis d’un mois
  • Congé donné par le propriétaire uniquement pour la fin du bail en respectant un préavis de trois mois et en motivant le congé
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LES REGIMES JURIDIQUES DE LOCATION A L’ANNEE

  • La location non meublée : un régime encadré
  • Une réglementation importante avec une loi de référence: loi du 6 juillet 1989
  • Contrat de location écrit
  • Durée de location: 3 ans
  • Congé par le locataire possible à tout moment en respectant un préavis de 3 mois, voire d’un mois dans des cas très précis
  • Congé par le propriétaire possible uniquement en fin de bail en respectant un préavis de six mois et en motivant le congé
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Location non meublée (suite)

  • La location conventionnée, un régime un peu à part
  • Une convention de location passée entre le propriétaire et l’ANAH pour une durée minimale de 9 ans
  • Des plafonds à respecter en terme de loyer et de revenus des locataires entrants
  • Une impossibilité de donner congé au locataire en cours de convention
pr cautions prendre avant de louer
Précautions à prendre avant de louer
  • Ne pas se décider à la suite d’une seule entrevue
  • Réclamer des documents au candidat à la location justifiant de ses revenus et de sa situation au regard de son précédent logement ( bulletins de salaire, avis d’imposition, quittances de loyer,…)
  • Demander des garanties ( dépôt de garantie, cautionnaire)
  • Souscrire une assurance impayés de loyer
la fiscalite immobiliere
LA FISCALITE IMMOBILIERE
  • Régime micro-entreprise pour les locations meublées
  • Régime micro-foncier pour les locations non meublées

ou déclaration de revenus fonciers

  • Dispositifs fiscaux particuliers pour les locations non meublées :

Besson ancien, Robien aujourd’hui

Robien recentré, Borloo populaire demain

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ADIL DU JURA

Maison de l’Habitat

32, Rue Rouget de Lisle

À LONS LE SAUNIER

Des permanences mensuelles assurées sur votre secteur

Sur Morez

Et

Sur Saint Claude