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DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique • L’épreuve UE3 de droit social-rappel Sa structure : • 3 parties indépendantes : • Une première partie (12 à 14 points) • - qui correspond à l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques appelées « cas pratiques » • - chaque cas pratique correspond à un dossier ( 3 à 4 dossiers en moyenne) • Une seconde partie (2 à 3 points) qui correspond à une ou deux questions de cours Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique • Une troisième partie (3 à 5 points) qui correspond à l’étude et à l’analyse d’un document - le plus souvent d’un arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation Mais il n’est pas exclu que ce document soit : - un article de loi - un extrait d’un contrat de travail (exemple : analyser une clause du contrat) - un extrait d’un règlement intérieur, d’une convention collective - une lettre de licenciement - une feuille de paie, un bulletin d’arrêt maladie, - … Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique • Une troisième partie (3 à 5 points) qui correspond à l’étude et à l’analyse d’un document - le plus souvent d’un arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation • - ou un autre document Quelque soit le document, cette partie 3 du sujet consistera le plus souvent à répondre à des questions relatives à la situation décrite dans le document … et, plus rarement à demander au candidat de rédiger un commentaire de cette décision • Rque : il est indispensable que vous connaissiez … • L’organisation judiciaire (conseil des PH, juridictions de la sécurité sociale, cour d’appel et de cassation ) • le sens et la portée des expressions juridiques en rapport avec la procédure (appel, pourvoi, moyens, motifs, …) Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique Quelque soit le document support : 1. Identifier la nature du document : texte de loi, convention collective, formulaire administratif (une DUE, par exemple), contrat de travail … 2. Identifier son objet : que vise ce document - Un avenant au contrat de travail peut avoir pour objet une modification des horaires, du lieu de travail, … 3.. Identifier son auteur: - Le législateur, une juridiction, partenaires sociaux, l’employeur, le salarié, un organisme social, … 4.. Repérer la date du document 5. Repérer les mots-clés du document: Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique CAS D’UN JUGEMENT OU D’UN ARRET 1ère situation : vous devez répondre à des questions relatives au jugement ou à l’arrêt Ces questions concerneront alors : • Les faits : cad les évènements et les acteurs du contentieux initial telles qu’ils sont rappelés au début du jugement ou de l’arrêt à étudier • L’historique de la procédure : cad les étapes • Le moyen du pourvoi : ce sont les arguments tirés des faits ou du droit et qui sont exploité pour appuyer la demande de pourvoi en cassation (il peut y avoir 2pourvois : un pourvoi principal cad celui formulé par le demandeur à la cassation et un pourvoi incident qui est celui exprimé en réponse par la partie adverse • Le motif du jugement : fondements des décisions du tribunal (rque : attention de ne pas confondre le motif et le moyen) . Le motif commence par « attendu que » ou « considérant que » • Le dispositif : est la décision de la juridiction : si il s’agit de la cour de cassation, ce sera soit la cassation de la décision qui a fait l’objet du pourvoi, soit le rejet du pourvoi et si il s’agit d’une cour d’appel soit l’annulation du jugement ou rejet de l’appel Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique CAS D’UN JUGEMENT OU D’UN ARRET 1ère situation : vous devez répondre à des questions relatives au jugement ou à l’arrêt Ces questions concerneront alors : Application 1 A partir de l’analyse de l’arrêt en annexe : 1. Définissez la clause de non-concurrence et énoncez ses conditions de validité 2. Pour quelles raisons la décision de la cour d’appel est- elle cassée (on vous demande donc de présenter les motifs) 3. A quelle partie la décision de la Cour de cassation est- elle favorable ? Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique CAS D’UN JUGEMENT OU D’UN ARRET 2ème situation : vous devez commenter la décision de justice Il est alors utile de rédiger sous la forme d’un tableau une fiche d’arrêt qui identifie … • - Les parties • Les faits • La procédure • Le ou les problème(s) de droit • Les moyens cad les arguments et thèses en présence • Les motifs cad la réponse des juges Rque : la rédaction de cette fiche d’arrêt sur votre brouillon peut également être très utile pour répondre à des questions relatives à cet arrêt Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique CAS D’UN JUGEMENT OU D’UN ARRET 2ème situation : commentaire d’un arrêt Application 2 A partir de l’analyse de l’arrêt en annexe , élaborez la fiche d’arrêt Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique CAS D’UN JUGEMENT OU D’UN ARRET Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique • Les parties • Mr X, responsable d’ un établissement de la société Carpenter • La Société Carpenter, activité de mousse et literie • Les faits Mr X a été licencié suite à la cessation de l’activité de son établissement et, alors que son contrat de travail comporté une clause de non-concurrence, il n’a pas perçu l’indemnité correspondant à la contrepartie financière Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique • La procédure • en étapes 25/06/1990 Recrutement de Mr X en tant que responsable d’établissement de la société Carpenter 31/12/1992 Licenciement de Mr X pour cause de cessation d’activité de l’établissement qu’il dirige sans renonciation à la clause de non concurrence 03/05/1993 Recrutement dans une entreprise concurrente 02/03/2006 La cour d’appel condamne la société Carpenter a versé la contrepartie plus des dommages car l’établissement a cessé son activité et que cette société n’a pas démontré qu’elle poursuivait son activité elle-même ou par un autre mode 07/03/2007 Le jugement de la cour d’appel est cassé en cassation Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique • Le(s) problèmes juridique(s) • En cas de cessation d’activité, la clause de non concurrence : • ouvre t’elle malgré tout au versement de la contrepartie • ne libère t’elle pas le salarié de son obligation de non-concurrence • Le moyen du pourvoi • Le pourvoi principal cad celui exprimé par le demandeur la société Carpenter met en avant les arguments suivants : • Ni l’entreprise, ni le salarié n’avait levé la clause de non concurrence • Or ce dernier n’a pas respecté son obligation en travaillant chez un concurrent et que de fait, il ne pouvait percevoir la contrepartie financière Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique • Le motif de la cour La cour de cassation considère que l’entreprise poursuivant ses activités , le salarié n’a pas respecté la clause de non concurrence et de fait, qu’il ne pouvait prétendre au versement de l’indemnité compensatrice • Le dispositif Cassation de la décision … partielle cad elle déjuge une partie de la décision de la cour d’appel Gérard Lécrivain

DCG3 METHODOLOGIE La méthodologie de traitement d’une épreuve économique et juridique Remarques - Remettre dans le contexte actuel cette décision : possibilité de renonciation d’une clause de non concurrence doit désormais être prévue au préalable • La cassation est partielle car, vraisemblablement sur d’autres points , la société Carpenter n’a pas respecté certains principes de droit; par exemple : • La cessation d’activité est assimilée à un licenciement économique pour le salarié et ce dernier est donc prioritaire pour être reclassée dans un autre établissement de la société Gérard Lécrivain

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