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Budget de L tat et les Droits de l Enfant au Maroc

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    1. Budget de Ltat et les Droits de lEnfant au Maroc Rsum phase 1 1er Forum National sur les Politiques Sociales et les Droits de lEnfant 25 Mai 2009

    2. contexte de ltude Rappel des objectifs Mthodologie et des livrables de ltude principaux rsultats du rapport de diagnostic Les questions cl Les prochaines tapes

    3. lments de contexte Ladoption par le Maroc dun ensemble de conventions internationales intressant les droits humains, dont notamment les dispositions du CEDAW, des OMD et de la CDE; Ladoption dimportantes rformes politiques, juridiques et sociales dans lobjectif dasseoir ltat de droit et lquit en direction des franges de la population les plus fragilises, dont llaboration et lamise en uvre du PANE;

    4. Le renforcement du processus de rforme de ladministration, notamment travers les processus de dcentralisation/dconcentration; ladoption et la mise en place dune importante rforme budgtaire, dont lobjectif premier est dtre oriente sur les rsultats, en rupture avec le dispositif prcdent fond sur la logique de mobilisation des moyens.

    5. Rappel des objectifs de ltude Objectif gnral : faire le point sur le dispositif de fonctionnement du processus budgtaire et de son environnement politique, rglementaire et institutionnel, afin den dceler les dispositions intgrer les droits de lenfant

    6. Finalits : valuation du degr dintgration des droits de lenfant dans les budgets des principaux dpartements concerns : ducation Nationale, Sant, Dveloppement Social, Jeunesse et Sports. Cerner le degr de cohrence entre les mesures et processus engags avec les obligations et engagements du Maroc en la matire. Accompagnement du gouvernement dans la mise en place dun dispositif danalyse et de suivi du budget au regard de lapproche droits de lenfant

    7. objectifs spcifiques Cinq objectifs spcifiques: 1- valuer les tendances majeures du gouvernement en matire de prise en compte des droits de lenfant, particulirement les enfants pauvres et marginaliss, dans la dfinition de ses priorits et engagements ; 2 - Elaborer et qualifier un outil danalyse du budget de lEtat (budget,gnral, SEGMA, comptes spciaux du trsor) partir de lapproche Droits de lEnfant et des indicateurs de pauvret chez lenfant ;

    8. 3 - En rfrence lapproche Droits Humains, analyser le comportement budgtaire du gouvernement en matire de rponse ses obligations envers les droits de lenfant ; 4 - Elaborer un dispositif (mthodes et outils) de suivi/valuation des dispositions budgtaires garantissant les droits de lenfant ; 5 - Proposer une approche et des axes de plaidoyer en vue dinfluer sur les politiques budgtaires favorisant le respect et la promotion des droits de lenfant.

    9. Phasage et mthodologie de ltude Vos Notes : Vos Notes :

    10. OBJET DU RAPPORT 1 Ce premier rapport consacre la partie de ltude relative lanalyse des mcanismes dlaboration du budget gnral de ltat au regard des engagements du pays en matire de mise en uvre de la convention des droits de lenfant.

    11. Mthodologie adopte Recueil et analyse de la documentation relative aux rformes politiques, juridiques, administratives et sociales adoptes par le Maroc et intressant les droits humains et les droits de lenfant en particulier; Recueil et analyse de la documentation relative aux engagements internationaux du Maroc et des plans daction adopts dans ce cadre, notamment le PANE, les OMD et les plans daction en matire de droits humains et dquit genre; Recueil et traitement de la documentation relative au budget gnral de ltat: dispositif, outils, procdures, documents de prsentation de la loi des finances, textes rglementaires, rapports dtudes spcifiques, circulaires,

    12. Prparation et ralisation dentretiens avec des responsables au ministre des finances; Analyse des diffrents aspects intressant les processus, les mcanismes et les procdures dlaboration, dadoption et dexcution du budget de ltat, en rfrence aux engagements du Maroc en matire de mise en uvre de la convention des droits de lenfant. laboration dun diagnostic exhaustif de la structure du budget de ltat, des dispositifs, des mcanismes budgtaires, ainsi que des processus dcisionnels au regard des exigences dintgration des droits de lenfant;

    13. Principaux rsultats Les rsultats du prsent diagnostic ont permis de: dgager les contraintes et les opportunits que recle le contexte politique, institutionnel et rglementaire pour lintgration des droits de lenfant dans le budget de ltat; identifier les leviers cl susceptibles de favoriser lintgration progressive des dispositions de lapproche droits de lenfant dans les processus et les mcanismes dlaboration du budget gnral de ltat et des budgets sectoriels.

    14. Les rsultats dtaills Trois grands mcanismes ont t concerns par le diagnostic : Le processus budgtaire: laboration, adoption, excution; Les dmarches de la rforme budgtaire axe sur les rsultats; Enfin, les piliers de la rforme que sont: La globalisation des crdits, la contractualisation et le partenariat; Ltablissement d'un cadre de dpenses moyen terme (CDMT) La rforme du contrle budgtaire La dconcentration financire

    15. Le processus budgtaire: la nomenclature La conception actuelle de la nomenclature ne permet pas de : Disposer dune grille de lecture claire des ressources mobilises en faveur de lenfant Assurer un pilotage par objectifs des dpenses publiques consacres lenfance La nomenclature ne reflte pas : Les interactions entre les diffrents types de dpenses mobilises (personnels, fonctionnement et investissement) et les rsultats obtenus dans un secteur donn

    16. Les interactions entre les diffrentes composantes de linvestissement dun ministre (matriel, quipement et infrastructure), ce qui rend difficile de dterminer lapport prcis des diffrentes dpenses publiques un mme objectif Les efforts consentis en faveur de lenfance et les ralisations auxquels ils donnent lieu en relation aux objectifs affichs par chaque dpartement.

    17. La lettre de cadrage du premier ministre La lettre de cadrage ne fait pas de rfrence limportance que doit accorder les ministres lenfance dans le montage des programmes et projets.

    18. La ngociation des crdits La procdure actuelle de ngociation des crdits ne permet pas une programmation labore des crdits Sa modernisation en cours offre lopportunit de : renforcer la capacit de programmation des ministres fort engagement dans le domaine de lenfance (ducation, Sant, Jeunesse et Sport) pour faciliter les arbitrages entre les projets selon leur ordre de priorit, amliorer le ciblage des crdits selon leur niveau dutilisation, central ou dconcentr. lintgration de ces crdits dans un cadre de programmation pluriannuelle

    19. L'exercice du contrle du Parlement Plusieurs types de dysfonctionnements : la logique tacite en faveur de l'augmentation de la dpense l'emporte sur l'apprciation de l'efficacit de la dpense. Le cadre traditionnel des questions orales ou crites au Gouvernement porte rarement sur la gestion de la dpense publique Le Parlement est dpourvu de capacits et de dispositifs d'valuation.

    20. Lexcution budgtaire De manire gnrale : Les retards cumuls dans ladoption des lois de rglement ne facilitent pas le suivi et le contrle de lallocation des ressources en faveur de lenfant; La flexibilit introduite par la rforme budgtaire, notamment par lengagement sur les rsultats constitue une opportunit pour: le plaidoyer lors des arbitrages et dfinition des priorits qui caractrisent la phase dexcution, en faveur de lexcution effective des budgets consacrs aux enfants; la rectification de laffectation des dpenses en cours de ralisation des programmes, en faveurs des actions destines au renforcement des droits de lenfant.

    21. La rforme budgtaire La rforme budgtaire ayant pour objectif principal de substituer la logique des rsultats celle des moyens, do lintrt pour : une meilleure dfinition des objectifs de chaque dpartement une programmation plus rigoureuse et plus cible de leurs activits en faveur de lenfance; Lidentification et lvaluation des budgets et actions destins lenfance, dont les enfants pauvres,

    22. Les diffrents axes de la rforme budgtaire constituent, en dfinitive, des opportunits relles pour une meilleure lisibilit du budget dans ce quil consacre comme contribution aux enfants et leurs droits en particulier.

    23. La globalisation budgtaire Elle permet de : favoriser une meilleure adquation entre les dpenses et les objectifs des programmes, en permettant aux gestionnaires doprer les arbitrages et ajustements ncessaires lobtention des rsultats. Rompre par les pratiques de contournement des contraintes administratives gnres par la rigidit du systme et de la nomenclature des dpenses, en autorisant plus de transparence et, donc, plus de possibilit de ngociation dans la gestion effective des arbitrages et des priorits des programmes. Dfinir des indicateurs de rsultats et rpondre aux besoins des cibles des programmes.

    24. La contractualisation Elle permet de localiser les programmes et mieux cibler les bnficiaires, ce qui suppose la disponibilit de donnes territorialises sur les besoins, par del linventaire statistique national des besoins qui tend luder les disparits entre rgions et affecter la qualit de ciblage des priorits Elle constitue un levier potentiel pertinent pour la responsabilisation des dpartements ministriels sur les rsultats Toutefois, le retard dans le processus de dconcentration ne peut quaffecter la qualit de ciblage en matire de priorits territoriales

    25. Le partenariat Permet la mise en convergence des efforts, des objectifs et des programmes des diffrents intervenants au niveau national et des territoires Constitue un levier porteur autant sur les mthodes et les programmes de chaque acteur que sur la qualit des rsultats susceptibles dtre gnrs. Devient, avec les composantes de la socit civile, dont les reprsentants des enfants, une opportunit de meilleur ciblage des programmes et des moyens de les raliser, compte tenu de lexpertise complmentaire quil est en mesure de mobiliser.

    26. Le CDMT Le cadre triennal constitue un cadre opportun pour lvaluation des rsultats des programmes ciblant les enfants. Le cadre du CDMT peut constituer un vritable levier dinscription de la composante droits des programmes destines aux enfants, compte tenu notamment : Du fait que lintgration des droits de lenfant constitue un processus long et complexe De la profondeur des changements dont il est porteur au niveau de lapproche de la programmation et des besoins de lenfant en rfrence aux droits.

    27. Le processus de dconcentration/dcentralisation La rforme des budgets constitue en soi un facteur dacclration de la cadence de la dconcentration, dans la mesure o elle institue la contractualisation et lengagement sur des rsultats, dont la composante territoriale devient incontournable pour aboutir des rsultats la hauteur des ambitions et des objectifs nationaux. La dconcentration constitue un des points faibles du systme budgtaire marocain, du fait essentiellement : du contrle centralis des crdits budgtaires en amont du circuit dexcution, tant au niveau de la conception que de laffectation; de linsuffisante dlgation en aval de pouvoirs de dcision aux ordonnateurs locaux. Ces deux entraves ralentissent considrablement la fois la dlgation des crdits et lutilisation des crdits aprs leur dlgation.

    28. cette composante de la rforme de ladministration constitue une cl dentre majeure de lintgration des droits de lenfant, dans la mesure o elle incite apprhender ces droits sur des territoires et dans la proximit avec les enfants concerns et leurs reprsentants.

    29. La rforme du contrle de la dpense publique Ce dernier pilier constitue le support rglementaire de responsabilisation des gestionnaires et de changement de paradigme de contrle, passant du contrle strict de conformit au contrle de qualit dexcution des budgets au regard des objectifs convenus et des rsultats raliss.

    30. Quelles questions cl ? La rforme actuelle constitue une opportunit majeure si elle est accompagne par la rforme de la loi organique et de la nomenclature des dpenses Le renforcement de la dconcentration constitue un levier stratgique de ciblage, de proximit et defficacit de la programmation De par son caractre pluriannuel, le cadre du CDMT constitue un moyen dapproche qualitative de lintgration des droits de lenfant et de son appropriation par les acteurs Lexprience du budget sensible au genre constitue un levier dappui et de capitalisation en faveur de lintgration des droits de lenfant

    31. Prochaines tapes Vos Notes : Vos Notes :

    32. Prochaines tapes Vos Notes : Vos Notes :

    33. Phasage et mthodologie de ltude Vos Notes : Vos Notes :

    34. Phasage et mthodologie de ltude Vos Notes : Vos Notes :

    35. Les opinions exprimes dans cette prsentation nengagent que les auteurs et non les commanditaires.