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Les principales modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse

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Les principales modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse. Présenté par Annie Labonté et Natasha Leclerc Direction de la protection de la jeunesse de la Montérégie. Les principes fondamentaux de la LPJ. L’intérêt de d’enfant et le respect de ses droits

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Presentation Transcript
les principales modifications la loi sur la protection de la jeunesse

Les principales modificationsà la Loi sur la protectionde la jeunesse

Présenté par

Annie Labonté et Natasha Leclerc

Direction de la protection

de la jeunesse

de la Montérégie

les principes fondamentaux de la lpj
Les principes fondamentaux de la LPJ
  • L’intérêt de d’enfant et le respect de ses droits
  • La primauté de la responsabilité parentale
  • Le maintien de l’enfant dans son milieu
  • La participation de la collectivité
  • Le respect des différences culturelles
les objectifs
Les objectifs

1.Favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants.

2.Promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents aux décisions et aux choix des mesures.

3.S’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention d’autorité de l’État dans la vie des familles.

slide4
4.Concilier la protection des enfants et le respect de la vie privée.

5.Moderniser les processus judiciaires.

6.Baliser le recours exceptionnel à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif.

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Favoriser la continuité

et

la stabilité pour les enfants.

slide6
PROBLÉMATIQUE

1 enfant sur 2 suivi en vertu de la LPJ est placé et plus du tiers des enfants le sont jusqu’à majorité.

impacts souhait s
Réduction des placements et des déplacements.

Réponses plus rapides aux besoins de continuité et de stabilité.

Mobilisation des parents lors du placement et de l’élaboration du projet de vie.

Implication plus grande de la famille élargie et des proches.

Option supplémentaire:

la tutelle.

Impacts souhaités
modifications l gislatives
Clarification du principe visant à maintenir l’enfant dans son milieu familial.

Durée maximale de placement en fonction de l’âge de l’enfant.

Modification du règlement sur la révision de la situation de l’enfant.

Introduction de dispositions particulières sur la tutelle.

Inscription du droit des parents de recevoir des services sociaux et de santé adéquats.

Obligation faite au MSSS d’études périodiques en lien avec la stabilité et les conditions de vie des enfants.

Modifications législatives
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Promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents aux décisions et aux choix des mesures.
slide10
PROBLÉMATIQUE

Au cours des dernières années, on a constaté une forte augmentation de la judiciarisation car 3 enfants sur 4 sont pris en charge en vertu d’une ordonnance.

impacts souhait s1
Participation accrue de l’enfant et de ses parents aux décisions et à la résolution de leurs problèmes.

Utilisation accrue de moyens pour conclure des ententes.

Diminution du recours à la judiciarisation, des procédures, de leur durée et du temps passé au TJ.

Impacts souhaités
modifications l gislatives1
Introduction de plusieurs mesures visant à favoriser les ententes entre les parties.

Nécessité de favoriser la participation de l’enfant et de ses parents sur le choix du régime et des mesures.

Reconnaissance du droit de l’enfant et des parents d’être accompagnés d’une personne de leur choix lorsqu’ils rencontrent la DPJ.

Modifications législatives
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S’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention d’autorité de l’État dans la vie des familles.
slide14
PROBLÉMATIQUE

La DPJ est trop souvent la porte d’entrée pour les parents qui demandent de l’aide…

Les signalements ont augmenté de 23% depuis les trois dernières années.

impacts souhait s2
Mieux cibler les enfants en besoin de protection et leur offrir plus rapidement des services.

Augmenter la responsabilisation collective envers les enfants.

Compréhension et interprétation commune de la loi pour les personnes concernées.

Orienter et accompagner de façon personnalisée les autres jeunes et leur famille vers les services appropriés afin d’éviter l’intrusion de l’État dans leur vie.

Impacts souhaités
modifications l gislatives2
Regroupement des motifs d’intervention selon six (6) grandes problématiques.

Énumération dans la loi des facteurs appuyant les décisions de compromission.

Précisions apportées aux responsabilités de la DPJ et des dispensateurs de services.

Modifications législatives
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PROBLÉMATIQUE

Difficulté d’avoir accès à l’information nécessaire pour protéger l’enfant:

  • Renseignements confidentiels versus divulgation d’informations;
  • Risque de diffusion d’informations confidentielles dans les médias;
  • Délai de conservation de l’information contenue aux dossiers du DPJ.
impacts souhait s3
Avoir un meilleur accès aux renseignements nécessaires pour mieux évaluer la situation des enfants.

Interdiction de diffuser de l’information aux médias pour tous les enfants signalés.

Plus grande continuité de l’intervention et meilleur suivi des enfants à travers le temps.

Impacts souhaités
modifications l gislatives3
Possibilité pour les établissements de communiquer des renseignements confidentiels au DPJ.

Possibilité pour le DPJ de consulter pour tous les motifs d’intervention lorsqu’un signalement est retenu.

Constitution d’un registre provincial de tous les enfants signalés.

Possibilité pour le DPJ de divulguer des renseignements confidentiels pour assurer la protection des enfants.

Interdiction de diffuser par les médias de l’information permettant d’identifier l’enfant et ses parents.

Allongement des délais de conservation de l’information contenue au dossier de l’enfant.

Modifications législatives
la protection de nos enfants une responsabilit partag e
La protection de nos enfants: une responsabilité partagée
  • L’obligation de signaler
  • La confidentialité de l’identité su signalant
  • L’immunité
  • La rétroaction.