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  1. Les formes juridiques de l’entreprise Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  2. 1 L’entreprise individuelle • 2 L’entreprise sociétaire Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  3. L’entreprise individuelle Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  4. L’entreprise individuelle Son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur : En conséquence, l'exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu'il contracte dans l'activité de son entreprise. Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  5. Avantages de l’entreprise individuelle • être seul maître à bord • pas de capital minimum • formalités peu coûteuses environ 44 euros Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  6. Inconvénients de l’entreprise individuelle • responsabilité illimitée • la mort du chef d ’entreprise entraîne la mort de l’entreprise • développement difficile par manque de moyens Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  7. L’entreprise sociétaire Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  8. L’entreprise sociétaire • Plusieurs personnes décident de créer une entreprise en apportant chacun une somme d’argent. • Le total de ces apports constitue le capital de la société Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  9. Le capital est divisé en parts. Chaque fondateur de l ’entreprise aura un nombre de parts en fonction de son apport. • Jean apporte 1 000 € • Patrick apporte 2 000 € • Sarah apporte 3 000 € • Le capital est égal à 6 000 € • Chaque part vaut 100 € • Jean recevra 10 (=1 000/100) parts. • Patrick recevra 20 parts. • Sarah recevra 30 parts. Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  10. Avantages de l’entreprise sociétaire • responsabilité limitée aux apports • choix de la forme : SARL ou SA Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  11. Inconvénients de l’entreprise sociétaire • des formalités à la création : statuts, publication… coûteuses • souvent un capital minimum  fonctionnement réglementé Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  12. Choix de la forme de société Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  13. Dans la SARL, les propriétaires de l’entreprise s’appellent des associés. Ils ontapporté de l’argent qui constitue le capital de la société. Ils reçoivent en échange des parts sociales Nombre d’associés entre 2 et 100 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  14. Dans la SARL... Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  15. Dans la SA les propriétaires de l’entreprise s’appellent des actionnaires. Ils ont apporté de l’argent qui constitue le capital de la société. Ils reçoivent en échange des actions Nombre minimum d’actionnaires 7 pas de maximum Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  16. Dans la SA… Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

  17. Dans la SA… Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004