Mon organisation syndicale ,

1. Mon organisation syndicale, mes droits,… mon engagement

2. Plan de la présentation • Un syndicalisme professionnel et démocratique • Quels sont mes droits ? • Statuts d’emploi • La tâche d’enseignement • Liste de priorité d’emploi • Ancienneté et expérience • Autres droits • Traitement • Où et qui consulter? • Période de questions

3. Formule Rand Prélèvement automatique à la paie pour tous les salariés bénéficiant de la convention collective. Conflit de 1945-1946, Ford de Windsor veut revenir aux conditions de travail d’avant-guerre. Juge Rand tranche et applique la cotisation obligatoire à tous. Selon le juge Rand, puisque l'ensemble des gens tire bénéfice des conditions négociées par le syndicat tous ceux qui sont couverts par le contrat de travail (unité d'accréditation) doivent verser leur cotisation. Le corollaire de cette décision c'est qu'une personne qui ne signe pas sa carte d'adhésion n'est pas membre du syndicat mais devra quand même payer la cotisation parce que le syndicat lui a obtenu des avantages. Ivan Cleveland Rand 1884-1969

4. Un syndicalisme professionnel et démocratique • Défense des membres et revendications • Une association de salariées et salariés: • Responsabilité de chacune et chacun de participer, de s’informer et de s’impliquer; • Adhésion libre et volontaire.

5. Un syndicat donne accès à: • un droit de négocier collectivement un contrat de travail (convention collective) • un droit individuel à être représenté en cas de non-respect de la convention collective ou de mesure disciplinaire • un droit collectif à la défense des droits prévus à la convention collective

6. Une action en trois dimensions • Les relations du travail • Les préoccupations professionnelles • Les préoccupations socio-politiques

7. Un syndicalisme professionnel et démocratique • La vie professionnelle au coeur de nos préoccupations • La Réforme, le régime pédagogique, la loi de l’Instruction publique(LIP), le règlement sur l’autorisation d’enseigner, l’encadrement des stagiaires, l’insertion professionnelle,… • Profession bien encadrée • Loi de l’Instruction publique; • Programmes de formation et régime pédagogique;77 • Convention collective; • Protecteur de l’élève; • Projet éducatif, convention de partenariat et convention de gestion de la réussite éducative

8. Les types de contrats Contrat à temps plein régulier Contrat à temps partiel Contrat à la leçon

9. Contrat à temps plein régulier En voie de permanence… • Exigences: • Poste vacant, tâche pleine, contrat annuel reconduit automatiquement; • ne remplacer personne, en tout ou en partie durant toute l’année scolaire • Permance après 2 ans (au 2e renouvellement)

10. Contrat à temps partiel A- Poste vacant, + du 1/3, tâche non complète B- Remplacement, prédéterminé pour + de 2 mois ou 2 mois effectivement fait sans effet rétroactif (NOUVEAUTÉ) • Se termine sans avis: • - le 30 juin si poste vacant ou l’enseignant remplacé absent les 100 derniers jours • à la dernière journée de présence élève • au retour de la personne remplacée

11. Contrat à la leçon -1/3 ou moins de la tâche éducative annuelle à temps plein -se termine le 30 juin ou à une date déterminée

12. Quels sont mes droits?Statuts d’emploi • Suppléants et taux horaire (ÉDA) Toute personne, sauf une enseignante ou un enseignant régulier, qui remplace une enseignante ou un enseignant absent.

13. Une tâche d’enseignement à 100%Primaire • Tâche éducative: 1380 minutes/cycle 5 jours • Cours et leçons: moyenne 1230 minutes 1380 minutes (Préscolaire) • Autres activités (encadrement, récupération, surveillance, act. étudiantes): 150 minutes • Autres fonctions(Accueil/déplacement,comités, rencontres): 240minutes/cycle 5 jours • Travail de nature personnelle: 5 heures/cycle 5 jours

14. Une tâche d’enseignement à 100%Secondaire • Tâche éducative: 2160 minutes/cycle 9 jours • Cours et leçons: moyenne 1845 minutes/cycle • Autres activités (encadrement, récupération, surveillance, act. étudiantes): 315 minutes • Autres fonctions(Accueil/déplacement,comités, rencontres): 756minutes/cycle 9 jours • Travail de nature personnelle: 540 minutes/cycle 9 jours

15. Quels sont mes droitsListe de priorité Obligation de respecter l’ordre de la liste de priorité d’emploi pour l’octroi de contrats à temps plein ou à temps partiel; Critères d’inscription et de rappel négociés localement • Inscription • Séance de choix de postes • Nouvelle année • Radiation • Liste de suppléants

16. Quels sont mes droits? • Ancienneté Service sous contrat auprès de ma commission scolaire (En années et jours: 2 ans 142 jours) incluant les congés autorisés • Expérience Temps d’enseignement total dans une institution reconnue tout au long de ma carrière (En années) Important de demander des attestations d’expérience

17. L’expérience • L’expérience d’un métier ou d’une profession en rapport avec la fonction d’enseignante ou d’enseignant; • Principale occupation • Une année = 12 mois consécutifs ou cumul de périodes de 4 mois de service continu

18. L’expérienceClause 6-4.00 • Temps d’enseignement dans une institution reconnue pour constituer une année d’expérience Nombre de jours requis: 90 jours Nouvelle année: 135 jours complétés

21. Quels sont mes droits? • Droits parentaux: Congé de maternité Congé de paternité Congé d’adoption Congé parental • Journées de maladie: Monnayables Non-monnayables

22. Quels sont mes droits? • Congés spéciaux (5-14.00) Décès, mariage, déménagement, événement de force majeure (5-14.02 G) • Assurances collectives Régime obligatoire • Assurance médicaments • Assurance salaire Régime complémentaire • Assurance vie

23. Quels sont mes droits? • Assurance-emploi • Admissibilité: Nombre d’heures assurables: - 8 heures par jour - 40 heures par semaine • 910 heures assurables pour une 1re demande

24. L’équité salariale et les échelles de traitement • Échelle unique depuis l’année scolaire 2005-2006

25. É C H E L L E S L E S

26. échelon échelle unique 36 929$ 1 38 499$ 2 17 ans = +2 3 40 136$ 4 41 841$ 5 43 621$ 18 ans = + 4 6 45 475$ 19 ans = + 6 7 47 408$ 8 49 424$ 9 51 525$ 19 ans ou plus avec doctorat = + 8 10 53 715$ 11 55 999$ 12 58 380$ 13 60 861$ 14 63 448$ 15 66 145$ 16 68 957$ 17 71 889$

27. Suppléance À la leçon À taux horaire

28. Suppléance secondaire primaire Entre 61 minutes et 150 minutes Entre 151 minutes et 210 minutes 60 minutes ou moins Plus de 210 minutes 36,92$ 92,30$ 129,22$ 184,60$ -------------Ajoutez 4 % au montant affiché------------- 38,40$ 95,99$ 134,39$ 191,98$

29. Suppléance au secondaire Lorsque plus de 60 minutes: 36,92$  50 X nb de minutes Si période de 75 minutes: 36,92$  50 X 75 min. = 55,38$ 3 périodes ou plus de 60 minutes = 184,60$

30. À la leçon 19 ans et + Période de Moins de 17 ans 17 ans 18 ans 45 à 60 minutes 48,19$ 53,52$ 57,94$ 63,17$ 75 minutes 105,28$ 80,32$ 89,20$ 96,57$

31. À taux horaire 48,19$ / heure 50,12$ (4% inclus)

32. La petite histoire du contrat… 41 + 2 mois … … Contrat à temps partiel Contrat à temps partiel 30 juin 200,68$ - 154,37$ = Contrat à temps partiel Fin du contrat 46,31$ 46,31$ X … 1/260e 154,37$ 154,37$ 154,37$ 154,37$ $ 30 40 35 25 21 Remplacement continu Remplacement continu Remplacement continu Remplacement continu Remplacement continu 1/200e 200,68$ 200,68$ 200,68$ 200,68$ 200,68$ 1 5 10 15 20 Suppléance occasionnelle Suppléance occasionnelle Suppléance occasionnelle Suppléance occasionnelle N’oublie pas ma rétro… 200,68$- 184,60 = 16,08$ X 20 jours. = 321,60$ Suppléance occasionnelle 184,60$ 184,60$ 184,60$ 184,60$ 184,60$

33. S’INFORMER QUELQUES OUTILS DE RÉFÉRENCE Des sites internets www.csq.qc.net www.fse.qc.net www.lignery.ca

37. PÉRIODE DE QUESTIONS