La formation du contrat sur Internet

1. La formation du contrat sur Internet Charles Morgan Conférence de la Chaire de l’UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques Le 2 juin 2006

2. La formation du contrat sur Internet Contexte Principe de neutralité technologique Offre et acceptation électroniques Consentement tacite Formalités exigées: cas d’exception Gestion des risques: suggestions pratico-pratiques

3. A. Contexte • Distribution de logiciels sur Internet (modèle ASP au téléchargement) • Volonté politique de faciliter le commerce électronique • Équilibre: protection des consommateures / efficacité

4. Décision Rudder v. Microsoft • Ontario Superior Court, [1999] C.J. No. 3778 • Recours collectif contre Microsoft (service MSN): 75 000 000 $ • Contrat (« Membership Agreement ») contenait clause de sélection de forum (King County, Washington) • Recours rejeté pour manque de juridiction

5. Décision Rudder v. Microsoft (Suite) • Contrat opposable formé lorsque les « membres » ont cliqué sur l’icône « I agree » • Plaignants ont dit qu’ils avaient lu que certaines clauses du contrat: non pas liés par les autres • Arguments rejetés

6. Décision Aspencerl.com v. Paysystèmes • C.Q., 31 janvier 2005 • Contrat d’hébergement de site web • Contrat sur papier, amendé (insertion d’une clause d’arbitrage) par voie électronique postée sur le site web: « Your continued use of my Paysystems Services is subject to the current version of the MyPaysystems Agreement. This agreement was last updated December 18, 2003. Please click here to review. »

7. Décision Aspencerl.com v. Paysystèmes (Suite) • Consentement tacite, vu l’utilisation continue du site? • Doctrine citée: « On estime que, sauf exception, les contrats informatiques ne requièrent pas normalement le respect d’exigences autres que celles habituellement demandées, de la signature … » • Juge: « Il semble donc nécessaire … d’exiger une preuve plus valable d’acceptation d’un contrat informatique qu’un simple « clic ».

8. Décision Aspencerl.com v. Paysystèmes (Suite) • Il importe donc que la procédure utilisée … soit telle que l’acceptation de l’acheteur, ou l’hébergé, puisse être clairement donnée, sans équivoque, non par clause négative, ou prévoyant acquiescement tacite • Suggestion: pour former un contrat opposable sur Internet, un consentement tacite n’est pas suffisant, il faut plus qu’un « simple clic », il faut peut-être une signature • Décision: bien fondée?

9. B. Principe de neutralité technologique • Volonté politique de promouvoir le commerce électronique • Loi uniforme sur le commerce électronique (conférence pour l’harmonisation des lois au Canada) • Loi concernant le cadre juridique des technologies d’information (2001) • Objet: « Assurer l’équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents … » • S. 5 « La valeur juridique d’un document, notamment le fait qu’il puisse produire des effets juridiques et être admis en preuve, n’est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu’un support ou une technologie spécifique a été choisi. »

10. C. Offre et acceptation électroniques • Art. 1385 CCQ Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle. • Art. 1386 CCQ L'échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d'une personne d'accepter l'offre de contracter que lui fait une autre personne.

11. C. Offre et acceptation électroniques (Suite) • Art. 1394 CCQ Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la volonté des parties, de la loi ou de circonstances particulières, tels les usages ou les relations d'affaires antérieures. • Art. 1387 CCQ Le contrat est formé au moment où l'offrant reçoit l'acceptation et au lieu où cette acceptation est reçue, quel qu'ait été le moyen utilisé pour la communiquer et lors même que les parties ont convenu de réserver leur accord sur certains éléments secondaires.

12. D. Consentement tacite • Gestion Infopharm Inc. c. BCE Emergis, J.Q. No. 1105 (C.S.): “Emergis n’a posé aucun geste positif qui aurait pu permettre à Infopharm de considérer le projet P-2 comme étant accepté. Il est vrai que l’acquiescement peut être tacite mais il doit être sans équivoque, c’est-à-dire que l’intention d’acquiescer ou de renoncer doit être démontrée ou claire. »

13. D. Consentement tacite (Suite) • L. Bucci: Estimation Inc., (2001) 11 J Can 14469 (C.Q.) « L’acceptation est tacite lorsqu’il appert des circonstances que la partie a voulu se prévaloir de l’offre. » « Le consentement implicite se constate par les faits et ne doit pas laisser aucun doute sur la volonté et la personne … » « Bien qu’il puisse être tacite et résulter des faits et gestes d’une partie, le consentement tacite à un contrat ne se présume pas. En cas de doute ce doute doit s’interpréter contre la formation du contrat. »

14. E. Formalités: un écrit, une signature, clauses standards • Règle générale: il n’y a pas de formalités exigées • Contrat peut être formé oralement ou lorsqu’on se serre la main • Exceptions: • un écrit exigé (p.ex. s.23 LPC) • une signature exigée (p.ex. s.27 LPC) • clauses stantdards exigées (p.ex. s.150 LPC)

15. F. Gestion des risques • « Contrat + clic forcé + ? » • « Contrat + clic forcé » • « Avis + sélection + clic forcé » • « Avis + clic forcé » • « Avis + clic passif » • «  Clic passif »