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PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE. Définitions. Le Conseiller de l’aide à la jeunesse Le Directeur de l’aide à la jeunesse Le Délégué Le Centre public d’action sociale (CPAS)
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PROTOCOLE CADRE DE COLLABORATION ENTRE LES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE ET LES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DE L’AIDE A LA JEUNESSE
Définitions • Le Conseiller de l’aide à la jeunesse • Le Directeur de l’aide à la jeunesse • Le Délégué • Le Centre public d’action sociale (CPAS) • Le conseil de l’action sociale (CAS) • Le Président du conseil de l’action sociale • Le Secrétaire • Le Travailleur social (TS)
Le protocole de collaboration respecte les dispositions contenues dans • La convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’Enfant • Le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse • La loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS
Ce protocole s’inscrit en outre dans le cadre • Des règles déontologiques propres à chaque secteur • Du secret professionnel et des conditions du partage de celui-ci
Cadre d’intervention des services • Les lieux de décisions Pour l’aide à la jeunesse, les décisions sont prises soit par le Conseiller, soit par le Directeur. Pour le CPAS, les décisions sont prises par le Conseil de l’action sociale ou l’organe délégué à cet effet. Les travailleurs sociaux du CPAS et les délégués de l’aide à la jeunesse ne sont pas mandatés pour engager leurs instances.
Cadre d’intervention des services • Les services Le CPAS et sa loi organique L’Aide à la jeunesse et son décret
Les principes généraux guidant la collaboration • Les jeunes et leur famille doivent être au centre des interventions et le rester • Le principe de transparence et de consultation des personnes concernées, en ce compris le jeune, dans les décisions qui les concernent • Le principe de réciprocité • Le principe de synergie entre les deux secteurs et la continuité de l’intervention avant, pendant et/ou après l’aide
Les principes généraux guidant la collaboration • Le principe de concertation locale en vue d’optimaliser les ressources en présence • Le principe de concertation structurelle et d’évaluation permanente du protocole et des initiatives qui en découlent
Le guide des procédures • Le but du contact entre le CPAS et l’aide à la jeunesse • Le moment du contact • Le cadre sécurisé pour la collaboration • Les informations pouvant être partagées lors du premier contact téléphonique • Suites données après information d’un service à l’autre
Dans quelles circonstances l’aide à la jeunesse et les CPAS se contactent-ils?
CPAS=>SAJ CPAS 1er contact: « REFERENT CPAS » au SAJ ENQUETE SOCIALE DU CPAS Comment informer le CAJ? 1/ Ecrit/accord/objectivation éléments de difficultés ou danger 2/ PERMANENCE DU SAJ R/ . AR . Courrier => suites réservées CAJ Demande de partenariat/ collaboration Demande d’ intervention après arrêt / refus aide CPAS
CPAS=>SPJ CPAS 1er contact: « REFERENT CPAS » au SPJ CAJ ENQUETE SOCIALE DU CPAS Comment informer le DAJ? 1/ Ecrit/accord/objectivation éléments de difficultés ou de danger R/ . AR . Courrier => suites réservées DAJ Demande de partenariat Information (évènement grave ou problème dont le SPJ n’aurait pas connaissance)
SAJ=>CPAS SAJ 1er contact: « REFERENT SAJ » au CPAS INVESTIGATIONS SOCIALES AU SAJ Aide spécialisée pas nécessaire Information / Orientation vers CPAS Programme d’aide avec CPAS Partenariat CPAS • Comment informer le CPAS? • Accompagnement du jeune et de la famille au CPAS • écrit / accord / objectivation des difficultés sociales et précision de l’aide demandée • R/ du CPAS . AR • . Courrier => suites réservées
SPJ=>CPAS SPJ 1er contact: « REFERENT SPJ » au CPAS INVESTIGATION SOCIALE DU SPJ • Comment informer le CPAS? • 1/ écrit / accord • Rapport sur l’état de danger • R/ du CPAS . AR • . Courrier • => suites • réservées CPAS Collaboration demandée => Invitation à la réunion relative à l’application de mesure INFORMATION ORIENTATION
Applications spécifiques de collaboration entre les SAJ/SPJ et le CPAS Prise en charge des frais d’internat scolaire La prise en charge en urgence La thématique de l’autonomie
PROCEDURE D’URGENCE I. PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE DES SERVICES Concertation et détermination de la compétence Possibilité de compétence partagée CAJ PEC avec enclenchement d’une procédure d’urgence en interne (≠ investigation) Nécessité aide urgente Ambulatoire ou hébergement Après avoir EPUISE toutes ses ressources Idem Si compétence CPAS, celui-ci fait un retour au CAJ sur le type d’aide accordée CPAS Nécessité aide sociale et/ou matérielle urgente CONFIRMATION ECRITE du type d’aide demandée . Estimé compétent . Procédure d’urgence (Psdt) . PEC CPAS II. EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE DES SERVICES Idem Attention, peut-être constat d’une PEC toujours en cours d’un DAJ CAJ Via police et hôpitaux PEC automatique des frais par le CAJ pendant le temps de la concertation (72h)
Thématique de l’autonomie • Harmonisation des pratiques d’accompagnement du jeune au passage entre aide spécialisée et aide générale au moment de sa majorité • 2. Modalités possibles de collaboration AJ/CPAS dans l'accompagnement de mineurs mis en autonomie : • - Le Conseiller ou Directeur met fin à la mission du service agréé pour le suivi en autonomie du jeune • - Le Conseiller ou Directeur maintient son suivi jusqu'à la majorité du jeune tout en passant progressivement le relais au CPAS • - Le CPAS est remboursé par l'aide à la jeunesse des frais d'aide sociale qu'il a engagé au bénéfice du mineur
