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SESSION INTERNATIONALE DE FORMATION SUR LE THEME: «  Méthodes et techniques de montage de dossiers de financement des projets et programmes de développement 12-16 Décembre 2011. Communication

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SESSION INTERNATIONALE DE FORMATION SUR LE THEME: «  Méthodes et techniques de montage de dossiers de financement des projets et programmes de développement 12-16 Décembre 2011

Communication

Mobilisation des ressources intérieures, contraintes et conditions nationales d’accès aux financements extérieurs et à l’emprunt : Cas du Burkina Faso »

Présentée par TAPSOBA ABDOULAYE

CHEF D’AGENCE REGIONALE / FPDCT

plan de l expose

PLAN DE L’EXPOSE

CONTEXTE

LES RESSOURCES PROPRES DES COLLECTIVITES ET LES DIFFICULTES DE LEUR MOBILISATION

TRANSFERT FINANCIERS ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

L’EMPRUNT ET LES CONTRAINTES DE MOBILISATION

i contexte

(I) CONTEXTE

La décentralisation constitue incontestablement le grand défi des sociétés africaines en ce début du 21ème siècle.

Le processus de décentralisation et de démocratisation a abouti à la mise en place d’autorités locales élues, responsables de la gestion du développement local.

Plusieurs défis face à ces autorités:

pouvoir assumer diverses fonctions qui sont, entre autres, l’animation, l’information, la sensibilisation,

l’implication des populations et la coordination des actions de développement au niveau local;

se doter d’outils, de compétences et de moyens nécessaires pour assurer leur rôle de maître d’ouvrage ;

définir et conduire de véritable politique de développement local ;

assurer le financement des actions de développement de leurs territoires.

i contexte suite

(I) Contexte (suite)

A l’instar d’autres pays africains, le Burkina Faso, s’est engagé dans un véritable renouveau de la décentralisation depuis 1991, à la faveur du vent de démocratisation

cela ayant conduit à l’adoption de la Constitution du 2 juin 1991 qui consacre la division du territoire en collectivités territoriales

le processus de décentralisation se met en œuvre progressivement

Pour mémoire, il y a eu les cinq lois de 1993 qui ont constitué le cadre normatif jusqu’en 1998, les textes d’orientation de la décentralisation (T.O.D.) jusqu’en 2004.

En décembre 2004, le parlement a adopté un Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui consacre l’organisation de tout le territoire en communes et en régions sur la base des dispositions de la Constitution du 2 juin 1991

En avril 2006, il y’a eu les élections locales qui ont permis la mise en place des organes de gestion dans les 351 communes qui couvrent l’ensemble du territoire et dans les 13 régions

i suite

(I) SUITE

Au terme de l’article 32 du CGCT, les collectivités territoriales concourent avec l’Etat:

à l’administration et à l’aménagement du territoire,

au développement économique, social, éducatif, sanitaire, culturel et scientifique,’

à la protection, à la gestion des ressources naturelles et à l’amélioration du cadre de vie.

En principe, les collectivités territoriales financent leurs actions de développement sur leurs ressources propres issues de la fiscalité locale ou à partir des subventions budgétaires (dotations) reçues de l'Etat ou des emprunts. MAIS?????

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peu favorable à la mobilisation de ressources internes substantielles

FAIBLESSE DU POTENTIEL ECONOMIQUE

Ne permet pas le financement des infrastructures socio-économiques de bases répondant aux attentes des populations 

FAIBLESSE DU POTENTIEL ECONOMIQUE

Contrainte ou faiblesse des CT à l’accès au financement

FAIBLESSE DU POTENTIEL ECONOMIQUE

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« Mobilisation des ressources intérieures, des contraintes et conditions nationales d’accès aux financements extérieurs et à l’emprunt : Cas du Burkina Faso »

les ressources propres de collectivités territoriales et les difficultés de leur mobilisation:

Composition des ressources propres des CT au BF

Difficultés de mobilisation des recettes propres des CT

Faible taux de couverture de recouvrement des recettes des CT

La question de la non fonctionnalité des comités de suivi

Difficultés pour l’ordonnateur de suivre la situation des contribuables ( impôts et taxes)

Faibles rentabilité des recettes fiscales ( commune rurales)

Faiblesse du potentiel fiscal

les transferts de l’Etat aux CT et les difficultés rencontrées:

Les différents types d’appui financiers

Le mécanisme d’évaluation et de transfert

 le transferts financiers liés aux compétences transférées

Le transfert provenant du FPDCT

l’accès des collectivités territoriales à l’emprunt et ses contraintes.

les ressources propres de collectivit s territoriales et les difficult s de leur mobilisation

les ressources propres de collectivités territoriales et les difficultés de leur mobilisation:

  • recettes fiscales: sont instituées par la loi. la contribution des patentes, de la taxe de résidence, de la taxe des biens de mainmorte, de la taxe sur les armes, de la taxe de jouissance, de la contribution du secteur informel (CSI) et de la taxe de développement communal (TDC). La TDC a été tout dernièrement supprimée.
  • taxes locales : sont instituées par délibération du conseil de collectivité territoriale. recettes provenant de l’exploitation des services de la collectivité territoriale, des recettes du domaine de la collectivité territoriale, des revenus tirés du produit de la vente des biens meubles et immeubles (aliénations) ainsi que des valeurs et titres appartenant à la collectivité territoriale

Composition des ressources propres des CT au BF

difficult s de mobilisation des recettes propres des ct

Difficultés de mobilisation des recettes propres des CT

Difficultés d’ordre organisationnel et structurel:

le faible taux de couverture des collectivités territoriales par les services en charge du recouvrement des recettes ;

l’absence ou non fonctionnalité des comités de suivi budgétaire et de trésorerie ;

les difficultés pour l’ordonnateur de suivre la situation des contribuables aux différents impôts et taxes gérés par les services de recouvrement ;

la faible rentabilité des recettes fiscales des collectivités territoriales, notamment pour les communes rurales ;

la faiblesse du potentiel fiscal des collectivités territoriales ;

la faible implication du secteur privé local dans le financement des collectivités territoriales.

commentaires

commentaires

Le niveau de déconcentration de ces services de l’Etat chargés de la mobilisation des recettes des collectivités territoriales (DGI, DGCTP) reste à améliorer,

le comité qui regroupe le maire, les services techniques déconcentrés est chargé de la mobilisation des ressources financières et de l’exécution du budget. peu sont les collectivités territoriales qui ont pu instituer ce comité. Celles qui l’ont institué, arrivent difficilement à le faire fonctionner. La principale raison avancée est l’absence de prise en charge des frais de fonctionnement dudit comité,

Difficulté de l’ordonnateur d’avoir une idée précise des restes à recouvrer (créanciers) de sa collectivité et de suivre ainsi leur poursuite. Mobilité de certains contribuables ou la difficulté de les identifier. L’absence de fichier ne permet pas d’émettre des titres de recettes

Les communes rurales: Les recettes fiscales cédées par l’Etat aux collectivités territoriales (la patente, la taxe de jouissance, la contribution du secteur informel, la taxe de jouissance, la taxe de résidence, la taxe de bien de mainmorte, la taxe sur les armes) ne sont pas assez rentables et sont généralement très difficile à mobiliser

suite commentaires

Suite commentaires

la patente n’est recouvrée que dans les grandes communes

la taxe de jouissance est rentable pour beaucoup de collectivités territoriales mais très aléatoires et non pérennes.

la Contribution du secteur informel (CSI) est l’une des principales ressources fiscales des communes rurales. Malheureusement, elle est difficile à recouvrer à cause de la mobilité des contribuables et du caractère souterrain de leurs activités 

la Taxe de résidence est recouvrée que dans les communes comportant des zones aménagées pour l’habitation telles que Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso qui ont mobilisé 91,54% de cette taxe en 2008. Elle n’est donc pas rentable pour la majorité des communes rurales

la taxe sur les armes : son produit est très marginal dans les recettes des collectivités territoriales et son recouvrement n’est pas aisé;

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Suite commentaires

Le potentiel fiscal d’une collectivité territoriale est l’indicateur de la richesse de cette collectivité. Que constate t- on dans nos communes rurales???

le secteur agricole : les produits agricoles ne sont pas valorisés. les commerçant de ces produits agricoles seraient des contribuables potentiels d’impôts locaux, notamment la patente ;

le secteur de l’élevage : les produits de l’élevage ne sont pas valorisés sur place. La majorité du cheptel est destinée à l’exportation vers les pays tels que la Côte d’Ivoire et le Ghana

le secteur de l’artisanat : il occupe une place importante dans la production locale à cause d’une bonne maîtrise des techniques de fabrication par les populations et notamment les femmes. Malheureusement, ce secteur souffre de son insuffisance de structuration. Il est pour le moment l’affaire d’entreprises individuelles non structurées et de quelques groupements associatifs de jeunes de femmes et de professionnels 

commentaires suite

Commentaires suite

le secteur du commerce : dans la plupart des communes, le circuit commercial est dominé par le secteur informel. L’activité est développée autour des marchés qui manquent très souvent d’organisation. Elle est animée d’acteurs très ambulants, toute chose qui ne facilite pas la perception des différentes taxes

le secteur du tourisme et de l’hôtellerie : bien que porteur dans nombres des CT, il est très souvent caractérisé par le manque ou la vétusté des infrastructures d’hébergement 

le secteur des services : ce secteur est très développé dans les communes moyennes. il existe plusieurs catégories d’activités de prestations de services susceptibles de constituer une assiette fiscale appréciable pour ces communes. Il s’agit notamment de la restauration y compris les kiosques, les activités de réparation et d’entretien (mécaniciens automobiles - mobylettes et vélos) et de couture. Les personnes qui s’y exercent sont très souvent réfractaires à l’impôt

transferts financiers entre l etat et les collectivites territoriales

TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Les différents types d’appuis financiers

En référence aux articles 44, 48 et 49 du CGCT, l’Etat entretient avec les collectivités territoriales et dans les domaines de leurs compétences, des relations contractuelles, d’assistance et de contrôle

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la subvention provenant de la Taxe sur les Produits Pétroliers (TPP)

les dotations globales de fonctionnement et d’équipement (DGF et DGE) :le montant total (DGF et DGE) de chaque région est reparti en DGF (75%) et DGE (25%). Le montant total (DGF et DGE) de chaque commune rurale est reparti en DGF (70%) et DGE (30%).La gestion de ces dotations est du ressort du MATDS qui procède chaque année aux déblocages au profit des collectivités territoriales.

les transferts financiers liés aux compétences transférées : Il s’agit des domaines de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire, de l’alphabétisation, de la santé, de l’approvisionnement en eau potable et assainissement, de la culture, de la jeunesse, des sports et des loisirs.

les transferts financiers aux collectivités territoriales à travers le FPDCT : prévu pour servir de cadre de financement des investissements des collectivités territoriales.

renforcement des capacités financières des collectivités territoriales (l’appui à la construction de sièges des communes, la prise en charge des salaires du personnel des provinces

les transferts financiers li s aux comp tences transf r es
les transferts financiers liés aux compétences transférées

Domaine de l’enseignement primaireet de l’alphabétisation (fonctionnement, fourniture, cantines, construction et réhabilitation infrastructure)

AEPA (construction et réhabilitation infrastructure,

Domaine de la santé (construction et réhabilitation infrastructure, dotation équipement)

Exple: L’évaluation de ces ressources financières

les transferts financiers provenant du fpdct

Les transferts financiers provenant du FPDCT

Le FPDCT fonctionne à travers des guichets de financement suivants:

le Guichet Subventions pour la mobilisation et la gestion de fonds fongibles à repartir entre les CT conformément aux critères de calcul des droits de tirage définis dans le code de financement du FPDCT

le Guichet Prêts / Garanties aux emprunts pour la mobilisation et la gestion de fonds fongibles destinés à faire des prêts aux collectivités territoriales ou des garanties aux emprunts pour les investissements dont la rentabilité est dûment établie 

les Guichets et Comptes spécifiques pour la mobilisation et la gestion des ressources spécifiques non fongibles affectées conformément aux Politiques/Stratégies de développement définies par le Gouvernement, et mises en œuvre à travers des Programmes/projets et des fonds sectoriels et nationaux

difficult s dans les transferts financiers de l etat

Difficultés dans les transferts financiers de l’Etat

une duplication de subventions de même nature, notamment la subvention TPP et la DGF qui alimentent les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales, même si toutefois la TPP ne se limite qu’aux communes ;

des critères de répartition n’intégrant pas certains paramètres nécessaires à la prise en compte du niveau de pauvreté des collectivités territoriales. Actuellement seuls les critères démographiques et forfaitaires sont utilisés ;

une mise à disposition tardive des différentes subventions aux collectivités territoriales

difficult s suite

difficultés suite

Concernant les ressources financières liées aux compétences transférées, les analyses révèlent :

un manque de prévisibilité des montants à transférer : les montants définitifs à transférer aux collectivités territoriales sont arrêtés après l’adoption de la loi de finances (en décembre) alors que les collectivités territoriales ont besoin de ces données en octobre pour élaborer leur budget primitif ;

la multiplicité des acteurs intervenant dans le circuit de transfert des fonds et susceptible de rallonger les délais d’exécution. Actuellement, les ressources sont débloquées par la Direction Générale du Budget pour la régie du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation qui, à son tour, fait approvisionner les comptes des collectivités territoriales ;

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difficult s
Difficultés
  • des modalités d’évaluation non maîtrisées par les collectivités territoriales : seuls les ministères concernés procèdent à l’évaluation des montants à transférer, les collectivités territoriales n’y sont pas associées. Cette situation ne permet pas aux collectivités de comprendre le mécanisme et de juger de l’exhaustivité des ressources financières qui leur sont ainsi transférées
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Difficultés suite

Concernant les transferts financiers provenant du FPDCT, les difficultés ci-après peuvent être relevées:

un déficit d’harmonisation des appuis des PTF au Fonds ;

une faible adhésion de certains partenaires au fonds qui devra être le cadre unifié des transferts des ressources d’investissement ;

l’existence de procédures multiples de transfert financier destinées à l’investissement des collectivités territoriales sous la maitrise d’ouvrage de celles-ci ;

l’insuffisance et le manque de prévisibilité des ressources de l’Etat à transférer au FPDCT pour les investissements des collectivités territoriales 

l emprunt et les contrainte de mobilisation

L’EMPRUNT ET LES CONTRAINTE DE MOBILISATION

Au Burkina Faso, l’’accès des collectivités territoriales à l’emprunt est encadré par des dispositions légales et réglementaires. Il s’agit notamment :

les emprunts directs : ils mettent en relation la collectivité territoriale et l’organisme prêteur. Dans ce cas, la collectivité territoriale est responsable entièrement du remboursement de la totalité de la somme due à l’organisme prêteur ;

les emprunts indirects : ici, la collectivité territoriale, qui est le bénéficiaire de l’emprunt, n’est pas entièrement le seul responsable de son remboursement

les emprunts de trésorerie : pour des raisons de trésorerie, une collectivité territoriale peut solliciter une avance auprès des tiers (trésor ou institutions financières). Les sommes empruntées doivent être remboursée en cours d’exercice

les conditions d acc s l emprunt
Les conditions d’accès à l’emprunt
  • la réalisation de l’étude de faisabilité du projet ;
  • l’avis de conformité de la Direction générale de l’économie et de la planification (DGEP)
  • l’introduction de la requête de financement contenant les conditions générales et spécifiques auprès du ou des bailleur(s) de fonds
  • l’avis du conseil de collectivité territoriale 
  • l’autorisation préalable de la tutelle
  • la saisine du comité national de la dette publique (CNDP): cette étape est indispensable et obligatoire, précisément pour tout emprunt faisant intervenir l’Etat (emprunts indirects notamment). L’avis favorable du comité conditionne la suite de la procédure d’emprunt de la collectivité territoriale.
les contraintes qui limitent les possibilit s d emprunt des collectivit s territoriales
Les contraintes qui limitent les possibilités d’emprunt des collectivités territoriales
  • Les principes budgétaires exigent que les emprunts réalisés par une collectivité territoriale soient remboursés intégralement sur ses ressources propres.
  • En la matière, hors mis quelques collectivités territoriales (Ouagadougou, Bobo-Dioulasso), le recours à cette forme de financement des investissements est très limité pour les principales raisons suivantes :
  • la situation financière très instable de la plupart des collectivités territoriales ;
  • la faiblesse des ressources propres des collectivités territoriales. Cette situation ne leur permet pas de dégager une épargne suffisante pour faire face au remboursement des annuités d’emprunt ;
  • l’absence d’une véritable comptabilité patrimoniale, toute chose qui ne permet pas aux collectivités territoriales de disposer de source de garantie des emprunts.