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Introduction

Introduction. 1. Mise en œuvre de l’évaluation externe des logements-foyers. ANESM/UNCCAS/FNAQPA Vendredi 6 juin 2014. SOMMAIRE. Introduction Évaluation et renouvellement d'autorisation: Cadre législatif et réglementaire: ce que vous devez faire

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Presentation Transcript

  1. Introduction 1

  2. Mise en œuvre de l’évaluation externe des logements-foyers ANESM/UNCCAS/FNAQPA Vendredi 6 juin 2014

  3. SOMMAIRE • Introduction • Évaluation et renouvellement d'autorisation: • Cadre législatif et réglementaire: ce que vous devez faire • Contenu et formalisme du rapport: ce que vous devez vérifier • Outils et mise en œuvre de l’évaluation : comment vous y préparer? • Choix du prestataire et contractualisation • Suivi du dispositif et financement 3

  4. I. ÉVALUATION ET RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION • Ce que vous devez faire 4

  5. Evaluation et autorisation des ESSMS : bref rappel du cadre législatif et réglementaire • Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, codifiée dans le CASF • obligation d’évaluation périodique des pratiques et résultats des ESSMS autorisés(L.312-8) • liste des ESSMS concernés (L.312-1) • subordination exclusive du renouvellement de l’autorisation aux résultats de l’évaluation externe (L.313-1 CASF) • Décrets d’application : • décret du 15 mai 2007 (Annexe 3-10 du CASF) : contenu du cahier des charges de l’évaluation externe • décret du 3 novembre 2010 : calendrier des évaluations et modalités de restitution des résultats (art. D.312-203 à D.312-205 du CASF) • décret du 30 janvier 2012 : conditions de prise en charge de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des ESSMS (art. D.312-206 du CASF) • Circulaires : • n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 : calendrier évaluatif • n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 : précisions sur les modalités d’évaluation et règles de conflit d’intérêt • n°DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la • maltraitance et au développement de la bientraitance 5

  6. Evaluation et renouvellement d’autorisation : calendriers et régimes dérogatoires • L’évaluation interne : communication des résultats à l’autorité d’autorisation tous les 5 ans, ou lors de la révision du contrat pluriannuel • 3 rapports d'évaluation interne sur 15 ans d’autorisation • L’évaluation externe : • - 7 ans après la date d’autorisation initiale • - 2 ans avant la date de son renouvellement • 2 rapports d’évaluation externe sur 15 ans d’autorisation 6

  7. Les régimes dérogatoires • Les ESSMS autorisés et ouverts avant le 2 janvier 2002 • - communication des résultats d'une évaluation interne au plus tard • 3 ans avant la date de renouvellement d'autorisation: 3 janvier 2014 • - communication des résultats d'une évaluation externe au plus tard • 2 ans avant la date de renouvellement d'autorisation: 3 janvier 2015 • Les ESSMS autorisés et ouverts entre le 2 janvier 2002 et le 21 juillet 2009 • - communication des résultats d'une évaluation interne au plus tard • 3 ans avant la date de renouvellement d'autorisation • - communication des résultats d'une évaluation externe au plus tard • 2 ans avant la date de renouvellement d'autorisation 7

  8. Evaluation et renouvellement d’autorisation des logements - foyers • Réglementés par le code de la construction et de l’habitation (L633-1 et s. et R633-1 et s.) • Soumis à évaluation en tant qu’ « ESSMS accueillant des personnes âgées ou leur apportant une assistance à domicile  » • -> art. L312-1, 6°du CASF et circulaire du 31 décembre 2013 • Transformation du logement-foyer en EHPAD • -> GMP > 300 • -> prise en compte de la date d’autorisation initiale du logement-foyer pour le calendrier évaluatif (art.L312-8 CASF et circulaire DGCS du 21 octobre 2011) 8

  9. Evaluation et renouvellement d’autorisation • « Le renouvellement, total ou partiel, [de l’autorisation] est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 » (article L.313-1 du CASF) • les résultats de la seconde évaluation externe conditionnent le renouvellement de votre autorisation • le rapport d’évaluation externe doit être conforme aux prescriptions du cahier des charges et « doit apporter à l’autorité(…)une argumentation sur les données recueillies et l’analyse qui en résulte, permettant de l’éclairer utilement » (annexe 3-10,chap.5,1.1) 9

  10. Contenu et formalisme du rapport d'évaluation externe Ce que vous devez attendre et vérifier 10

  11. Le périmètre de l'évaluation externe Chapitre I et II de l‘annexe 3-10 au CASF • Les 4 objectifs fondamentaux de l’évaluation externe : • - porter une appréciation globale sur les activités déployées et la qualité des prestations • - examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne • - examiner les thématiques et registres spécifiques du chapitre 2 • - élaborer des propositions et/ou préconisations en fonction des constats opérés • Une démarche évaluative centrée sur la pertinence de la prise en charge • - au regard des attentes des personnes accueillies • dans le cadre des missions imparties à la structure et des besoins sur le territoire • Parmi les points obligatoires à évaluer : • - l'appréciation des priorités et des modalités de mise en œuvre de la démarche de l'évaluation interne • - la réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les usagers • - le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les RBPP validées par l'ANESM 11

  12. Les étapes de l'évaluation externe : « L’évaluation interroge la mise en œuvre d’une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé » (1.3 chapitre 1 annexe 3-10 du CASF) L'évaluation se fait par étapes (chapitre IV annexe 3-10 du CASF) 1- observation et description : - construction d’un projet évaluatif adapté à votre structure - un recueil de données quantitatives et qualitatives 2-étude et analyse Réponse aux questionnements du chapitre II (périmètre) Confrontation de la situation observée au cadre de référence spécifique dont examen de la prise en compte des RBPP 3- synthèse Mise en relation des intentions du PE et des constats issus de l’évaluation externe Mise en évidence, analyse et interprétation des écarts au regard du cadre de référence spécifique Formulation des propositions ou préconisations

  13. PERIMETRE, METHODE ET FORMALISME LE CONTENU GENERAL DU RAPPORT D’EVALUATION EXTERNE Chapitre V – Section 3 de l’annexe 3-10 du CASF • Les éléments de cadrage • Le descriptif de la procédure d’évaluation externe • Les développements informatifs • Les résultats de l’analyse détaillée • Le modèle de synthèse • Les observations concernant l’adaptation des modalités d’accueil et d’accompagnement • Les annexes dont le modèle d’abrégé

  14. Le contenu du rapport d’évaluation externe Exercice de synthèse 14

  15. Conséquences du non respect du cahier des charges • « Le renouvellement, total ou partiel, [de l’autorisation] est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 » (article L.313-1 du CASF) • Conséquences de l’absence d’évaluation externe ou de l’insuffisance du rapport sur le renouvellement de votre autorisation (circulaire du 21//10/2011): • absence de reconduction tacite de l’autorisation : demande de renouvellement expresse • demande de complément à l’EE en cas de rapport incomplet ou non-conforme • subordination du renouvellement à la communication des résultats d’une nouvelle EE réalisée par un autre OHP 15

  16. Echanges avec la salle 16

  17. II/Préparation à l'évaluation externe et choix du prestataire Comment vous préparer? 17

  18. Préalable à la contractualisation • Guide d’aide à la contractualisation de l'évaluation externe (27 mars 2014) • Réunir les documents à remettre à l'évaluateur en vue de la construction du cadre de référence spécifique (chapitre III section 3 annexe 3-10 CASF) • Préparer les professionnels, les personnes accompagnées et les partenaires extérieurs • Organiser une mise en concurrence sur la base du document de mise en concurrence 18

  19. Organismes habilités et prestataires inscrits • Habilitation d’organismes installés sur le territoire français : • durée illimitée • valable sur l’ensemble du territoire national • Inscription de prestataires établis dans un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’accord de l’espace économique européen • pour un an • valable sur l’ensemble du territoire national français • Réception par l’Anesm d’un formulaire d’habilitation/inscription accompagné des pièces justificatives (procédure administrative) • L’organisme/prestataire s’engage à respecter une série d’engagements • Liste publiée au Bulletin Officiel et mise à disposition sur le site de l’Agence 19

  20. Critères de sélection du prestataire • Respect des dispositions législatives et réglementaires • Se prémunir des risques de conflit d’intérêt et recueillir une déclaration sur l’honneur • de l’organisme • Veiller au respect des délais de carence • Vérifier les compétences des évaluateurs • Vérifier la validité de l'habilitation ou de l'inscription de l'organisme 20

  21. Contractualisation de l'évaluation externe • Fonder la relation contractuelle sur la base du document de mise en concurrence (section 2 chap.3annexe 3-10) • Prévoir des clauses spécifiques afin de sécuriser la situation en cas de manquements de l’organisme (circulaire DGCS du 21 octobre 2011 et guide) 21

  22. Déploiement du dispositif et financement de l’évaluation externe 22

  23. Un bilan semestriel des évaluations externes • Au 31 décembre 2013: • 6 956 missions d’évaluation externe sont engagées • et 4946 sont achevées • 28% des ESSMS devant réaliser leur évaluation externe au 3 janvier 2015 sont engagés dans la démarche • Les ESSMS les plus avancés sont les services à la personne (26% des ESSMS engagés) • Parmi les moins avancés dans la démarche, les logements-foyers (2.60% des ESSMS engagés) • 2230 autorisés avant le 2 janvier 2002, 58 missions engagées • A ce jour, le coût moyen TTC d’une évaluation externe : • EHPAD = 7 777 € • A ce jour, le nombre moyen de jours/homme facturés : • EHPAD: 7,8 • Le bilan des évaluations externes par type de structure est disponible sur le site de l’Anesm 23

  24. L'amortissement du coût de l'évaluation externe Instructions comptables M22 (ESSMS public) et M22Bis (ESSMS privés) Immobilisation incorporelle Amortissable sur 5 ans Exemple: une évaluation à 6 500 euros 6 500/5= 1300 euros par an 24

  25. Echanges avec la salle 25

  26. Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

  27. L’ évaluation externe des logements -FoyersRencontre ANESM / UNCCASVendredi 6 juin 2014 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ROYAN

  28. CCAS DE ROYAN 17200 Charente- Maritime La trame présentée ci-dessous représente l’explication détaillée et la chronologie du processus évaluatif de nos établissements. (2 logements-foyers 140 studios)

  29. Le Centre Communal d’Action SocialeC’est aussi, LES ÉTABLISSEMENTS POUR LES SÉNIORS La Résidence de L’Étang, logement foyer ayant vocation d’une résidence sociale 66 studios pour personne seule ou couple (Habitation à loyer modéré conventionnée APL Tarifs appliqués: F1, 33 m² = 197,86 € F2, 45m² = 215,65 € Charges : 7,30 €/j/personne seule 10,40€/j/ pour un couple Taux d’occupation : 100 % 29

  30. Le Centre Communal d’Action SocialeC’est aussi, LES ÉTABLISSEMENTS POUR LES SÉNIORS Le Logis, Logement Foyer traditionnel situé à Vaux sur Mer 74 studios pour personne seule ou en couple Résidence conventionnée A.P.L. Appartements duplex : Pour 1 pers : 2309,34€ Pour 2 pers : 2723,94 € F1 = 1281,87 € F1bis = 1442,07 € 1pers; 1856,67 € 2 pers 30

  31. SCHEMA D’INTERVENTION: ETAPE 1

  32. SCHEMA D’INTERVENTION: ETAPE 2

  33. SCHEMA D’INTERVENTION: ETAPE 3

  34. ETAPE 1 - LANCEMENT DE L’EVALUATION Enjeux et objectifs.  Définir, formaliser et valider le champ de l’évaluation externe.  Définir, formaliser et valider la maîtrise d’œuvre, le cadre évaluatif, le champ de l’évaluation, les outils à utiliser pour mener à bien le processus évaluatif, dans le respect des attentes, des besoins et des obligations des parties prenantes.  Définir et organiser la communication à adopter dans le but d’informer et d’impliquer l’ensemble des acteurs de la structure dans la démarche.  Engagement de l’établissement dans la démarche d’évaluation externe.

  35. METHODOLOGIE DE L’INTERVENTION ETAPE 1

  36. ETAPE 2 – EVALUATION DE L’ETABLISSEMENT . Enjeux et objectifs  Appréhender par l’échange et le débat, les politiques, les valeurs et pratiques collectives de l’établissement.  Procéder au questionnement évaluatif en suivant le référentiel préalablement validé par l’instance décisionnelle de l’établissement.  Pouvoir analyser et exploiter une production visant à étudier les grandes tendances mises en valeur par le questionnement

  37. METHODOLOGIE DE L’INTERVENTION ETAPE 2

  38. ETAPE 3 - RESTITUTION DES RESULTATS DE L’EVALUATION. Enjeux et objectifs  Produire et fournir à l’organisme gestionnaire et à la direction, un pré-rapport d’évaluation, conformément aux exigences du Décret n°2007-975 du 15 mai 2007.  Produire un rapport d’évaluation externe à destination des autorités ayant délivré l’autorisation, conformément aux exigences indiquées à l’Article D.312-200 du CASF.  Restituer à l’ensemble des acteurs du service les résultats du processus évaluatif, ainsi que présenter sa mise en perspective dans le cadre de l’amélioration continue des prestations et services livrés aux usagers.

  39. METHODOLOGIE DE L’INTERVENTION ETAPE 3

  40. MERCI DE VOTRE ATTENTIONEchanges avec les participants

  41. Rencontre ANESM-UNCCAS Retour d’expérience sur l’Evaluation Externe en logements-foyer Vendredi 6 juin 2014

  42. Clermont-Ferrand : Département du Puy-de-Dôme, Région Auvergne140 000 habitantsAgglomération de 283 000 habitants Le CCAS : MAIRE-PRESIDENT : Mr BIANCHI VICE-PRESIDENTE : Mme JOSEPH DIRECTEUR: Mr CABRIT Nombre d’agents : 835

  43. département politiques gérontologiques • INFORMATION : Lieu Information Senior (CLIC de niveau I) • DOMICILE : - aide à domicile prestataire (EE) - ssiad(EE), aide à domicile mandataire – portage de repas – animation • HEBERGEMENT(512 places) : 6 EHPAD (dont 1 avec un secteur logements-foyer) + 1 LOGEMENTS-FOYER • 2 ACCUEILS DE JOUR (16 places)

  44. CALENDRIER DES EVALUATIONS EXTERNES

  45. EVALUATION EXTERNE : le marché Appel d’offre entre mars et septembre 2013 pour un démarrage au 1er janvier 2014 Choix d’une procédure adaptée restreinte pour sélectionner les candidats autorisés à présenter une offre.  sélection sur 4 critères visant à apprécier l’expérience et les moyens des candidats dans la réalisation de prestations similaires (% CA, moyens en personnel, moyens techniques, références dans la réalisation de prestations similaires) 14 candidats ont répondu 6 sont retenus pour présenter une offre

  46. le marché (suite) Analyse des offres des 6 candidats sur la base de 3 critères : ▪ expérience et formation des évaluateurs (20%); ▪ méthodologie, pilotage, calendrier proposés en rapport avec notre cahier des charges (40%); ▪ prix (40%) Vigilance sur : • l’organisation d’échanges réguliers entre les évaluateurs et le CCAS sur le référentiel, sur l’organisation de l’évaluation • la prise en compte de l’organisation spécifique du CCAS : rencontres avec la Vice-Présidente, la direction, les responsables des services centralisés • exigence d’un retour des observations sur site auprès des responsables d’établissement et des équipes • élaboration d’un rapport par site

  47. Logements-foyer M & M VIPLE • Ouvert en 1977 • 79 places • Forfait soins courant (ARS) • Habilité à l’aide sociale à l’hébergement (CG) • GMP : 135 (90% résidents en GIR 5 et 6) • Âge moyen : 85 ans • Taux d’occupation : 79% • 9,5 ETP hors restauration et 1ETP pool

  48. Déroulement de l’Evaluation Externe à VIPLE • Le DPG envoie la documentation (en janvier) : arrêté d’autorisation, rapport E.I, rapport d’activité, PV des conseils de la vie sociale, contrat de séjour, règlement de fonctionnement, livret d’accueil, résultats de l’enquête de satisfaction annuelle, plan de formation, compte administratif et budget, projet d’établissement, tableau de bord des axes d’amélioration • Le référent du cabinet présente sa démarche aux représentants du DPG et aux responsables d’établissement le 15 janvier • L’équipe de VIPLE est préparée à la visite sur site : rappels sur la démarche d’évaluation interne et externe, de ses outils, des objectifs écrits dans le projet d’établissement; « dédramatiser » • Visite sur site des évaluateurs le11 avril (journée) • Restitution orale des conclusions par le référent et remise du pré-rapport d’évaluation externe par les évaluateurs le 20 mai

  49. La journée d’évaluation à VIPLE • Accueil sur site des évaluateurs par la responsable d’établissement et les représentants du DPG • Rencontres des évaluateurs avec les représentants de chaque métier : infirmière, aide-soignante, aide-ménagère, animatrice, équipe de restauration, agent technique, agent d’astreinte de nuit • Rencontres des évaluateurs avec des résidents volontaires ayant participé aux groupes de réflexion pour l’évaluation interne et ou membres du conseil de la vie sociale • Retour « à chaud » des évaluateurs auprès de la responsable d’établissement et des représentants du DPG

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