La décence

1. La décence H Schutzenberger décence

2. Les acteurs de la décence • La CAF/MSA • Allocation logement • FSL • Entrée dans un logement, maintien dans le logement • Le locataire • La commission de conciliation • Le juge civil H Schutzenberger décence

3. Décret décence du 30 janvier 2002 : normes d’un logement décent • Sécurité physique et santé des locataires • Clos et couvert, menuiseries, toiture • Retenue des personnes garde-corps • Nature et entretien des revêtements, canalisation • Réseaux et branchement edF, gaz, chauffage, production d’eau chaude • Ouverture et ventilation des pièces • Eclairement naturel suffisant • Eléments d'équipement et de confort • Chauffage • Alimentation en eau • Evacuation des eaux usées • Cuisine ou coin cuisine • WC Sauf lgt d’1 pièce : wc extérieur possible • Réseau électrique H Schutzenberger décence

4. Normes décence • Pièce principale • > 9 m2 • Hauteur > 2,20 m • Ou 20 m3 • Si insalubrité ou péril, le logement n’est pas décent. H Schutzenberger décence

5. Exemples de désordre • Chauffage : • RSD : « Toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chauffage suffisant puisse être assuré. » • Décence : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. • Alimentation en eau potable : • RSD : Tout logement loué ou occupé devra être muni d’une installation intérieure d’alimentation en eau potable provenant de la distribution publique, d’une source ou d’un puits reconnu potable et d’une évacuation réglementaire des eaux usées • Décence : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires. H Schutzenberger décence

6. RSD quand risque pour la santé ou la sécurité Insalubrité Péril Répartition des désordres, selon la procédure à utiliser. Toutes les situations sont non-décentes Manque 1 « élément de confort » (décret décence de 2002) Risque sanitaire ponctuel urgent : CO, électricité … Plomb accessible Exemple « d’ élément de confort » : eau chaude, wc intérieur H Schutzenberger décence PNLHI V 9 février 2010

7. La décence • Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs • Commission départementale de conciliation (article 20) • Le juge détermine (Tribunal d’instance) (article 21) • La nature des travaux et le délai • Peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement jusqu’à l’exécution de ces travaux • Peut suspendre la durée du bail • Peut fixer une astreinte • Peut accorder des dommages et intérêts pour trouble de jouissance • Le juge doit transmettre ces jugements au Préfet H Schutzenberger décence

8. La décence. Rôle de la CAF • Code de la Sécurité Sociale articles L 542.6 et L 542.7 • Habilite les CAF/MSA à vérifier sur place. • Peuvent passer convention, opérateurs, SCHS … • Maires, association de défense des locataires, MISP, IASS peuvent saisir la CAF • Allocation logement seulement si logement décent, MAIS • maintenue pendant 6 mois, • Au-delà si demande du locataire de mettre en conformité. • La CAF informe alors le préfet de cette dérogation • Tiers payant impossible si logement indécent • Interruption de l’Allocation logement si mesure de police : Insalubrité ou péril H Schutzenberger décence

9. Les conventions d’organisation et de gestionEtat-CNAF • COG : 2004-2008 : • Ttes les Caf doivent avoir un dispositif de diagnostic décence avant fin 2008 • COG 2009-2012 : • Repérage, diagnostic des logements non décents H Schutzenberger décence