RÈGLEMENT DE CHANGE ET REVENU CONTRÔLE DE RAPATRIEMENT

1. RÈGLEMENT DE CHANGE ET REVENUCONTRÔLE DE RAPATRIEMENT 15, Octobre 2013

2. SOMMAIRE Contrôle de rapatriement des revenus en Russie Documentsde transaction Violation de la législation monétaire Le contrôle interne et les recommandations

4. 1. RAPATRIEMENT DES REVENUSCONTRÔLE EN RUSSIE Context: Сombat illégal: La fuite des capitaux de Russie loi fédérale: “ SUR LA REGLEMENTATION DE CHANGE ET DE CONTRÔLE” N ° 173-FZ du 10 Décembre 2003 Instructiondu CBR “SUR LA PROCÉDURE DE SOUMISSION PAR DES RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS AUX banques autorisées des documents ... " N ° 138-I du 4 Juin 2012

5. 1. RAPATRIEMENT DES REVENUSCONTRÔLE EN RUSSIE • Le chapitre 3 de la loi n ° 173-FZ régule le rapatriement des revenus et définit • Les responsabilités des résidents pour les contrats avec les non-résidents • Les résidents devraient contrôler les dettes des entreprises étrangères: • Lorsque le résident est un vendeur: reçoit des paiements à la date indiquée dans le • contrat • Lorsque le résident est un Acheteur: renvois les paiements sortants dans des contrats incomplets • Banques autorisées doivent contrôler le respect de la loi par leurs clients, en utilisant le informations sur les dates attendues des: • paiements à recevoir pour les contrats terminés par des non-résidents • Exécution du contrat par les non-résidents • Les résidents fournissent ces informations à la banque autorisée en soumettant • documents et certificats !

6. 1. RAPATRIEMENT DES REVENUSCONTRÔLE EN RUSSIE • CONTRÔLE DES OPÉRATIONS Devise: • Les prêts en monnaie étrangère ou russe • Exportation / importation de biens et services au sein d'un contrat de commerce extérieur entre résidents et non-résidents • Tout contrat commercial conclu entre résidents et non-résidents en Russie

7. 02 DOCUMENTS DE TRANSACTIONS

8. 2. DOCUMENTS DE TRANSACTIONS • INSTRUCTION du CBR NO. 138- 4 JUIN 2012 • Passeport de transaction pour les contrats de plus de 50.000 USD avec les non résidents • Les opérations de change de certificats • Documents de confirmation de certificats • autres documents • Exigences: • Les résidents doivent indiquer la date prévisionnelle des obligations contractuelles de résiliation dans • Passeport de transaction • Et (NOUVEAU!) La date de la transaction des obligations de résiliation dans • Les opérations de change de certificats • Documents de confirmation de certificats

9. 2. DOCUMENTS DE TRANSACTIONS • PASSEPORT DE TRANSACTION doit être soumis: • dans les 15 jours ouvrables après réception du paiement • dans la journée du paiement sortant • des biens à déclarer - à la date de dépôt de déclaration douanière • pour les autres - le 15e jour du mois suivant • De rééditer PASSEPORT DE TRANSACTION: • lorsque le contrat est modifié - 15 jours ouvrables après la confirmation des changements • de changer la «date prévue» - 15 jours ouvrables après la clôture du contrat

10. 2. DOCUMENTS DE TRANSACTIONS Transaction passeport FORMULAIRE No.1• le Résident indique la date de cessation des obligations

11. 2. DOCUMENTS DE TRANSACTIONS • Opérations en devises certificat est présenté lorsque: • transaction en monnaie étrangère initié • Les transactions en devises de la Russie avec les non-résidents • Date limite de dépôt: • dans les 15 jours ouvrables après réception du paiement • dans la journée du paiement sortant

12. 12 2. TRANSACTION DOCUMENTS Les opérations de change de certificats• le Résident indique la date de cessation des obligations (par exemple, pour l'avance du paiements - la date d'expédition / Service rendu par l'entrepreneur étranger)

13. 2. TRANSACTION DOCUMENTS • Certificat de documents de confirmation doit être soumis: • pour l'exportation et l'importation de marchandises en dehors de l'Union douanière - dans les 15 jours ouvrables après acceptation de la déclaration en douane • pour d'autres opérations - dans les 15 jours ouvrables suivant le mois prochain (après la des documents) • Correction certificat de documents de confirmation doit être soumis: • Dans les 15 jours ouvrables après l'approbation des documents révisée • - Par exemple, si les notes résidents que la dette de son entrepreneur (paiement "non fermé" à l'avance ou dette impayée pour les ventes) est en retard, il doit soumettre un document corriger avec la prolongation de la période d'expiration du contrat

14. 2. TRANSACTION DOCUMENTS Documents de confirmation de certificats• Résident indique la date de cessation des obligations (par exemple, pour l'exportation de marchandises - la date de paiement)

16. 3. BANQUE DE CONTRÔLE ETSANCTIONS • Depuis le 1er Octobre, 2012 banques reçoivent des informations sur les dates de • transactions contrôlées à travers les documents, fournis par les résidents • Procédures de contrôle automatiques pour créances en souffrance sont gérés sur une base régulière • (hebdomadaire, mensuelle, etc) • Par conséquent, le risque de dettes en souffrance divulgation est très élevé • Formes de responsabilité: • Administratif (Code des infractions administratives) • Peine générale - à partir de RUB 500 à 50 000 • Règles de rapatriement des abus- 75 - 100% des paiements dus • Pénale (Code criminel - Juillet 2013 amendements) • De grandes quantités (RUB 6 m, ~ 000 140 euros) - RUB 200 000 à 500 000 ou arrestation pour 3 ans • De grandes quantités supplémentaires (RUB 30 m, ~ 700 000 euros) - jusqu'à RUB 1 000 000 et arrêter pendant 5 ans

18. 4. AUDIT INTERNE ET RECOMMANDATIONS • RECOMMANDATIONS: • Informations bancaires par e-mail • Les documents contractuels s'inscrire • informer le personnel • Les non-résidents dettes surveillance • Choisir soigneusement vos entrepreneurs

19. Offices & Adresses Date Münster Felix Hünker Warendorfer Strasse 183 D - 48145 Münster +49 251 133 0000 Moscow Tverskaya 16/1 125009 Moscow Business Center Interpont +7/925 135 01 82 Tbilissi (Georgia) 85 Paliashvilli st. 0126 Tbilissi Business Center UBC +995 32 224 30 30 Paris 47 rue Rovili 75001 Paris Tel +33/680 61 70 60 tel +33/1 42 33 06 60