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Direction générale de la Concurrence,. de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Les pratiques anticoncurrentielles La réforme des autorités de concurrence.

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Direction g n rale de la concurrence

Direction générale de la Concurrence,

de la Consommation et de la Répression des Fraudes


Direction g n rale de la concurrence

Les pratiques anticoncurrentiellesLa réforme des autorités de concurrence

André MARIE, chef du bureau des pratiques anticoncurrentiellesà la direction générale de la Concurrence, de la Consommationet de la Répression des fraudes

DGCCRF Paris

Mercredi 24 juin 2009


Direction g n rale de la concurrence

 Laconcurrence

Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 codifiée (code de commerce) les prix sont libres en France :

  • Liberté de gestion pour les entreprises :

  • Mais des abus sont possibles : tentation pour les fournisseurs d’augmenter les prix (ententes, échange infos secrètes, abus domination …)

  • Un objectif :

    • garantir une concurrence saine et loyale

    • tous les acteurs économiques doivent jouer le jeu du marché


Direction g n rale de la concurrence

Interdiction des ententeset des abus de position dominantes

  • Article L 420-1 du Code de commerce :prohibition des ententesAction concertée ou accord de volonté entre plusieurs entreprises en vue d’entraver le jeu de la concurrence

  • Article L 420-2 du Code de commerce :prohibition des abus de position dominanteSi une entreprise est en position dominante, l’abus consisteà user de cette puissance de marché pour entraver le jeu normal de la concurrence

  • Article L 420-5 du Code de commerce : prix abusivement bas aux consommateurs = inférieurs coûts (spécificité française)


Direction g n rale de la concurrence

Les sanctions

  • Article. L 464-2 du Code de commerce :

  • amende : maximum 10 % du CA HT mondial

  • injonction (et publication)

  • Autres modes de traitement des pratiques :

    • Engagements pris par l’entreprise

    • Non contestation des griefs

    • Clémence


Direction g n rale de la concurrence

La DGCCRF

Direction du ministère

de l’Économie, de l’Industrie

et de l’Emploi

Détection des pratiques

Réalisation des enquêtes

Saisine du Conseil

Le Conseil de la concurrence

Autorité administrative

indépendante

Instruction des dossiers

(notifications de griefs)

Autorité de sanction (ou engagements)

Les autorités de concurrence avant la réforme de 2008


Direction g n rale de la concurrence

Organisation concurrence DGCCRF avant 2008

- Les unités déconcentrées (100 DD + 22 DR)

- Les unités d’enquêtes spécialisées (1DNE + 8 BIEC = 70 enquêteurs)

- L’Administration centrale

Lille

ParisAC

Metz

BIEC

DNE

Nantes

Lyon

Bordeaux

Marseille

BIEC

Antilles - Guyane


Loi de modernisation de l conomie lme du 4 ao t 2008 et ordonnance du 13 nov 2008
Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 et Ordonnance du 13 nov. 2008

Maturité atteinte : nouvelle organisation(Rapport Attali)

  • réforme LME créant une nouvelle Autorité de la concurrence :

  • PAC : l’Autorité de concurrencedispose de moyens élargis permettant de regrouper enquête et instruction

  • Concentrations : transfert du pouvoir de décision du Ministre à l’Autorité


Direction g n rale de la concurrence

et Ordonnance du 13 nov. 2008L’ ordonnancen° 2008-1161 du 13 novembre 2008

  • Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence : personnel/autosaisine/ accentuation de la séparation enquête-instruction – jugement/ demande assistance DGCCRF pour perquisitions

  • Pouvoirs de transaction et d’injonction confiés au Ministre de l’économie (DGCCRF)

  • Articulation des pouvoirs Autorité-DGCCRF


Direction g n rale de la concurrence

et Ordonnance du 13 nov. 2008Ordonnancen° 2008-1161 du 13 novembre 2008

  • Renforcement des moyens de l’Autorité de la concurrence: transfert de 60 emplois (48 DGCCRF)

  • Pouvoir d’autosaisine pour avis

    • Sur toute question de concurrence,

    • Pour donner un avis au gouvernement

    • Et faire des recommandations

  • Accentuation de la séparation enquête-instruction / jugement


Direction g n rale de la concurrence

et Ordonnance du 13 nov. 2008 L’Autorité de la concurrence

  • Rapporteure Générale et 8 rapporteurs généraux adjoints dirigent le service des enquêtes et de l’instruction composé de 75 rapporteurs :

  • 5 sections antitrust

  • 1 section investigations

  • 1 section concentration

  • 1 section économique


L autorit de la concurrence
et Ordonnance du 13 nov. 2008 L’Autorité de la concurrence

  • Procédure :

  • Griefs ou non-lieu : les entreprises disposent de 2 mois pour produire des observations écrites

  • Rapport : les entreprises disposent de 2 mois pour produire des observations écrites

  • Fixation d’une date d’audience devant le Collège de l’Autorité

  • Observations écrites du représentant du Ministre (le Commissaire du gouvernement) dans un délai identique


L autorit de la concurrence1
L’Autorité de la concurrence et Ordonnance du 13 nov. 2008

La procédure contradictoire devant le Collège de l’Autorité : la séance

  • Rapporteur présente dossier (griefs, non-lieu, engagements)

  • Avis du Commissaire du gouvernement (DGCCRF)

  • Les entreprises et leurs avocats sont entendus

  • Questions éventuelles des membres du Collège et du Commissaire du gouvernement

  • Délibération du Collège et Décision


Direction g n rale de la concurrence

et Ordonnance du 13 nov. 2008Les procédures négociéesdevant l’Autorité de la concurrence

  • Clémence (loi mai 2001)article L.464-2-IV du Code de commerce+ communiqué Autorité du 2 mars 2009

  • Engagements (loi mai 2001)article L.464-2-III du Code de commerce+ communiqué Autorité du 2 mars 2009

  • Non-contestation des griefs (nov. 2004) article L.464 2-III du Code de commerce


Direction g n rale de la concurrence

et Ordonnance du 13 nov. 2008 Objectifs des procédures négociées

  • Clémence

    • échapper à la sanction / détecter les PAC et obtenir des preuves

  • Engagements

    • échapper à la qualification et à la sanction/ mettre fin à un comportement susceptible d’avoir un effet négatif sur la concurrence + gagner sur le temps de procédure

  • Non contestation des griefs

    • incitations adverses en fonction de la solidité ou non des preuves des pratiques

    • si solidité : entreprises ont intérêt à transiger et l’Autorité à sanctionner

    • si faible : incitations opposées

    • économiser du temps d’instruction


Direction g n rale de la concurrence

et Ordonnance du 13 nov. 2008Pouvoirs confiés au Ministre de l’Economie

  • La DGCCRF garde sa mission de recherche d’indices PAC : veille concurrentiellesur l’ensemble du territoire

  • Taches nationales et régionales de recherches d’indices dans le cadre de la DNO (Directive nationale d’orientation)

  • DNO 2009 : 4 axes concurrence (pouvoir d’achat des consommateurs, développement durable, logement, nutrition et santé)


Direction g n rale de la concurrence

  • Projets d’enquêtes soumis à l’Autorité qui peut :

    • en prendre la direction

    • ou les laisser à la DGCCRF : ces projets sont misen enquête par la DGCCRF

  • Après enquête de la DGCCRF, l’Autorité est informée des résultats, elle peut :

    • se saisir du résultat

    • laisser la DGCCRF proposer uneinjonction et/ou transaction si conditions remplies


Direction g n rale de la concurrence

et Ordonnance du 13 nov. 2008Articulation des pouvoirs de l’Autorité avec ceux de la DGCCRF (article L. 464-9 code commerce)

Création au profit du Ministre d’un pouvoir d’injonctionet de transaction

  • Conditions :

  • Marché de dimension locale

  • Chiffre d’affaires limité des entreprises parties à la pratique

    • CA individuel < 50 millions €

    • CA cumulé < 100 millions €


Direction g n rale de la concurrence

Articulation des pouvoirs de l’Autorité et Ordonnance du 13 nov. 2008 avec ceux de la DGCCRF

  • Injonctions (cessation, modification de clauses)

  • Transaction (sanction) : 75 000 € maximum(ou 5% du CA si cette valeur est plus faible)

  • En cas de refus ou non exécution : saisine Autorité de la Concurrence.

Pouvoirs de transaction de la DGCCRF :


Direction g n rale de la concurrence

et Ordonnance du 13 nov. 2008 Transaction-injonction

  • Garantie des droits de la défense :

    • Communication du dossier aux entreprises

    • Octroi d’un délai de 2 mois avec prorogation possiblepour présenter observations écrites et orales

    • Acceptation mesure = fin de l’action publique

    • Refus de la mesure = saisine Autorité


Les autorit s de concurrence apr s la r forme lme 2008

DGCCRF et Ordonnance du 13 nov. 2008

Direction du Ministère de l’Economie

Détection des pratiques

Information ADLC projets enquêtes

Réalisation des enquêtes locales

Information ADLC résultats enquêtes locales

Transaction/injonction

Assistance ADLC

Autorité de la concurrence

Autorité administrative indépendante

Enquête et instruction des dossiers

(notification de griefs)

Sanction ou procédures alternatives

Les Autorités de concurrence après la réforme LME 2008


Direction g n rale de la concurrence

  • Art. L. 450-3 c. com. et Ordonnance du 13 nov. 2008

  • accès locaux professionnels

  • communication et copie de documents

  • recueil d’informations sur place ou sur convocation

  • Art. L.450-4 c. com.

  • visite et saisie tous types de documents originaux

  • accès à tous lieux (professionnels ou privés) sur autorisation judiciaire

  • sous contrôle OPJ et juge : recours possibles

Les pouvoirs d’enquête concurrence


Direction g n rale de la concurrence

et Ordonnance du 13 nov. 2008Les programmes de mise en conformité (compliance)

  • En cas de participation à une pacles entreprises sont exposées à des risques :

    • généralisation des droits de la concurrence

    • renforcement des outils de détection (clémence) et de dissuasion (sanctions lourdes)

    • développement des actions civiles (cf livre blanc de la CE)


Direction g n rale de la concurrence

et Ordonnance du 13 nov. 2008Les programmes de mise en conformité (compliance)

(suite)

  • La sanction n’est pas la seule voie pour inciter au respect et au développement des mécanismes de concurrence

    • nécessité de développer la prévention, la diffusion de la culture de concurrence et la confiance dans les règles de l’économie de marché

    • mise en place de programmes spécifiques dans l’entreprise : formation des cadres et du personnel


Direction g n rale de la concurrence

  et Ordonnance du 13 nov. 2008Pour conclure

  • Une solution corrective pour les pratiques localesou les moins graves pour l’économie

  • Une solution nécessaire : la répression des pratiquesles plus dommageables à l’économie

  • Une solution préventive à développer

  • rappels de réglementation, injonctions et transactions prononcées par la DGCCRF

  • engagements pris devant l’Autorité de la concurrence

  • sanctions

  • non contestation de griefs

  • mise en place de programmes de conformité


Direction g n rale de la concurrence

Direction générale de la Concurrence, et Ordonnance du 13 nov. 2008

de la Consommation et de la Répression des Fraudes