Son rôle s’est vu renforcé dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale (2005 – 2009)

1. Son rôle s’est vu renforcé dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale (2005 – 2009) Statut établissement public à caractère administratif Rôle aides à l’amélioration des logements appartenant à des propriétaires privés - propriétaires bailleurs - propriétaires occupants 1

2. Objectifs du Plan de Cohésion Socialeassignés à l’ANAH • Production de 200 000 logements privés à loyers conventionnés sur 5 ans, soit 40 000 logements/an (contre 20 000 logements conventionnés en 2004). • Reconquête de 100 000 logements vacants sur 5 ans, soit 20 000 logements/an. • Lutte contre l’habitat indigne. Le budget de l’ANAH a été ainsi abondé pour prendre en compte la réalisation de ces objectifs. Pour l’année 2006, le budget de la délégation du Jura s’élève à 3 894 591 € (+ 8 % par rapport à 2005) 2 Délégation ANAH du Jura / DB

3. Principes généraux d’attribution des subventions • Les logements doivent, sauf exception, être achevés depuis plus de 15 ans. • Les aides de l’ANAH sont éligibles aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous condition de ressource pour cette catégorie). • ex: pour un ménage de 4 personnes, le revenu fiscal de référence 2004 ne doit pas excéder 17 422 €, soit un revenu mensuel de 2 015 €. • Les logements doivent être loués ou occupés à titre de résidence principale pendant 9 ans. • Les travaux subventionnables sont des travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement, aux économies d’énergie, à l’isolation acoustique ou à l’accessibilité et l’adaptation aux personnes en situation de handicap. Délégation ANAH du Jura / DB

4.  Loyers conventionnés Loyers conventionnés très social -PST- Loyers intermédiaires Loyers libres  30 %  50 %  20 %  15 % Principaux taux maximaux de subventions et plafonds de dépenses subventionnables pour les travaux selon les types d’interventions pour les propriétaires bailleurs Délégation ANAH du Jura / DB

5. Travaux de sortie d’insalubrité et de péril Interventions spécifiques à caractère social Suppression des peintures au plomb, travaux d’adaptation pour les personnes en situation de handicap, propriétaires bailleurs de ressources modestes, locataires défavorisés, organisme agréés "loi Besson"  au taux de subvention du logement (selon les engagements souscrits par le propriétaire) + 20 %  70 % d’un plafond de 8 000 € de travaux subventionnables par logement Principaux taux maximaux de subventions et plafonds de dépenses subventionnables pour les travaux selon les types d’interventions pour les propriétaires bailleurs Délégation ANAH du Jura / DB

6.  Primes supplémentaires θPour la remise sur le marché de logements vacants et si les trois conditions suivantes sont remplies, * durée minimale de la vacance 12 mois consécutifs avant le dépôt du dossier, *montant minimum de travaux subventionnables de 15 000 €par logement, *obligation de loyers maîtrisés (loyers intermédiaires ou loyers conventionnés). θPour les économies d’énergie, des primes peuvent être attribuées aux matériels suivant, dès lors qu’ils répondent à des critères de qualité * fenêtre en OPAH et en PIG intégrant une thématique thermique ou acoustique, * chaudière à condensation, * chaudière à bois, * chauffe-eau solaire individuel, * systèmes thermodynamiques air/eau, *systèmes thermodynamiques à capteurs enterrés, * systèmes solaires combinés.  2 000€  80 €  900€  900€  900€  900€  1 800€  1 800€ Principaux taux maximaux de subventions et plafonds de dépenses subventionnables pour les travaux selon les types d’interventions pour les propriétaires bailleurs Délégation ANAH du Jura / DB

7. Principaux taux maximaux de subventions et plafonds de dépenses subventionnables pour les travaux selon les types d’interventions pour les propriétaires occupants Délégation ANAH du Jura / DB