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Obligation de rapportage en Région wallonne

Obligation de rapportage en Région wallonne. Comment et pourquoi se préparer aux nouvelles obligations de rapportage environnemental en Région wallonne Beez, le 7 février 2007 Marianne PETITJEAN MRW - DGRNE - DCE. Obligation de rapportage en Région wallonne. Contexte Base légale Procédure

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Obligation de rapportage en Région wallonne

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Presentation Transcript

  1. Obligation de rapportage en Région wallonne Comment et pourquoi se préparer aux nouvelles obligations de rapportage environnemental en Région wallonne Beez, le 7 février 2007 Marianne PETITJEAN MRW - DGRNE - DCE

  2. Obligation de rapportage en Région wallonne • Contexte • Base légale • Procédure • Archivage • Outils • Prospectives • Calendrier • Conclusions DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  3. Obligations à charge de la Région wallonne • 4 Conventions internationales et leurs protocoles, • 7 Directives européennes, • 3 Règlements européens, • 1 Décision européenne, • 1 Recommandation européenne, • 2 Décrets wallons • +ieurs Arrêtés du Gouvernement wallon • ….. DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  4. Obligation à charge de la Région wallonne • Règlement E-PRTR impose que l ’Etat Membre oblige les établissements concernés à transmettre annuellement leurs données environnementales • Entrée en vigueur du règlement européen le 24 février 2007 (transmission du régime de sanction) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  5. Obligation à charge des Entreprises • Déclaration des gaz à effets de serre spécifiés • Déclarations en matière de production et de gestion de déchets dangereux et d ’huiles usagées • …. DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  6. Obligation de notification annuelle de données environnementales Base légale : Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d ’environnement => nouveau chapitre consacré à l ’obligation de fourniture de données environnementales à l ’administration DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  7. Base légale Arrêté du Gouvernement wallon : • activités visées • contenu du formulaire • déclaration annuelle déchets dangereux et huiles usagées DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  8. Emissions trading WASTE STATISTICS REGULATIONS EPER PRTR LPS LCP Champ d’application Annexe 1 de l ’AGW DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  9. Contenu Nombre d’établissements • Identification286 • information Generale 286 • Energie – part auto-production46 – part consommation267 – part biogaz14 – part Incinérateur4 – part co-incinerateur 19 • Air – part Emissions Trading 113(127 installations) – part LCP 10 – part registre d’émissions190 • eau 190 • déchets – part production 247 – part gestion 39 • dépenses environnementales 286 Annexe 2 de l ’AGW DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  10. Procédure : campagne x+1 (données x) Administration : 1er janvier : mise en ligne du formulaire personnalisé et pré-rempli Etablissement concerné : 12 mars : transmission des déclarations « Emission trading » 31 mars : transmission des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, …) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  11. Procédure : campagne x+1 (données x) Administration : 31 mars au 30 septembre : évaluation de la qualité des données collectées (exhaustivité, cohérence, crédibilité) Ensuite information de l ’exploitant des données validées par l ’administration DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  12. Procédure : campagne x+1 (données x) Exploitant: Endéans le mois de la réception des données validées : réaction éventuelle de l ’exploitant auprès de l ’administration => Exploitant et administration : concertation et recherche d ’un accord (recours éventuel à un expert indépendant) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  13. Procédure : campagne x+1 (données x) Administration: 31 mars X+2 : transmission par établissement dépassant 1 ou +ieurs seuils à la Commission européenne des données validées + Mise en ligne sur le portail environnement de la Région wallonne de ces mêmes données (cfr Protocole PRTR) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  14. Archivage • Exploitant conservation des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, …) 5 ans • Administration : présentation des données sur une période de 10 ans DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  15. Outil : REGINE DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  16. Prospective : portail environnement /entreprise insérer image site internet ………. DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  17. Calendrier • Adoption de la base légale courant 2007 • 1ère notification obligatoire campagne 2008 (données 2007) • 1ère transmission des données à la Commission : 30 juin 2009 + mise en ligne par la Région wallonne • transmissions suivantes : 31 mars x+2 (données x) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  18. Conclusions L’obligation de notification annuelle des données environnementales règlemente l’enquête environnementale intégrée mise en place en Région wallonne depuis 2003 et complétée sur base volontaire par le plus grand nombre DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  19. Conclusions Cette obligation donnera : • aux coordinateurs environnement légitimité auprès de leur direction • à l’administration une légitimité auprès des entreprises DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

  20. DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

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