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Agence pour la simplification administrative Dienst voor administratieve vereenvoudiging

Agence pour la simplification administrative Dienst voor administratieve vereenvoudiging. Directive Services 2006/123/CE Chapitre II : Simplification administrative SPF Sécurité sociale et IPSS 14/01/2008 Jocelyne.julemont@premier.fed.be. 1. Scope du chapitre II. I. LA THEORIE.

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  1. Agence pour la simplification administrative Dienst voor administratieve vereenvoudiging Directive Services 2006/123/CE Chapitre II : Simplification administrative SPF Sécurité sociale et IPSS 14/01/2008 Jocelyne.julemont@premier.fed.be

  2. 1. Scope du chapitre II I. LA THEORIE 2. Simplification administrative 3. Procédures électroniques 4. Droit à l‘information 5. Guichet unique 6. Projet-lié : Programme européen Strat Up 2

  3. 1. Scope du chapitre II • ObligatoireProcédures et formalités pour accéder et exercer les activités de services visés par la DS. • Recommandé par la Commission- Services exclus à l’art. 2 - Matières fiscales- Droit du travail et sécurité sociale 3

  4. 2. Simplification administrative Procédures d’accès et d’exercice (art. 5 ) • Nécessaire ? Double-emploi ? Formalisme excessif ? Frais dissuasifs ? Délais trop longs ? Sanctions disproportionnées ? • Collecte unique des données. • Pas d’original, copie certifiée conforme ou de traduction certifiée (sauf si intérêt général ou autre directive). Procédures d’autorisation (art. 9 à 13) • Non-discriminatoires, justifiées par IG, proportionnées. • Respect des critères fixés aux articles 10 à 12 • Simplifiées (autorisation tacite ?) 4

  5. 3. Procédures électroniques – art. 8 • Les procédures et formalités d’accès et d’exercice doivent pouvoir être effectuées facilement, à distance et par voie électronique, par l’intermédiaire d’un GU et des autorités compétentes. • Prestataires nationaux et étrangers. • Exceptions : contrôles et examens. • Différents moyens doivent être offerts (multichannel). 5

  6. 4. Droit à l’information – art. 7 Garantir un accès aisé des prestataires et destinataires aux informations suivantes (via un GU et par voie électronique): • Procédures et formalités pour accéder et exercer une activité de services. • Coordonnées des autorités compétentes. • Moyens et conditions d’accès aux registres publics relatifs aux prestataires de services. • Voies de recours • Coordonnées des associations ou organisations qui peuvent offrir une assistance pratique aux prestataires et aux destinataires. • L’info doit être claire, conviviale, actualisée et disponible, si possible, dans d’autres langues communautaires. 6

  7. 5. Guichets uniques – art. 6 • Information et procédures d’accès et d’exercice d’une activité de services, en particulier les autorisations et inscriptions. • Possible de désigner différents GU. Mais Chaque GU doit couvrir l’ensemble des formalités - à tous les niveaux de pouvoir; - dans tous les domaines; - et pour l’entièreté du processus (de la soummission des documents à la décision finale). • Guichets physiques ou virtuel. • Autorité administrative ou organisme privé. • Redevance proportionnée. 7

  8. 6. Projet lié : Programme européen Start Up • Conseil européen printemps 2006 (Stratégie de Lisbonne)1. Mettre en place un guichet unique2. Réduire les délais de création à moins de 5 jours3. Limiter les coûts de création4. Recrutement d’un 1er salarié auprès d’un point de contact unique de l’administration. • Benchmark 20074e objectif non pris en compte mais la CE pourrait le mettre à l’ordre du jour du Sommet 2008.  Chapitre II et Programme européen 8

  9. II. TRANSPOSITION EN BELGIQUE 1. Coordination 2. Outils 3. Etat d’avancement - Diagnostic - Projet-Pilote « Hôtel avec restaurant » - Groupe de travail mixte 4. Premières pistes de réflexion pour la Sécu 9

  10. 1. Coordination 10

  11. 2. Outils • Document ASA mettant les considérants en regard des articles concernés de la Directive. • Manuel de transposition rédigé par la Commission. • Vade-mecum belge- Erratum : droit sécurité sociale.- Ne dispense pas d’une lecture attentive des autres documents. 11

  12. 3. Etat d’avancement DIAGNOSTIC Input attendu des administrations (fin nov. 2007 !!!) • Pré-screening • Screening • Fiche chapitre II (+ complément avec check-list) Phase suivante • Cross control • Réunions bilatérales • Détermination du scope chapitre II • Note d’orientation- Vision S.A., ICT, GU, Information- Ressources nécessaires (budgets, personnel, …)- Organisation- Définition des responsabilités, … 12

  13. Projet-pilote « Hôtel avec restaurant » • Approche pragmatique. • Approche Directive Services et Lisbonne • SPF Sécurité sociale et certaines IPSS ont participé à ce projet-pilote. • Rapport à valider pour le 18 janvier. • Points d’action à mener par les administrations concernées. • Sera soumis au secteur. • Puis décision politique. 13

  14. Groupe de travail mixte • Fiches sur les projets en cours, sur les composants réutilisables, sur les guichets existants (membres du GT mixte). • Note d’orientation sur l’organisation de l’information (GT e-content). • Note d’orientation sur les procédures électroniques (déjà rédigée par Fedict). • Note d’orientation sur les GU (ASA). 14

  15. 4. Premières pistes de réflexion IdentificationNécessité d’identifier de manière univoque les entreprises et les indépendants qui viennent s’établir en Belgique ou prester des services temporaires.  Etablissement : BCE Libre circulation et indépendants : LIMOSA ??? Collecte unique des données Pour les procédures qui tombent dans le champ d’application du chapitre II (exemple : déclaration de chantier). Pour les autres procédures sur base de l’art. 10 de la loi 15/1/1990 sur la BCSS. 15

  16. Suppression copies conformes Déjà réalisé en Belgique (voir art. 508 de la loi-programme du 22/12/2003) Guichet uniquePiste envisagée (à entériner par le politique) : Guichets physiques : GEA en collaboration avec VLAO, comptables, SSA, … Guichet virtuel 16

  17. Scope obligatoire Quid des procédures suivantes : • Reconnaissance de fournisseurs de prothèses (FAT) • Agrément des réviseurs d’entreprises (OCM) • LIMOSA (SPF Emploi et SPF Sécurité sociale – DG Indépendants) • Art. 30bis (ONSS - déjà fait) • Agrément des SSA (ONSS - en cours) • Agréation des offices de tarification (INAMI) 17

  18. Scope recommandé • Le SPF Finances a accepté d’inclure les procédures de démarrage dans le scope du chapitre II (exemple : e604a) mais pas les procédures de gestion. • Quid Sécu ? Tenir compte également de Lisbonne ?Pistes dégagées dans le cadre du projet-pilote : Possible d’intégrer inscriptions ONAFTS/ONSS/Préc. Prof. puis d’ informatiser ?  Informatiser inscription Caisses indépendants  Offrir ces applications et DIMONA sur le guichet virtuel (lien vers le Portail de la sécurité sociale). 18

  19. MERCI POUR VOTRE ATTENTION ! www.simplification.be 19

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