ucdf cellule juridique n.
Download
Skip this Video
Loading SlideShow in 5 Seconds..
UCDF cellule juridique PowerPoint Presentation
Download Presentation
UCDF cellule juridique

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 14

UCDF cellule juridique - PowerPoint PPT Presentation


  • 84 Views
  • Uploaded on

UCDF cellule juridique. Les actions juridiques de l’UCDF. UCDF cellule juridique. 1- LA « DOUBLE PEINE ». 1- LA « DOUBLE PEINE ». UCDF cellule juridique. CODE de la Sécurité Sociale

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'UCDF cellule juridique' - abla


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
ucdf cellule juridique

UCDFcellule juridique

Les actions juridiques de l’UCDF

ucdf cellule juridique1

UCDFcellule juridique

1- LA « DOUBLE PEINE »

ucdf cellule juridique2

1- LA « DOUBLE PEINE »

UCDFcellule juridique

CODE de la Sécurité Sociale

« Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile

« Art. D. 185-1. - Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-4-2 du présent code exerçant une spécialité énumérée à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique dans un établissement de santé, et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa suivant, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.

ucdf cellule juridique3

LA « DOUBLE PEINE »

CODE de la Sécurité Sociale

Article D185-2

Modifié par Décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 - art. 3 JORF 9 décembre 2006

Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes :

1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ;

2° Ne pas avoir fait l'objet d'une pénalité sur le fondement de l'article L. 162-1-14, d'une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou d'une sanction disciplinaire visée aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande. Lorsque la pénalité ou la sanction en cause fait l'objet d'un recours juridictionnel ayant un effet suspensif, il n'est pas tenu compte de celle-ci dans l'examen de la situation du médecin jusqu'à ce que ce recours ait donné lieu à un jugement (1) ;

NOTA:

(1) Conseil d'Etat, décision n° 306152, en date du 21 novembre 2008 art. 1 : Le 2° (quatrième alinéa) et le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 (remplace l'article D185-1) ainsi que la décision par laquelle le Premier ministre a refusé implicitement de retirer ces dispositions sont annulés

UCDFcellule juridique

ucdf cellule juridique4

LA « DOUBLE PEINE »

UCDFcellule juridique

Recours de l’UCDF

enConseil d’Etat

contre la CNAM et …. le Premier Ministre

ucdf cellule juridique5

LA « DOUBLE PEINE »

UCDFcellule juridique

SUCCÈS de L’UCDF !!

CODE de la Sécurité SocialeArticle D185-2(version 2009)

Modifié par Conseil d'Etat n° 306152 2008-11-21

Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes :

1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ;

2° Annulé ;

3° Transmettre une copie de leur contrat d'assurance.

Les conditions prévues aux 2° et 3° doivent être satisfaites chaque année.

ucdf cellule juridique6

2-Le décret du « 30 décembre 2008»

UCDFcellule juridique

Concerne le « tact et la mesure »

Donne le pouvoir aux caisses d’apprécier le « tact et la mesure »

Introduit une appréciation du t&m sur une activité globale (comparaison des tarifs locaux..)

Récuse tout l’aspect individuel et déontologique de cette fixation

Récuse le Conseil de l’Ordre comme seul juge des manquements

Asservit encore plus le médecin libéral au pouvoir discrétionnaire des Caisses

slide8

>>>>

Recours

de l’UCDF

en Conseil d’Etat

En cours…..

slide10

Publication des tarifs « habituels » des praticiens

  • Fichier prévu par la Loi et visé par la CNIL
  • Fait pour « permettre aux patientsunebonne orientation dans le système de santé »
  • Vise bien sûr uniquement le « secteur à honoraires différents…… »
slide11

INFOSOINS

Problèmes de forme

Informations techniques fausses

Informations tronquées

Informations déformées

slide12

INFOSOINS

Problèmes de fond

  • porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie;
  • porte atteinte aux conditions de concurrence par l’effet d’une publicité trompeuse;
  • porte atteinte à la liberté de choix du praticien par le patient
  • rompt l’égalité de traitement entre praticiens libéraux et praticiens hospitaliers dans l’exercice de leur activité libérale, voire entre praticiens libéraux eux-mêmes compte tenu des distorsions d’informations engendrées.
slide13

INFOSOINS

>>>>>ACTION JURIDIQUE DE L’UCDF

1- >>>>Lettre de recours devant la CNAM

à VENIR

2-Recours devant la CNIL (individuels , ou syndical…

2-Recours judiciaire…..