UCDF cellule juridique

1. UCDFcellule juridique Les actions juridiques de l’UCDF

2. UCDFcellule juridique 1- LA « DOUBLE PEINE »

3. 1- LA « DOUBLE PEINE » UCDFcellule juridique CODE de la Sécurité Sociale « Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile « Art. D. 185-1. - Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-4-2 du présent code exerçant une spécialité énumérée à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique dans un établissement de santé, et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa suivant, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.

4. LA « DOUBLE PEINE » CODE de la Sécurité Sociale Article D185-2 Modifié par Décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 - art. 3 JORF 9 décembre 2006 Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes : 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une pénalité sur le fondement de l'article L. 162-1-14, d'une sanction sur le fondement de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou d'une sanction disciplinaire visée aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ou aux 3° et 4° de l'article L. 145-2, dans les vingt-quatre mois précédant leur demande. Lorsque la pénalité ou la sanction en cause fait l'objet d'un recours juridictionnel ayant un effet suspensif, il n'est pas tenu compte de celle-ci dans l'examen de la situation du médecin jusqu'à ce que ce recours ait donné lieu à un jugement (1) ; NOTA: (1) Conseil d'Etat, décision n° 306152, en date du 21 novembre 2008 art. 1 : Le 2° (quatrième alinéa) et le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 (remplace l'article D185-1) ainsi que la décision par laquelle le Premier ministre a refusé implicitement de retirer ces dispositions sont annulés UCDFcellule juridique

5. LA « DOUBLE PEINE » UCDFcellule juridique Recours de l’UCDF enConseil d’Etat contre la CNAM et …. le Premier Ministre

6. LA « DOUBLE PEINE » UCDFcellule juridique SUCCÈS de L’UCDF !! CODE de la Sécurité SocialeArticle D185-2(version 2009) Modifié par Conseil d'Etat n° 306152 2008-11-21 Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes : 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ; 2° Annulé ; 3° Transmettre une copie de leur contrat d'assurance. Les conditions prévues aux 2° et 3° doivent être satisfaites chaque année.

7. 2-Le décret du « 30 décembre 2008» UCDFcellule juridique Concerne le « tact et la mesure » Donne le pouvoir aux caisses d’apprécier le « tact et la mesure » Introduit une appréciation du t&m sur une activité globale (comparaison des tarifs locaux..) Récuse tout l’aspect individuel et déontologique de cette fixation Récuse le Conseil de l’Ordre comme seul juge des manquements Asservit encore plus le médecin libéral au pouvoir discrétionnaire des Caisses

8. >>>> Recours de l’UCDF en Conseil d’Etat En cours…..

9. Le fichier « infosoins » « ameli »

10. Publication des tarifs « habituels » des praticiens • Fichier prévu par la Loi et visé par la CNIL • Fait pour « permettre aux patientsunebonne orientation dans le système de santé » • Vise bien sûr uniquement le « secteur à honoraires différents…… »

11. INFOSOINS Problèmes de forme Informations techniques fausses Informations tronquées Informations déformées

12. INFOSOINS Problèmes de fond • porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie; • porte atteinte aux conditions de concurrence par l’effet d’une publicité trompeuse; • porte atteinte à la liberté de choix du praticien par le patient • rompt l’égalité de traitement entre praticiens libéraux et praticiens hospitaliers dans l’exercice de leur activité libérale, voire entre praticiens libéraux eux-mêmes compte tenu des distorsions d’informations engendrées.

13. INFOSOINS >>>>>ACTION JURIDIQUE DE L’UCDF 1- >>>>Lettre de recours devant la CNAM à VENIR 2-Recours devant la CNIL (individuels , ou syndical… 2-Recours judiciaire…..

14. + toutes les aides individuelles (conseils, orientations)