Pourquoi la préparation juridique à la réponse internationale en cas de désastre? (IDRL)

1. Le droit relatif à la réponse internationale aux désastres (IDRL) en HaitiRocio EscauriazaDéléguée du droit relatif aux catastrophes16 Avril 2013

2. Pourquoi la préparation juridique à la réponse internationale en cas de désastre? (IDRL) • Catastrophes naturelles plus fréquentes et plus importantes • Des intervenants internationaux plus nombreux et différents • Absence de procédures pour réglementer le contexte de plus en plus complexe

3. L’absence de préparation juridique entrave les secours internationaux Recherche • Etudes de cas juridiques • Enquête mondiale plus de 160 gouvernements • Forums régionaux Constats • Retards et coûts inutiles • Articles de secours inutiles, mauvaise coordination, absence de respect

4. Les Lignes Directrices IDRL • Adoptées par consensus par la XXXe Conférence internationale en 2007 • Compilent les normes et bonnes pratiques internationales existantes • Recommandations aux gouvernements sur la manière de préparer les lois et procédures nationales à l’assistance internationale • Mise en œuvre: la loi type

5. Ligne Directrice 17: Biens et Équipements • Facilitation de l’exportation, transit et importation de bien et équipements de secours et de relèvement initial • Lever les restrictions et dédouanement rapide ou prioritaire • Assurer que le contrôle ou le dédouanement soit effectué en dehors des heures de bureau si nécessaire

6. L’Etude IDRL en Haiti • Elaborée en 2010 et 2011, en coopération entre la CRH et FICR • Analyse la réponse internationale au séisme du 12 janvier 2010 • Offre des recommandations au gouvernement haïtien en accord avec les Lignes Directrices IDRL

7. Recommandationsclés de l’Etude IDRL en Haiti • Cadre législatif et institutionnel sur GRD • Rôle de la CRH ancré dans la législation • Procédures pour la demande d’aide internationale et la coordination de cette aide définies dans un cadre légal • Procédures douanières accélérées pour favoriser l’entrée des biens humanitaires • Procédures accélérées pour l’enregistrement des organisations humanitaires, selon des critères d’admissibilité (qualité de l’aide et du personnel)

8. Recommandations du Rapport IDRL en matière douanière • Prolongation des procédures douanières d’urgence; • Procédures pour favoriser l’entrée des biens humanitaires identifiés comme prioritaires; • Mécanisme de contrôle de conformité aux besoins humanitaires; • Contrôles et le dédouanement en dehors des horaires habituels • Réduire les obstacles juridiques et administratifs à l’entrée d’autre biens nécessaires • Exportation de véhicules et autres biens.

9. Recommandations du Rapport IDRL: l’enregistrement des organisations humanitaires en cas de désastre • Procédure d’enregistrement des acteurs humanitaire • Critères prédéterminés pour l’octroi de statut temporaire - qualité de l’aide et du personnel • Critères pour assurer l’actuation efficace et de qualité des acteurs humanitaires prêtant assistance • Octroi de facilités juridiques • Sensibiliser les acteurs internationaux

10. Lors des opérations de secours et de relèvement initial suite a une catastrophe • Promulgation d’un décret contenant une procédure ‘stand by’ • Création d’une cellule multisectorielle pour assurer l’arrivée de l’aide humanitaire • Procédure permettant l’enregistrement temporaire des ONGsnon-registrées • Sensibilisation sur les procédures

11. Arrivée des biens humanitaires après les opérations de relèvement une catastrophe • Promulgation du Projet du Code douanier prévoyant la franchise pour les biens humanitaires • Promulgation des procédures facilitant l’obtention de la franchise pour les biens humanitaires • Faciliter le dédouanement accéléré des biens humanitaires • Sensibilisation sur les procédures de dédouanement en cas de catastrophe

12. Questions? Rocio Escauriaza rocio.escauriaza@ifrc.org +509 31705985