Les Principes directeurs relatifs au d placement de personnes l int rieur de leur propre pays - Origines juridiques e - PowerPoint PPT Presentation

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    1. Les Principes directeurs relatifs au dplacement de personnes lintrieur de leur propre pays - Origines juridiques et obligations internationales

    3. Les principes directeurs

    4. Les origines 1992 Reprsentant spcial pour les personnes dplaces nomm par le Secrtaire gnral des Nations Unies 1998 Les Principes directeurs sont prsents la Commission des droits de lhomme des Nations Unies 2005 La Commission exprime un intrt pour les Principes directeurs en tant quoutil important pour traiter des situations de dplacement interne

    5. Principales caractristiques des Principes directeurs Traitent des besoins spcifiques des personnes dplaces (approche base sur les besoins) Toutes les phases du dplacement Identifient les droits et les garanties applicables pour satisfaire ces besoins (approche base sur les droits) Facilitent lidentification des normes juridiques applicables Termes clairs et concis Outil pratique

    6. Les Principes directeurs Non contraignants en tant que tels mais refltant le droit international Droit international des droits de lhomme Droit international humanitaire Droit international des rfugis (par analogie)

    7. Droit international des droits de lhomme

    8. La Dclaration universelle des droits de lhomme Interprtation des articles relatifs aux droits de lhomme de la Charte des Nations Unies (articles 55 - 56) Devrait tre considre comme contraignante pour les Etats membres des Nations Unies

    9. Sources du droit relatif aux droits de lhomme Dclaration universelle des droits de lhomme (DUDH) Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels (PIDESC) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

    10. Sources du droit relatif aux droits de lhomme (suite) Convention sur llimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR) Convention sur llimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes (CEDEF) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dgradants (CCT) Convention relative aux droits de lenfant (CDE) Conventions rgionales constituant dimportantes sources pour les personnes dplaces

    11. A qui le droit international relatif aux droits de lhomme sapplique-t-il ? Les Etats parties aux Conventions des Nations Unies ont lobligation de respecter, de protger et de satisfaire les droits des individus, tels que dfinis par les conventions relatives aux droits de lhomme et par la DUDH

    12. Droits de lhomme : Porte Imposent des obligations directes aux Etats et aux agents de lEtat Peuvent faire lobjet de restrictions et de drogations Droits absolus Droit la vie, protection contre la torture et lesclavage, libert de pense, de conscience et de religion, interdiction de lapplication rtroactive du droit pnal

    13. Droit international humanitaire (DIH)

    14. Sources du DIH Les Conventions de Genve et les deux Protocoles additionnels La Quatrime Convention de Genve comme les deux Protocoles (spcifiquement consacrs la protection des personnes civiles) et larticle 3 commun contiennent des dispositions de protection importantes applicables aux personnes dplaces

    15. Les Conventions de Genve Sappliquent en temps de conflit Sadressent aux Etats imposent des obligations aux Etats et aux Parties au conflit Le DIH sapplique aux Parties contractantes aux Conventions de Genve et aux Protocoles additionnels En outre, les Conventions de Genve imposent des obligations aux groupes dopposition arms

    16. Le DIH et les Principes directeurs Parce que les dplacements internes ont souvent lieu en priode de conflit, les Conventions de Genve et leurs Protocoles additionnels constituent une source importante pour les Principes directeurs des Nations Unies

    17. La responsibilit des individus DIH : les Etats doivent poursuivre les personnes souponnes de graves violations de la Convention de Genve Article IV de la Convention sur le gnocide Tribunaux pnaux internationaux ad hoc Cour pnale internationale Codification des crimes de guerre, des crimes contre lhumanit et du gnocide Le dplacement peut constituer un crime de guerre ou un crime contre lhumanit Mcanisme international pour poursuivre les criminels

    18. A qui les Principes directeurs sappliquent-ils ? Etats Autres autorits (par ex. les groupes arms dissidents) Organisations intergouvernementales (Nations Unies, etc.) Organisations non gouvernementales Groupes et individus

    20. Droit international des rfugis

    21. Droit international des rfugis Les personnes dplaces lintrieur de leur propre pays nont pas franchi de frontire internationale Le droit des rfugis nest donc pas directement applicable aux personnes dplaces Toutefois, tant donn les similarits dans les causes de fuite, les conditions de vie au cours du dplacement et les dfis du retour, le droit des rfugis a fourni des indications utiles lors de llaboration des Principes directeurs

    22. Sources du droit international des rfugis La Convention de 1951 relative au statut des rfugis + Le Protocole de 1967 Les positions du HCR Le non-refoulement est applicable par analogie aux personnes dplaces Les personnes dplaces ont le droit de demander lasile dans des pays tiers

    23. Quest-ce qui est applicable dans votre pays ? Insrez les conventions qui ont t ratifies par le pays dans lequel vous vous trouvez vrifiez les exemples suivants : PIDCP et PIDESC CEDEF CEDR CCT CDE Les Conventions de Genve + obligations dcoulant du droit international coutumier

    25. Statut des Principes directeurs Le Conseil de scurit des Nations Unies a mentionn les Principes directeurs dans ses dclarations et rsolutions LAssemble gnrale des Nations Unies encourage la diffusion et lapplication des Principes directeurs Le Secrtaire gnral des Nations Unies a pri les Etats daccepter les Principes directeurs comme une norme fondamentale pour la protection des personnes dplaces et quils sengagent promouvoir ladoption de ces Principes dans la lgislation nationale (2005) Organes conventionnels Les organisations rgionales en ont pris note et diffusent les Principes directeurs Les organisations internationales approuvent les Principes directeurs et encouragent leurs membres les utiliser sur le terrain (HCR, Croix-Rouge, ONG internationales) Les autorits nationales sappuient sur les Principes directeurs comme un outil utile pour llaboration de leur lgislation et de leur politique (Angola, Prou, Colombie)

    26. Les Principes directeurs comme outil de protection Un outil de surveillance Un outil de plaidoyer et dappropriation des moyens de protger les droits des personnes dplaces Un cadre pour dvelopper des stratgies et des politiques de protection Un outil pdagogique

    27. En rsum Les Principes directeurs sont issus du droit contraignant existant dans le domaine des droits de lhomme, du droit humanitaire et des rfugis Les Principes directeurs sappliquent tant aux acteurs tatiques que non tatiques Les Principes directeurs bnficient dun important soutien de la plupart des acteurs internationaux, y compris des Etats

    28. Structure dun Principe directeur Principe 12 Tout individu a droit la libert et la sret de sa personne. Nul ne peut tre arbitrairement arrt ni dtenu. Issu de : DUDH articles 3 et 9 PIDCP article 9(1)

    29. Principe 12 Tout individu a droit la libert et la sret de sa personne. Nul ne peut tre arbitrairement arrt ni dtenu. Pour donner effet ce droit les personnes dplaces l'intrieur deleur propre pays ne doivent pas tre internes ni confines dans un camp. Si,dans des circonstances exceptionnelles, de telles mesures s'avrent absolument ncessaires, elles ne doivent pas durer plus longtemps que ne l'exigent ces circonstances. Les personnes dplaces l'intrieur de leur propre pays seront protges contre toute arrestation et toute dtention discriminatoires qui rsulteraient de leur dplacement. En aucun cas les personnes dplaces l'intrieur de leur propre pays ne doivent tre prises comme otages. Structure dun Principe directeur