Download
1 / 58
E N D
1. La fiscalité du Divorce Après la loi du 26 mai 2004
2. Fiscalité du divorce - 2006 2 La fiscalité du divorce I – Situation avant le prononcé du divorce........................................3
1) Pendant la vie commune et pendant la période de séparation
2) Entre la demande et le jugement
II – Le divorce……………………………………………………………..19
1) Effets du divorce entre les époux
2) Effets du divorce à l’égard des enfants
III – Situation après le prononcé du divorce…………………………38
1) Droits et obligatoires des époux
2) Conséquences au regard des différents impôts
3. I - Situation avant le prononcé du divorce 1) pendant la vie commune et
pendant la période de séparation
4. Fiscalité du divorce - 2006 4 A - Déclaration des revenus Principe :
Déclaration commune pendant le mariage.
Sauf : déclaration spéciale : revenus provenant d’une activité professionnelle (titulaire du revenu)
5. Fiscalité du divorce - 2006 5 Exception : 3 cas d’imposition séparée :
Époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.
Abandon du domicile conjugal par un des époux + chacun dispose de revenus distincts.
En instance de divorce ou séparation de corps : autorisation judiciaire.
Divorce (autre que par consentement mutuel): à compter de l’ordonnance de non conciliation
Par consentement mutuel (Loi du 26 mai 2004): cette date peut correspondre au prononcé du divorce
6. Fiscalité du divorce - 2006 6 Conséquence de l’imposition séparée :
Règles générales (3 déclarations) :
Monsieur / Madame
Monsieur
Madame
Règles particulières : BIC-BNC-BA :
Répartition prorata temporis
Soit par demande au moment de l’établissement de la déclaration
Soit par réclamation C’est la date de mise à disposition qui détermine le rattachement des revenus des époux à la période d’imposition commune ou à celle d’impositions séparées.
Salaires, pensions, revenus fonciers et mobiliers : date d’encaissement des revenus. Les charges correspondantes sont réparties en fonction de leur date de paiement.
Bénéficies professionnels : normalement rattachés en totalité à la période comprenant leur date de mise à disposition :
BIC réels, BA réels, parts de bénéfices dans une société de personnes : date de clôture de l’exercice.
Forfait BA : date de levée des récoltes.
BNC, Micro-BIC : 31 décembre
La répartition s’effectue alors par mois entiers, le mois où débute l’imposition distincte étant rattaché à la période d’imposition commune.
Mesures d’allègement fiscal (exonération d’impôt sur les plus-values, réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, …) : l’année où débute l’imposition distincte, ces plafonds s’appliquent distinctement aux 3 déclarations faites par les époux. Chaque imposition peut donc bénéficier à plein des différents avantages fiscaux.
Sauf : 1) réduction pour frais de scolarité: condition à apprécier au 31/12 de chaque année
2) avantages fiscaux liés aux enfants : éventuellement à partager en deux, mais uniquement pour la période d’imposition distincte.
Sort des déficits antérieurs : chaque époux devenu imposable séparément peut déduire :
Les déficits provenant soit de biens lui appartenant en propre, soit de son entreprise ou de son activité personnelle ;
La moitié des déficits afférents aux biens qui dépendaient de la communauté conjugale.C’est la date de mise à disposition qui détermine le rattachement des revenus des époux à la période d’imposition commune ou à celle d’impositions séparées.
Salaires, pensions, revenus fonciers et mobiliers : date d’encaissement des revenus. Les charges correspondantes sont réparties en fonction de leur date de paiement.
Bénéficies professionnels : normalement rattachés en totalité à la période comprenant leur date de mise à disposition :
BIC réels, BA réels, parts de bénéfices dans une société de personnes : date de clôture de l’exercice.
Forfait BA : date de levée des récoltes.
BNC, Micro-BIC : 31 décembre
La répartition s’effectue alors par mois entiers, le mois où débute l’imposition distincte étant rattaché à la période d’imposition commune.
Mesures d’allègement fiscal (exonération d’impôt sur les plus-values, réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, …) : l’année où débute l’imposition distincte, ces plafonds s’appliquent distinctement aux 3 déclarations faites par les époux. Chaque imposition peut donc bénéficier à plein des différents avantages fiscaux.
Sauf : 1) réduction pour frais de scolarité: condition à apprécier au 31/12 de chaque année
2) avantages fiscaux liés aux enfants : éventuellement à partager en deux, mais uniquement pour la période d’imposition distincte.
Sort des déficits antérieurs : chaque époux devenu imposable séparément peut déduire :
Les déficits provenant soit de biens lui appartenant en propre, soit de son entreprise ou de son activité personnelle ;
La moitié des déficits afférents aux biens qui dépendaient de la communauté conjugale.
7. Fiscalité du divorce - 2006 7 B - Paiement de l’impôt Principe :
Solidarité des époux pendant le mariage.
Mise en œuvre :
Information de l’ex-époux solidairement responsable
Distinction : procédure sur le revenu global / revenu provenant d’une activité professionnelle.
Fin de la solidarité fiscale = fin de l’imposition commune
Survie de la solidarité fiscale pour les périodes antérieures d’imposition commune.
8. Fiscalité du divorce - 2006 8 Exception :
Décharge en responsabilité :
Conditions de la jurisprudence :
Comportement irresponsable de l’époux
Absence de complicité
Situation financière difficile
Une procédure gracieuse peut être mise en œuvre
Contentieux : recours pour excès de pouvoir
9. Fiscalité du divorce - 2006 9 C- Connaissance des revenus du ménage Signature :
Déclaration d’ensemble : les 2
Déclaration d’activité professionnelle : le titulaire.
10. Fiscalité du divorce - 2006 10 Droit de communication :
Le secret professionnel n’est pas opposable au contribuable (pour la période de vie commune).
Modalités :
Textes fiscaux :
Au profit du contribuable :
Demande écrite (LPF, art.105)
Réponse : bordereau de situation fiscale
Au profit des autorités judiciaires (LPF, art. 143)
11. Fiscalité du divorce - 2006 11 Textes généraux :
Article 138 NCPC : ordonner production pièce détenue par tiers.
Article 142 NCPC : ordonner production d’élément de preuve.
Textes spécifiques :
Article 1075-2 NCPC : ordonner production documents fiscaux.
Article L.149 LPF : l’agent des impôts est tenu de fournir au notaire chargé de procéder au partage, tous renseignements sur la situation des ex-époux opur la période de solidarité.
Article 259-3 Code civil : même type d’obligation faite aux époux.
12. I - Situation avant le prononcé du divorce 2) Entre la demande et le jugement
13. Fiscalité du divorce - 2006 13 A- Impôt sur le revenu : imposition séparée Quotient familial : Nouvelle définition de l’enfant à charge.
Article 193 ter du CGI :
« A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s’entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien desdits enfants. »
Suppression de la notion de garde juridique.
Critère déterminant de la garde exclusive ou à titre principal : la résidence de l’enfant (si besoin, recours au faisceau d’indices)
Changement de résidence habituelle de l’enfant en cours d’année :
Quotient familial : pour l’un celui au 1er janvier, pour l’autre au 31/12 (Jp mais pas doctrine)
L’année des 18 ans : rattachement possible uniquement au foyer fiscal d’avant la majorité Résidence de l’enfant :
A titre principal chez l’un des parents :
le parent chez qui l’enfant réside habituellement bénéficie de la majoration du quotient.
En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant en cours d’année : la majoration du quotient bénéficie au parent chez qui l’enfant a résidé le plus longtemps (CE 21 mars 2003 n°238358, RJF 6/03 n°671 et Inst.20 janvier 2004, 5B-3-04 n°15).
En cas de résidence en alternance : les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des deux parents (voir diapo. 26)Résidence de l’enfant :
A titre principal chez l’un des parents :
le parent chez qui l’enfant réside habituellement bénéficie de la majoration du quotient.
En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant en cours d’année : la majoration du quotient bénéficie au parent chez qui l’enfant a résidé le plus longtemps (CE 21 mars 2003 n°238358, RJF 6/03 n°671 et Inst.20 janvier 2004, 5B-3-04 n°15).
En cas de résidence en alternance : les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des deux parents (voir diapo. 26)
14. Fiscalité du divorce - 2006 14 Pension alimentaire versée aux enfants:
Mineurs :
Pas de cumul quotient + pension alimentaire (non déductible / non imposable)
Sinon : pension déductible et imposable
Déductible : montant x 125% (si fixée avant le 01/01/06)
Imposable :
2005 : abattement 10% (maximun 3.385€) et 20% (plafond 120.100 €)
2006 : uniquement abattement de 10%
Majeurs :
Pas de cumul quotient + pension alimentaire (non déductible / non imposable)
Déduction possible mais limitée (LDF 2006) :
4.489 € si un seul enfant à charge
Le double : 8.978 € si enfant marié ou lié par un PACS mais un seul foyer dont parent assure l’entretien
15. Fiscalité du divorce - 2006 15 Pension alimentaire versée au conjoint :
Avant la loi du 26/5/04 :
Cf. jugement
Celui qui verse : déduction pension et provision pour frais d’instance (montant x 125%)
Celui qui reçoit : imposition, régime pensions (abattements de 10 et 20% en 2005, 10% seulement 10% en 2006)
Sauf quotient familial
Loi du 26 mai 2004 :
Suppression du devoir de secours dans le divorce pour rupture de la vie commune (désormais « divorce pour altération définitive du lien conjugal »)
Maintien au titre des mesures provisoires (cf. ci-dessus) Au titre des mesures provisoires, quand l’ordonnance de non-conciliation oblige le contribuable à mettre gratuitement à la disposition exclusive de son conjoint l’appartement qui lui appartient, cette mise à disposition s’apparente à un versement sous forme de rente et l’intéressé peut déduire de son revenu global l’avantage en nature correspondant, égal à la valeur locative de l’appartement (CE 8 XII 1986, n°56882, RJF 2/87, n°129).
La déduction de cet avantage en nature est cumulable avec la déduction des autres pensions alimentaires, notamment celles versées en espèces pour l’entretien de l’épouse ou des enfants (CE 18 XII 1992, n°74860 RJF 2/93, n°173)Au titre des mesures provisoires, quand l’ordonnance de non-conciliation oblige le contribuable à mettre gratuitement à la disposition exclusive de son conjoint l’appartement qui lui appartient, cette mise à disposition s’apparente à un versement sous forme de rente et l’intéressé peut déduire de son revenu global l’avantage en nature correspondant, égal à la valeur locative de l’appartement (CE 8 XII 1986, n°56882, RJF 2/87, n°129).
La déduction de cet avantage en nature est cumulable avec la déduction des autres pensions alimentaires, notamment celles versées en espèces pour l’entretien de l’épouse ou des enfants (CE 18 XII 1992, n°74860 RJF 2/93, n°173)
16. Fiscalité du divorce - 2006 16 Répartition des revenus l’année de la séparation :
Principe : date de mise à disposition
Exception : BIC, BNC, BA : prorata temporis si demande conjointe (problème si divorce conflictuel).
Par mois entier
Ne concerne pas les plus-values
Règles applicables aux sociétés de personnes (sauf plus-values).
17. Fiscalité du divorce - 2006 17 Précisions :
Avantages fiscaux : 3 plafonds :
Ex : réduction d’impôt emploi service, garde enfant, exonération 15.000 € cession de titres.
Déficits : chacun peut déduire :
Totalité : biens propres
Moitié : biens communs
CSG déductible :
Principe : déduction déclaration commune
Exception : sur demande, répartition (par mois)
Particularités :
Revenus et charges de l’indivision :
Communauté dissoute à la date de l’assignation :
Revenu de l’indivision :attente du partage : report d’imposition
Revenu perçu par un époux : imposition
Réduction pour frais de scolarité :
Au bénéfice de celui qui a l’enfant à sa charge au 31/12
18. Fiscalité du divorce - 2006 18 B- Impôts locaux Taxe d’habitation :
Redevable = occupant au 1er janvier
Foncier :
Redevable : le ou les propriétaires.
19. II - Le divorce 1) Effets du divorce entre les époux
(à compter du jour où la décision prononçant le divorce est irrévocable)
20. Fiscalité du divorce - 2006 20 A- La prestation compensatoire Art.270 à 280 du Code civil.
Objet : compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Article 278 : capital ou rente.
Loi du 26 mai 2004 :
Consacre la liberté conventionnelle des époux.
Conseil : préciser dans la convention la nature de la prestation (capital ou rente)
La qualification retenue par la convention homologuée des époux ne peut pas être remise en cause par l’administration fiscale))
La qualification retenue par la convention homologuée des époux ne peut pas être remise en cause par l’administration (TA Pau 31.10.2002 n° 00-001058 et 00-2158 RJF 2/03 n°142, décision rendue sous le régime antérieur à la réforme du 30 juin 2000 mais qui conserve toute sa valeur).La qualification retenue par la convention homologuée des époux ne peut pas être remise en cause par l’administration (TA Pau 31.10.2002 n° 00-001058 et 00-2158 RJF 2/03 n°142, décision rendue sous le régime antérieur à la réforme du 30 juin 2000 mais qui conserve toute sa valeur).
21. Fiscalité du divorce - 2006 21 Prestation compensatoire et impôt sur le revenu
Prestations versées en argent :
Versement sur une période supérieure à un an :
Déductible (x125% si décision avant le 01/01/06) et imposable
Versement sur une période inférieure à un an :
Réduction d’impôt = 25% du montant versé, limite : 30.500 € (soit réduction d’impôt au max = 7.625 €)
Bénéficiaire non imposable
1- Prestation compensatoire sous forme de capital
22. Fiscalité du divorce - 2006 22 Versement sur une période inférieure à un an mais sur 2 années civiles :
Plafond applicable à la 1ère année :
30.500 x versement l’année n .
versement en n et n+1
Ex. :
Divorce prononcé le 30.11.05
Prestation compensatoire = 50.000 €, en 10 versements. Versement de 5.000 € en décembre 2005
Plafond en 2005 = 30.500 x 5.000 = 3.050
50.000
Réduction :
2005 : 3.050 x 25% = 762
2006 : (30.500 x (45.000/50.000)) x 25% = 6863
Total = 7625
23. Fiscalité du divorce - 2006 23 Décompte :
12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.
Capital versé en nature :
valeur fixée par la convention des époux ou par le jugement
Si fournie dans les 12 mois du prononcé du divorce : même régime que pour versement d’une somme d’argent : réduction d’impôt de 25%, non imposition
si fournie au-delà de 12 mois : pas de réduction, pas de déduction, pas d’imposition.
24. Fiscalité du divorce - 2006 24 Prestation compensatoire et droits de mutation (instruction du 20 décembre 2005)
Remarque : Exonération si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle
Prestation compensatoire en argent :
Versements échelonnés sur plus de 12 mois :
Exonération de droits d’enregistrement
Versements échelonnés sur moins de 12 mois :
Principe : droit fixe de 125 €
Exception : droit de partage de 1,1%
25. Fiscalité du divorce - 2006 25 Prestation compensatoire en nature :
Droits d’enregistrement quelque soit la nature de la prestation
Biens communs ou indivis acquis pendant le mariage : idem 1,1 %
Abandon de biens propres ou indivis acquis avant le mariage :
Droit fixe de 125 €
Sauf bien immobilier : TPF 0,715%
A noter :
si usufruit : cf barème 669 CGI
Si droit d’usage et d’habitation : barème ci-dessus – 20%
26. Fiscalité du divorce - 2006 26
Déductible:
Sans limitation de montant (si décision avant le 01/01/2006 : 125%)
Imposable :
Oui, après abattements de 10 et 20% (2006 : 10% uniquement)
Pas de CSG, CRDS
Si forme mixte (rente et capital) : pas de cumul : rente déductible, capital non déductible.
Pas de droits d’enregistrement, sauf conversion en capital. 2- Prestation compensatoire sous forme de rente Prestation compensatoire de forme mixte (rente + capital) : déductible mais pas de réduction d’impôt.
Conversion de la rente en capital : conséquences :
Si capital à verser sur plus de 12 mois : RAS parce que situation fiscale identique
Si capital à verser sur mois de 12 mois : limitation de la réduction pour tenir compte de la fraction de la rente déduite
Ex : rente convertie en capital de 30.000 € alors que 5.000 € de rentes ont été versées
D’où assiette de la réduction :
30.500 x 30.000 = 26.143
35.000
D’où réduction :
26.143 x 25 % = 6.636 €
A noter : cette conversion aboutit généralement à une situation désavantageuse.Prestation compensatoire de forme mixte (rente + capital) : déductible mais pas de réduction d’impôt.
Conversion de la rente en capital : conséquences :
Si capital à verser sur plus de 12 mois : RAS parce que situation fiscale identique
Si capital à verser sur mois de 12 mois : limitation de la réduction pour tenir compte de la fraction de la rente déduite
Ex : rente convertie en capital de 30.000 € alors que 5.000 € de rentes ont été versées
D’où assiette de la réduction :
30.500 x 30.000 = 26.143
35.000
D’où réduction :
26.143 x 25 % = 6.636 €
A noter : cette conversion aboutit généralement à une situation désavantageuse.
27. Fiscalité du divorce - 2006 27 3- Conversion d’une rente en capital A la demande du débiteur ou du créancier : article 276-4 c.civ
Si capital à verser sur une période> 12 mois (à compter de la date du prononcé du divorce)
RAS parce que rente et capital : même régime
Si capital à verser sur une période < 12 mois :
Réduction d’impôt possible, mais assiette limitée :
Ex : rente convertie en capital : 30.000 € alors que 5.000 € versés (après revalorisation ?)
D’où capital reconstitué :
30.000 € + 5.000 € = 35.000 €
Assiette de la déduction :
30.500 x (30.000 / 35.000) = 26.143 €
Montant de la réduction :
26.143 x 25% = 6.636 €
28. Fiscalité du divorce - 2006 28 4- Prestation compensatoire (capital ou rente) et ISF Versement sous forme de capital :
Bénéficiaire : patrimoine taxable
Débiteur : passif déductible
À noter :
Si la prestation prend la forme d’un usufruit ou d’un droit d’usage et d’habitation
bénéficiaire : imposable sur la valeur en pleine propriété
débiteur : non imposable sur ce bien
Versement sous forme de rente :
Non imposable en raison du caractère incessible et insaisissable (Cass Com.19/04/2005)
Déduction possible chez le débiteur
29. Fiscalité du divorce - 2006 29 B- Les dommages et intérêts Celui qui verse : non déductibles
Celui qui reçoit :
Si versement en capital : non imposables
Si rente : fiscalité des rentes à titre onéreux
30. Fiscalité du divorce - 2006 30 C- partage des biens des ex-époux Régime de faveur de l’article 748 du CGI :
Droit de partage 1,1% :
partage des biens communs
Et biens indivis acquis pendant le mariage par des époux séparés de biens
Régime de droit commun de l’article 747 du CGI
Droit de partage 1,1% après déduction des soultes et plus-values qui sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux :
biens acquis en indivision avant le mariage
Biens des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts
31. Fiscalité du divorce - 2006 31 Libéralités entre époux :
Donation au dernier vivant (confirmée) :
Taxable au barème progressif entre époux après application de l’abattement de 76.000 €
Testament ou legs non révoqué : taux 60%
32. II - Le divorce 2) Effets fiscaux du divorce à l’égard des enfants
33. Fiscalité du divorce - 2006 33 A- Les enfants mineurs Bénéfice du quotient familial :
Critère unique de la résidence exclusive ou à titre principal de l’enfant : lorsque :
Les parent se séparent de fait alors qu’ils ne sont pas mariés ;
Les parents rompent le PACS qui les unit ;
Les parents divorcent ;
Les époux font l’objet d’une imposition séparée.
En cas de résidence alternée :
Les enfants sont réputés à la charge égale des deux parents
Le bénéfice du quotient est partagé en deux (option possible si pension versée)
Les revenus et charges relatives à l’enfant sont également partagés en deux * Partage du quotient en cas de résidence alternée :
Loi n°2002-305 du 04/03/2002
Avis du 14 juin 2002 du Conseil d’Etat
Loi de finances rectificative pour 2002
La résidence principale de l’enfant est le plus généralement fixée par le jugement de divorce ou la convention homologuée par le juge
Sinon, critères de fait : temps passé au domicile, modalités d’attribution des prestations sociales, lieu de réception du bulletin scolaire…
Changement de résidence habituelle en cours d’année :
Jurisprudence : 2 majorations : 1/1 et 31/12
Doctrine : Non : 1 seule majoration
Passage d’une résidence habituelle à un résidence alternée (ou inversement) :
Doctrine : retenir la résidence habituelle* Partage du quotient en cas de résidence alternée :
Loi n°2002-305 du 04/03/2002
Avis du 14 juin 2002 du Conseil d’Etat
Loi de finances rectificative pour 2002
La résidence principale de l’enfant est le plus généralement fixée par le jugement de divorce ou la convention homologuée par le juge
Sinon, critères de fait : temps passé au domicile, modalités d’attribution des prestations sociales, lieu de réception du bulletin scolaire…
Changement de résidence habituelle en cours d’année :
Jurisprudence : 2 majorations : 1/1 et 31/12
Doctrine : Non : 1 seule majoration
Passage d’une résidence habituelle à un résidence alternée (ou inversement) :
Doctrine : retenir la résidence habituelle
34. Fiscalité du divorce - 2006 34 Mode de partage de la majoration du quotient familial :
Principe:
½ part supplémentaire pour chacun des 2 premiers enfants et d’une part entière pour chaque enfant à compter du 3ème.
Cas où le parent compte à la fois des enfants « à charge égale » et d’autres qui sont à sa charge exclusive. Ces derniers sont décomptés en premier :
Contribuable n’ayant aucun autre enfant à charge exclusive ou principale :
0,25 part pour les 2 premiers enfants, 0,5 à partir du 3°.
Contribuable ayant la charge exclusive d’un seul autre enfant :
0,25 part pour le 1er , 0,5 pour le deuxième
Contribuable ayant la charge exclusive d’au moins deux autres enfants :
0,5 part pour chacun des enfants.
Les diverses majorations du quotient familial existantes sont également adaptées.
35. Fiscalité du divorce - 2006 35 Exemple 1
Un contribuable divorcé qui vit seul entretient uniquement un enfant mineur dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent. Son quotient familial est déterminé comme suit :
Quotient de base : 1 part
Enfant : 0,25 part
Majoration : 0,25 part
------------
Total : 1,5 part Contribuable vivant seul, séparé ou divorcé : majoration de quotient = à 0,25 part pour un enfant, 0,5 pour au moins deux enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent.Contribuable vivant seul, séparé ou divorcé : majoration de quotient = à 0,25 part pour un enfant, 0,5 pour au moins deux enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent.
36. Fiscalité du divorce - 2006 36 Exemple 2
Un contribuable divorcé qui vit seul entretient uniquement 3 enfants mineurs dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent. Son quotient familial est déterminé comme suit :
Quotient de base : 1 part
1er enfant : 0,25 part
2° enfant : 0,25 part
3° enfant : 0,5 part
Majoration : 0,5 part
----------------
Total : 2,5 parts
37. Fiscalité du divorce - 2006 37 Exemple 3
Un contribuable divorcé qui vit seul a la charge exclusive de 2 enfants mineurs. Il entretient en outre un enfant mineur dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent. Son quotient familial est déterminé comme suit :
Quotient de base : 1 part
1° enfant à charge exclusive : 0,5 part
2° enfant à charge exclusive : 0,5 part
3° enfant à charge partagée : 0,5 part
Majoration : 0,5 part
--------------
Total : 3 parts
38. Fiscalité du divorce - 2006 38 Exemple 4 :
Les données :
En raison de la disproportion de revenus bien que la garde soit alternée, il est versée par l’un des contribuables une pension alimentaire de 500 € / mois.
Garde d’un enfant unique : tranche d’imposition de celui qui verse : 40% (désigné A) et qui vit seul.
Les conséquences :
Partage de la charge :
A bénéficiera de 0,5 part supplémentaire. Avantage maximum : 1.868 € (3.736 / 2)
Ou pas de partage :
Déduction de la pension : 6.000 x 40% = 2.400 €
39. Fiscalité du divorce - 2006 39 Panorama des principales incidences du partage de la majoration du quotient familial
Lorsqu’un contribuable a la charge partagée d’un enfant en résidence alternée :
il ne peut déduire les pensions alimentaires qu’il est susceptible de verser. En contrepartie, ces pensions ne sont pas imposables entre les mains du parent qui les reçoit.
Revenus perçus par l’enfant à charge :
ces revenus sont présumés être partagés entre les parents et sont pris en compte à hauteur de la moitié de leur montant (sauf accord sur une répartition différente).
Abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille :
diminué par deux si l’enfant est à charge égale de chacun des parents. Observation :
Lorsqu’une pension alimentaire est prévue du fait de l’écart de revenus entre les ex-époux, le partage des avantages fiscaux est rarement avantageux.
Exemple
Alphonse et Ernestine – garde alternée.
Alphonse est imposable à 48,09% et verse une pension de 500 € / mois.
Conséquences chez Alphonse :
1) garde alternée :
Pension non déductible
0,5 part : plafond : 1005 € (hypothèse où il est seul
2) Ernestine est attributaire de la majoration
A déduit la pension
Soit 6000 x 48,09% = 2885 €Observation :
Lorsqu’une pension alimentaire est prévue du fait de l’écart de revenus entre les ex-époux, le partage des avantages fiscaux est rarement avantageux.
Exemple
Alphonse et Ernestine – garde alternée.
Alphonse est imposable à 48,09% et verse une pension de 500 € / mois.
Conséquences chez Alphonse :
1) garde alternée :
Pension non déductible
0,5 part : plafond : 1005 € (hypothèse où il est seul
2) Ernestine est attributaire de la majoration
A déduit la pension
Soit 6000 x 48,09% = 2885 €
40. Fiscalité du divorce - 2006 40 Partage à égalité entre les deux parents :
Crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants à l’extérieur du domicile
(25% des dépenses / enfant en 2005, 50% en 2006, plafond : 2.300 €)
Réduction d’impôt pour frais de scolarité
(61 €/ enfant au collège, 153€/ enfant au lycée et 183€/ par enfant poursuivant des études supérieures)
Autres incidences :
Liste non exhaustive :
Réduction d’impôt pour dépenses de gros équipement
Prime pour l’emploi
ISF : réduction divisée par 2
Taxe d’habitation
41. Fiscalité du divorce - 2006 41 Quelques précisions:
Frais exposés par l’exercice du droit de visite : non déductible
Revalorisations annuelles
Liées aux clauses d’indexation figurant dans le jugement : déductibles
Revalorisation amiable
Possible si en proportion avec les ressources du débiteur et des besoins de l’enfant (caractère d’aliment au sens de l’article 208 du code civil).
42. Fiscalité du divorce - 2006 42
43. Fiscalité du divorce - 2006 43 Précisions sur la pension alimentaire
Si fixation globale pour plusieurs enfants : répartition par fractions égales.
Enfant atteignant 18 ans en cours d’année :
1ère partie de l’année : déduction sans limitation
2ème partie de l’année : avec limitation (4489 € pour les revenus 2005, 5398 € en 2006)
Versement sous forme d’un capital (art.294 c.civ.)
Quand le parent débiteur verse un capital à un organisme qui se charge de payer une rente pour l’éducation de l’enfant.
Comment s’opère la déduction ?
Capital divisé par le nombre d’années restant à courir jusqu’aux 18 ans de l’enfant
jusqu’à 2.700 € /an : déduction (attestation à joindre de l’organisme qui verse) et imposition
au-delà : non déductible et non imposable (éventuellement taxation droits de donation)
Pension alimentaire taxable chez celui qui le reçoit dans la limite de la déduction chez celui qui la verse
44. Fiscalité du divorce - 2006 44 B- Les enfants majeurs Rattachement :
Enfants célibataires :
Bénéficiaire : majoration du quotient familial
Non bénéficiaire : 1,5 parts (déduction pension) (à condition de vivre seul)
Enfants ayant fondé un foyer :
Bénéficiaire :
Abattement sur revenu imposable (plafond fixé annuellement)
Rattachement possible d’enfant(s) d’enfant divorcé rattaché
Rattachement direct de petits enfants
Non bénéficiaire : idem ci-dessus.
45. Fiscalité du divorce - 2006 45 Versement d’une pension alimentaire
Déduction limitée (cf.plafond : 4489 € en 2005, 5398 € en 2006)
Doublement si aide à petits enfants
Évaluation forfaitaire quand aide en nature (2005 : 3106 €)
Imposition chez le créancier dans la limite de la déduction.
46. III- Situation après le prononcé du divorce Droits et obligations des
ex-époux
47. Fiscalité du divorce - 2006 47 A- Connaissance des revenus des ex-époux Au profit de l’ex-époux (ou épouse)
Uniquement pour les impositions communes (cf.ci-après)
Au profit du créancier d’aliments
Art. L111-II du Livre des procédures fiscales :
« Les créanciers d’aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les listes mentionnées aux 1 et 1bis détenues par la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur est établie. »
48. Fiscalité du divorce - 2006 48 Consultation :
A la Direction des Services Fiscaux du domicile de l’ex-conjoint,
Porte sur l’impôt sur le revenu à la charge du débiteur
Faculté de donner mandat
Ne permet pas de faire état des renseignements recueillis.
Droit de communication au profit des huissiers de justice
Droit de communication au profit des officiers ministériels
49. Fiscalité du divorce - 2006 49 B- Paiement des impôts Impôt sur le revenu.
Né pendant le mariage.
Né après le mariage :
Poursuite non possible sur biens conservés en indivision, mais comptable public peut provoquer le partage des biens indivis.
Droit de partage.
En principe, chacun par moitié.
50. III- Situation après le prononcé du divorce 2) Conséquences au regard des différents impôts
51. Fiscalité du divorce - 2006 51 A- Déficits Origine :
Biens propres ou activité professionnelle personnelle : à revenir à l’époux concerné
Communauté : à répartir par moitié.
(réponse Fosset, Sén.3 mai 1984) ATTENTION :
Les déficits des revenus fonciers peuvent tomber en non valeur si l’un des ex-époux ne reçoit pas de biens immobiliers locatifs dans le partage.ATTENTION :
Les déficits des revenus fonciers peuvent tomber en non valeur si l’un des ex-époux ne reçoit pas de biens immobiliers locatifs dans le partage.
52. Fiscalité du divorce - 2006 52 Régimes d’amortissement ROBIEN, BESSON, PERISSOL…
A la liquidation du divorce :
Attribution préférentielle à l’un des époux :
L’ex-époux doit demander la reprise du régime de faveur à son profit
A défaut : remise en cause rétroactive du bénéfice du régime.
Maintien dans l’indivision :
Chacun peut déduire la fraction d’amortissement correspondant à sa quote-part indivise.
53. Fiscalité du divorce - 2006 53 B- Plus-values Plus-values immobilières
Exonération habitation principale
2 conditions à remplir :
le logement constituait la résidence principale des époux au moment de leur séparation
la cession est motivée par la rupture et intervient dans un délai normal après la séparation (maximum 1 an)
54. Fiscalité du divorce - 2006 54 Cas particulier :
Immeuble en construction
Principe : ne constitue pas au moment de la vente une résidence principale.
Tempérament : cession d’un immeuble en cours de construction, réalisé par un couple en instance de divorce : exonération à deux conditions :
Faire la preuve que l’immeuble était destiné à devenir leur résidence principale
Qu’ils ne soient pas propriétaires du logement occupé durant la construction.
55. Fiscalité du divorce - 2006 55 Autres plus-values immobilières :
Partage ? cession à titre onéreux
Biens de la communauté conjugale et biens en indivision entre époux séparés de biens acquis pendant la période du mariage
Corollaire : en cas de cession ultérieure du bien attribué lors du partage
A retenir : date et valeur d’acquisition par la communauté
La soulte n’est pas prise en compte :
Ni pour le prix de vente
Ni pour le prix de revient
Exception : partage de biens acquis avant le mariage (condition : une soulte doit être versée)
Plus-values mobilières :
Prix d’acquisition : valeur d’origine (avant partage)
Report d’imposition : respecter les conditions de forme
56. Fiscalité du divorce - 2006 56
Plus-values professionnelles :
Artisans, commerçants et professions libérales – régime de la communauté.
Passage de biens communs à biens indivis ? de cessation d’activité :
pas de plus-values taxables (CE 03/09/1997 et CE 11/02/98)
Partage de l’indivision : (arrêt du 28/07/1999)
Cession de l’entreprise indivise : imposition par moitié (régime des PV professionnelles même pour le non professionnel)
Poursuite par l’un des ex-conjoints et maintien au bilan de l’intégralité des actifs :
Au regard de l’exploitant :
Pas de plus-value taxable
Si versement soulte ? complément de prix (ne pas inscrire soulte à l’actif : csq revalorisation = taxation)
PV à la sortie à la charge unique de l’exploitant : incidence à prévoir dans la soulte
Au regard du conjoint non exploitant :
Pas de plus-value taxable même s’il perçoit une soulte
Si prélèvement de biens sur l’actif par l’ex-conjoint qui ne poursuit pas : taxation à son nom (même s’il n’avait pas la qualité de professionnel). Observations sur le partage de l’indivision :
Cf. Réponse Arnaud (15.05.2003)
Neutralité de la soulte : inéquité parce que charge de l’impôt supportée par celui qui reste.
D’où nécessité de prendre en compte cette charge dans le montant de la soulte
Exemple (pour illustrer le danger) :
Fonds créé par les époux : valeur 400.000 €
Si vente avant partage :
impôt 26% = 104.000 €
chacun reçoit : 400.000 – 104.000 = 296.000 / 2 = 148.000 €
Si vente après partage :
l’un aura perçu : 200.000 €
l’autre : 400.000 – 200.000 – 104.000 = 96.000 €Observations sur le partage de l’indivision :
Cf. Réponse Arnaud (15.05.2003)
Neutralité de la soulte : inéquité parce que charge de l’impôt supportée par celui qui reste.
D’où nécessité de prendre en compte cette charge dans le montant de la soulte
Exemple (pour illustrer le danger) :
Fonds créé par les époux : valeur 400.000 €
Si vente avant partage :
impôt 26% = 104.000 €
chacun reçoit : 400.000 – 104.000 = 296.000 / 2 = 148.000 €
Si vente après partage :
l’un aura perçu : 200.000 €
l’autre : 400.000 – 200.000 – 104.000 = 96.000 €
57. Fiscalité du divorce - 2006 57 Cas particulier de l’option pour le régime des sociétés de personnes
Cas de divorce entre deux époux associés d’une SARL qui a opté pour le régime des sociétés de personnes :
SARL : deux époux seulement :
option non caduque du fait du divorce si les parts appartenant à l’un d’eux sont transmises dans le délai de 6 mois à une personne ayant avec l’autre conjoint un lien de parenté suffisant
SARL constituée des époux + ascendants + descendants :
régime maintenu si, après 6 mois, tous les associés ont un lien de parenté.
Transformation d’une SARL en EURL
Risque fiscal : distribution des réserves si totalité des parts attribuées à un des époux et pas d’option pour l’impôt sur les sociétés.
58. Fiscalité du divorce - 2006 58 TVA Dissolution de la communauté conjugale
= cessation d’activité même si activité poursuivie par l’un des époux
CONSEQUENCE régularisation de la taxe antérieurement déduite sur les immobilisations
cf CE 6 avril 2001 Blois
