Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique fran aise
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Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française . Direction générale de l’administration et de la fonction publique, Ministère de la fonction publique. Principe général : le concours. Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires

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Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique fran aise l.jpg
Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française

Direction générale de l’administration et de la fonction publique,

Ministère de la fonction publique.


Principe g n ral le concours l.jpg
Principe général : le concours publique française

  • Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires

    • Art. 3 loi 13 juillet 1983

  • Emplois permanents : correspondant à des besoins prévisibles et constants

  • Recrutement de fonctionnaires par concours


D rogation le contractuel l.jpg
Dérogation : le contractuel publique française

  • Des dérogations expressément et limitativement prévues par la loi

  • Recrutements destinés notamment à assurer la continuité du service public


Les cas de recrutement de contractuels l.jpg
Les cas de recrutement de contractuels publique française

  • Article 3 de la loi 11 janvier 1984 :

  • les emplois supérieurs dont la nomination relève d’une décision du Gouvernement

  • Certains emplois d’établissements publics à caractère administratif en raison du caractère particuliers de leurs missions

  • Les ouvriers d’État et les assistants d’éducation


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  • Article 4 de la loi 11 janvier 1984 : publique française

    • Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant aux fonctions concernées

    • Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins du service le justifient

    • Pour la représentation de l’Etat français à l’étranger


Dur e des contrats et renouvellement l.jpg
Durée des contrats et renouvellement publique française

  • Contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de 3 ans

  • Renouvelable dans la limite de six ans

  • Au-delà, renouvellement possible pour une durée indéterminée (CDI)

    • renouvellement exprès

    • respect d’un délai de prévenance

    • acceptation expresse par l’agent


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  • Article 6 de la loi 11 janvier 1984 publique française

    • Fonctions correspondant à un besoin permanent mais d’une durée inférieure à 70 % d’un temps complet

      • Même conditions de recrutement que précédemment

    • Fonctions correspondant à des besoins saisonniers (6 mois) ou occasionnels (10 mois)


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  • Article 27 publique française :

  • Recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés

  • Recrutés en qualité d’agent contractuel pour une durée d’un an

  • A l’issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve de remplir les conditions d'aptitude requises pour l'exercice de la fonction


Dispositions g n rales applicables aux contractuels l.jpg
Dispositions générales applicables aux contractuels publique française

  • Un décret unique applicable aux agents non titulaires de l’Etat

  • Décret du 17 janvier 1986


Droits et obligations l.jpg
Droits et obligations publique française

  • Soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires (servir l’intérêt général, secret professionnel, discrétion, moralité, désintéressement, de dignité de probité, de neutralité et obéissance)

  • Bénéficient des mêmes droits (liberté d’opinion, d’expression, droit à congé, droit à rémunération, droit de grève, protection fonctionnelle, etc.)


Mobilit l.jpg
Mobilité publique française

  • Recruté pour un besoin précis, en CDD, pas de mobilité

    • Mais possibilité d’octroyer un congé pour convenances personnelles ou pour création d’entreprise

  • En CDI, possibilité d’être mis à disposition ou de bénéficier d’un congé de mobilité


R emploi l.jpg
Réemploi publique française

  • Réemploi sollicité par LRAR et accordé selon les nécessités du service et si l’agent est physiquement apte

  • Au terme d’une mise à disposition : droit au réemploi sur son poste ou un emploi équivalent


R mun ration l.jpg
Rémunération publique française

  • Pas de carrière donc pas d’augmentation automatique (pas de grille indiciaire)

  • Mais pour les CDI une clause de sauvegarde ouvrant droit à un réexamen périodique de la rémunération

  • En lien avec l’évaluation professionnelle


Avantage du recrutement d un contractuel l.jpg
Avantage du recrutement d’un contractuel publique française

  • Recrutement rapide

  • Conditions plus souples de recrutement

    • Pas de concours

    • Pas de diplôme requis

    • Pas de condition de nationalité

    • Période d’essai (durée modulable)


Enjeux avantages l.jpg
Enjeux / avantages publique française

  • Une administration en pleine mutation

  • Évolution des missions

  • Émergence de nouveau métiers

  • Adéquation profil / poste

  • Réponse au besoin d’une compétence spécialisée


Risques pour les agents l.jpg
Risques pour les agents publique française

  • Pas de garantie de carrière

  • Licenciement possible

  • Aucun droit au renouvellement du contrat

  • Pas de prime de précarité

  • Mais précarité réduite depuis l’introduction des CDI (juillet 2005)


D fis pour l administration l.jpg
Défis pour l’administration publique française

  • Quel statut ?

    • La coexistence de deux systèmes (carrière et emploi) peut entraîner des inégalités

  • Quelle gestion des RH ?

    • Réflexion sur l’amélioration de leur gestion (GPEEC)

    • Valorisation de l’expérience

    • Formation professionnelle

    • Motivation


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À l’avenir publique française

  • Réflexion sur le maintien du recrutement subsidiaire

  • à terme, refondation du modèle de fonction publique à la française ?