Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française - PowerPoint PPT Presentation

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Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française

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  1. Le recrutement des agents non titulaires dans la fonction publique française Direction générale de l’administration et de la fonction publique, Ministère de la fonction publique.

  2. Principe général : le concours • Les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires • Art. 3 loi 13 juillet 1983 • Emplois permanents : correspondant à des besoins prévisibles et constants • Recrutement de fonctionnaires par concours

  3. Dérogation : le contractuel • Des dérogations expressément et limitativement prévues par la loi • Recrutements destinés notamment à assurer la continuité du service public

  4. Les cas de recrutement de contractuels • Article 3 de la loi 11 janvier 1984 : • les emplois supérieurs dont la nomination relève d’une décision du Gouvernement • Certains emplois d’établissements publics à caractère administratif en raison du caractère particuliers de leurs missions • Les ouvriers d’État et les assistants d’éducation

  5. Article 4 de la loi 11 janvier 1984 : • Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires correspondant aux fonctions concernées • Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins du service le justifient • Pour la représentation de l’Etat français à l’étranger

  6. Durée des contrats et renouvellement • Contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée maximale de 3 ans • Renouvelable dans la limite de six ans • Au-delà, renouvellement possible pour une durée indéterminée (CDI) • renouvellement exprès • respect d’un délai de prévenance • acceptation expresse par l’agent

  7. Article 6 de la loi 11 janvier 1984 • Fonctions correspondant à un besoin permanent mais d’une durée inférieure à 70 % d’un temps complet • Même conditions de recrutement que précédemment • Fonctions correspondant à des besoins saisonniers (6 mois) ou occasionnels (10 mois)

  8. Article 27 : • Recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés • Recrutés en qualité d’agent contractuel pour une durée d’un an • A l’issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve de remplir les conditions d'aptitude requises pour l'exercice de la fonction

  9. Dispositions générales applicables aux contractuels • Un décret unique applicable aux agents non titulaires de l’Etat • Décret du 17 janvier 1986

  10. Droits et obligations • Soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires (servir l’intérêt général, secret professionnel, discrétion, moralité, désintéressement, de dignité de probité, de neutralité et obéissance) • Bénéficient des mêmes droits (liberté d’opinion, d’expression, droit à congé, droit à rémunération, droit de grève, protection fonctionnelle, etc.)

  11. Mobilité • Recruté pour un besoin précis, en CDD, pas de mobilité • Mais possibilité d’octroyer un congé pour convenances personnelles ou pour création d’entreprise • En CDI, possibilité d’être mis à disposition ou de bénéficier d’un congé de mobilité

  12. Réemploi • Réemploi sollicité par LRAR et accordé selon les nécessités du service et si l’agent est physiquement apte • Au terme d’une mise à disposition : droit au réemploi sur son poste ou un emploi équivalent

  13. Rémunération • Pas de carrière donc pas d’augmentation automatique (pas de grille indiciaire) • Mais pour les CDI une clause de sauvegarde ouvrant droit à un réexamen périodique de la rémunération • En lien avec l’évaluation professionnelle

  14. Avantage du recrutement d’un contractuel • Recrutement rapide • Conditions plus souples de recrutement • Pas de concours • Pas de diplôme requis • Pas de condition de nationalité • Période d’essai (durée modulable)

  15. Enjeux / avantages • Une administration en pleine mutation • Évolution des missions • Émergence de nouveau métiers • Adéquation profil / poste • Réponse au besoin d’une compétence spécialisée

  16. Risques pour les agents • Pas de garantie de carrière • Licenciement possible • Aucun droit au renouvellement du contrat • Pas de prime de précarité • Mais précarité réduite depuis l’introduction des CDI (juillet 2005)

  17. Défis pour l’administration • Quel statut ? • La coexistence de deux systèmes (carrière et emploi) peut entraîner des inégalités • Quelle gestion des RH ? • Réflexion sur l’amélioration de leur gestion (GPEEC) • Valorisation de l’expérience • Formation professionnelle • Motivation

  18. À l’avenir • Réflexion sur le maintien du recrutement subsidiaire • à terme, refondation du modèle de fonction publique à la française ?