faire affaires aux tats unis l.
Download
Skip this Video
Loading SlideShow in 5 Seconds..
PowerPoint Presentation
Download Presentation

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 36

- PowerPoint PPT Presentation


  • 213 Views
  • Uploaded on

Faire affaires aux États-Unis. Par Me Marc-Antoine Deschamps, Associé, D. Fisc. madeschamps@morencyavocats.com. Pièges et attrapes pour les PMES québécoises. 3075 CHEMIN DES QUATRE BOURGEOIS BUR. 400, QUÉBEC(QUÉBEC) G1W 4X4 TEL 418.651.9900 FAX 418.651.5184 WWW.MORENCYAVOCATS.COM.

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about '' - Leo


Download Now An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
faire affaires aux tats unis

Faire affaires aux États-Unis

Par Me Marc-Antoine Deschamps, Associé, D. Fisc.

madeschamps@morencyavocats.com

Pièges et attrapes pour les PMES québécoises

3075 CHEMIN DES QUATRE BOURGEOIS BUR. 400, QUÉBEC(QUÉBEC) G1W 4X4

TEL 418.651.9900 FAX 418.651.5184

WWW.MORENCYAVOCATS.COM

slide2

Faire affaires aux États-Unis

Introduction

  • Les États-Unis représentent plus de 80% des exportations canadiennes
  • Le développement du commerce entre le Canada et les États-Unis a augmenté sensiblement avec l’existence du Traité de Libre Échange de 1987 et l’Accord Nord-Américain de Libre Échange (« l’Aléna »)
  • Les Pmes québécoises (les « Pmes ») ont profité de l’augmentation de la libéralisation des échanges et la dévaluation du dollar canadien (avant 2007)
  • L’intégration économique ne fait aucun doute
slide3

Faire affaires aux États-Unis

Introduction

  • Différences majeures sur le plan du droit et de la fiscalité interne
  • Lors de l’expansion d’une Pme plusieurs points doivent être évalués
  • La Pme lors de son expansion procède à son plan d’affaires, à l’analyse du marché américain, des potentiels débouchés, des employés, etc
  • Parmi ces points à vérifier, une étude des éléments suivants est souhaitable
slide4

Faire affaires aux États-Unis

Généralités

  • L’environnement fiscal américain en général ;
  • Les taxes de vente aux États-Unis ;
  • Les différents « modèles d’affaires » et les formes juridiques pour faire affaires aux États-Unis ;
  • Les moyens et les formalités de base pour la PME québécoise ; 
  • Le traité fiscal entre le Canada et les États-Unis d’Amérique ;
  • Les incidences possibles sur les opérations canadiennes
slide5

Faire affaires aux États-Unis

Généralités

  • L’environnement juridique américain: common law
  • Selon le chef de la Lloyds, le coût du système de litige est l’équivalent d’une « taxe sur les salaires de 5% »
  • Le litige constitue un « passe-temps » aux États-Unis
  • Raisons: jury dans des procès-civil, droit à des dommages intérêts punitifs, examen au préalable interminable, recours collectifs et frais légaux
slide6

Faire affaires aux États-Unis

Généralités

  • Cette réalité influera sur le choix de l’entité légale de même que le marché, les activités, la géographie, etc
  • Nous examinerons
    • La société étrangère sous forme de « corporation »
    • La succursale étrangère connue à titre de « branch »
    • Être associé à titre d’une société de personnes en « partnership »
    • La Limited Liability Company (« LLC »)
    • Joint venture
slide7

Faire affaires aux États-Unis

Généralités

  • L’environnement fiscal américain en général
  • Le régime d’imposition sur le revenu  se divise en trois paliers
    • Fédéral;
    • États;
    • Municipal tel que la ville de New York
  • Ces trois paliers vont imposer le revenu selon leur propre volonté, la situation fédérale ne force pas le niveau étatique à le suivre (ex. Convention fiscale)
slide8

Faire affaires aux États-Unis

Généralités

  • Taxes de vente sont imposées par les États
  • Aucun régime national
  • Excessivement complexe
  • Règles d’assujettissement différentes de l’impôt sur le revenu
  • Régime tend à « s’étendre » en vertu des problèmes de liquidités des États américains
  • Nous y reviendrons
slide9

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprises: la société étrangère

  • États responsables des statuts de constitution
  • Aucun régime national sauf certains cas (banques)
  • Peu coûteux et un minimum de document à fournir
  • Delaware : longue tradition en droit corporatif, aucun impôt sur le revenu corporatif, droit qui s’adapte aux réalités commerciales, plus de la moitié des « Fortune 500 » y sont inscrites
  • Responsabilité limitée pour les actionnaires
  • Forme « privilégiée » pour faire affaires aux É-U
slide10

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la société étrangère

  • Formalités de constitution
  • Obtenir une « Employer Identification Number  » de l’ Internal Revenue Service » (« Irs ») utile pour le compte de banque et la fiscalité
    • Formule SS-4
      • http://www.irs.gov/businesses/small/article/0,,id=98350,00.html
  • Demande de permis pour faire affaires dans d’autres États semblable au régime de la Loi sur la Publicité Légale au Québec et les lois provinciales
slide11

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la société étrangère

  • Fiscalité fédérale
  • Taux progressif jusqu’à 35% sur le revenu imposable
  • L’impôt sur le revenu étatique a souvent comme base de départ le revenu imposable fédéral: AGI
slide12

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la société étrangère

  • Pertes (start-up losses) sont encapsulées dans la société étrangère
  • On ne peut les utiliser aux fins fiscales canadiennes
  • Reportables rétrospectivement et prospectivement aux fins US
  • Comptabilité d’exercice et non de caisse
  • Il n’y a pas d’impact sur la charge fiscale du Canada pour des entreprises exploitées activement
  • Détention par une société canadienne
slide13

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la société étrangère

  • Rapatriement des fonds à la société canadienne
  • « Dividendes » constituent du « Fixed or determinable, annual or periodic » (FDAP) income
  • Retenue de 30% du dividende brut en vertu de l’IRC
  • Retenue réduite par la Convention à 5% si la société canadienne possède 10% des droits de vote, sinon 15% dans les autres cas
  • Intérêt (taux réduit 7%, 4% et du 0%) de la Convention et Formulaire W-8BEN et EIN
slide14

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la société étrangère

  • Dépôt de la déclaration d’impôt 1120, United States Corporation Tax Return le 15ième jour du troisième mois suivant la fin d’année
  • Peut demander un délai de 6 mois pour la préparation formulaire 7004 mais l’impôt doit être payer selon les délais prescrits
  • Aux fins de l’impôt du Canada, la société mère doit produire un T-1134 dans la déclaration fédérale
  • Dividende peut être sans impôt au Canada (surplus exonéré)
slide15

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la société étrangère

  • Sera sans doute la forme utilisée lorsque l’on le contribuable canadien ne fait pas que « tester » le marché américain, mais désire s’y implanter
  • Lorsque les activités seront à profit rapidement ou que le niveau d’activités sera important aux É-U
  • Régime plus imperméable aux poursuites et zones grises de toutes sortes notamment en matière de « succursale »
  • Assujettissement à l’impôt américain dès le « Jour 1 » des opérations
slide16

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la « succursale »

Généralités

  • Forme très perméable aux poursuites américaines
  • Très peu de formalités à remplir
  • Dans certains secteurs à risque à éviter
  • Incorporer un « buffer » canadien dans certains cas
  • Responsabilité pour l’ensemble des dettes et des recours aux É-U
  • Peut être utile pour l’exportation à partir d’une base canadienne
slide17

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité

  • Toute personne étrangère « exploitant une entreprise » aux E-U est imposable sur les taux progressifs décrits plus haut sur ces revenus
  • Droit à des déductions et certains crédits d’impôt
  • Sujet à la Convention et concept de « l’établissement stable »
  • Qu’est-ce que « l’exploitation d’une entreprise »?
  • Aucune définition législative: positions administratives de l’Irs, jurisprudence et doctrine
slide18

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprises: la « succursale » : Fiscalité

  • « trade or business within the United States »
  • Activités régulières, importantes et continues
  • Ex: prestation de services sur le territoire
  • Ne constituent pas généralement l’exploitation d’une entreprise au niveau fédéral
    • Les activités de recherche de débouchés
    • Les achats aux É-U
    • Les activités promotionnelles
    • Les ventes directes sans bureau ou représentant aux É-U
slide19

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité

  • Jurisprudence est considérable sur le sujet
  • Les États peuvent prendre une position plus « expansive » que le niveau fédéral
  • Concept différent en matière de taxe de vente sur la base du « nexus »: plus facile d’être soumis aux obligations en matière de taxe de vente
  • Ligne facile à franchir
  • Dès que la société canadienne « exploite une entreprise » elle sera soumise à l’impôt fédéral
slide20

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité

  • Même si la société canadienne « exploite une entreprise » aux É-U, elle peut se soustraire de de la charge fiscale américaine en l’absence d’établissement stable (« ES »)
  • Un ES comprend notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine ou un atelier. Si un employé dispose aux États-Unis de pouvoirs qu'il y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de la société canadienne, il y aura ES
slide21

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité

  • Autres exceptions, notamment un entrepôt
  • Deux tests:
    • Un test de biens ou d’actifs ou
    • Un test de représentation par employés
  • Société fournissant des services d’ingénierie pendant moins d’un an dans le cadre de projet précis, il n’existe pas d’ES
  • Ventes d’équipements et démonstrations de produits forestiers sur plus de 2 ans: présence d’un ES
slide22

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité

  • Questions de faits et de circonstances
  • Si nous sommes en présence d’un ES, production d’une déclaration d’impôt fédéral 1120-F, US Income Tax Return of a Foreign Corporation
  • Si la société canadienne croit qu’il n’y a pas d’ES, production de la 1120-F à zéro et d’un formulaire 8833 Treaty-Based Return Position Disclosure Under Section 6114 or 7701(b) expliquant les motifs pour l’absence d’ES sur la base de la Convention
slide23

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la « succursale » : Fiscalité

  • Impôt sur le revenu aux taux progressifs
  • Rapatriement des fonds: impôt de succursales sur les montants « rapatriés» au Canada
  • Exemption sur le premier 500 000$ de revenu aux É-U « rapatriés » au Canada
  • Pour mettre sur le même pied les filiales incorporées et les entités non incorporées
  • Les États ne sont pas tenus d’appliquer le concept d’ ES
slide24

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la « société de personnes » : Généralités

  • Législation sur les sociétés de personnes relèvent des États et non du fédéral
  • Majorité des lois sont basées sur le Revised Uniform Partnership Act de 1994 et elles sont uniformes
  • General partnership et Limited Partnership constituent les véhicules fréquents
  • Utilisées dans des situations précises, notamment les projets immobiliers ou l’exploration de ressources
slide25

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la « société de personnes » : Formation

  • Création des sociétés de personnes par un contrat d’association
  • Sociétés de personnes sont peu utilisées dans le cadre d’activités d’exploitation d’entreprise pour les Pmes
  • La forme la plus populaire est le Limited Partnership, l’équivalent au niveau de la responsabilité de nos sociétés en commandite au Québec
slide26

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la « société de personnes » : Fiscalité

  • La société de personnes ne paie pas d’impôt en soi il s’agit d’une entité transparente autant au fédéral qu’au niveau des États un « flowthrough »
  • Les associés non-résidents des États-Unis se voient taxés sur du revenu d’entreprise de source américaine car ils sont réputés exploiter l’entreprise aux É-U
  • Il y a « transfert » aux associés des revenus, pertes et crédits de la société de personne
slide27

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la « société de personnes » : Fiscalité

  • La société de personne doit produire une déclaration d’information à l’IRS attribuant les revenus aux associés selon le contrat de société
    • Formulaire 1065
  • Les associés non-résidents des États-Unis se voient taxés sur du revenu d’entreprise car ils sont réputés exploiter l’entreprise aux É-U
  • Retenue à la source pour chaque associé étranger et remettre l’Annexe K-1 à chaque associé
slide28

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprise: la « société à responsabilité limitée ou LLC » : Généralités

  • Cette société est une entité hybride créée selon le droit des États
  • Ce ne sont ni des corporations ou des sociétés de personnes
  • Offre la protection limitée aux associés tout en permettant de n’avoir qu’un niveau d’imposition au niveau des « associés »
  • Il est possible de « choisir » la façon que la LLC sera taxée
slide29

Faire affaires aux États-Unis

Formes d’entreprises: la « société à responsabilité limitée ou LLC » : Généralités

  • Complexe, elle est souvent utilisée dans des cadre de planification transfrontalière
  • Pour choisir le traitement « check the box » il faut remplir le formulaire 8832 Entity Classification election 
  • La Convention a été ajustée dans le dernier protocole pour tenir compte de cette réalité
  • L’ARC considérait qu’une LLC ne pouvait être qu’une société de personnes
slide30

Faire affaires aux États-Unis

Impôt sur le revenu des États

  • Ils ne sont pas liés par la Convention
  • Chaque État peut imposer le revenu à sa manière
  • Concept d’établissement stable ne s’applique pas
  • État ne peut toutefois imposer un revenu que s’il
    • Ne discrimine pas le commerce interétatique
    • Lié au niveau d’activités dans l’État
    • Est fondé sur un lien suffisant à l’État
  • Les États considèrent un lien suffisant avec une présence minimale, licence de biens
slide31

Faire affaires aux États-Unis

Impôt des États

  • Loi fédérale Public Law 86-272
  • Cette loi vise à contrecarrer l’imposition par un État sur la vente par sollicitation dans l’État de biens meubles corporels destinés à l’État de l’acheteur
  • Chaque État interprète la sollicitation à sa façon
  • Un vendeur dans un État peut solliciter la vente de biens meubles corporels dans un autre État à condition que les commandes soient acceptées ou refusées à l’extérieur de l’État de destination
slide32

Faire affaires aux États-Unis

Impôt des États

  • La « Multistate Tax Commission » donne des lignes directrices sur les activités protégées par le concept de sollicitation
    • http://www.mtc.gov/uploadedFiles/Multistate_Tax_Commission/Uniformity/Uniformity_Projects/A_-_Z/StatementofInfoPublicLaw86-272.pdf
  • Ce ne sont pas tous les États qui les ont adoptées
  • Limitées à l’impôt sur le revenu
  • Certains États considèrent qu’elles ne s’appliquent pas aux sociétés non- américaines : Californie
slide33

Faire affaires aux États-Unis

Taxes de vente

  • Chaque État impose sa taxe de vente sur les transactions
  • Complexes et non protégées par la Convention ou la PL 86-272
  • Concept de « nexus » à l’État et non les critères en matière d’impôt sur le revenu
  • Mécanisme d’exonération pour les ventes destinées à des revendeurs
  • Même si le vendeur n’a aucune obligation monétaire, il doit généralement s’inscrire dès qu’il a un « nexus »
slide34

Faire affaires aux États-Unis

Taxes de vente

  • Nexus est une notion fluide d’un État à l’autre
  • Même une présence seulement « économique » pourrait être suffisante
  • Évaluation État par État
  • Plusieurs exonérations de taxe de vente
    • Vente à des fins de revente
    • Vente occasionnelle
    • Biens vendus à des fins de fabrication
  • Toujours obtenir le certificat d’exemption et la société doit tout de même s’inscrire
slide35

Faire affaires aux États-Unis

Autres points lors de l’expansion aux É-U

  • Immigration et visa pour employés
  • Clause de non-concurrence invalide dans certains états comme la Californie
  • Sollicitation et le Securities Act si vous faites de la prospection de placement
  • Environnement
  • Clause d’élection de loi et de forum dans les contrats avec partenaires américains
  • Actionnaires de la société canadienne
slide36

Faire affaires aux États-Unis

Conclusion

Questions