LES AGENTS COMMERCIAUX

1. LES AGENTS COMMERCIAUX Intervenants: Annick ALLARD, Expert-comptable Franck DONNAS, Responsable de bureau 2, rue Félix le Dantec – Le Forum – 29000 QUIMPER Tel. : 02 98 100 600 – Fax : 02 98 100 330 Email : franck.donnas@cedem.com – Internet : www.cedem.com

2. Plan • Introduction : Rappel de la définition d’agent commercial • Quelles sont les formes d’exploitation ? • La société • L’entreprise individuelle • L’auto-entrepreneur • Le régime normal • L’EIRL • Que se passe t’il si vous souhaitez changer de régime ? • Passage de l’auto entrepreneur à régime normal • Passage à l’EIRL • Exemples chiffrés • Questions / Débats

3. Introduction : Agent commercial • Personne qui travaille à son compte, sans lien de subordination, avec des contrats sous forme de mandats. Rémunéré uniquement à la commission, prend en charge tous ses frais professionnels et paie ses charges sociales, est assujetti à la TVA. • Il est inscrit au RSAC, tenu au greffe du tribunal de commerce. Il agit au nom et pour le compte de son mandant.

4. I. Exploitation en société La loi Hoguet n’avait prévu aucune disposition relative aux conditions à remplir par les dirigeants d’une personne morale travaillant pour le compte d’un agent immobilier. Un arrêt du conseil d’Etat de juin 2006 en a déduit que seules des personnes physiques peuvent être habilitées à négocier pour un agent immobilier.

5. II. Exploitation en entreprise individuelle

6. A. L’auto-entrepreneur • Entrepreneur individuel bénéficiant de nombreuses mesures simplificatrices à la création de l’entreprise et en cours d’exploitation, • Pour une activité indépendante libérale relevant du RSI dont le CA n’excède pas 32.600€ en 2012 • L'entrepreneur ne facture pas de TVA, mais il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements

7. 1. Cotisations sociales (micro-social) • Le régime micro social couvre l’ensemble des cotisations obligatoires, est basé sur le CA et est libératoire. • Montant des cotisations sociales = 21,3% * CA trimestriel ou mensuel • Contribution formation professionnelle : 0,2% du CA annuel

8. 2. Le régime fiscal de la micro entreprise et de la franchise de tva Choix entre deux modes de calcul et de paiement de l’IR • Régime classique de la micro-entreprise : abattement forfaitaire de 34% • Versement fiscal libératoire (sur option) : 2,2% Si l'entrepreneur réalise un CA inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut renoncer à l'application du régime fiscal de la micro entreprise, et opter pour un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux).

9. 3. Avantages / Inconvénients

10. B. Le régime normal (BNC) • Inscription classique auprès de l’URSSAF • Les BNC sont les bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu réalisés par des personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale • Régime fiscal de la micro entreprise (similaire à celui de l’auto-entrepreneur) ou régime fiscal de la déclaration contrôlée

11. Le régime fiscal de la déclaration contrôlée • Régime réel d’imposition • Obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 32 600 euros HT, sur option pour les autres • Le chef d'entreprise est imposé sur le bénéfice qu'il a réellement réalisé ( L’adhésion à une association de gestion agréée est conseillée ) • TVA récupérable • Social: RSI comme les commerçants

12. C. L’EIRL • Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique • L’EIRL est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. • Différente de l’EI classique sur 2 points : l’étendue de la responsabilité et la possibilité d’opter pour l’IS

13. 1. Le patrimoine d’affectation Le patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation, qui est le seul à pouvoir être saisi en cas de difficultés. • Constitution : Dépôt déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce • Composition : La déclaration d’affectation recense le patrimoine saisissable par les créanciers professionnels.

14. Ce patrimoine est composé : - des biens nécessaires à l’exercice de l’activité dont l’entrepreneur est propriétaire ; - des biens que l’entrepreneur aura choisi d’inscrire au patrimoine affecté. • Evaluation : Réalisée par l’entrepreneur ou par un professionnel si apport > 30 000€ • Créanciers professionnels : Garantie correspond au patrimoine affecté de l’entrepreneur

15. 2. Régime fiscal • Entrepreneur imposé de droit à l’IR dans la catégorie des BNC (réel ou micro) • L'entrepreneur peut opter pour l’IS • Option irrévocable mais pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs) • L'EIRL soumis à l'IS est similaire au régime fiscal de l’EURL à l'IS.

16. 3. Régime social • L'EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés. • La base de calcul des cotisations sociales varie selon l'impôt sur les bénéfices dont relève l'EIRL IR : Bénéfice imposable ou base du CA encaissé si régime micro social IS : Rémunération nette de l’employeur (plus éventuellement une part des dividendes) • Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée

17. 4. Avantages / Inconvénients

18. Exemples chiffrés

19. Chiffre d’affaires : 32 000€

20. Chiffre d’affaires : 70 000€

21. Que se passe t’il si vous souhaitez changer de régime ?

22. I. Passage de l’auto entrepreneur à l’entreprise individuelle • Changement de régime social et fiscal et abandon des dispenses dont vous bénéficiez • Formalités plus simples que pour évoluer vers l’EIRL • En cas de dépassement du seuil de tolérance de CA, pas de formalités à effectuer mais 3 principales conséquences  - Perte du régime fiscal de la micro entreprise - Perte de la franchise de TVA - Perte du régime micro social

23. Lorsque le changement est souhaité il faut : • Modifier le régime d’imposition • Option nécessaire avant le 30 avril • Conservation du numéro SIREN • Changement auprès du CFE • Procéder à l’immatriculation au RCS dans les 2 mois qui suivent le changement de régime d’imposition de l’entreprise

24. II. Passage de l’auto entrepreneur à l’EIRL La transformation nécessite la réalisation d’une déclaration d’affectation de patrimoine qui sera déposée auprès de l’instance compétente • La déclaration d’affectation de patrimoine • Répond à des règles précises, il est donc conseillé de se faire aider par un juriste ou un notaire

25. Le dépôt de la déclaration d’affectation • Au registre du greffe du tribunal de commerce • Au RSAC • Au RCS • L’option fiscale : la lettre d’option à l’IS devra être déposée à votre service des impôts des entreprises • Conséquences fiscales: • passage EIRL à l’IR pas de conséquences • passage EIRL à l’IS en principes impositions des plus values, option possible report d’imposition

26. Questions / Débats