Réunion du 29/10/2013

Réunion du 29/10/2013

AGENDA • Les actualités • Les 12 différents types de clients • Dossier spécial Internet : • E-commerce: le Top 30 des sites marchands français • Baromètre 2013 du e-Commerce des Petites Entreprises • Les entreprises et Internet

Les Actualités

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2013 ? La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, prévoit un redressement des comptes publics de 25,8 milliards d'euros. L'effort se répartit entre une baisse des dépenses, une hausse d'impôts sur les plus grandes entreprises et une hausse d'impôts sur les ménages, essentiellement les plus aisés. Voici une présentation des principales mesures fiscales de la loi.

Hausse de l'impôt sur les hauts revenus :Une nouvelle tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45% est créée, pour les contribuables déclarant plus de 150 000 € par part (article 3). Parallèlement, l'avantage apporté par le quotient familial est limité a 2000 € par enfant, au lieu de 2336€ (article 4). Limitation des niches fiscales - article 73 :L'avantage lié aux niches fiscales est plafonné à 10 000 € (au lieu de 18 000 € et 4% du revenu imposable), hors outre-mer et culture. Cette mesure s'appliquera sur l'imposition des revenus de 2013. Elle est présentée par uneactualité du 4 juillet 2013 du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts). Revenus du capital - article 9 et suivants :Les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus values mobilières) sont imposés au même titre que les revenus du travail et selon le même barème. Le prélèvement forfaitaire libératoire, qui bénéficiait aux plus hauts revenus, est supprimé. Ces mesures s'appliquent aux revenus perçus en 2013. Gel du barème de l'impôt sur le revenu :Le barème en vigueur est maintenu, avec un principe de non-indexation sur l'inflation. Cependant, les ménages des classes populaires et moyennes bénéficient d'une majoration de la décote (article 2) : si leur revenu n'a pas augmenté, les contribuables situés dans les deux premières tranches ne subiront pas de hausse d'impôt. Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2013 ?

Crédit d'impôt recherche - article 71 :Afin de favoriser le développement des entreprises, le crédit d'impôt recherche est élargi pour les PME à certaines dépenses liées à l'innovation. Un nouveau dispositif d'investissement locatif - article 80 :Un dispositif en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est mis en place, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 18 % sur les logements loués à des prix inférieurs au marché. Le dispositif est ciblé sur les zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Il entre en vigueur au 1er janvier 2013. Renforcement du malus automobile - article 17 :Le texte proroge et renforce le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes à partir de 2013. Il s’agit d’en élargir le champ et d’en augmenter les tarifs. Le projet de loi prévoyait une taxation exceptionnelle à 75% des revenus d'activité supérieurs à 1 million d'euros, ainsi qu'une réforme de l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir : ces dispositions ont été annulées par la décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel. Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2013 ?

Impôt de solidarité sur la fortune - article 13 :Afin de revenir au rendement antérieur à la réforme de 2011, l'ancien barème progressif de l'ISF est rétabli. La réduction d’impôt pour personnes à charge est supprimée. L'impôt est plafonné à 75% des revenus. Les modifications sont détaillées par une actualité du 14 juin 2013 sur le site BOFiP-Impôts. Taxe sur les logements vacants - article 16 :La taxe sur les logements vacants est due dès la première année de vacances ; son taux passe à 25 % la deuxième année, au lieu de 15%. Les communes concernées sont fixées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Limitation des avantages fiscaux des grandes entreprises :Les entreprises ont la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les intérêts de leurs emprunts : cette déduction est désormais limitée à 85% de la charge financière (75% en 2014), à partir de 3 millions d'endettement (article 23). Parallèlement, l’avantage lié à l’exonération des plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession de titres de participation (niche "Copé") est réduit (article 22). Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2013 ?

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré de nouvelles mesures fiscales, dont certaines entrent en vigueur en 2013. C'est le cas du doublement de la taxe de risque systémique des banques (article 9) : au 1er janvier 2013, elle passe à 0,50% du montant des exigences minimales en fonds propres fixé par le code monétaire et financier, selon les modalités détaillées par la documentation fiscale BOI-TFP-RSB. La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012, introduit les deux mesures fiscales suivantes : création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), destiné à alléger les charges des entreprises, qui s'applique au 1er janvier 2013 - article 66 réforme des taux de TVA : taux réduit à 5 %, taux intermédiaire à 10 % et taux normal à 20 %, à compter du 1er janvier 2014 - article 68 Lois de finances rectificatives

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Elle contient notamment les mesures fiscales suivantes : Réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs - article 11 Augmentation de la taxe sur les salaires - article 13 Suppression de l'option de cotisation au forfait pour les employeurs à domicile - article 14 Création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, sur les pensions de retraite imposables - article 17 Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales - article 18 Hausse de la fiscalité sur les tabacs (article 23) et la bière (article 24). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a fait l'objet d'une présentation détaillée sur le site du ministère de l'Économie et des Finances le 1er octobre 2012. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Réduction d’impôt, crédit d’impôt et exonération de charges patronales Synthèse: Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile (par exemple : employé de maison, garde d’enfant) s’ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Dans certains cas limitativement énumérés, cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt. Le montant de la réduction ou du crédit d’impôt ne peut pas excéder, dans le cas général, 6 000 €. Si ce particulier emploie directement un salarié, il peut bénéficier, sous certaines conditions d’une exonération de cotisations patronales normalement dues.

Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ? Ouvrent droit à un avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt, voir ci-dessous), les sommes versées par un contribuable domicilié en France pour : l’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés ci-dessus ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail ; le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Pour bénéficier de l’avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par l’association, l’entreprise ou l’organisme) et de joindre l’attestation annuelle transmise par l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.

Dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte ? Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000 €). ce plafond est porté à 15 000 euros (soit un avantage maximal de 7 500 euros) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié. Ce plafond de 12 000€ ou de 15 000€ est majoré de 1 500 € : par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) ; pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ; lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans. L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €) dans le cas général et de 18 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 9 000 €) pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié.

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 10 000 €) Sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex. allocation d’éducation spéciale), voir le site des caisses d’allocations familiales Toutefois : le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ; pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal (plafond porté à 3 000 € par an et par foyer fiscal à compter du 1er juillet 2013) ; pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal (plafond porté à 5 000 € par an et par foyer fiscal à compter du 1er juillet 2013). L’avantage fiscal porte sur : les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes, le montant des factures émises par l’organisme ou l’entreprise agréé. Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt et quel est son montant ? L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies : les dépenses concernent les services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir « Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ? ») ; ces dépenses sont acquittées par : un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ; des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi). Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Qui peut bénéficier de l’exonération des cotisations de sécurité sociale ? La rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale si l’employeur remplit l’une des conditions suivantes : être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint l’âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage (Smic en vigueur au 1er jour du mois considéré) et par ménage ) (soit, depuis le 1er janvier 2013, 612,95 euros), avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, avoir atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale (c’est-à-dire l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite), avec l’obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, être titulaire soit de l’élément de la prestation de compensation mentionnée au 1º de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de sécurité sociale ou de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ; remplir la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les personnes qui remplissent les conditions visées ci-dessus peuvent bénéficier de l’exonération lorsqu’elles emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne. L’exonération concerne les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage et la formation professionnelle restent dues, de même que celles dues au titre des accidents du travail. Pour bénéficier de l’exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à l’URSSAF dès l’embauche de l’employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle. En cas d’utilisation du Chèque emploi-service universel (CESU), la demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNCESU) Les cotisations et contribution sociales sont calculées sur la base du salaire réel (la possibilité de calculer ces cotisations et contributions sur la base d’une assiette forfaitaire égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du SMIC, a été supprimée par la loi du 17 décembre 2012 citée en référence, et ce à compter du 1er janvier 2013). Chaque heure de travail effectuée par les salariés des particuliers employeurs (employés de maison) ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé à 0,75 € par heure de travail effectuée. Cette déduction n’est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. Pour plus de précisions sur cette déduction forfaitaire, on peut se reporter à la Lette-Circulaire Acoss n° 2013-0000019 du 28 mars 2013

Nouveaux aménagements des taux de TVA • L'Assemblée nationale a adopté le 22 octobre 2013 en 1ère lecture la partie du projet de loi de finances pour 2014 avec notamment les modifications des taux de TVA qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014. • Le taux intermédiaire est porté de 7 à 10 % mais certains secteurs seront épargnés par cette hausse de la TVA et resteront au taux de 5,5 % comme le logement social et les travaux de rénovationthermique des logements anciens.

Fiscalité de l’épargne : le gouvernement revoit sa copie Le gouvernement exclut de son projet de taxation les plans d’épargne en actions (PEA), plans d’épargne-logement (PEL) et l’épargne salariale. L’assurance-vie reste concernée. L’exécutif fait volte-face alors que les députés ont déjà voté la réforme cette semaine.Plusgênant pour le gouvernement, des doutes s’étaient exprimés au sein-même de la majorité, parfois publiquement. C’est le cas de la députée PS Valérie Rabault, pour les PEA. C’est le cas surtout du rapporteur socialiste du projet de budget de la Sécurité sociale lui-même, Gérard Bapt, qui a pris la défense des PEL.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : de nouvelles obligations de paiement dématérialisé Depuis le 1er octobre 2013, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance) : pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d’affaires, pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT réalisé en N-2 dépasse 80 000 €. Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait que les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépassait 230 000 €. Les établissements n’ayant pas opté pour un paiement mensualisé reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre, déduction faite de l’éventuel acompte versé le 15 juin. Les établissements non imposés à l’IS et ayant réalisé un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 80 000 € en N-2 peuvent utiliser tous les autres moyens de paiement, à l’exclusion du virement : numéraire pour les montants allant jusqu’à 3 000 €, chèque, TIP, prélèvement mensuel ou à l’échéance, télérèglement... Cependant, lorsque le montant de l’impôt excède 50 000, la CFE doit être acquittée par prélèvement (mensuel ou à l’échéance). Par ailleurs, quel que soit son montant, la CFE ne peut pas être acquittée par virement, sauf pour les contribuables non résidents et pour certaines sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE). Attention, à compter du 1er octobre 2014, le télépaiement de la CFE deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

Changement de TVA en 2014 : quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ? À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée. En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013. Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %. Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.

Écotaxe poids lourds : l’entrée en vigueur le 1er janvier 2014 confirmée La nouvelle écotaxe kilométrique, qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2014. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids-lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisentleréseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou non. Son taux est compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre, en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge (PTAC) et de la classe d’émission EURO du véhicule, avec un abattement de 30 % pour les régions excentrées, comme la Bretagne. Afin de favoriser une meilleure répartition du trafic sur le réseau, certains itinéraires départementaux ou communaux seront également concernés par la redevance, alors que d’autres itinéraires du réseau national, dont le niveau de trafic est bas, n’y seront pas soumis.

INDEMNITES DE LICENCIEMENTS : Exonérations sociales et fiscales Exonérations de cotisations sociales : En-deçà d'un certain montant, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSGet de CRDS. En matière de cotisations sociales, l'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 74 064 € en 2013), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants : soit la totalité du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement, soit 50 % du montant de l'indemnité perçue. Attention : lorsque l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 370 320 € en 2013), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité. Exonérations fiscales : L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu, sous conditions.

Exonération des indemnités de licenciement : Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciement La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage : montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 218 232 €pour les indemnités encaissées en 2012, 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 218 232 €pour les indemnités encaissées en 2012. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal. Sommes exonérées indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE"), indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée), indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ? En cas d'attribution du marché public (et seulement avant la notification du marché), l'entreprise retenue (et non pas tous les candidats lors du dépôt des candidatures) doit fournir 2 attestations, datant de moins de 6 mois, prouvant qu'elle est à jour : de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf, au 31 décembre de l'année précédente, et du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public. Pour respecter cette obligation, le candidat retenu a le choix entre 2 modalités de preuve : soit en fournissant directement l'ensemble des attestations et certificats, soit en produisant un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2), pour lequel il doit fournir les originaux des certificats et attestations. Les employeurs ou travailleurs indépendants peuvent obtenir gratuitement leur attestation sociale à partir de leur compte Urssaf en ligne. Le titulaire du marché doit produire cette attestation tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution.

AUTO ENTREPRENEUR :En cas de retard ou d'absence de déclaration Pénalité : En cas d'absence de déclaration du CA dans les délais, une pénalité de 46 € pour chaque déclaration manquante est applicable en 2013 (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale). Calcul sur une base forfaitaire : Si une ou plusieurs déclarations de CA n'ont pas été effectuées lors de la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, par déclaration manquante, sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant. Ce montant est majoré par déclaration manquante.

Déclarations Ventes Prestations de service Majoration Manquantes par déclaration manquante Seuil de sortie de 89600€ 34600€ régime de la franchise en base de TVA Déclaration mensuelle 7467€ 2883€ + 5% Déclaration trimestrielle 22400€ 8650€ + 15% AUTO ENTREPRENEUR :En cas de retard ou d'absence de déclaration

L'auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi régulariser sa situation. La base forfaitaire retenue en l'absence de déclaration de chiffre d'affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d'affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social. Attention : si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations. AUTO ENTREPRENEUR :En cas de retard ou d'absence de déclaration

Les différents types de clients

Les différents types de clients 1. Le client Roi : • C’est le plus connu de tous. Il est persuadé que, parce qu’il est client, tout lui est dû. • Ce client est le moins facile à gérer parce que cette idée fallacieuse est très ancrée dans son for intérieur! • Il faut lui rappeler, de manière directe ou indirecte, que ce client est Roi dans la limite des règles fixées : par la loi, par le contrat, et par la bienséance. D’où l’intérêt de préparer à l’avance de bonnes Conditions Générales de Vente, et de bons contrats. Ceci afin qu’il ne s’engouffre pas dans la moindre brèche. • Pour ce qui concerne la bienséance, fixez lui des limites, et tenez vous à ces limites. Expliquez lui pourquoi ce n’est pas possible, chez vous, de se comporter ainsi. C’est difficile à dire mais un client Roi se comporte pratiquement pareil qu’un enfant. Et ce qui marche avec les enfants fonctionnera avec lui, tant que vous ne paraissez pas l’infantiliser…

Les différents types de clients 2. Le client anxieux : • Vous l’avez déjà rencontré : il a toujours peur de mal faire ou d’avoir mal fait. Il n’est même pas tout à fait sûr de la vraie définition de ce qu’est “bien faire”. • Du coup, il a un 6ème sens pour repérer tout ce qui ne va pas ou tout ce qui pourrait ne pas aller (c’est là que cela devient drôle…). • Cerise sur le gâteau, il peut paniquer assez rapidement. Et c’est très contagieux ! • Si vous n’y prenez gare, vous pourriez bien attraper son anxiété à l’insu de votre plein gré. Pourtant, si vous savez le valoriser et le rassurer, la collaboration peut s’avérer très fructueuse. Organisez un feed-back régulier tout au long de la prestation, pour vérifier que le travail correspond bien à ce que vous avez convenu.

Les différents types de clients 3. Le client blasé : • Le blasé est démotivé, et il semble ne s’intéresser à rien. Il est souvent nostalgique d’une époque révolue depuis quelques décennies (voire même depuis la bataille de Trafalgar). Vous comprenez, rien ne va plus ma pauv’madame / mon pauv’ monsieur. Il n’y a plus de saison, on vit dans une République bananière, etc… • Du coup, en travaillant avec lui vous pourriez vite vous transformer en caisse enregistreuse de toutes ses vieilles histoires. Sans compter l’obligation d’écouter tout ce qu’il a aujourd’hui contre le climat, les politiques, et les Américains/Chinois/Pays de l’Est/Autres que vous (parce que vous vous êtes quelqu’un de bien, n’est-ce pas ?vous n’allez pas le décevoir ?). • La meilleure attitude à avoir est de le recentrer autant que possible sur le travail en cours. Tout en essayant de comprendre ce qui a bien pu lui arriver (histoire de ne pas finir dans sa liste). Ne pas hésiter à changer de sujet lorsqu’il divague de trop…

Les différents types de clients 4. Le client négatif : • Son leitmotiv : « c’est impossible » ou « ça ne marchera jamais ». • Il condamne systématiquement les idées avant même de les connaître. • Pour retourner la situation, il n’y a qu’un seul remède : il faut l’impliquer petit à petit, en commençant ses propos par des “vérités vraies”, des éléments d’une logique implacable et des éléments factuels relatives à son activité, avec lesquels il est obligatoirement d’accord. • Veillez à ce qu’il donne son assentiment (par ses gestes ou la parole). C’est autant de terrain de gagné ! Plus vous avancez avant de donner votre idée finale, plus ce sera coûteux en énergie de ne pas être d’accord ou d’expliquer de manière crédible un désaccord. • Amenez le à formuler précisément ses arguments pour en évaluer la pertinence. Si son argument est négatif, amenez le à préciser son opinion et écoutez le. Ensuite seulement, présentez lui l’idée de la façon qui s’approche de son avis.

Les différents types de clients 5. Le client chronophage : • Ce client est souvent recommandé par tel ou tel “ami”e. Ou alors il vous connaît parce que… • Il veut un avis, une confirmation, un “petit détail le chiffonne”, il “se disait que”… il passe son temps à grignoter votre temps. • En réalité, il a surtout besoin de signes de reconnaissance forts. Pour que votre échange soit constructif, posez des questions directes assorties d’exigences de temps et de résultats (que veut-il ?). Fixez toujours des temps précis pour vos conversations (vous avez x minutes avant un rendez-vous). Balisez soigneusement la discussion avant qu’elle ne commence, avec une date et une heure de fin, ainsi qu’un objectif clair.

Les différents types de clients 6. Le client méticuleux obsessionnel : • Très perfectionniste, il se perd dans les détails et il a tendance à vouloir que les autres en fassent autant. C’est un client exigeant, mais c’est comme ça qu’on réussit dans la vie, vous savez. • Il commence souvent ses phrases par un très fatal “Oui, mais“. • La parade : rassurez-le, montrez-lui l’intérêt de telle ou telle idée et recentrez-le sur l’objectif final. L’atout de cette personnalité est d’être doté d’une grande conscience professionnelle. Si vous lui montrez l’importance de votre temps et de votre expertise, il se ralliera à vous. • De plus, séparez le plus tôt possible les responsabilités de chacun. Fixez, balisez le plus précisément possible les limites de votre propre travail. Ce qui est inclut dans le devis, et ce qui n’est pas inclus dedans.

Les différents types de clients 7. Le client râleur : • Il adore bougonner à propos de tout mais, en définitive, il s’agit juste d’une attitude de surface. Cela le rend souvent attachant, d’autant qu’il y a toujours un peu de vérité dans ce qu’il dit. • Dans le fond, le client râleur a juste besoin d’un peu plus d’attention et de reconnaissance. Laissez le râler, occupez vous de lui, et surtout, assurez vous que votre travail correspond bien à ses attentes.

Les différents types de clients 8. Le client retardataire : • Il est toujours en retard… et il a toujours 1001 bonnes raisons d’être en retard. • C’est aussi et souvent le même client qui n’a pas reçu votre email, et qui n’a pas eu vent de votre message laissé sur son téléphone. • C’est le genre de client qui aime bien se faire désirer, et qui veut contrôler à peu près tout ce qui se passe. Pour ce qui concerne les retards, pas le choix : c’est à vous de vous adapter à ce cas ! • Soit en lui donnant rendez vous x temps à l’avance, soit en arrivant vous même en retard. Soit en prévoyant de l’occupation en l’attendant. • Pour le reste, renvoyez le à ses propres responsabilités : si son téléphone est défectueux, si son serveur d’emails a des soucis, c’est avant tout son problème. C’est à lui de le régler, et non à vous de lui renvoyer les documents ou le relancer tous les quatre matins.

Les différents types de clients 9. Le client muet : • Souvent timide, il est réservé et il se conforte dans le silence. C’est l’un des types de clients les plus difficiles à gérer car il communique peu. C’est donc bien difficile de savoir précisément ce qu’il veut. Et en plus de cela, lorsqu’il valide une idée, on est jamais tout à fait certain qu’il est vraiment d’accord. • Avec ce type de personnalité, c’est à vous de prendre les devants. Posez-lui des questions simples pour le mettre en confiance. Amenez le à échanger sur des sujets complètement extérieurs pour que chacun se sente à l’aise. Montrez-lui simplement que vous êtes son égal.

Les différents types de clients 10. Le client super star : • Ces clients sont de vrais dictateurs dès qu’ils ont un peu de pouvoir. Puisqu’ils sont super stars, on ne sait pas vraiment comment ont-ils bien pu faire pour vous connaître, et encore moins pour travailler avec vous. Vous comprenez, ces “divas” vivent dans une bulle spatio-temporelle différente du commun des mortels ! • Sachez reconnaître les raisons pour lesquelles cette personne se considère ainsi, sans pour autant lui donner plus d’importance qu’aux autres. N’oubliez pas que son ego est très susceptible : il ne servirait à rien d’essayer de jouer la carte de la compétition ou celle de la confrontation directe. C’est ce qu’il cherche : vous pousser dans vos retranchements. • Vérifiez bien vos indicateurs de rentabilité : s’ils déclinent, il faut revoir la prestation, où son coût pour le client, ou clore la collaboration. • Si la relation vous pèse humainement, n’hésitez pas aussi à clore la collaboration.

Les différents types de clients 11. Le client qui a la scoumoune : • C’est le client qui n’a pas de chance. Pas de bol. Il a la poisse et il porte la scoumoune avec lui. • C’est souvent celui avec qui on est le plus susceptible d’avoir des conversations très intéressantes. Il est à l’écoute, il prend soin de vous faciliter la vie. Mais allez savoir pourquoi, en travaillant avec lui, on pourrait bien être victime collatérale de sa scoumoune !! • Evaluez bien les risques avant de travailler avec lui, et pendant que vous travaillez avec lui. Prenez des informations, essayez de trouver pourquoi lui a plus de chances que le ciel lui tombe sur la tête. Et s’il tomberait aussi sur la vôtre par la même occasion…

Les différents types de clients 12. Le client négociateur : • Ce client négocie tout, tout le temps. Il passe le plus clair de son temps à discuter de l’opportunité d’avoir un peu plus, ou de payer un peu moins, ou de payer un peu plus en retard. Ce qui l’intéresse c’est avoir la “bonne affaire”, le “bon plan”, le “bon prix”. • Ce client type est souvent aussi celui qui a la scoumoune, celui qui est chronophage ou celui qui est négatif. Non sans raison, parce que dans chacun des 3 cas, soit il a déjà de bonnes raisons d’obtenir quelque chose de vous, soit il a déjà obtenu quelque chose de votre part ! Votre temps par exemple… • Ce client, il faut savoir lui dire NON. Il faut fixer des limites, et ne pas lui accorder un vendredi ce que vous avez refusé le mardi. C’est presque comme si vous deviez gérer un enfant… • Prenez gare à vos marges et votre temps. Si l’un de vos concurrents vous a fait un mauvais coup récemment, envoyez lui ce client.

Les différents types de clients Comment gérer tous ces profils de clients types ? • Il faut les écouter • Il faut essayer de définir leur personnalité, • Déterminer en quoi ce profil peut ou ne peut pas coller avec vos produits ou services, • Ensuite seulement, analyser comment les gérer et comment s’assurer que la collaboration se déroulera dans les meilleures conditions possibles. • La meilleure approche reste de procéder à toutes ces opérations AVANT que la personne ne soit cliente. • C’est à vous de décider qui vous devez avoir comme client, et quel prospect ne doit pas devenir client !

E-Commerce : le top de 30 sites français

Le top des 30 sites français • L'e-commerce a progressé de 16% en un an. Les Français ont dépensé 12,2 milliards d'euros en ligne entre avril et juin 2013. Quels sont les sites de commerce en ligne qui tirent leur épingle du jeu ? • Principale tendance : les principaux acteurs du e-commerce semblent de plus en plus tentés à délaisser... le web. Des boutiques, des points relais ou de ventes éphémères... les pure-players descendent dans la rue pour démontrer à leurs clients qu'ils ne sont pas que de plate-formes dématérialisées chargées d'encaisser leurs virements bancaires. Il faut dire que les clients eux-mêmes ont changé. Dans la course au prix que se livrent les vendeurs, c'est toujours le plus compétitif qui rafle la mise.

Le top des 30 sites français

Le top des 30 sites français • L’automobile sur les chapeaux de roues. Conséquences : le e-commerce français est en mouvement. Certes les e-stores historique comme Cdiscount ou les professionnels des ventes évènementielles comme Vente privée ou Showroomprivé, tiennent toujours la corde. Mais ce sont les spécialistes de l'automobile qui ont désormais le vent en poupe. Du neuf à l'occasion en passant par les pièces détachées. Aramis (6è) et Oscaro (9è) ont doublé leur CA en deux ans. Avec Allopneus (11è) ou Mister Auto (24è) ils ont segmenté le marché et durement impacté les circuits de distributions classiques. Les chausseurs, Spartoo (15è) et Sarenza (16è) quant à eux, continuent de se tirer des croupières à coup de communiqués, à qui couvrira le plus de pays, à qui livrera le plus de chaussures... Bref, à qui fera le plus parler de lui.

Le top des 30 sites français • Fin de règne pour les géants de la high-tech ? Mais si la Fevad peut toujours s'enorgueillir d'une croissance quasi systématique du chiffre d'affaires du secteur année à après année (12,1 milliards d'euros sur le premier trimestre 2013, +14%), les têtes de gondoles ne sont plus aussi solides qu'il n'y paraît. L'un des pionniers français, Pixmania, racheté entièrement par son actionnaire, l'anglais Dixon, en août 2012, est en passe d'être à son tour revendu au groupe allemand Mutares. Non sans avoir fermé préalablement la totalité de ses magasins physiques. Une tendance qui n'est malheureusement pas isolée. Illustration avec Rueducommerce (-5,58% de chiffre d'affaires). Quant à Materiel.net, s'il se hisse toujours dans le Top 30, il a depuis décidé d'arrêter de publier ses résultats. Les pionniers français de la high-tech semblent souffrir. Et les Amazon &Co, dont l'optimisation fiscale est une spécialité, se frisent les moustaches

Baromètre 2013 du e-Commerce des Petites Entreprises

Baromètre 2013 • Plus de la moitié des petites entreprises commerciales de moins de 50 salariés sont désormais présentes sur Internet ! • 52% des entreprises de moins de 50 salariés sont aujourd’hui présentes sur le Net. • De plus, certaines pratiques jusqu’alors émergentes se développent chez les commerçants traditionnels qui développent leur présence sur Internet : • L’enrichissement de leur contenu (photos et/ou des vidéos), • La géolocalisation depuis un mobile, • La présence sur les réseaux sociaux. • PriceMinister-Rakuten et le Groupe La Poste publient aujourd’hui la quatrième édition de leur « Baromètre e-Commerce des Petites Entreprises », réalisé par OpinionWay* auprès d’un échantillon de 1005 entreprises. • L’objectif de ce baromètre est de mesurer l’évolution des pratiques commerciales des entreprises de moins de 50 salariés en matière d’Internet et de e-commerce.

Réunion du 29/10/2013