Lait cru de consommation : projet d'arrêté et focus sur les distributeurs automatiques DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTA

1. Lait cru de consommation : projet d'arrêté et focus sur les distributeurs automatiques DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION

2. Trois parties : I- Principe de la réglementation sanitaire relative au lait cru destiné à la consommation humaine directe II- Projet de nouvel arrêté fixant les conditions de production et de mise sur le marché de lait cru destiné à la consommation humaine directe III- Dispositions particulières concernant les distributeurs automatiques de lait cru « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

3. Première partie : Principe de la réglementation sanitaire relative au lait cru destiné à la consommation humaine directe Références règlementaires Réglementation européenne (« Paquet hygiène ») Réglementation nationale Conditions de production et de mise sur le marché de lait cru « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

4. « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS Articulation entre textes communautaires et réglementation nationale

5. Production et mise sur le marché de lait cru destiné à la consommation humaine directe en France Situation actuelle Arrêté du 3 août 1984 fixant les conditions de l'attribution et du maintien de la patente sanitaire définie à l'article 11 du décret n°63 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine Arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine Mise en adéquation avec les exigences du Paquet hygiène et le niveau de connaissances scientifiques actuel Guides de Bonnes Pratiques d'Hygiène (production primaire) Nouvel arrêté pris en application de l'article 10 du règlement (CE) n°853/2004 « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

6. Deuxième partie : Projet de nouvel arrêté fixant les conditions de production et de mise sur le marché de lait cru destiné à la consommation humaine directe (Remplace et abroge l'arrêté du 6 août 1985 et l'arrêté du 3 août 1984) Champ d'application : bovinés, petits ruminants et solipèdes domestiques Autorisation délivrée par le préfet Vente par les intermédiaires limitée au lait conditionné en unités de vente par le producteur Critères microbiologiques Informations portées à la connaissance du consommateur Prise en compte des distributeurs automatiques de liquide « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

7. Critères microbiologiques : critères de sécurité (Bovinés, petits ruminants et solipèdes domestiques) « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

8. Critères microbiologiques : critères d'hygiène de procédé « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

9. Informations à porter à la connaissance des consommateurs La dénomination de vente : « Lait cru » La Date Limite de Consommation (DLC) fixée à 3 jours après la traite : « A consommer jusqu'au JJ/MM/AA » La température de conservation : « A conserver à maximum +4°C » Les recommandations d'utilisation destinées aux personnes sensibles (AFSSA) : « Pour les enfants de moins de 15 ans, les femmes enceintes et les personnes dont le système immunitaire est affaibli, faire bouillir avant consommation » « Cuire à cœur, à au moins +70°C, les gâteaux et pâtisseries préparés avec du lait cru ; chauffer le lait cru à au moins +70°C avant de fabriquer du yaourt ou du fromage » « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

10. Comparaison entre la règlementation nationale en vigueur et le projet d'arrêté « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

11. Comparaison entre la règlementation nationale en vigueur et le projet d'arrêté « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

12. Troisième partie : Dispositions particulières concernant les distributeurs automatiques de lait cru Références règlementaires Réglementation sanitaire nationale Réglementations européennes relatives à la métrologie et à la sécurité des machines et textes de transposition Utilisation de distributeurs automatiques Exigences sanitaires Choix du modèle de distributeur automatique de liquide Métrologie et sécurité des machines « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

13. Réglementation sanitaire nationale applicable aux distributeurs automatiques et projet d'arrêté « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

14. Références règlementaires relatives aux machines Réglementation relative à la métrologie Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure Décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités application du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure Réglementation relative à la sécurité des machines Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à la sécurité des machines agro-alimentaires et modifiant la directive 95/16/CE-Annexe 2 Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuels « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

15. Aucune réglementation sanitaire n'interdit l'utilisation de distributeurs automatiques de liquide pour la mise sur le marche du lait cru dans la mesure où la machine permet le respect des règles sanitaires relatives à cette activité. « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

16. Utilisation de distributeurs automatiques : Exigences sanitaires Déclaration de chaque distributeur à la direction départementale interministérielle en charge des services vétérinaires (application de l'arrêté du 28 juin 1994) Apposition des coordonnées du producteur sur la machine (application de l'arrêté du 21 décembre 2009) Dispositions sanitaires prévues par le projet d'arrêté : Maintien de la température du lait entre 0 et 4°C ; Absence de contaminations du lait dans la machine ; Gestion et entretien du distributeur sous la responsabilité d'un producteur qui approvisionne la machine uniquement avec le lait de sa ferme ; Renouvellement quotidien du lait dans les distributeurs. « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

17. Le modèle de distributeur automatique utilisé pour la mise en vente de lait cru doit être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur concernant la métrologie et la sécurité des machines. « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS

18. Modèle de distributeur : Métrologie et sécurité des machines Concernant la métrologie, les machines utilisées doivent faire l'objet d'une certification: européenne, par un organisme notifié européen, selon la Directive relative aux instruments de mesure citée en référence ; ou nationale, par le Laboratoire National de métrologie et d'essais (LNE), selon les exigences de la réglementation française relative à la métrologie légale. Les services régionaux du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont en charge de la métrologie légale. La conception des appareils utilisés devrait être en accord avec les documents de référence élaborés pour aider à respecter la Directive sécurité des machines citée en référence, notamment : La norme EN1672 « Machines pour les produits alimentaires – Notions fondamentales » dans sa « Partie 2 : Prescriptions relatives à l'hygiène » Les recommandations de l'European Hygiènic Engineering and Design Group sur les bonnes pratiques de conception hygiénique des équipements des industries alimentaires « Appliquer la réglementation dans la filière laitière fermière »Jeudi 11 Mars 2010Maison du Lait, PARIS